soutenu par

2013

Université de Strasbourg

Ecole nationale d’administration

Master « Carrières et actions publiques »

Parcours « Administrations et gestion publique »

LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE EN FRANCE : QUELS ENSEIGNEMENTS A TIRER

AU CONGO-BRAZZAVILLE POUR LE DEFI DE L’EMERGENCE A l’HORIZON 2025 ?

soutenu par

Matt Glesmycène SEINZOR

CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)

Sous la direction de Etienne MULLER

Maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté

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REMERCIEMENTS

Toute ma profonde et sincère gratitude est exprimée de prime abord à mon tuteur de mémoire, le Docteur Etienne Muller, Maître de conférences en droit public à l’Université de Franche- Comté, pour avoir accepté ce sujet, éclairé ma lanterne et balisé ma voie dans la recherche tout au long de cette étude. Il est vrai qu’un mémoire sans tuteur, est comme un train sans locomotive. Aussi, je remercie de tout cœur, M. Louis Marie Joseph Ibara et M. Jean Pierre Aubin Coussoud, respectivement, Conseiller au développement portuaire et Conseiller spécial du Ministre délégué, chargé de la marine marchande du Congo, pour m’avoir soutenu dans la recherche du côté de Brazzaville. Que la gentillesse et l’altruisme de M. Frédéric Marty, Chargé de recherche CNRS/OFCE Sciences Po Paris, de Mme Lydie Oworo Oboa, Secrétaire permanent du Haut conseil du dialogue public-privé du Congo, de M. Maurice Bouesso, Coordonateur du Projet Eau Électricité et Développement urbain (PEEDU), et de M. Rufin Itoba du secrétariat permanent du comité de privatisation du ministère des finances du Congo, trouvent ici l’accueil de ma reconnaissance. Enfin, je remercie le pôle Master de l’Ecole Nationale d’Administration (l’ENA), les conseillères pédagogiques du Cycle International de Perfectionnement 2012-2013 ainsi que mon frère Ndinga Oba Nganongo pour tout le soutien apporté.

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ... 4

1- LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP) EN FRANCE ET AU CONGO : DES CONTEXTES DIFFERENTS ... 7

1.1 Les Généralités du phénomène PPP ... 7

1.1.1 Origines et principe de base... 7

1.1.2 La Typologie des PPP... 8

1.2 Aperçu des PPP en France ... 9

1.2.1 Une tradition française : la concession ... 9

1.2.2 Le développement récent des PPP à paiements publics et leur place dans la commande publique ... 10

1.3 Le contexte particulier du Congo ... 12

1.3.1 Le plan quinquennal des années 1980, l’échec des politiques d’ajustements structurels et l’annulation de la dette ... 12

1.3.2 Les partenariats public-privé, instruments de la promotion du secteur privé au Congo… ... 13

1.3.3 L’expérimentation de la délégation de service public et des PPP à paiements publics… ... 14

2- L’APPORT DE L’EXPERIENCE FRANÇAISE POUR UN EVENTUEL DEVELOPPEMENT DES PPP AU CONGO-BRAZZAVILLE ... 19

2.1 Le Retour d’expérience français et les mesures d’encadrement des PPP ... 19

2.1.1 Les asymétries d’échelles globales et sectorielles dans l’évaluation de la délégation de service public et des PPP à paiements publics ... 19

2.1.2 La controverse française à l’image des PFI anglaises ... 21

2.1.3 En vue d’un meilleur pilotage : quelques actions d’encadrement des PPP par les collectivités publiques ... 27

2.2 La nécessité d’une orientation du choix politique au Congo ... 29

2.2.1 L’analyse de l’état d’avancement des contrats PPP engagés ... 29

2.2.2 Les pistes : quelles politiques publiques à adopter pour mieux réussir les partenariats public-privé au Congo ? ... 30

CONCLUSION ... 32

BIBLIOGRAPHIE ... 34

ANNEXES ... 37

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GLOSSAIRE

AFD : Agence Française de Développement AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire APP : Assistance à la Personne Publique ATC : Agence des Transports du Congo

BDEAC : Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale BEA : Bail Emphytéotique Administratif

BEH : Bail Emphytéotique Hospitalier BEI : Banque Européenne d’Investissement BTP : Bâtiment et Travaux Publics

CNRS : Centre National de la Recherche Scientifique CFCO : Chemin de Fer Congo Océan

DSP : Délégation du Service Public ENA : Ecole Nationale d’Administration FMI : Fonds Monétaire International

FRPC : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance HCDPP : Haut Conseil du Dialogue Public-Privé

IFRS : International Financial Reporting Standards LOA : Location avec Option d'Achat

LOPJ : Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice

LOPSI : Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure MAPPP : Mission d’Appui à la réalisation des contrats de partenariat MESR : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche MOP : Maîtrise d’Ouvrage Public

PAPN : Port Autonome de Pointe-Noire PAS : Programmes d’Ajustements Structurels PFI : Private Finance Initiative

PME : Petites et Moyennes Entreprises PPP : Partenariat Public-Privé

PPTE : Pays Pauvre Très Endetté

ROD : Rapport d’Observations Définitives SNDE : Société Nationale D’adduction d’Eau UDS : Université de Strasbourg

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INTRODUCTION

« ...Beaucoup a été dit sur ces instruments. Ils sont soit encensés, soit décriés.

C’est une tradition française d’être à ce point dans le binaire. Il faudrait soit les abandonner en bloc, parce qu’il y aurait du privé, soit les suivre aveuglément parce qu’il y aurait du public…Quand une concession de service public permet de réaliser le viaduc de Millau en trois ans au lieu de quinze, sans un euro d’argent public, pourquoi nous en priver ?...»

(François Hollande)

Il ne se passe plus un jour, sans que le sigle ‘’PPP’’ n’apparaisse dans les médias, dans les quotidiens et dans les journaux. Il suffirait de créer une alerte sur les moteurs de recherche d’internet (Google etc.) pour recevoir en moyenne un mail par jour sur ce sujet et s’en apercevoir. Il ne s’agira sûrement pas de l’image d’un décodeur en panne affichant les trois lettres ‘’P’’ et encore moins du parti du peuple pakistanais en sigle PPP. Il s’agira bien des

‘’partenariats public-privé’’ et de nombreux publics sont aujourd’hui familiers avec cette pratique.

Dans sa conception plus large, la notion de partenariat public-privé regroupe toutes les formes d’associations du secteur public et du secteur privé, destinées à mettre en œuvre un service public. Si elle n’a pas de définition dans le droit positif, elle n’a non plus de définition clairement exprimée et unanimement reconnue par la doctrine. Mais au-delà de ce manque d’univocité dans sa définition, le partenariat public-privé désigne une nouvelle forme de contrat administratif public (sous l’angle français) ayant vu le jour en Grande-Bretagne dans le cadre de la nouvelle gestion publique (New public management). Cette dernière, produit culturel anglo-saxon a traversé les frontières britanniques et celles de ses dominions (Canada, Australie etc.) et a conquis le reste de la planète. Elle est née des années charnières 1970 et 1980, marquées par les deux chocs pétroliers et a été portée par l’emblématique et charismatique premier ministre anglais Margaret Thatcher, récemment disparue.

C’est dans cette logique qu’a été développée la notion de ‘’retrenchement of State’’, à comprendre par, ‘’le retrait de l’Etat’’ dans la gestion des affaires publiques, qui devrait privilégier la culture d’entreprise. Le PPP, faisant partie de l’outillage de cette nouvelle gestion publique, se distingue de la forme la plus ancienne de partenariat, la concession de service public française. Il est né dans le contexte des difficultés budgétaires ayant marqué la fin des années 1970 dans les pays développés. Ces dernières années, les recours aux PPP ont connu une montée spectaculaire, en Angleterre en France notamment, pour des raisons qui restent à déterminer dans

5 cette étude. Force est de constater que la France, pays de tradition de la concession de service public, a aussi adopté, ce nouveau support juridique venu de Grande-Bretagne.

Les développements des partenariats public-privé à l’échelle européenne sont opérés aussi bien au niveau étatique que des collectivités territoriales.

L’effet de retentissement de cette révolution britannique étant mondial, certains pays africains, sortis tout droit de la limite du chaos après les échecs des périodes d’ajustements structurels des années 1990, se sont vus imposés ces nouvelles méthodes de gestion par les bailleurs de fonds internationaux. Ainsi, plus de 2500 projets d’infrastructures en PPP ont été lancés dans les pays en développement entre 1990 et 2001, pour un montant de 750 milliards de dollars.

Le Congo-Brazzaville, pays d’Afrique Centrale ayant été durement frappé par les plans quinquennaux des années 1980 et des programmes d’ajustements structurels, avec actuellement une économie de rente basée sur les ressources pétrolières, s’inscrit dans une visée à moyen terme d’atteindre le statut de pays émergent. A cette fin, compte tenu de sa mauvaise performance dans le climat des affaires, notamment avec son mauvais classement dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale, le pays promeut depuis quelques années une ouverture à l’entreprise privée. Il est alors mis en place un cadre institutionnel favorable à l’initiative privée, en vue d’améliorer la qualité des services publics. Parallèlement à cette dynamique, il s’affiche une volonté de recourir à l’outil de la nouvelle gestion publique anglo-saxonne, qu’est le partenariat public-privé. Nonobstant, le partenaire économique traditionnel et par excellence du Congo est la France, qui elle, s’est engagée sur le chemin des PPP depuis bientôt dix ans. Ceci est assorti d’une pratique séculaire de la délégation de service public, et l’expérience française en la matière aiderait ce pays africain à mieux se positionner face aux opérateurs économiques et aux exigences de ces contrats.

Ce mémoire aura pour objet de faire une analyse générale, tentant de répondre aux questions d’enquête suivantes : Quelles sont les formes de PPP, lesquelles parmi celles-ci sont pratiquées en France et en Angleterre ? Quelles sont les raisons ayant poussé ces pays à recourir aux contrats de partenariats public-privé et quel en est le retour d’expérience ainsi que les éventuelles mesures d’encadrement sur le territoire français ? Pourquoi les pays en voie de développement en général et le Congo en particulier ont-ils adopté cette démarche ? Comment évolue la pratique des partenariats public-privé au Congo et sous quelles formes s’exécute t-elle ?

L’ensemble de cette analyse permettra enfin de savoir, dans quelle mesure l’expérience française peut aider au développement des PPP au Congo et quelles politiques publiques pourraient être envisagées pour y arriver ?

Ici, bien que les PPP désigneront en général toutes ces formes d’associations (concession, délégation de service public etc.) entre l’Etat et le secteur privé, ils seront aussi employés pour

6 désigner les PPP à paiements publics (outil du new public management décrit précédemment), un aspect du contrat de partenariat en France.

Les sources ayant contribué à l’étude, sont à majorité des entretiens effectués auprès des hauts fonctionnaires de la fonction publique congolaise et des cadres des institutions financières internationales partenaires, durant une phase de stage de trois mois pré-ENA effectuée à Brazzaville d’août à novembre 2012. La période de six semaines de stage à l’université de Strasbourg (UDS) auprès de l’Opération Campus, au titre de la scolarité à l’Ecole Nationale d’Administration (l’ENA), a considérablement contribué à cette étude. Elle est aussi le fruit des entrevues et entretiens téléphoniques effectués auprès de certains cadres du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), de publications littéraires existant, notamment celles des acteurs de la commande publique en France, du Port Autonome de Pointe-Noire (deuxième ville et ville économique et océane du Congo-Brazzaville) et des institutions publiques françaises et anglaises.

Ce travail se répartit essentiellement en deux grandes parties :

La première s’intitule, les partenariats public-privé (PPP) en France et au Congo : Des contextes différents, dans laquelle est décrite la typologie du paradigme des PPP ; où est fait un bref aperçu de ces contrats dans les cadres contextuels adaptés et où sont évoquées les causes de recours aux PPP aussi bien dans les pays industrialisés, à savoir la France que dans les pays en voie de développement, en l’occurrence, le Congo.

La seconde partie, portera sur l’analyse de l’apport de l’expérience française pour un éventuel développement des PPP au Congo-Brazzaville. Ici, il est fait un retour d’expérience résultant des années de pratique des partenariats public-privé (au sens large du terme) en France, lequel s’accompagne de quelques mesures d’encadrement afin d’en assurer un pilotage convenable à l’échelle des collectivités publiques. Le dynamisme de cette partie repose aussi, du lien qui y est fait entre ce retour d’expérience en l’hexagone et les impératifs pour les pouvoirs publics congolais de mettre sur une trajectoire stable, les politiques publiques innovantes pour les partenariats public-privé.

7 1 - LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP) EN FRANCE ET AU CONGO :

DES CONTEXTES DIFFERENTS

La définition des partenariats public-privé pose, certes, quelques problèmes mais les généralités de ce phénomène à travers ses origines et ses principes fondamentaux ainsi que par sa catégorisation typologique peuvent servir de levier pour mieux l’appréhender. De ce point de vue, cela pourrait garantir une meilleure compréhension des contextes différenciés de la France et du Congo où les raisons qui incitent à la pratique des partenariats public-privé peuvent relever des mêmes causes et aussi avoir des motifs variés de nature endogène et/ou exogène. Ces derniers peuvent, en effet être consubstantiels aux exigences sociales ou économiques d’un pays à un autre ou encore dus à une attitude compulsive des partenaires financiers internationaux.

1.1 Les Généralités du phénomène PPP 1.1.1 Origines et principe de base

L’expression ‘’partenariats public-privé’’ est polysémique. Elle prend plusieurs sens, qui varient selon les Etats (France, Angleterre etc.) et les organisations internationales (Union Européenne, Banque Mondiale etc.). En effet, les PPP consistent pour l’autorité publique à confier à un opérateur économique, le soin de réaliser à ses frais, un investissement public qu’il va entretenir et faire fonctionner sur une longue durée (cf. Annexe1 : Structure contractuelle type d’un partenariat public-rivé). Mais toute fois, ils cristallisent les débats pour les risques qu’ils engendrent. Par contre, une ruée vers les PPP se fait ressentir dans plusieurs pays pour des raisons qui peuvent diverger suivant leurs situations propres. Celles-ci peuvent relever d’un choix politique national ou encore des contraintes des bailleurs des fonds internationaux tels que le Fonds monétaire international (FMI). Il y a aussi le défi commun de devoir gérer la tension entre une demande sociale croissante d’infrastructures et de services publics et la limitation des ressources budgétaires disponibles¹. Les cas français et britannique en sont deux exemples très illustratifs. Mais tout au moins, l’on s’accorde sur le fait que le phénomène des PPP traverse les frontières et s’exporte. Ainsi, en France, la première forme des PPP dans l’histoire est la construction des canaux de navigation fluviale, qui était au départ un projet d’initiative privée, dont la réalisation a connu un fort soutien de la puissance publique. Elle nécessitait, de fait, l’expropriation des riverains. Les PPP ont ainsi considérablement évolué à travers la concession.

Aujourd’hui, le modèle britannique des Private Finance Initiative (PFI) est de plus en plus pratiqué. Ce qui explique cette volonté des pouvoirs publics de recourir aux contrats PPP est sa vocation à l’investissement privé.

1 Marty Frédéric (dir.), Les partenariats public-privé, Paris, La découverte, 2006, P.18

8 1.1.2 La Typologie des PPP

Au XIX^e siècle, le PPP en France a pris de l’ampleur dans la concession des travaux et des services publics. La concession et ses dérivés comme l’affermage, regroupés sous la notion de délégation de service public, depuis la loi du 29 janvier 1993, sont devenus les deux principales formes partenariales utilisées. En Angleterre, la PFI (private finance initiative) a été introduite en 1992² , pour moderniser les services publics dans les secteurs d’eau, de la gestion des déchets, des transports, des voiries, des écoles, défense, des hôpitaux comme le Queen Elisabeth.

Jusqu’au début des années 1980, la plus grande partie des projets d’infrastructures étaient conçus, exécutés, financés et, le plus souvent, exploités par les agents publics³.

Au sortir de l’ère thatchérienne, le pays avait un énorme problème du déficit de l’investissement public. C’est pourquoi le gouvernement de John Major, a opté pour les PFI qui représentaient un moyen d’investir dans les services publics, sans que la dette associée ne soit inscrite dans les comptes publics de l’Etat mais apparaisse comme étant uniquement un investissement privé. Ce fut aussi une alternative pour contourner les règles très strictes qui en cette époque contraignaient l’emprunt public⁴. La PFI britannique est une politique qui a donné lieu à différents types de contrats dont certains ressemblent beaucoup à la concession française (les ‘’financially free standing’’). Elle a aussi donné lieu à plusieurs PPP, d’un type différent de la concession (les

‘’services sold to the public sector’’), dans lesquels le partenaire privé met, en contrepartie d’un loyer périodique, un investissement à la disposition d’une personne publique qui fournit elle- même le service public aux usagers. C’est ce nouveau type qui s’est également traduit par le contrat de partenariat en France. Ainsi, l’on distingue deux types de PPP, et leurs différences fondamentales résident dans les clauses de financement, ce sont :

- la délégation de service public (DSP), qui regroupe la concession (construire et exploiter) et l’affermage (exploiter un investissement qui existe). Le mode de rémunération principal du partenaire privé est la redevance perçue sur les usagers ;

- les PPP à paiements publics, qui dérivent des PFI britanniques. Le financement ou la réalisation de l’investissement se fait moyennant des paiements publics, s’étalant sur une longue durée sous forme de loyers.

Pour simplifier la compréhension du texte dans ce travail, le terme PPP sera employé pour désigner les PPP à paiements publics afin de les distinguer de la délégation du service public.

2 Rallu Bénédicte, Peut- on se passer des partenariats public-privés ?, Le Moniteur, n°5686, 2012, p.14-18

3 Mazouz Bachir , Les aspects pratiques des partenariats public-privé. De la Rhétorique néolibérale…aux enjeux, défis et risques de gestion des PPP, Revue française d’administration publique, n°130, 2009, p.215-232.

4 House of Lords, Private Finance Projects and offbalance sheet debt , 2009-2010, Volume I: Report, London, 2010, http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldselect/ldeconaf/63/63i.pdf

9 1.2 Aperçu des PPP en France

1.2.1 Une tradition française : la concession

Modèle français des PPP, la concession est l’expression d’une conception particulière, dite Colbertisme⁵, qui est un compromis entre l’interventionnisme et le libéralisme économique.

L’idée du Colbertisme s’appuie sur le devoir de l’administration d’organiser et de soutenir l’activité industrielle de la nation. La préoccupation principale était d’équiper le territoire en réseaux ferroviaire, d’électricité, de gaz, de distribution d’eau etc. L’on développe ainsi, la concession des travaux et services publics. Le résultat de la course sera que l’autorité publique va confier à l’opérateur économique le soin de réaliser à ses frais, un important investissement public, qu’il va entretenir et faire fonctionner sur une très longue durée, allant parfois jusqu’à 99 ans. En échange, l’opérateur est autorisé à percevoir des redevances sur les usagers de l’infrastructure. Ces redevances auront vocation à lui permettre d’amortir l’investissement initial sur toute la durée du contrat, de couvrir les coûts d’exploitation et de dégager un bénéfice qui souvent est satisfaisant. A l’issu du contrat, la puissance publique reprend possession de l’infrastructure, car le juge administratif considère qu’il y a une proprité ab initio de la personne publique. Cette propriété sous-entend que la personne publique est propriétaire de l’ouvrage, sauf qu’elle s’abstient d’exercer tout pouvoir sur celui-ci, jusqu’à la fin du contrat. La propriété ab initio, est aussi pour le juge administratif une forme de condition pour que l’ouvrage soit soumis au régime de la domanialité publique⁶. Des entreprises comme la Compagnie générale des eaux et la lyonnaise des eaux, aujourd’hui devenues de grandes multinationales (Suez, Veolia) ont été créées au 19^e siècle pour ces contrats. La concession est devenue de plus en plus rare, à mesure que les investissements ont été réalisés. Une fois construit le gros investissement, la personne publique peut confier son exploitation dans le cadre d’un affermage⁷. Aujourd’hui, l’affermage reste très fréquent en France dans les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement. La durée des contrats s’étant parfois révélée bien supérieure à ce qui était nécessaire pour amortir les investissements, certaines dispositions juridiques ont recadré la situation. Sous l’influence du droit de l’Union Européenne, deux lois ont été adoptées en France, à savoir : la loi Sapin (mentionnée ci-haut) du 29 Janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence des activités publiques et la loi Barnier du 2 février 1995 fixant les durées des contrats. Elles poursuivent en commun, l’objectif de proportionner la valeur de l’investissement et la durée nécessaire à son amortissement. La loi Sapin a également introduit une publicité et une mise en concurrence préalable à l’attribution d’une délégation de service public.

5 Le colbertisme dérive du nom Colbert, contrôleur général des finances sous Louis XIV.

6 Domanialité publique : régime très protecteur qui entraine l’interdiction pour la personne publique de céder l’ouvrage.

7 Affermage : c’est le fait de confier à un opérateur privé, l’exploitation d’une infrastructure qui existe déjà.

10 1.2.2 Le développement récent des PPP à paiements publics et leur place dans la

commande publique

Tenant compte de la définition de la délégation de service public par la loi Sapin du 29 janvier 1993, la concession ne deviendra possible que sous deux conditions principales, à savoir :

- pour les services publics dont la gestion peut-être confiée à la personne privée (exemple : la distribution d’eau potable) ;

- et pour les services pour lesquels les recettes d’exploitation sont envisageables avec un financement à travers une redevance perçue sur l’usager.

Dans le cas où ces deux conditions ne sont pas remplies, une concession n’est plus possible.

L’absence de la première condition précitée, s’explique par le fait que l’Etat et les établissements ne peuvent déléguer leurs cœurs de métier et leurs missions régaliennes. L’absence de la seconde condition est, lorsque la personne publique ne peut ou ne veut pas financer le service par un paiement de l’usager, mais par des ressources fiscales.

Or dans ces cas où le service ne peut pas être concédé, jusqu’à la fin des années 1990, en France, le mode traditionnel de réalisation des investissements infrastructurels était la Maîtrise d’ouvrage publique (MOP). Elle fut mise en œuvre par la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (dite loi MOP) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ici la collectivité publique emprunte, elle choisit les architectes, des entreprises et signe plusieurs contrats pour diverses activités d’un même projet. De ce fait, elle contrôle la réalisation de l’investissement et paie ces travaux après réception de l’infrastructure.

La maîtrise d’ouvrage publique a été contestée, non seulement pour des raisons d’inefficacité de l’emprunt public, mais aussi pour le non respect des délais et des enveloppes budgétaires présentés pendant l’exécution des marchés publics des travaux. S’agissant de l’inefficacité de l’emprunt, les collectivités publiques sont réputées pour emprunter facilement mais de ne pas être incitées à utiliser efficacement les emprunts. Dans le cas des délais et de la tenue des enveloppes budgétaires, les marchés publics accusaient des retards des travaux et des dépassements des coûts (surtout dus à des changements techniques et environnementaux).

Avec le contexte marqué par l’endettement public des années 1990, les collectivités publiques se voient dans un étau dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire de l’Union européenne et sont soumises à la demande citoyenne très forte de services collectifs de qualité. Il leur fallait donc trouver un moyen d’investir à moindre endettement. Mais est-il réellement possible d’investir sans s’endetter ? Ce point sera abordé dans la seconde partie du mémoire.

En outre, quelques essais de montage (comme outils de commande publique) dans les lois sectorielles LOPSI ; LOPJI et loi Hôpital 2007 ont ouvert la voie à des dispositifs spécifiques sur les contrats globaux de conception-réalisation-financement avec ou sans exploitation-

11 maintenance (AOT, AOT-LOA, BEA, BEH…déjà testés sur le terrain) ont précédé l’ordonnance de 2004. Les principaux d’entre eux sont le Bail emphytéotique administratif (BEA) et l’Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT)⁸. Le BEA adopté en 1988, est l’outil de base qui a été donné aux collectivités locales pour faire à la fois plusieurs choses y compris les PPP. Il permettait alors de faire financer sur un terrain public, une infrastructure par un opérateur privé. Ce dernier devient dès lors, le maître d’ouvrage et en détient des droits réels⁹, pouvant aller jusqu’à la possibilité de cession de créances ou d’hypothèques. Ces lois ont supprimé le contrôle à priori en opportunité, exercé par le Préfet sur les actes, et notamment les contrats des collectivités territoriales. L’AOT quant à elle, officialisée en 1994 constitue le pendant du BEA pour l’Etat et ses établissements publics. Comme ces montages dérogeaient à des dispositions figurant déjà dans le code des marchés publics, des dispositions régissant la comptabilité publique (par exemple : l’interdiction du paiement différé) ou à la loi régissant les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée (MOP), il était alors nécessaire de légiférer pour créer un instrument plus général avec un régime adapté à l’emploi de ces montages. Ceci a conduit à l’adoption de l’ordonnance n° 2004- 559 du 17 juin 2004 autorisant les contrats de partenariat de type PPP. Elle a été améliorée par la loi du 28 juillet 2008. Cette ordonnance a donné une place de choix au PPP dans la commande publique en France. Par conséquent, l’environnement de la commande publique en France offre¹⁰ aujourd’hui trois principaux types de contrats à savoir :

- le Marché public (Code des marchés publics, Directives travaux 2004-18, Loi MOP, ordonnance MOP du 17 juin 2004) ;

- le Partenariat public-privé (Ordonnance du 17 juin 2004, loi du 28 juillet 2008 et loi du 17 février 2009 ; le bail emphytéotique ; l’autorisation d’occupation temporaire assortie d’un bail) ;

- la délégation du service public (loi Sapin du 29 janvier 1993, loi Barnier du 2 février 1995, loi Murcef, Directives 2004-18 et 2004-17 art I al.D).

A ce contexte expliquant le développement des PPP à paiements publics, est venue s’ajouter la crise budgétaire actuelle qui de facto se révèle un élément propulseur de cette ruée vers les PPP, à cause des déficits enregistrés. Ces formes de PPP qui n’étaient pas très développés en France avant 2004, tirent leur origine de la conception britannique des PFI. Ceci dit, pour parler des PPP à paiements publics, il est nécessaire de faire un aperçu des PFI. En Angleterre, les PFI, forme

8 Clémandot Philippe, chargé de mission, service grands projets immobiliers, Direction générale pour la recherche et l’innovation, entretien sur l’évolution du cadre juridique des PPP en France, Paris, Mars 2013

9 Marty Frédéric, Partenariats public-privé, Master gestion des risques, Ecole Nationale d’Administration et Université Paris Dauphine, Paris, mai 2010, p.51

10 Entreprises générales de France-BTP, Partenariat public-privé en 15 points, Paris, mars 2009, p.3

12 dominante des PPP britanniques (regroupant plusieurs types de contrats comme décrit précédemment) ont été conçues comme une alternative¹¹ à la privatisation des services publics dont les limites commençaient à apparaître dans les milieux des années 1980. Elles s’inscrivaient dans la lignée des réformes du secteur public lancées par Margaret Thatcher, fondées sur le principe d’une concurrence public-privée pour la fourniture de la plupart des services publics. La politique des PFI existe dans les faits depuis 1987, date de la signature du contrat du pont Queen Elisabeth II. Elle s’est ensuite étendue à plusieurs autres domaines¹² précités du secteur public.

Dans un premier temps, cette politique ne reposait en général pas sur un mécanisme appliqué à toutes les opérations mais se déclinait, au contraire, en fonction des circonstances et des spécificités de chaque projet. Ainsi, l’on a pu identifier plusieurs formes des PFI (dont certaines opérations qui se rapprochent du modèle français de la concession). Force est de constater qu’avec les ‘’services sold to the public sector’’, le service n’est plus vendu à des usagers, mais directement au gouvernement. Aujourd’hui, les PPP à paiements publics en France, ainsi que les PFI en Angleterre ne manquent pas de défrayer la chronique à travers la controverse engendrée par leurs estimations bilancielles. Les PPP en France et la PFI anglaise présentent les caractéristiques communes, c’est-à-dire, des contrats globaux, de longue durée, à paiements publics et motivés par la quête d’un lissage budgétaire avec des exigences d’engagement performantiel du partenaire privé. La différence ¹³ entre les deux pays réside dans le fait que les britanniques ont à leur actif deux décennies de recul et 700 PFI déjà développées, alors qu’en France, l’ordonnance ouvrant les recours aux PPP date de juin 2004. C’est pourquoi les PPP y sont encore en gestation et seulement en fin de phase de construction et à la livraison des premières réalisations. Forts de leur succès dans les pays développés, les PPP ont très vite connu l’adhésion des pays en voie de développement. C’est le cas de la République du Congo, pays africain qui aspire à l’émergence à moyen terme et s’engage pour cela dans une politique infrastructurelle.

1.3 Le contexte particulier du Congo

1.3.1 Le plan quinquennal des années 1980, l’échec des politiques d’ajustements structurels et l’annulation de la dette

Pour mieux comprendre la situation du Congo, il est préférable de remonter l’histoire récente de la vie économique du pays. Un des plus gros handicaps économiques du pays est clairement son manque culture entrepreneuriale et industrielle. Le Congo ne vit depuis des années 1980 que de

11 Marty Frédéric (dir.), Les partenariats public-privé, Paris, La découverte, 2006, P.7

12 Rallu Bénédicte, Peut- on se passer des partenariats public-privés ?, Le Moniteur, n°5686, 2012, p.14-18

13 Le moniteur, Les mêmes critiques peuvent être adressées au PFI britannique et aux PPP français, 2013,

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/20273960-les-memes-critiques-peuvent-etre- adressees-au-pfi-britannique-et-aux-ppp-francais

13 sa rente pétrolière qui constitue plus de 70% de ses recettes budgétaires. Il occupe actuellement la 183^e place sur 185 pays dans le classement¹⁴ du Doing Business (Rapport annuel de la Banque mondiale sur le climat des affaires). Sur ce, il est le troisième pire pays au monde sur le climat et la faisabilité des affaires.

La mauvaise expérience des Programmes d’ajustements structurels (PAS) dans les années 1980, avait plongé le pays dans l’insolvabilité et à la limite du chaos¹⁵. En effet, suite à l’échec du plan quinquennal (conçu par le gouvernement pour réaliser les grands projets d’infrastructures par le pétrole et la dette), le pays a connu un déséquilibre marqué un manque de recettes et une dette excessive. La désillusion de ce plan quinquennal ayant eu pour cause, la dépréciation du dollar américain et de la baisse du prix du baril de pétrole.

Cette conjoncture a poussé le gouvernement congolais de l’époque à chercher de l’aide auprès de partenaires. D’où l’appel au Fonds monétaire international (FMI), qui proposera au Congo ces Programmes d’ajustements structurels. Ces programmes avaient pour but de corriger les dysfonctionnements qui apparaissaient au plan macroéconomique et s’étaient structurés en trois phases majeures dont l’une a été marquée par l’inconditionnelle privatisation des entreprises de l’Etat (l’Agence des Transports du Congo dite ATC, la Société Nationale d’adduction d’Eau en sigle SNDE et Chemin de Fer Congo Océan connu par CFCO). Ainsi, plusieurs mesures d’austérité ont été prises, mais qui malheureusement ont été sans succès.

Le surendettement du Congo a tellement pesé sur son développement, que le FMI, sous l’impulsion de la France, a inscrit le pays au titre de l’initiative PPTE- Pays pauvres très endettés, dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC).

En janvier 2010, le pays a atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE, pour avoir rempli toutes les conditions des huit¹⁶ déclencheurs du point d’achèvement.

1.3.2 Les partenariats public-privé, instruments de la promotion du secteur privé au Congo En attente de l’épilogue des négociations avec les bailleurs des fonds, le gouvernement congolais sous le patronage de son président Denis Sassou-Nguesso (Président de la République), a lancé en 2009, le projet de société dit ‘’chemin d’avenir’’¹⁷. Les deux objectifs principaux de ce projet sont l’industrialisation et la modernisation de l’Etat. Car l’indice de la valeur ajoutée industrielle

14 Doing Business 2013, des réglementations intelligentes pour les petites et moyennes entreprises, Banque Mondiale, 10^e édition, Washington DC, 2012, p.3.

15 Etaki Wa Dzon, économiste du bureau de la Banque Mondiale à Brazzaville, entretien sur l’action de la Banque et du FMI au Congo à travers les programmes d’ajustements structurels des années 1980, Brazzaville, Novembre 2012

16 Banque africaine de développement, République du Congo, document relatif au point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée, P.4

17 Sassou Nguesso Denis, chemin d’avenir, http://www.sassou.net/chemin-davenir

14 du pays est de 5,4 en 2013, ce qui le positionne¹⁸ à la 40^e place sur les 54 pays du continent. Une position inconfortable, en comparaison avec le Swaziland qui occupe la première place avec l’indice de 42,3. A travers l’objectif de modernisation, l’Etat envisage de se doter des infrastructures de bases (chemins de fer, routes, aéroports, hôpitaux etc.). Ceci n’étant possible qu’avec un investissement privé accru, car l’Etat a besoin de l’expertise privée, et parce que sa gestion en régie des services publics pendant les années 1980 et 1990 s’est révélée un échec.

Ainsi, pour baliser la voie à l’initiative privée au Congo, il a été institué par le décret n°2011-258 du 25 mars 2011, un Haut conseil du dialogue public-privé (HCDPP) regroupant les représentants de l’Etat (les ministres, en fonction des secteurs de priorité) et les représentants du secteur privé (le patronat). Ce dialogue avec le secteur privé permettra d’identifier de façon claire les difficultés liées à l’implantation du secteur privé au Congo, et par la suite, de faire des réformes¹⁹. Dans le même ordre d’idées, il a été auparavant conclu à travers la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003, la Charte des investissements au Congo et un Code des marchés publics a été adopté par décret n°2009-156 du 20 mai 2009.

Cette évolution peut aisément faire comprendre que la promotion des partenariats public-privé au Congo, s’inscrit alors dans la dynamique globale de la promotion du secteur privé dans le pays (à l’exception du domaine d’exploitation pétrolière où les entreprises comme Total, Eni œuvrent depuis des années). Les PPP au Congo représentent ostensiblement un moyen d’encourager la participation du secteur privé dans les projets de développement, dans un pays où l’initiative privée se fait rare²⁰.

1.3.3 L’expérimentation de la délégation de service public et des PPP à paiements publics Afin de cerner le cadre des PPP au Congo, il est tout d’abord raisonnable de revenir sur leur appréhension dans l’ensemble des pays en développement. Les pays en développement constituent d’emblée la principale²¹ aire géographique du recours aux partenariats public-privé.

Ils y ont été promus par les bailleurs de fonds internationaux comme l’un des principaux instruments de la gestion publique. Ceci dit, les PPP ont connu une véritable expansion dans ces pays, car selon ces bailleurs, ils visent à réconcilier les objectifs de stabilisation macroéconomique et l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers. Pour le cas du Congo, l’on pourra ici faire un lien et se rendre à l’évidence qu’après l’échec des politiques d’ajustements structurels, les bailleurs des fonds internationaux proposent aujourd’hui les PPP.

18 Jeune Afrique, l’état de l’Afrique 2012, Hors série n°30, p.53

19 Oworo Oboa Lydie, Secrétaire permanent du Haut conseil du dialogue public-privé, entretien sur les partenariats public-privé au Congo, Brazzaville, Novembre 2012.

20 Hayatou Mohamadou, spécialiste finances et développement du secteur privé de la Banque Mondiale, entretien sur les partenariats public-privé au Congo, Brazzaville, Novembre 2012.

21 Marty Frédéric (dir.), Les partenariats public-privé, Paris, La découverte, 2006, P.18

15 Dans ce pays, il ne fait aucun doute que la nécessité de développer les infrastructures de base, comme dans la plupart des pays en développement est pressante. Mais la limitation des ressources, en particulier est sujette à caution au regard des liquidités que possède actuellement le pays²². Ce qui peut permettre de réfléchir encore avant de recourir de façon massive aux PPP.

Le PPP au Congo n’est pas une tradition comme cela l’a été pendant des siècles en France, du moins s’agissant de la concession et son expérience en est bien plus jeune. Le pays manque de législation en la matière et la notion même des PPP est perçue différemment²³ selon les ministères.

L’objectif de devenir pays émergent en 2025 est à l’origine du processus de réalisation des grands travaux qui justifie cette volonté à recourir aux PPP.

D’après des études récentes, il se décline un ensemble d’objectifs²⁴ visés par la promotion des PPP au Congo, dont les principaux sont :

- l’amélioration de la qualité des services publics ; - l’équipement en infrastructures sociales de base.

A l’heure actuelle, le pays a engagé deux gros contrats. Le premier est une délégation de service public dans le secteur de transport maritime et le deuxième est un PPP à paiements publics dans le secteur d’eau. Le contrat de transport maritime est une concession du terminal à conteneurs du Port autonome de Pointe-Noire (PAPN), au groupe français Bolloré. Le port autonome de Pointe-Noire étant la porte maritime du pays, sans laquelle il est difficile d’envisager une activité économique viable. L’objectif est de faire de Pointe-Noire, la première plate-forme de transbordement de l’Afrique Centrale et la porte d’entrée du bassin du Congo²⁵.

Dans le secteur d’eau, ce PPP à paiements publics s’effectue sous la forme d’un contrat de service de 4 ans, qui se résume en une assistance d’un opérateur spécialisé dans la gestion du service public d’eau, en l’occurrence le groupe français Veolia. La finalité de ce projet sera de faire en sorte que la Société Nationale d’adduction d’Eau (SNDE) devienne une référence en Afrique en la matière²⁶.

Concernant la concession du terminal à conteneurs dans le port autonome de la ville de Pointe- Noire, au départ trois grandes entités des transports du Congo à savoir le port de Brazzaville

22 Fouda Owoundi Jean Pierre, La surliquidité des banques en zone franc : Comment expliquer le paradoxe de la CEMAC ?, Revue africaine de l’intégration, Vol 3, n°2, octobre, 2009, p43-96

23 Conclusion tirée du stage pré-ENA de 3 mois, marqué par le tour des ministères et des bureaux des partenaires internationaux sur les PPP et le climat des affaires au Congo, effectué à Brazzaville d’août à novembre 2012.

24 Direction de la modernisation de l’administration, partenariat public-privé au Congo, justificatif, Brazzaville, Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2012, p.1

25 Congo Terminal, le programme d’investissement, http://www.congo-terminal.net/index.php?page=le-programme- d-investissement

26 Itoba Rufin. Secrétariat permanent du comité de privatisation, entretien sur les partenariats public-privé au Congo, Brazzaville, Octobre 2012.

16 (fluvial), le port de Pointe-Noire (maritime) et le Chemin de fer Congo océan (ligne principale de voie ferrée du pays de plus de 500km) étaient regroupées et chapeautées par la Direction générale de l’agence des transports du Congo (ATC). Les installations du port de Pointe-Noire étaient en proie à la dégradation. A partir de l’an 2000, le gouvernement congolais décide de séparer ces trois entités, avec l’appui de la Banque mondiale. Ceci se fera par la prise de l’ordonnance n° 2-2000 du 16 février 2000, qui viendra définitivement l’accomplir et conférer une autonomie de gestion à chacune de ces entités. Le port autonome de Pointe-Noire est ainsi créé et ses installations en vétusté ne répondaient plus. En 2004, l’on a alors fait appel au groupement SOGREAH/CATRAM, un Cabinet d'études en économie et en organisation des transports du port français du Havre pour y faire un état des lieux, afin d’effectuer les grands travaux.

De 2004 à 2008, il y a eu des études de faisabilité qui sont arrivées à terme, après lesquelles, il a été lancé un appel d’offre international qui a intéressé six entreprises soumissionnaires. Deux entreprises ont été retenues, à savoir, CMA-CGM (le 3^e groupe mondial de transport maritime en conteneurs) du port de Marseille et le groupement Bolloré Africa Logistics. L’adjudication du contrat reviendra finalement à Bolloré Africa Logistics, au motif qu’il avait présenté un projet plus consistant. Après celles-ci, il a été procédé à la concession du terminal à conteneurs au groupement Bolloré. Un contrat dont la durée a été conclue pour 27 ans (durée de l’amortissement de l’investissement par Bolloré) et dont la rémunération de ce partenaire privé se fera à travers la redevance²⁷ perçue sur les usagers. La Convention de concession fut signée le 23 décembre 2008 à Brazzaville et au terme de celle-ci, une société gestionnaire de ce terminal à conteneurs a été créée sous l’appellation de Congo Terminal (filiale de Bolloré Africa Logistics).

Les capitaux²⁸ de cette société sont à 51% détenus par le groupement Bolloré, alors que 25% de ceux-ci sont détenus par les autres opérateurs traditionnels du Port autonome de Pointe-Noire, tels que Socotrans, SDV Congo, Translo et le reste par les privés congolais.

L’objet de la concession est donc la construction d’une plate-forme logistique moderne de gestion des conteneurs, avec des équipements nécessaires à la gestion de ce terminal à conteneurs (cf. Annexe 2 : Bâtiments et surfaces du terminal du terminal à conteneurs du port autonome de Pointe-Noire). Ce qui permettra de passer d’une capacité de 7 à 8 conteneurs à l’heure actuelle, à des cadences de chargement/déchargement de 21 conteneurs/heure²⁹. Ainsi,

27 Ibara Louis Mari Joseph, Conseiller au développement portuaire du ministre délégué, chargé de la marine marchande, entretien sur la concession du terminal à conteneurs du Port autonome de Pointe-Noire, Brazzaville,octobre2012,

28 La Délégation Générale des Grands Travaux, terminal à conteneurs s’améliore, http://www.grandstravaux.org/Le-terminal-a-containers-s-amenage_a64.html

29 Le Port autonome de Pointe-Noire, convention de concession, http://www.papn-cg.org/pip/convention-de- concession.html

17 l’action de Bolloré sera de transformer les équipements du terminal à conteneurs, gérer et exploiter pendant ces 27 ans cet ouvrage. En ce qui concerne la transformation (aménagement et extension) du terminal, les travaux de reconstruction de ce Terminal ont été lancés le 30 Avril 2009 par le Président de la République^. Deux principaux groupes de travaux, y seront réalisés par le groupement Bolloré (cf. Annexe 3: Les deux phases d’extension et d’aménagement du terminal à conteneur du port de Pointe-Noire) :

- Le premier concerne la construction du nouveau quai G4 de 270 m pour étendre le linéaire complet du terminal à conteneur de 800 m. Ce quai aura un tirant d’eau de -15m. Il aura l’avantage de recevoir de plus gros navires et les traiter plus rapidement.

- Le second lot des travaux concerne l’aménagement et l’extension de terres pleins sur une surface de 24 ha (Travaux sur le quai D). Ces surfaces de terre-pleins seront revêtues de pavés et dotées de longrines pour RTG, de passerelles reefer, de murs ISPS, de réseaux d’eaux potables/incendie, d’eaux pluviales, électrique, de cavaliers de protection en enrochements (600ml).

La société envisage aussi les opérations de dragage. Les surfaces de terre-pleins permettront de tester les navires, recevoir de nouveaux portiques RTG et stocker plus de conteneurs.

Outre ces deux lots de travaux, il sera procédé à l’aménagement d’une surface d’environs 4ha où seront placés le portail d’entrée et de sortie du terminal à conteneurs, ainsi qu’un bâtiment d’exploitation, une zone de maintenance, des parking et une centrale électrique pour garantir l’alimentation en électricité très importante pour les conteneurs frigorifiques qui sont actuellement alimentés par des groupes électrogène. Une surface pouvant recevoir 880 conteneurs frigorifiques est aussi en voie d’aménagement. En ce qui concerne la gestion et l’exploitation du terminal à conteneurs, la société Congo terminal, s’occupe du chargement et du déchargement des navires et de la gestion du parc à conteneurs³⁰. La perception de la redevance payée par les usagers se fait en cette phase, déjà enclenchée parallèlement à l’évolution des travaux.

Pour réaliser l’ensemble du projet au coût total de 457 milliards FCFA (696,6 M€), Congo Terminal devra au total investir 374milliards FCFA (570 M€). Ces investissements concernent tant l’aspect matériel (infrastructures, travaux, équipements et systèmes d’information) que l’aspect humain. Le port autonome de Pointe-Noire se chargera de le financer à 83 milliards FCFA soit 126,5 M€ (dont 39 milliards FCFA soit 59,5 M€ sur fonds propres et 44 milliards FCFA soit 67M€ de dette contractée au près des prêteurs à savoir, l’Agence Française de

30 Les Dépêches de Brazzaville, Congo Terminal entame les travaux d’aménagement et d’extension du terminal à conteneurs, n°1257 du lundi 6 juin 2011, Brazzaville, p.4

18 Développement, la Banque Européenne d’Investissement et la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale). La durée de mise en œuvre du programme est de 42 mois³¹.

Enfin, s’agissant du contrat de service visant l’amélioration de la qualité de services publics d’adduction d’eau, le ministère de l’énergie et de l’hydraulique a engagé une étude diagnostique des réformes de la SNDE. Au cours d’un atelier, les acteurs ont consenti que la meilleure option pour le Congo dans ce domaine, serait le partenariat public-privé (à paiements publics) au niveau de la SNDE qui se fera sous-forme de contrat de service³². A cet effet, il était requis l’assistance d’un opérateur spécialisé dans la gestion du service public d’eau, un plan technique de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines. Après la préparation des termes de référence, la procédure a été abordée en fin d’année 2012, trois opérateurs français avaient soumissionné et le contrat a été attribué au groupe Veolia, finalement adjudicataire.

Ce contrat de service aura une durée de 4ans. A travers celui-ci, Veolia se chargera d’accompagner la SNDE dans son redressement aux plans technique, commercial, financier et de la gestion des Ressources Humaines. Pour le faire, le groupement français a affecté du personnel permanent au niveau de la SNDE qui travaille en binôme avec le personnel d’encadrement de la société congolaise. Ces prestations de Veolia sont financées par l’Etat congolais qui en pourvoie 80% des capitaux et aidée par la Banque mondiale à hauteur de 20% des capitaux. Le montant total financé est de 46 millions dollars américains³³.

Dans cette première partie concernant les raisons de recours aux contrats PPP, il y a un certain nombre de raisons communes notamment celle de, s’appuyer sur les fonds privés par manque de fonds publics. Au delà de cette difficulté commune, il y a deux contextes très différents. D’une part, des pays développés qui veulent maintenir leur demande sociale alors qu’ils sont amenés de plus en plus à contraindre leurs finances (France, Grande-Bretagne) et de l’autre côté un pays en voie de développement qui se trouve dans l’obligation d’investir pour accéder à un niveau supérieur de développement, tout en respectant des contraintes imposées par le Fonds monétaire international (FMI), à savoir le Congo. Le développement séculaire de la concession en France et la pratique récente des PPP à paiements publics, ainsi que le choix des gouvernements travaillistes anglais en début des années 1990, à recourir aux politiques des PFI ont inspiré les pays du Sud comme le Congo-Brazzaville qui a engagé les contrats de délégation de service

31 Port Autonome de Pointe-Noire, Rapport sur l’exécution du programme d’investissements prioritaires du Port autonome de Pointe-Noire, session budgétaire 2012, Pointe-Noire, Décembre 2011, p.2

32 Ce type de contrat ne peut être véritablement qualifié de PPP tel qu’il en est défini au début de ce travail, puisqu’il n’inclut pas un investissement privé et ne s’étant pas sur une longue période. Mais étant donnés, les paiements publics y engagés et une absence de la définition des PPP en droit positif, il peut être étudié sous l’angle d’un PPP, bien qu’étant plutôt un marché public (de service)

33 Bouesso Maurice, Coordonateur du Projet Eau Électricité et développement urbain (PEEDU), entretien sur le contrat de service SNDE-Veolia, Brazzaville, Novembre 2012

19 public à son plus grand port maritime et le PPP à paiements publics pour un contrat de service dans le domaine du service public d’eau. La grande équation à résoudre dès lors, est de savoir si le bilan de ces contrats dans ces pays développés est positif et dans quelle mesure l’expérience de la France (et de l’Angleterre) est exportable au Congo.

2 - L’APPORT DE L’EXPERIENCE FRANÇAISE POUR UN EVENTUEL DEVELOPPEMENT DES PPP AU CONGO-BRAZZAVILLE

La conséquence de la limitation des ressources en occident a poussé les pays à recourir à la pratique des PFI en Angleterre et aux contrats de partenariat en France. Par ailleurs, le besoin d’améliorer la qualité des services publics au Congo et de faire un pas vers le développement, en voulant atteindre le statut de pays de pays émergent se fait ressentir et augmente l’intérêt pour les PPP. En France, le retour d’expérience des PPP (de façon générale, y compris la délégation de service public) présente des asymétries entre les échelles globales et sectorielles ainsi qu’un climat de controverse. Mais quelques actions d’encadrement des PPP par les collectivités servent pour un meilleur pilotage de ceux-ci. La réalisation des contrats engagés par le Congo se poursuit, avec une nécessité d’orientation du choix politique qui consistera à trouver les politiques publiques adaptées aux partenariats public-privé.

2.1 Le Retour d’expérience français et les mesures d’encadrement des PPP

2.1.1 Les asymétries d’échelles globales et sectorielles dans l’évaluation de la délégation de service public et des PPP à paiements publics

En ce qui concerne les seuls contrats de partenariat³⁴, depuis la prise de l’ordonnance n° 2004- 559 du 17 juin 2004 en France, 133 projets ont été attribués par les collectivités locales (soit 77,4% du total des projets) et 39 projets l’ont été par l’Etat (22,6% des projets)³⁵.

34 Lesquels ne représentent, en France, que l’un des instruments contractuels permettant de réaliser des PPP.

35 Mission d’Appui aux partenariats public-privé (MAPPP), contrats de partenariat attribués, http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/TdB/ExtractContratSignes.pdf

Figure 1 : Répartition sectorielle des contrats de partenariat signés par l’Etat français et les Collectivités locales entre mai 2005 et avril 2013