PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Toulouse, le 7 novembre 2017
Direction Aménagement
Affaire suivie par : Laurent Troiville Téléphone : 05 61 58 65 45
Courriel : laurent.troiville@developpement-durable.gouv.fr
Le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement s’est réuni le mardi 17 octobre 2017 sous la présidence de Monsieur Jean-Emmanuel BOUCHUT, Directeur de l’Aménagement de la DREAL Occitanie.
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
1/ Demande de dérogation au dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » de la commune de Le Cailar (30).
2/ Présentation de la stratégie logement du gouvernement.
3/ Ajustement dans la répartition de l’enveloppe budgétaire du logement locatif social.
4/ Refondation des instances du CRHH.
5/ Questions diverses.
Participaient au bureau du CRHH :
BOUCHUT Jean-Emmanuel RIGAUD Isabelle
TROIVILLE Laurent LY Marine
BRIGHI Stéphane GELY Corinne GARCIA Carole JOULLIE Magali FAIVRE Claudia LE GOUET Bérengère ROCCO Catherine SEGURA Noël LEROY Bruno BOLDRON Benoît TENA Joël BIANCO Laëtitia MAGNE François
DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie Conseil régional Occitanie Conseil départemental 31 Conseil départemental 82 CA du Grand Montauban CA du SICOVAL CA du SICOVAL CA de Nîmes Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole Montpellier Méditerranée Métropole Toulouse Métropole
Commune Le Cailar Commune Le Cailar Action Logement
GARCIA Marie-Pierre LAFENETRE Sophie BUISSON Dominique RIZZI Aldo
CALMET Catherine LE GALLEE Aurélie REY Denis
FABRE Jean-Michel VENIEL-LE-NAVENNEC Sabine
BASCOUL Simone FABREGUETTES Bernard FORT Anne-Marie DUPUY Monique RIVIERE Nolwenn TABERLY Emilie
CAF de l'Aude EPF Occitanie EPF Occitanie
OPH des Pyrénées-Orientales Union territoriale SOLIHA Occitanie URO HLM Languedoc-Roussillon URO HLM Languedoc-Roussillon USH Midi-Pyrénées
USH Midi-Pyrénées CLCV Occitanie FAS Occitanie Fondation Abbé Pierre URAF Occitanie URIOPSS Occitanie URHAJ Occitanie
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/4 http://http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/
Excusés :
Mme DELGA et M. CRESTA (Région Occitanie) - M. MERIC et M. MESQUITA (Conseil départemental de l'Hérault) - Mme BOURGADE (Conseil départemental de la Lozère) - M. ASTRUC (Conseil départemental du Tarn-et-Garonne) - M. BIASOTTO (Toulouse Métropole) - M. LICOUR et M. GIROUD (CA de Nîmes Métropole) - M. BLANC (CAF de l'Hérault) - M. SAINT BLANCAT (FAS Occitanie) - M. FRITSCHY (URIOPSS Occitanie) - DDTM 30.
Les documents présentés en séance sont consultables en cliquant sur le lien suivant : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/bureaux-2017-r8294.html
1/ Demande de dérogation au dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » de la commune de Le Cailar (30)
Monsieur TENA, maire du Cailar présente la demande de dérogation de sa commune, classée en zone B2, pour bénéficier du dispositif d’investissement locatif dit « Pinel ». Située dans un territoire attractif, proche de l’agglomération Nîmoise, et entourée de communes bénéficiant du dispositif dit
« Pinel », Le Cailar souhaite pouvoir développer une offre en logements intermédiaires pour mieux répondre aux besoins de la population.
La DDT(M) du Gard fait part de son avis favorable sur cette demande.
Plusieurs membres du bureau expriment la nécessité de faire progresser plus fortement le logement locatif social dans ce territoire afin de développer une offre de logements accessibles aux plus modestes et s’étonnent de cette demande de dérogation, alors que le recentrage du dispositif
« Pinel » sur les zones les plus tendues vient d’être annoncé par le gouvernement pour 2018.
Jean-Emmanuel BOUCHUT rappelle qu’au vu de la doctrine régionale d’examen des demandes de dérogation qui a été mise au point en Occitanie, la demande de la commune du Cailar est recevable, sachant que le dispositif de dérogation en zone B2 reste applicable jusqu’à la fin de l’année 2017.
Avis du bureau :
Après en avoir délibéré, le bureau du CRHH donne un avis favorable (avec un vote contre de la FAS et 4 abstentions : URAF, EPF, USH MP et Action Logement). Le bureau recommande à la commune d’avoir une attention toute particulière sur la production de logements sociaux afin de diversifier l’ensemble de l’offre de logements.
2/ Présentation de la stratégie logement du gouvernement
En préambule de ce point sur la nouvelle politique gouvernementale, les deux associations régionales représentatives des organismes HLM proposent de présenter deux motions pour exprimer le point de vue des bailleurs sociaux contre la volonté du gouvernement de faire baisser les loyers HLM. Le contenu de ces deux déclarations est partagé par le collectif "Vive l'APL" regroupant la FAPIL, la FAS, la Fondation Abbé Pierre, l'URHAJ et l'URIOPSS Occitanie.
Monsieur REY, Directeur de l'URO HLM Languedoc-Roussillon, déplore le fossé entre la stratégie et les outils proposés (article 52 du projet de loi de finances) qui se traduit par une perte d'auto- financement pour le monde HLM et une réduction des moyens budgétaires de l’État qui va se traduire par une chute de l’activité de construction et de réhabilitation des logements sociaux.
2/4
Monsieur FABRE, Président de l’USH Midi-Pyrénées, souligne la très large mobilisation de l’ensemble du mouvement HLM contre une remise en cause du modèle économique actuel du logement social. Il exprime en outre l’inquiétude des collectivités locales devant le risque de remise en cause de la participation des bailleurs aux politiques locales de l’habitat.
Le collectif « Vive l'APL » considère que cette nouvelle orientation de la politique HLM est contradictoire avec les objectifs de la politique annoncée en faveur du logement d'abord.
La CLCV regrette que le gouvernement ne cherche pas à modifier la donne dans le secteur du logement privé, où les excès en matière de loyer sont importants.
La FAS et l’URHAJ s’inquiètent du risque de mise en cause de la politique de développement de l’offre en faveur du logement adapté et des structures collectives.
Le Conseil Régional Occitanie, qui investit fortement dans le soutien au logement social, va analyser l’impact des mesures annoncées sur sa politique régionale. Le représentant du Conseil Régional indique que la Présidente soutient les démarches en cours pour alerter sur les dangers de cette orientation nouvelle de la politique nationale du logement social.
Les représentants des métropoles de Montpellier et Nîmes, le SICOVAL et SOLIHA Occitanie expriment leur soutien au monde HLM et au collectif « Vive l'APL ».
L’URAF Occitanie propose qu’une motion régionale unique exprime le point de vue de l’ensemble des acteurs de la politique du logement social, en mettant en évidence l’impact économique des mesures envisagées, à l’échelle de toute la région.
La CLCV souhaiterait que l’État mette en place un observatoire du foncier, à l'échelle nationale, pour répondre à une stratégie aussi ambitieuse. Elle suggère de faire un point sur l’ensemble des dépenses de l'Etat en matière de logements (aides directes et indirectes, secteur privé et secteur public).
Jean-Emmanuel BOUCHUT propose que l’on prépare un point à ce sujet lors d’un prochain bureau.
Il souligne que les aides indirectes tiennent une place plus importante que les aides directes dans les financements de l’État en faveur du logement.
Une motion unifiée des 2 associations HLM est attendue pour être jointe au présent compte-rendu et communiquée aux instances nationales (DHUP et cabinet du ministre).
A la suite de ces déclarations préalables, la DREAL présente les objectifs de la stratégie logement du gouvernement qui comporte trois grands objectifs :
- construire plus, mieux et moins cher, à travers la territorialisation de la production de logement en zone tendue A et B1 (prorogation du dispositif Pinel et du PTZ dans ces zones tendues), la libération du foncier, l’intéressement financier à la construction, la réduction et la simplification des normes…
- répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles, notamment par la production de logements pour les jeunes, l’orientation vers le logement des personnes en hébergement d’urgence, le développement de la mobilité dans le parc social ;
- améliorer le cadre de vie avec l'annonce d'une contractualisation de l’État avec les villes moyennes et les centres bourgs, le doublement des aides de l'ANRU, de nouvelles ambitions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat.
La DREAL ajoute que la stratégie gouvernementale sera déclinée dans le projet de loi logement en cours de préparation, qui devrait être présenté en mars 2018.
3/4
3/ Ajustement dans la répartition de l'enveloppe budgétaire du logement locatif social La DREAL présente les principes proposés pour redimensionner les enveloppes des territoires de gestion, du fait d’une diminution de l’ordre de 20 % de la contribution de l’État au budget du FNAP, en conservant les 2 principes validés en CRHH plénier :
- maintien du montant moyen de subvention (MMS) à hauteur de celui fixé lors du CRHH ; - confirmation des niveaux de tension et de bonus appliqués depuis le début d’année ;
Il est envisagé d’ajuster la nouvelle répartition en fonction du niveau de consommation des dotations dans les territoires.
Les représentants des métropoles de Toulouse et Montpellier soulignent que cette diminution des crédits ne va pas permettre de financer tous les projets en cours de montage.
Les représentants des organismes HLM indiquent qu’en toute hypothèse, les objectifs de la programmation initiale 2017 ne pourront pas être atteints. Ils refusent de prendre part au débat.
La DREAL propose de répartir une partie de la dotation en fonction des besoins évalués lors de l’enquête à fin août et de distribuer le solde selon le taux d’avancement, à partir d’une dernière enquête de fin de gestion, en novembre. La DREAL insiste sur la nécessité de remontées réalistes au regard de la capacité à engager les dossiers d’ici la fin de l’année : dans ce nouveau contexte où certains projets ne pourront pas être financés, il n’est guère acceptable que certains délégataires thésaurisent au-delà de leur production.
4/ Refondation des instances du CRHH
La DREAL a modifié le règlement intérieur, les arrêtés portant sur la composition des membres du CRHH pour l'assemblée plénière, le bureau et la commission spécialisée pour intégrer les remarques émises par les membres du bureau lors de la séance du 14 septembre 2017. Il est précisé que les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) de la Haute-Garonne et de l'Hérault seront bien les représentants des SIAO au sein du CRHH et qu’ils seront membres de la commission spécialisée « hébergement et accès au logement » ;
Monsieur FABREGUETTES (FAS Occitanie) propose que le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies (CCRPA) Occitanie, membre de l'assemblée plénière et de la commission spécialisée, soit également membres du bureau du CRHH.
Les arrêtés correspondants seront prochainement soumis à la signature du préfet de région.
5/ Questions diverses
La DREAL informe les membres du bureau qu’en l’état actuel des incertitudes sur le financement du logement social, elle a proposé la suspension des travaux d’élaboration des prochaines conventions d’utilité sociale (CUS) en invitant les organismes, services et délégataires à se limiter à la préparation du bilan des engagements pris lors de la première génération des CUS.
→ Calendrier prévisionnel des prochaines séances du bureau du CRHH pour 2017
Dates Lieux
05/12/2017 (14h-17h) Salle DEMETER au lycée agricole de Carcassonne
4/4 Le Directeur de l'Aménagement de la DREAL
Jean-Emmanuel BOUCHUT
