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46, avenue d’Ivry
75647 PARIS cedex 13
Secrétariat : Bénédicte GUIGARD : 01 40 63 29 12 Annie CLAVEL – Robert JACQUIN
Secrétaires de Catégorie
[email protected] Gérard NIOT – Geneviève DUBUT
Trésoriers
tresor.enretraite@]snes.edu
Paris, le 25 octobre 2007.
Aux secrétaires et trésoriers départementaux "Retraités"
Aux responsables académiques
et membres du collectif national des retraités Au Secrétariat général du SNES
A Anne FERAY secrétaire nationale
A Gérard ASCHIERI, secrétaire général de la FSU
Bonjour à tous !
Cette circulaire fait suite à la publication de l’US retraités de rentrée, bouclée avant les annonces du Président de la République et avant que soit connu le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 (le PLFSS)
Elle contient :
-1-Le compte-rendu de la réunion du collectif national (3/4 octobre) et des commissions qui se sont tenues sur ½ journée,
-2-Des textes annexés :
le communiqué de presse de la SFR nationale sur la revalorisation des pensions (à faire connaître)
le communiqué de presse de la FSU sur les franchises
le texte de la motion de la FGR-FP 2006 pour préparer le congrès de Juin 2008 l’article de Anicet le Pors sur la Fonction publique
Une publicité pour le tome 2 de l’Histoire du SNES réalisé par Alain Dalançon
(à faire connaître largement lors de nos AG et rencontres diverses) -3- La semaine dernière nous nous sommes mobilisés avec les actifs pour faire échec aux projets gouvernementaux sur les régimes spéciaux et souder notre combativité pour les luttes à venir (Fonction publique, revalorisation des salaires et pensions, sécurité sociale, retraites, …)
-4 -Nous avons aussi, avec les autres organisations de retraités FGR-FP et nos Sections fédérales FSU, assuré le succès revendicatif de la semaine bleue (rassemblements, délégations dans les préfectures, rencontres avec des parlementaires...) Plusieurs SFR, es-qualités ont ainsi pu ex- primer le point de vue de la FSU et , par exemple, participer massivement aux actions contre les franchises et aux rencontres de « convergence des services publics ».
Nul doute que cela ne suffira pas et d’autres initiatives seront programmées : le gouvernement n’a pas fixé la date de la conférence tripartite qui doit examiner l’éventuel réajustement des pensions en relation avec la hausse du coût de la vie.
Le »racket » organisé par le gouvernement (-0,5%) sur 2008 ne laisse rien augurer de bon .
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-5- Dans les dernières semaines se sont tenues plusieurs réunions constitutives des SFR/FSU : pro- gressivement elles se mettent en place, regroupent des retraités parfois isolés et s’insèrent dans l’activité fédérale locale (département, région, ...)
Dès que les syndicats nationaux auront désigné les membres de la SFR nationale, celle-ci se ré- unira. De CDFN (FSU) en CDFN les choses avancent : il convient vraiment de s’organiser maintenant pour affronter ensemble un avenir qui s’annonce difficile.
-6- Trésorerie- syndicalisation : les cotisations rentrent progressivement à un rythme convenable qui témoigne tout à la fois de l’intérêt des camarades pour leur organisation et aussi du travail sou- tenu des trésoriers.
Des exemplaires de l’US retraités sont adressés en nombre dans les S2 et S3, à leur demande : n’hésitez pas à les utiliser pour vos campagnes d’adhésion en direction des nouveaux.
Bon courage à tous !
Informez-nous de vos initiatives, n’hésitez pas à nous demander de l’aide, des documents, ...
Annie CLAVEL Robert JACQUIN Secrétaires de Catégorie
Dernière minute :
Extrait du communiqué commun des fédérations de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, Solidaires, CFTC)
…..
Devant le refus persistant du gouvernement de répondre aux exigences et face à ces reculs inaccep- tables pour les personnels et les usagers, nos organisations considèrent que l’heure est venue d’une riposte d’envergure pour obtenir satisfaction.
Dans la continuité de leurs démarches, les organisations appellent tous les agents des trois versants de la Fonction publique (État, territoriaux, hospitaliers) à faire grève, à se rassembler et à manifester le 20 novembre 2007 (jour du vote du budget à l’Assemblée Nationale) dans toute la France, sur nos exigences en matière de salaires, d’emploi public, de défense du service public, de ses missions et du statut de la Fonction Publique
Paris, le 22 octobre 2007
Compte-rendu de la réunion du Collectif retraités du 3 et 4 octobre 2007
Le point de la situation (Robert Jacquin) 1-Elle est caricaturale :
- omniprésence de Sarkozy sur tous les plans, national international, sur tous les sujets, sur tous les « faits divers » etc. Les lettres de mission aux ministres comportent toutes la même introduction et la même conclusion, ce sont des ordres à exécuter donnés par le président. Le Parlement est aussi aux ordres et son rôle réduit à une machine à voter ! - sorties tonitruantes du premier ministre qui cachent un accord profond entre les deux
c’est en fait un jeu de rôle qui vise a créer l’image d’un président « moins dangereux qu’on le dit » !
2-Les chantiers ouverts : c’est une remise en cause totale du modèle social français.
Denis Kessler PDG du groupe SCOR ancien vice-président du MEDEF écrit dans un édito du magazine Challenges du 4-10-2007 :
« Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale, et de portées di- verses : statut des fonctionnaires, refonte des régimes spéciaux, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme …
A y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux.
La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance. »
On ne peut mieux définir la politique économique et sociale qui se met en place. Face à cela les réactions sont timides et difficiles à faire émerger.
3-Les coups de force : sacrifices pour les salariés, cadeaux aux plus fortunés, suppression de droits, etc.
Le « bouclier fiscal » : 15 milliards de cadeaux fiscaux pour les hauts revenus
La loi « TEPA » ou « travailler plus pour gagner plus » : flexibilisation du temps de travail, dé-
réglementation du travail sans aucun effet sur l’emploi, fusion ANPE-UNEDIC avec comme seul objectif de sanctionner les chômeurs, etc.
La protection sociale : de nouvelles franchises viennent s’ajouter à celles existant déjà, le reste à
charge ne cesse d’augmenter. Le principe de solidarité qui fonde la Sécurité Sociale est mis à mal ce sont les malades qui sont mis à contribution pour soi-disant financer deux grandes causes nationales (Alzheimer, cancer) .
Le service minimum : « pour l’intérêt général» mais il s’agit surtout de réduire le droit de grève.
Les retraites : la question des régimes spéciaux sera réglée par décret « après concertation » !
mais la durée sera portée à 40 ans comme dans la fonction publique. « Ce n’est pas discutable ».
Seuls les marins, les mineurs et … les parlementaires ne sont pas concernés !
De toute façon l’ensemble des régimes de retraite sera revu et on passera à 41ans selon Fillon, d’autres mesures « d’équité » pouvant intervenir mais toujours vers le moins disant !
La FSU va actualiser la plaquette sur les retraites, il faut mener une campagne sur cette ques-
tion : l’objectif du gouvernement n’est pas réellement l’allongement du temps de travail (rien
n’est fait contre le chômage des plus de 55 ans) mais bien plus la réduction du montant des re-
traites
Fonction publique : la logique comptable de réduction des dépenses se traduit par des réductions
d’effectifs (1/2 départ à la retraite non remplacé) ; la révision des missions de service public est lancée et risque d’aboutir à une mise en péril pure et simple. Pour les retraités cette année la hausse sera limitée à 1,1% (argument avancé : lors du vote des lois de finances fin 2006 la prévi- sion de hausse des prix pour 2007 était de 1,8% or elle est limitée à 1,3% donc pour 2008 comme la prévision de hausse des prix est de 1,6% , 1,6%-,5%=1,1%).
C’est la première fois que l’on applique un ajustement négatif !
Réforme des universités : elle est menée à la hussarde, elle vise à faciliter le financement privé
et donc la main mise du patronat sur les formations supérieures ; elle instaure un mode de gestion fondé sur la vassalisation des personnels, le président recrute, attribue les primes etc.
Propositions d’action (Annie Clavel) Réunions depuis le début septembre :
Conseil National du SNES : –réseau enseignant sans frontière –franchises appel 29/09, 13/10
–sur les services publics appel Convergences à Limoges le 18/10
–dans la fonction publique il faut mener une campagne d’opinion, essayer de se faire comprendre des gens .
CDFN
Fonction publique : recherche de l’unité sur les questions fonction publique, retraite école mais faut-il attendre que tous soit sur la même ligne pour agir ?
Éducation : il faut une information large, c’est un combat de longue haleine, déjà plus d’un mois et rien de clair ne se dessine. Une action fédérale ?
Retraités : il faut les intégrer dans les structures prévues par le congrès de Marseille FGR-FP
Audience inter UCR( CGT, CFDT, FO, CFE-CGC,et FGR-FP) le 02/10 au ministère de la santé, solidarité personnes âgées. Thèmes abordés : le pouvoir d’achat des retraités, les basses pen- sions, la réversion. La conférence tripartite sur l'évolution des pensions se tiendra fin novembre début décembre.
Le débat
Il a été très riche. Tous soulignent la morosité ambiante, l’attentisme des collègues et des retrai- tés.
Le sentiment de désorganisation et d’incapacité des partis politiques de prendre en charge les problèmes actuels désoriente tout le monde y compris les syndicats. Difficulté pour mobiliser car le matraquage médiatique fait entrer dans les têtes des fausses évidences, par exemple le vieillis- sement, la solidarité a ses limites, à chacun de se prémunir contre les risques de la vie c’est ainsi que l'individualisme se propage.
Cependant la question des franchises arrivant après les 15 milliards d’€ de « bouclier fiscal »,
l’immigration et les tests ADN font germer des mouvements. Il faut encore et encore mener la
bagarre de l’opinion.
Commission Fonction publique Retraite (Robert Jacquin)
Un 4 pages FSU va actualiser les informations sur les retraites (questions-réponses privé-public, financement, je prépare ma retraite etc.).
Situation actuelle :
- les effets des réformes Balladur Fillon se font sentir, en particulier celui de la décote ; - volonté de grossir les problèmes du poids des retraites qui est bien ancrée dans les esprits ; - problème de l’équité, les inégalités se sont accrues, en particulier entre homme et femme,
mais aussi selon le déroulé de la carrière, continue ou discontinue, plein temps ou temps partiel etc.
- l'allongement de la durée de cotisation pour maintenir le niveau des retraites est un leurre - indexation sur les prix (1,1% en 2008 !), le COR a calculé que si les salaires augmentaient
de 1% par an, au bout de 20 ans le niveau de vie des retraités aurait décroché de 22% par rapport à celui des actifs.
Baisser le niveau des retraites tel est en fait l’objectif des réformes, c’est aux individus de se prémunir contre le risque vieillesse = assurez-vous, les sociétés d’assurance ne demandent que ça.
Commission Protection sociale : (Françoise Grosmann)
I. Sur le projet de financement 2008 de la sécurité sociale (PLSS°) :
Ce projet est dans le prolongement des réformes qui se sont succédées depuis 1976 et dans la continuité de la réforme du plan Douste-Blazy. L’instauration des nouvelles franchises de 50 centimes d’euros par boite de médicament et par acte médical et de deux euros à chaque recours à un transport sanitaire, renforcent une fois de plus les inégalités de santé.
L’accumulation de ces mesures (déremboursement, ticket modérateur, franchises) présentées au nom de la responsabilité et de la solidarité, faisant appel aux bons sentiments, vide peu à peu la Sécurité Sociale de son contenu ; les citoyens à revenus faibles risquent de renoncer aux soins;
les inégalités des financements collectifs risquent également d’augmenter. Les désengagements de la sécurité sociale ouvrent la voie au « marché » de la santé, laissent la voie libre aux assuran- ces privées mais aussi aux banques qui rivalisent d'imagination pour attirer les jeunes, si possi- ble, riches et en bonne santé. L’économie escomptée par ces franchises est de 850 millions d’euros par an et devrait servir à financer la recherche, l’accueil et les soins aux malades d’Alzheimer, pauvres malades ? Comment peut-on croire que 850 millions d’euros suffiront à la recherche, aux soins curatifs et palliatifs des malades d’Alzheimer ? En fait, ces franchises instaurées au 1
erJanvier 2008 constituent un premier pas vers la fin d’un système d’assurance maladie solidaire et ne résoudront en rien les déficits
II. Préparation du congrès de la FGR-FP (Nancy juin 2008) : premières approches :
1. Insister sur la défense de l’hôpital public : il est indispensable de donner à l’hôpital public toute sa place dans l’organisation des soins, ce qui suppose le maintien des hôpitaux de proxi- mité. Actuellement il est financièrement étranglé et il faut dénoncer le projet de loi qui va gé- néraliser la tarification à l’activité. Revoir aussi l’utilisation de médecins ou personnels de san- té sous-payés
2. Exiger la répartition des médecins sur tout le territoire pour éviter le désert médical de certai- nes régions rurales à relier avec la restauration d’autres services publics
3. Réécrire le paragraphe de la politique de santé dans son ensemble en insistant sur l’importance de la solidarité ; développer bien sur la politique de prévention à tous les âges de la vie mais pas au détriment du curatif, attention à l’automédication.
Nous reviendrons au prochain collectif sur la préparation de ce congrès
Le gouvernement actuel a pour objectif de réformer, voir de privatiser la Sécurité Sociale mais aussi l’école, le statut de la fonction publique, les régimes spéciaux de retraite… En revanche il dénationalise les entreprises publiques, il révise le code du travail, limite le droit de grève, cultive l’individualisme …Toutes ces mesures vont dans le même sens : révolutionner notre pays, s’attaquer aux acquis sociaux, aux grands principes de solidarité. En fait c’est une contre révolution que veulent imposer Sarkozy et son gouvernement pour preuve l’article de Denis Kessler : « Adieu 1945 … » Challenge 3/X/2007
Faire signer la pétition « CONTRE LES FRANCHISES MÉDICALES, POUR LA DÉFENSE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR LA DÉFENSE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, POUR l’ACCÈS aux soins GRATUITS pour TOUS et un vrai DROIT à la SANTÉ disponible sur le site Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide.
Fonction Publique intervention d’Anne Feray (secrétaire nationale)et débat 3 points : Retraites (2008), Fonction publique (statuts), action
Retraites : C’est une conception nouvelle de la société qui se dessine, l’individu est « roi » haro sur la solidarité. Depuis les réformes de 1993 et 2003 « travailler plus longtemps » entraîne en fait une réduction des retraites. La réforme 93, dans le privé, a des effets négatifs de plus en plus visibles : l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active et l’allongement de la durée de cotisa- tion= de moins en moins de retraites à taux plein.
2 logiques vont se développer :
- la logique d’assurance individuelle, une partie de la population (celle qui peut) en déduit qu’il vaut mieux se prémunir donc s’assurer individuellement ;
- la logique d’assistance, pour les autres, ceux qui ne peuvent pas s’assurer, ils tomberont dans les minima sociaux.
2008 les points qui seront en débat :
- l’indexation sur les prix car, à long terme, c’est dévaloriser les retraites, le partage des gains d’espérance de vie 2009-2012. Fillon a tranché ce sera 41 ans,
- le minimum de pension à 85% du SMIC,
- le rapport sur le traitement de référence dans la Fonction Publique (de 6 mois à 3 ans selon les vœux de Fillon).
2008, confirmer et aggraver la loi Fillon : il y a suffisamment pour casser la confiance en la pro- tection sociale collective. Les propos de Sarkozy sont d’un cynisme total : « si on casse les régi- mes spéciaux on gagnera assez pour les pauvres, veuves, etc. » .
Il faut un débat démocratique pour bien faire comprendre les choix de société qui se dessinent et qui vont avoir de lourdes conséquences pour beaucoup de gens.
Fonction publique
C’est un dynamitage des statuts qui est envisagé dans le discours particulièrement violent de Sarkozy le 19/09
Politique de l’emploi : suppression massive de l’emploi public =1/3 en 2008, mais il faudra aller
vers ½ dans le futur. Pour atteindre cet objectif il faut revoir les fonctions de l’Etat= dans
l’éducation réduire l’horaire élève, réduire le nombre de disciplines, etc. mais aussi réduire le
présence des services publics = l’hôpital de proximité doit disparaître. C’est l’application sarko-
sienne de la théorie de Berlusconi en Italie « plus un État est délabré plus il est facile de le ré-
former ».
Mobilité : c’est la rigidité des statuts et de l’emploi public qui est pour le gouvernement la cause de tous les maux il faut donc casser les statuts de la FP :
faciliter la démission des fonctionnaires avec une prime un pécule au départ ;
les corps de la FP doivent disparaître pour pouvoir redéployer les effectifs qui seront regroupés en métiers
la gestion devra être individualisée : rémunération, évaluation des personnels, carrières soumises au bon vouloir du chef hiérarchique, c’est d’un véritable marché de l’emploi public que rêve le pouvoir. Le recrutement par concours est vivement attaqué avec, comme argument, le « modèle du Canada ». Les nouveaux recrutés pourraient choisir entre –devenir fonctionnaires ou – contractuels de droit privé !!! C’est bien la casse des statuts qui est programmée.
A la conférence sur la Fonction Publique l’entrée a été celle des « valeurs » ; après une éloge des fonctionnaires pour préparer le climat c’est l’annonce des valeurs nouvelles à promouvoir, le culte de la performance, la nécessité de la diversité etc. mais c’est surtout les dysfonctionne- ments qui sont mis en lumière pour faire accepter le « changement ».
Action Mobilisation
Les difficultés sont nombreuses pour construire une action unitaire : dans la fonction publique, dans l’éducation.
Sur les statuts, sur les concours toutes les organisations ne sont pas sur la même longueur d’onde. La fonction publique de métier est défendue par certains. (Un rappel : la FEN était pour la suppression des corps et des concours !)
Sur les mesures, la défiscalisation des HS par exemple ne concerne que les personnes imposa- bles, et dans la FP cette mesure ne concerne que les enseignants.
Action du 18/10 : pas d’unité d’action.
Dans la FP on envisage une grève à la fin du mois de novembre.
Compte-rendu effectué par Jacky Brengou et Françoise Grosmann( pour la protection sociale)
Communiqué de la Section Fédérale Nationale des Retraités de la FSU
DES RETRAITÉS TROP RICHES !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale annonce une revalorisation des pen- sions et retraites au 1er janvier 2008 de 1,1% alors que la hausse des prix prévue pour cette même année est de 1,6%.
Cette ponction de 0,5% –une première depuis 1993– est justifiée par le gouvernement par un trop perçu de 0,5% au titre de l’année 2007 (hausse prévue 1,8% hausse constatée 1,3%
estimées par l’indice INSEE). Cette décision est une provocation à l’égard de l’ensemble des retraités dont la baisse du pouvoir d’achat est soulignée par les études d’organismes officiels comme le COR et la DRESS. Cette décision augure mal du contenu de la conférence sur l’évolution des retraites et pensions prévue pour l’automne 2007. Elle marque un mépris pour le million de retraités et personnes âgées qui vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté et annonce de nouvelles difficultés pour tous. Elle s’ajoute aux mesures nouvelles de dérem- boursement des soins et d’augmentation des restes à charge pour les personnes contenus dans le même projet de loi.
La Section Fédérale des Retraités de la FSU appelle l’ensemble des ses adhérents à s’engager totalement dans la préparation des actions prévues dans le cadre de la semaine bleue ainsi qu'aux côtés des actifs le 18 octobre. Ils manifesteront leur colère et sont déter- minés à construire de nouvelles actions unitaires avec l'ensemble des organisations pour être enfin entendus.
PARIS le 11 octobre 2007
Contre les franchises,
Pour un financement solidaire de l’assurance-maladie, Pour le droit à la santé pour tous
Pour la prévention des risques au travail
Les franchises contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) succèdent à des déremboursements successifs (forfait hospitalier, forfait d’un euro, etc.). De ce fait, la part qui reste à la charge des patients s’accroît, quel que soit leur revenu (240 euros en moyenne par an et par personne actuellement). Le gouvernement prétend vouloir réduire les dépenses.
Pourtant, tous les chiffres le montrent, ce sont les pays qui « socialisent le plus la dépense » qui la maîtrisent le mieux, l’exemple des États-Unis est éclairant : avec 40 millions d’américains sans assurance maladie et alors que la part des dépenses de santé dans le PIB est de près de 15 %, la part de la dépense publique de santé n’y est que de 40%. On le voit, l’objectif réel n’est pas de réduire la dépense de santé globale, mais d’en diminuer la part socialisée, et de la transférer sur l’assurance privée.
La lecture des comptes de la santé montre que la dépense moyenne de santé a augmenté pour les ménages et diminué pour la Sécu. Le gouvernement n’a pour seul argument que la responsabilisation c’est-à-dire la culpabilisation des malades. Mais qui va chez le médecin pour le plaisir ? Le gouvernement utilise la compassion envers les malades d’Alzheimer pour faire payer davantage tous les malades, quelles que soient les pathologies. Et on sait bien que les dépenses de santé sont concentrées sur un nombre restreint de patients lourdement malades (la moitié des dépenses d’une année sont générées par environ 5 % des malades). Les patients atteints de maladies graves doivent-ils être doublement pénalisés ?
Les franchises renforcent les inégalités de santé
Près de 10% des patients n’ont pas de complémentaire. Pour beaucoup, ces franchises vont constituer un nouvel obstacle financier. Certains vont retarder une consultation, voire renoncer à se soigner. Les pathologies s’aggravant sans soins, le recours à la médecine hospitalière sera plus important et donc plus coûteux, et la guérison plus aléatoire. Les franchises sont donc inefficaces du point de vue de la dépense, en terme de santé publique et elles dégradent encore davantage les inégalités sociales face à la santé (il y a toujours environ 7 ans d’écart d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre)
Le travail rend malade, le travail tue
Nicolas Sarkozy parle beaucoup du travail, il faudrait « travailler plus pour gagner plus », il faudrait
travailler plus longtemps pour avoir une bonne retraite. Mais il se garde bien de s’interroger et
d’interpeller les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, sur les contenus du travail, et les
politiques managériales qui mettent en concurrence les salariés. Et les troubles musculo- squelettiques, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les risques psycho-sociaux sont sous-déclarés par les employeurs. Les « zolas », comme les ont surnommés les chercheurs de l’enquête Sumer sur les conditions de travail, devront-ils eux aussi pâtir de ces franchises ?
Le gouvernement doit retirer son projet de franchises
Pour la FSU, d’autres réponses sont possibles
La sécurité sociale solidaire a encore de beaux jours devant elle. Nicolas Sarkozy estime que notre modèle social n’est plus viable, il propose un nouveau contrat social, fondé sur toujours plus d’individualisation. Mais nous estimons que le système solidaire fondé sur les principes « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », est toujours d’actualité. Pour combler le déficit, il faut une politique ambitieuse d’emplois et de salaires.
Il faut revenir sur les exonérations de cotisations sociales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité et qui viennent encore d’être renforcées avec la loi TEPA. Et l’état doit rembourser ses dettes (5milliards en 2006). Il faut élargir le financement de la sécurité sociale aux revenus financiers aujourd’hui largement exonérés.
Les charges indues, comme le coût de maladies professionnelles imputé au régime général soient réellement prises en charge par les employeurs. Il faut mettre en débat ce que la sécu, fruit du travail socialisé, doit rembourser. Il faut faire vivre la démocratie sanitaire, et non se contenter de quelques paroles d’experts même si leur avis est utile.
Il faut une autre politique de santé
Le gouvernement a instauré un parcours de soins, qui n’améliore en rien l’efficacité du système.
Véritable maquis tarifaire, il ne modifie en rien les pratiques des médecins, pire encore, il a considérablement accru les dépassements tarifaires qui sont dans certaines régions de véritables franchises occultes. Il est indispensable de redonner à l’hôpital public toute sa place dans l’organisation du système de soins. Alors qu’il est financièrement étranglé et que le projet de loi prévoit la généralisation de la tarification à l’activité que nous contestons. Nous souhaitons une nouvelle organisation du système de santé, qui mette en oeuvre une vraie coordination des soins entre professionnels de santé, l’engagement d’une réflexion sur le paiement à l’acte, la lutte contre le lobbying des industries pharmaceutiques qui pèse sur la prescription médicamenteuse :
une large politique de prévention dans tous les domaines, par les dépistages, par une vraie éducation à la santé qui permette notamment de lutter contre les déterminants sociaux de santé - une juste indemnisation des victimes d’accidents du travail, et des maladies professionnelles
une réelle prise en compte des risques environnementaux
Communiqué du 13 octobre
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Préparation du congrès 2008 de la FGR-FP
La FGR-FP, au niveau national a adressé à toutes ses sections départementales copie de la motion revendicative 2006 ; elle est présentée de manière à faciliter le travail préparatoire , elle inclut par endroits , en caractères gras des synthèses qui ont été réalisées au moment de la campagne présidentielle.
Ce document est disponible dans toutes les sections départementales qui doivent proposer une première série d'amendements avant la commission exécutive des 22 et 23 janvier 2008 ; les groupes de travail nationaux se réuniront en février et de nouvelles propositions seront envoyées aux sections départementales.
Ce sont les AG de printemps qui à nouveau examineront ces propositions, les réamenderont si nécessaire, avant que le congrès (en commission puis en séance plénière) ne parachève ce travail.
De leur côté les syndicats nationaux effectuent ce même travail (pour le SNES nous nous référons à nos principes syndicaux, à nos motions de congrès, de CA, lorsqu'elles couvrent les champs revendicatifs en débat et à notre réflexion collective pour des données nouvelles ou récentes )
Pensez à nous informer de votre travail et de la préparation du congrès
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MOTION REVENDICATIVE 2006 –
1 Le 60ème congrès national de la Fédération générale des retraités 2 de la Fonction publique s’est réuni à Paris, les 13, 14 et 15 juin 2006.
Introduction
3 Réuni à Paris les 13, 14 et 15 juin 2006, le 60ème congrès national de la 4 Fédération générale des retraités de la Fonction publique (FGR-FP) 5 rappelle tout d’abord que les retraités, du secteur public comme du secteur 6 privé, participent activement à la vie économique de la nation et à la 7 solidarité entre les générations
8 Le congrès réaffirme que la richesse nationale, créée par les travailleurs et 9 qui s’accroît chaque année – doit être enfin équitablement répartie pour 10 répondre aux besoins de la jeunesse, des actifs et des retraités.
11 Le congrès exprime également sa solidarité avec les chômeurs, les 12 précaires et les exclus, dont les conditions actuelles de vie sont indignes 13 d’un grand pays démocratique. Par ailleurs le congrès estime nécessaire 14 de réorienter la construction européenne pour la mettre au service des 15 citoyens.
16 Le congrès condamne la politique économique et sociale, initiée par le 17 patronat et conduite par le gouvernement. Cette logique libérale provoque 18 des fermetures d’entreprises, des délocalisations ainsi qu’une baisse 19 générale du pouvoir d’achat des salariés, des retraités, des familles et la 20 remise en cause des acquis de plusieurs décennies obtenus par la lutte 21 des travailleurs.
21 Le congrès condamne les suppressions d’emplois de fonctionnaires. Il 22 réaffirme la nécessité du maintien et du développement de services publics 23 de qualité et de proximité, également répartis sur le territoire et accessibles 24 à tous afin de garantir la cohésion du pays. Il appelle à leur défense, à leur 25 promotion et au recrutement du personnel statutaire titulaire nécessaire à 26 leur fonctionnement. Face aux attaques et aux menaces dont sont l’objet 27 les actifs, comme à la campagne de dénigrement qui vise à caractériser 28 les retraités et les personnes âgées comme un fardeau pour la société et à 29 opposer les générations entre elles, le congrès national de la FGR-FP 30 appelle l’ensemble des travailleurs, actifs et retraités, à se syndiquer et 31 pour les retraités de la Fonction publique, à rejoindre la FGR-FP soit par 32 l’intermédiaire de leur syndicat soit directement.
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33 Le congrès confirme la nécessité, pour la FGR-FP, de conserver un lien 34 fort avec les organisations syndicales des actifs et à revendiquer avec 35 elles. De même le congrès confirme la volonté de la FGR-FP d’agir avec le 36 pôle des retraités de la Fonction publique et avec les unions confédérales 37 de retraités.
38 Ainsi avec l’ensemble du mouvement social et des forces démocratiques 39 de progrès des actions seront mises en œuvre pour faire aboutir les 40 revendications ci-dessous.
FONCTION PUBLIQUE
41 Le Congrès rappelle l’attachement de la FGR/FP au statut général de la 42 Fonction publique, et au maintien de la budgétisation des pensions des 43 fonctionnaires.
44 Le Congrès affirme son opposition à la création d’une caisse de retraite 45 spécifique aux fonctionnaires de l’Etat, sous tendue dans l’application de la 46 LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) sous la forme d’un 47 compte spécifique « pensions ».
48 Le Congrès dénonce avec force la loi du 21 août 2003 qui confirme toute 49 sa nocivité en programmant une dégradation accélérée du montant des 50 pensions.
51 Il demande son abrogation.
52 Le Congrès exige des pouvoirs publics une négociation approfondie avec 53 l’ensemble des partenaires sociaux, prélude à la rédaction d’une nouvelle 54 loi rétablissant en priorité, pour les fonctionnaires, les principes essentiels 55 du Code des pensions civiles et militaires – traitement continué avec 56 péréquation et assimilation – qui sont la base de la création de la FGR-FP.
57 Il exige une refonte totale de l’ensemble des dispositions concernant toutes 58 les retraites – privé et public – après un véritable débat social et citoyen 59 sur la base d’autres choix, incluant la pérennisation du principe de 60 répartition.
61 La FGR-FP estime qu’une vraie réforme est possible par une priorité 62 absolue à la politique de l’emploi non précaire, et par une plus juste 63 répartition de la richesse nationale qui s’accroît chaque année. Des 64 ressources complémentaires doivent être dégagées au travers d'une 65 réforme du financement modifiant l’assiette des cotisations patronales, et 66 incluant la valeur ajoutée des entreprises et les profits spéculatifs.
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Les retraités de la Fonction publique (anciens fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques) dénoncent avec force la loi du 21 aout 2003 qui confirme toute sa nocivité tant pour les salariés dépendant du régime général que pour les fonctionnaires. Ils demandent son abrogation.
Ils sont profondément attachés au maintien de la budgétisation des pensions des fonctionnaires, dans la mesure où leur pension est un traitement continué correspondant aux activités et responsabilités qu’ils ont assumées au service de l’Etat et des collectivités territoriales (école, santé, finances et autres ministères et administrations régionales ou locales).
L’âge légal de la retraite doit rester fixé à 60 ans et l’âge limite à 65 ans.
Les fonctionnaires retraités et les fonctionnaires actifs exigent des pouvoirs publics une négociation approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux, prélude à la rédaction d’une nouvelle loi rétablissant en priorité les principes essentiels du Code des pensions civiles et militaires, la péréquation avec les traitements des actifs et l’assimilation des retraités, lorsqu’une réforme statutaire est décidée pour les actifs du même corps.
La FGR-FP entend bien être présente lors de cette négociation.
D’autre part dès le début de la nouvelle législature, les petites pensions doivent être augmentées de façon significative pour les amener au niveau du SMIC.
67 1.1 Le Congrès affirme sa totale opposition à la coupure entre actifs et 68 retraités en raison de l’abandon de la péréquation des traitements et 69 pensions et du principe d’assimilation des retraités lorsqu’une réforme 70 statutaire est décidée pour les actifs du même corps (articles L.15 et L.16 71 du précédent code des pensions).
72 1.2 Le Congrès revendique la revalorisation des pensions et du montant 73 garanti. Les mécanismes prévus par la loi du 21 août 2003 font l’impasse 74 sur les pertes accumulées depuis plusieurs années et ne garantissent pas 75 le maintien du pouvoir d’achat.
76 Le Congrès réclame une progression différenciée permettant de favoriser 77 les bas revenus.
78 Le Congrès revendique le retour à l’indexation sur les traitements des 79 actifs avec des négociations salariales annuelles, intégrant l’évolution 80 réelle du coût de la vie et l’évolution du PIB.
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En résumé nous revendiquons dans l’immédiat :
o le relèvement rapide du minimum de pension o une modification du calcul de l’indice des prix
une prise en compte de l’évolution des salaires dans le mécanisme de revalorisation des retraites où pensions, avec dans la Fonction publique, des traitements ajustés sur une valeur du point d’indice prenant en compte les variations du coût de la vie et le taux de croissance.
81 1.3 Le Congrès dénonce la baisse programmée du montant des pensions, 82 notamment à cause :
83 de l'allongement de la durée de cotisations
84 de l’instauration du système de décote, dont la suppression est prioritaire 85 des nouvelles règles de prise en compte des enfants.
86 Il revendique des mécanismes de calcul des pensions garantissant 87 une retraite sans décote dès 60 ans sur une base de 2% par annuité.
88 Il réaffirme son attachement à l’âge limite à 65 ans.
89 Les femmes fonctionnaires sont particulièrement pénalisées par les 90 nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003. Le Congrès demande le 91 rétablissement de la bonification d'un an par enfant pour toutes les
92 femmes, quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont 93 adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
94 Il réaffirme son attachement au départ anticipé à la retraite pour les 95 parents de trois enfants, sans condition d’interruption d’activité.
96 Comme l’impose la loi du 11 février 2005, le Congrès exige pour les 97 fonctionnaires handicapés l’application du dispositif de majoration de 98 pension au bénéfice de ceux qui partent en retraite anticipée.
Le montant des pensions est programmé à la baisse par l’allongement de la durée de cotisations. La loi de 2003 fixe la durée de cotisations à 160 trimestres (40 ans) en 2007, en augmentation de 2 trimestres par an, depuis 2004. Elle sera portée à 164 trimestres (41 ans) en 2012 en augmentation d’un trimestre par an, sous réserve de modification d’ici là.
La décote
Au terme de sa montée en puissance (de 2015 à 2019), la décote atteindra 1.25% par trimestre (5% par an), soit 25% pour le maximum de 5 ans, déduit de la pension liquidée.
La suppression de la décote est prioritaire.
Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes, quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
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99 1.4 Le Congrès condamne la création d’un régime additionnel obligatoire 100 de retraite qui :
101 - introduit de fait la notion de fonds de pensions, 102 - individualise les pensions.
103 Il revendique l’intégration, dans le traitement brut, des primes ou 104 indemnités fonctionnelles et de l’indemnité de résidence résiduelle.
105 1.5 Le Congrès demande la validation de tous les services de non titulaire 106 (temps partiel et précaire) dans des conditions financières accessibles à 107 tous. Il revendique la prise en compte de toutes les années de formation, 108 d’études, et de préparation aux concours de la Fonction publique.
109 Le Congrès dénonce les intentions gouvernementales concernant 110 l’IRCANTEC, visant à l’augmentation des cotisations des actifs et à la 111 diminution des prestations versées aux retraités.
112 1.6 Le Congrès dénonce la baisse du minimum de pension (le montant 113 garanti), à cause de l'allongement de la durée de cotisations requise, en 114 contradiction avec la finalité
115 même du montant garanti. Il revendique, par exemple pour 25 années de 116 services effectifs, un montant garanti équivalent à 85% du minimum de 117 traitement de la Fonction publique.
Pour 25 ans de services, le montant garanti doit être égal à 85% du minimum de traitement dans la Fonction publique, soit 1070.59€ au 01.11.2006.
118 1.7 Le Congrès réaffirme son attachement à la pension de réversion. Il 119 revendique son attribution aux couples PACSES ou en concubinage notoire.
120 Le Congrès revendique la revalorisation du minimum de pension de
121 réversion en référence au premier indice de la grille de la Fonction publique.
L’attribution de la pension de réversion aux couples PACSES ou en concubinage notoire.
L’indexation du minimum de pension de réversion sur le premier indice de la Fonction publique (indice 191, 859.17€ brut mensuel au 01.11.2006) (Au lieu de 610.28€ actuellement. Il s’agit d’un montant toutes ressources confondues)
122 1.8 Le Congrès demande l’attribution de la campagne double aux anciens 123 combattants d’AFN.
124 1.9 Le Congrès condamne la politique de l’Etat qui déséquilibre la
125 C.N.R.A.C.L. en lui imposant un système de surcompensation des régimes 126 déficitaires.
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127 Il demande la révision du système de compensation et surcompensation 128 qui régit l’ensemble des régimes de retraite.
129 1.10 Le Congrès revendique que la majoration de cherté de vie accordée 130 aux actifs dans tous les départements et territoires éloignés de la France 131 continentale soit attribuée à tous les retraités de la Fonction publique 132 résidant dans ces régions.
133 1.11 Le Congrès dénonce l’insuffisance de l’action sociale en faveur des 134 retraités et la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat et réclame 135 son rétablissement.
136 Il déplore la faiblesse des crédits budgétaires qui lui sont affectés dans les 137 Fonctions publiques, et exige qu’au moins une fois par an l’administration 138 adresse aux retraités une notice d’information sur leurs droits. Il réclame 139 une augmentation des crédits alloués pour les services sociaux et leur 140 harmonisation entre les différents ministères et les collectivités territoriales.
141 Il exige que les plafonds de référence pour bénéficier des droits soient 142 révisés. En matière d’action sociale, les retraités demandent à être 143 entendus, y compris pour la définition de droits nouveaux.
PROTECTION SOCIALE
144 Le Congrès de la FGR-FP constate que les principes énoncés dans la 145 motion revendicative 2004 conservent toute leur valeur et rappelle que la 146 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10-12-1948 : pose les 147 fondements d’un véritable droit à la santé.
148 2.1- UNE VERITABLE POLITIQUE DE SANTE
149 La santé exige, pour tout individu, à tout âge de la vie, la réalisation d’un 150 certain nombre de conditions sociales indispensables telles qu’un bon 151 niveau d’éducation, la satisfaction de ses besoins, l’adaptation de son 152 logement et de son environnement, une nutrition correcte, la disposition de 153 revenus suffisants et un rôle dans la société.
154 L’amélioration des conditions de vie et de travail explique pour l’essentiel 155 les progrès en matière de santé et d’espérance de vie.
156 Les questions de santé prennent de plus en plus une dimension collective, 157 avec les problèmes de sécurité alimentaire, les atteintes à l’environnement, 158 l’émergence de nouvelles pandémies…
159 Aujourd’hui, le système de santé est trop fondé sur le curatif. Il est 160 indispensable de le réorienter vers le développement d’une politique de 161 prévention, d’éducation et de promotion de la santé, à tous les niveaux et à 162 tous les âges, car il importe de prévenir autant que de guérir. De même il
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163 convient de reconnaître les maladies professionnelles déclarées après le 164 départ en retraite.
165 Le congrès demande que soit démocratiquement élaborée, en premier 166 lieu, une ambitieuse politique de santé publique dégagée des lois du marché.
167 C’est au Parlement d’en fixer les priorités, d’en assurer le contrôle, et aux 168 partenaires sociaux de la mettre en œuvre,.L’Etat doit redéfinir la politique 169 hospitalière, instaurer une tarification unique des soins pour tous les 170 établissements, développer les missions de l’hôpital public et garantir la 171 présence de personnels formés en nombre suffisant.
172 Afin d’assurer partout la permanence et la qualité des soins : 173 - l’exercice libéral devra être réformé pour permettre une répartition
174 équilibrée des médecins sur tout le territoire et attirer un nombre suffisant de 175 jeunes praticiens.
176 -la création de maisons médicales devra permettre à des médecins et des 177 personnels para-médicaux de travailler en réseau, en se dégageant des 178 contraintes de l’exercice solitaire, notamment en milieu rural.
179 - les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront être développés.
180 - les procédures et les pratiques devront être régulièrement
181 évaluées, les praticiens bénéficier d’une formation continue assurée 182 par l’Université et prise en charge par l’Etat.
183 Pour rationaliser la politique du médicament, le Congrès estime 184 indispensable une maîtrise publique de la recherche et de l’industrie 185 pharmaceutiques appuyée sur l’expertise
186 d’une Haute Autorité de Santé indépendante. Il considère que les produits 187 à service médical rendu insuffisant ne devraient plus faire l’objet d’une 188 autorisation de mise sur le marché.
La politique de santé
Aujourd’hui le système de santé est trop fondé sur le curatif : il est indispensable de le réorienter vers une politique de prévention et d’éducation à la santé.
Priorité à la prévention
- La politique de prévention doit être reconstruite avec pour buts : o L’amélioration de la qualité de vie
o La lutte contre la régression de l’accès aux soins o La prévalence de l’intérêt général.
- La prévention doit être présente à toutes les étapes de la vie. Le grand public doit y être sensibilisé et incité, le corps médical doit y être formé.
Garantir l’accès à des soins de qualité à des tarifs opposables, sur le lieu de vie ou à proximité immédiate.
- Plus de déserts médicaux. L’Etat doit légiférer pour assurer une répartition harmonieuse des médecins et autres professions sanitaires sur tout le territoire.
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- Développer les réseaux de soins, les maisons médicales, les maisons médicales de garde.
- Il est impératif de doter les urgences d’équipes gériatriques.
- A la sortie des hôpitaux, nécessité d’établir un suivi avec les services de soins de suite, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’hospitalisation à domicile et les services médico-sociaux en cas de retour à domicile.
Les médicaments
Les personnes âgées en sont de gros consommateurs, elles doivent être averties des risques consécutifs aux abus.
- L’automédication ne doit être ni encouragée, ni présentée comme un apprentissage de la prévention primaire ; elle n’est qu’un moyen de dérembourser des médicaments à prescription médicale
facultative et à en libérer les prix.
- La non acceptation de génériques ne peut pas servir de prétexte à la suppression du tiers payant.
Les médicaments à service médical rendu insuffisant ne devraient plus faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
189 2.2- POUR UNE ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE
190 La protection sociale constituant un pilier du pacte républicain, le Congrès 191 refuse tant le démantèlement de la Sécurité Sociale que sa privatisation 192 sous des formes plus ou moins déguisées.
193 Le Congrès se prononce pour une nouvelle loi refondant l’assurance 194 maladie construite avec l’ensemble des forces sociales et prenant en 195 compte tous les aspects sanitaires, sociaux, économiques, financiers et 196 gestionnaires.
197 2.2-1- Aspects sociaux
198 Le Congrès réaffirme l’attachement de la FGR-FP une assurance maladie 199 obligatoire, universelle, fondée sur les principes de solidarité et de justice 200 sociale, tendant à la gratuité, et ne saurait admettre une réduction de la 201 protection sociale motivée par une quelconque harmonisation européenne.
202 Au contraire, son champ doit être étendu pour faire face aux besoins 203 nouveaux liés à l’évolution de la société et notamment à la perte 204 d’autonomie quel que soit l’âge.
205 Personne ne doit être exclu de la protection sociale obligatoire et solidaire, 206 pour quelque motif que ce soit, un système facultatif générant des
207 exclusions.
208 Le congrès s’oppose à toute discrimination dans l’accès à des soins de 209 qualité du fait des revenus, de la situation administrative, de l’âge ou de 210 l’état de santé, le droit étant ouvert à chacun en fonction de ses besoins.
211 Il se prononce pour l’interdiction totale de dépassements d’honoraires dans 212 les secteurs public et privé.
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213 2.2-2- Aspects économiques et financiers
214 Les dépenses d’assurance maladie continueront à croître en raison de 215 l’allongement de l’espérance de vie et des progrès médicaux.
216 La santé est aussi un secteur économique créateur de richesses et 217 d’emplois. Déterminer quelle part de la richesse nationale consacrer à la 218 protection sociale est un choix de société. La Sécurité Sociale est 219 confrontée à une grave crise de financement. Deux tiers des déficits 220 constatés sont dus à un manque de recettes. Une politique active de 221 l’emploi et de la croissance économique ainsi que l’augmentation des 222 salaires et pensions créeraient des recettes. Devant l’importance des 223 besoins nouveaux qui se manifestent, le Congrès demande que des 224 moyens financiers soient dégagés. Pour parvenir à un financement 225 équilibré de la sécurité sociale il propose une modification profonde de 226 l’assiette des prélèvements sociaux qui pèsent trop lourdement sur les 227 revenus du travail et de remplacement ainsi que sur les entreprises de 228 main-d’œuvre.
229 L’ensemble des produits financiers ainsi que la valeur ajoutée et/ou le 230 chiffre d’affaires des entreprises doivent y contribuer plus largement.
231 Il exige que le gouvernement fasse payer les dettes des entreprises et paie 232 les siennes, interdisse que des placements spéculatifs aient pour
233 conséquence de faire disparaître de nombreux emplois et aussi que l’Etat, 234 garant de la solidarité nationale, compense intégralement les exonérations 235 de charges et de cotisations sociales qu’il accorde.
236 Le Congrès dénonce les réductions successives de l’intervention de la 237 Sécurité Sociale, notamment à travers les forfaits hospitaliers et sur les 238 actes supérieurs à 91€. Ces mesures entraînent l’augmentation continue 239 du coût des soins à charge des patients, directement ou par transfert sur 240 les cotisations mutualistes tirées à la hausse.
241 Une protection sociale complémentaire doit être établie dans un cadre non 242 lucratif, échappant aux seules lois du marché et gérée par les intéressés 243 eux-mêmes.
244 Le Congrès estime nécessaire aux retraités une protection sociale 245 complémentaire mutualiste mettant en œuvre des garanties adaptées aux 246 agents de la Fonction Publique, sur la base de solidarités générationnelles.
247 Il revendique un budget d’action sociale à la hauteur des besoins et géré 248 par les mutuelles de la Fonction publique. ll exige un accroissement 249 significatif de la participation de l’Etat employeur au financement de la 250 protection sociale complémentaire, la création d’un crédit d’impôt pour les 251 personnes non imposables et la déduction fiscale des cotisations mutualistes.
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252 2.2-3- Aspects gestionnaires
253 Les institutions doivent être adaptées au contexte de la société d’aujourd’hui.
254 Le Congrès demande que la gestion des caisses de Sécurité Sociale soit 255 assurée de manière transparente par des représentants élus, les assurés 256 sociaux étant majoritaires.
257 Il réaffirme son attachement à la gestion de l’assurance maladie obligatoire 258 des fonctionnaires actifs ou retraités par les mutuelles de la Fonction 259 Publique.
260 Il exige que les conventions médicales prennent en compte une logique 261 de parcours de soins, et comportent une tarification simplifiée n’excluant 262 pas d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte.
L’assurance maladie
La loi portant sur la réforme de l’assurance maladie de 2004 conduit à un désengagement de l’assurance maladie au détriment des patients, ce qui est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale.
L’assurance maladie doit être refondée à partir de négociations incluant toutes les forces sociales. Les aspects sociaux, économiques et
financiers, gestionnaires y seront abordés.
Bases de négociations
- Caractère obligatoire de l’assurance - Principe de solidarité
- Extension, conformément à la volonté des fondateurs, à des risques nouveaux en particulier à la perte d’autonomie quels qu’en soient l’origine et l’âge
- Assurance d’accès pour tous à des soins de qualité à des tarifs opposables.
Financement
- Le Parlement doit définir la part de la richesse nationale consacrée à la santé
- Modifier l’assiette des prélèvements
- Compenser les exonérations de charges sociales - Assurer la défiscalisation des cotisations mutualistes.
Gestion
- Election des Conseils d’administration - Majorité des assurés sociaux dans les C.A.
- Gestion de l’A.M. des fonctionnaires par les mutuelles de la Fonction publique
- Conventions médicales :
o Fin des dépassements d’honoraires o Révision de la tarification des soins Nouveaux modes de rémunération des praticiens.
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263 2.3- L’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES
264 Le Congrès insiste sur la nécessaire lutte contre l’isolement des personnes 265 âgées, ce qui suppose le maintien du lien social et le développement de 266 l’accompagnement à travers des structures et services de qualité. Il préconise 267 la création d’un véritable service public modernisé qui devrait s’appuyer sur
268 le développement et la mise en réseau, au niveau local, de toutes les institutions 269 intervenant auprès des personnes âgées. Seul un tel service public peut
270 permettre la création massive d’emplois, la qualification de ce personnel et 271 l’émergence de nouveaux métiers. Il rappelle qu’il est indispensable d’associer 272 les personnes âgées et leur entourage proche aux choix qui les concernent.
273 Il revendique une véritable prestation d’autonomie gérée dans le cadre de 274 la sécurité sociale. Réaffirmant sa condamnation de la création de la CNSA, 275 le Congrès exige la plus grande transparence de la gestion des fonds qu’elle 276 reçoit et une représentation accrue des retraités et personnes âgées.
277 Il dénonce la discrimination qui existe entre APA à domicile et APA en 278 établissement.
279 2.3-1- En établissement
280 Le congrès constate que le coût de l’hébergement auquel vient s’ajouter le 281 ticket modérateur du tarif dépendance est trop élevé pour une grande 282 partie des personnes concernées. Les surcoûts des améliorations
283 indispensables et notamment les coûts d’investissement et d’amortissement 284 ne devraient pas être mis à la charge des résidents.
285 Le congrès revendique pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes 286 Agées Dépendantes un personnel bien formé et en nombre suffisant, au
287 moins égal à celui des établissements accueillant des personnes handicapées.
288 Le congrès propose que soit assurée la participation des représentants 289 des organisations de retraités et personnes âgées dans les conseils de vie 290 sociale des établissements.
291 2.3-2- Le soutien à domicile
292 Plusieurs conditions sont indispensables pour une vie à domicile réussie : 293 - des services d’aide à domicile dotés de moyens nécessaires,
294 - la mise en œuvre d’une politique d’aide aux aidants, ne se substituant 295 pas aux personnels spécialisés,
296 - des prises en charge spécifiques : hébergements temporaires, accueils 297 familiaux, gardes itinérantes de nuit, accueils de jour,
298 - l’adaptation de l’habitat et des transports
299 L’implantation des Centres Locaux d’Information et de Coordination doit 300 être généralisée en leur donnant le niveau de compétence maximum et en 301 liaison avec les autres réseaux de soins et d’aide.
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302 Il est indispensable de rendre le dispositif compréhensible par des actions 303 d’information de la population.
Personnes Agées (P.A.)
Rôle et place des retraités dans la société
Le vieillissement de la population n’est pas seulement une charge financière. Jeunes retraités et P.A. dépendantes génèrent des emplois.
Les retraités sont souvent le « pivot » de la famille assurant l’existence de leurs enfants et de leurs parents. Ils contribuent aussi à développer le lien social sans pour autant remplacer des professionnels compétents.
Création d’un service public s’appuyant sur le développement et la mise en réseau de toutes les institutions intervenant auprès des P.A.
Seul un tel service peut garantir l’égalité de traitement de tous ainsi que la formation et la professionnalisation des personnels.
Prise en charge d’un risque «perte d’autonomie » par la Sécurité sociale garante de l’égalité de traitement.
Mesures transitoires
- Revalorisation de l’APA
o Refus de la contribution de solidarité pour l’autonomie (jour férié travaillé) qui est de toute façon insuffisante et injuste o Retour à l’égalité de traitement prévue par les textes
instituant l’APA et la CNSA : l’Etat et le département contribuent chacun à hauteur de 50% - La CNSA veillant à l’égalité dans les départements.
- Services à domicile : améliorer l’information des personnes
* L’augmentation des tarifs horaires pratiqués par les services prestataires (respect de la qualification, coût de la formation des personnels) ainsi que l’ouverture au secteur marchand accrue par le « Plan Borloo » et l’absence d’augmentation des plans d’aide incitent les P.A. à s’adresser pour
bénéficier d’un maximum d’heures d’accompagnement aux services les moins onéreux (mandataires ou gré à gré). Devenant « employeurs » les PA sont alors soumises au Code du travail et à ses obligations. Des risques graves existent pouvant aller jusqu’à la poursuite en justice.
* Crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile. Nous demandons que la loi de février 2007 exprime clairement que ce crédit au taux de 50% est étendu aux retraités et PA non imposables.
- Coût de l’hébergement en établissement
Le ministre vient de reconnaître que le reste à charge pour le résident est supérieur au montant d’une pension moyenne. Nous demandons des mesures pour limiter cette dépense :
- En réorganisant les sections tarifaires des établissements : les frais d’investissements et les dépenses pour certains personnels (administration, animation, personnel de service non qualifié) ne doivent pas relever exclusivement du tarif hébergement donc du résident.
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- En améliorant les mesures fiscales. Nous revendiquons
l’harmonisation de la réduction d’impôt (loi de finances 2007) avec celle dont bénéficie l’emploi de salariés à domicile (taux porté de 25 à 50% - plafond de dépenses porté de 10 000 à 12 000€) et un crédit d’impôt aux taux de 50% pour les résidents non imposables.
En tout état de cause le conseil de vie sociale de chaque établissement doit être informé dans le détail du calcul du prix de journée.
304 2 4- LA REPRESENTATION DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES 305 Le CNRPA et les CODERPA ont contribué à forger une représentation
306 sociale des retraités et personnes âgées
307 Le Congrès dénonce les disparités de composition, de moyens et de 308 fonctionnement des CODERPA, liées à la volonté des Conseils Généraux 309 et souhaite l’harmonisation nationale préconisée par le CNRPA.
310 Il revendique pour les CODERPA, placés auprès des présidents de 311 Conseils Généraux une autonomie de fonctionnement et de gestion.
312 Il revendique la participation d’un représentant du CODERPA au sein de la 313 Maison Départementale des Personnes Handicapées.
314 Il souhaite, dans chaque région, l’institution légale des CORERPA, lieux de 315 réflexion et de proposition.
316 Il demande que les CODERPA, les CORERPA et le CNRPA soient 317 consultés obligatoirement avant toute décision concernant les retraités et 318 personnes âgées.
FISCALITE
319 "La contribution commune aux charges de la Nation doit être également 320 répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". (Déclaration 321 des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 article 13).
322 Au delà de cette conception républicaine fondamentale, sérieusement 323 remise en cause aujourd’hui, le Congrès estime que l'impôt doit assurer un 324 service public vaste et de qualité et permettre une juste redistribution de la 325 richesse nationale.
326 Il dénonce l’idéologie dominante actuelle, tant au niveau des
327 gouvernements français qu’à ceux de l’Union Européenne et de certains 328 organismes mondiaux. Cette idéologie aboutit à utiliser l’impôt pour mettre 329 en place une société ultra-libérale, au profit des seules catégories
330 favorisées. Une telle politique conduit à terme à la privatisation de 331 nombreux services publics. Fortement inégalitaire, elle a démontré son 332 inefficacité économique et sa nocivité sociale.
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333 3 – 1 Le Congrès considère que la réforme du système fiscal doit accroître 334 la progressivité d’ensemble des prélèvements fiscaux, accorder une place 335 plus grande à l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, rééquilibrer les 336 efforts respectifs des ménages et des entreprises, des revenus du travail et 337 du capital.
338 Il condamne la pseudo réforme de l’impôt sur le revenu qui a pour but 339 d’alléger la contribution des plus riches. Il s’élève contre l’instauration du 340 « bouclier fiscal » qui vide de sa substance l’impôt de solidarité sur la fortune.
341 Il rappelle en outre que l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt 342 sont des missions qui doivent être assurées par des services de l'Etat.
343 3 – 2 Un système juste et solidaire doit s'inspirer des principes suivants : 344 3.2.1. Pour les impôts d'Etat
345 - donner toute sa place à l’impôt progressif sur le revenu, assurant la 346 justice sociale
347 - garantir la notion d’impôt citoyen au moment de la déclaration et du paiement 348 - réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
349 - imposer les entreprises sur tous leurs bénéfices, leurs plus-values 350 financières et immobilières
351 - parvenir à une juste taxation des revenus du capital, sous imposé par rapport 352 à ceux du travail, notamment par la suppression de tout prélèvement libératoire.
353 3.2.2 Pour les impôts locaux
354 - aboutir à la vérité et à la transparence par une réelle révision des bases 355 d'imposition
356 - réduire les inégalités géographiques et développer les mécanismes de 357 péréquation
358 - refuser une réforme de la taxe professionnelle qui aboutirait à transférer 359 la charge de l’impôt des entreprises vers les particuliers.
360 - lutter contre les effets pervers et inégalitaires de la décentralisation les 361 transferts de compétence n’étant pas accompagnés de tous les
362 financements nécessaires.
363 3 – 3 A partir de ces principes, le Congrès préconise : 364 3.3.1. Impôt sur le revenu
365 - de rejeter la retenue à la source, discriminatoire au détriment des 366 salariés, pensionnés et chômeurs et contraire au principe républicain de 367 contribution volontaire, ainsi que la déclaration pré remplie, premier pas 368 vers cette retenue à la source.
369 - de relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème 370 - d’imposer suivant les règles du droit commun les revenus des capitaux
