PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
ESSO (Raffinerie de Fos-sur-Mer) – DPF – SPSE – GIE de CRAU – (FOS EST)
Commune de FOS SUR MER
Compte rendu de la réunion plénière des Personnes et Organismes Associés (POA) du PPRT de FOS EST
20 octobre 2015
Les documents associés au compte rendu sont disponibles sur le site Internet de la DREAL PACA à l’adresse suivante : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/13-pprt-de-fos-est- a3472.html
Lieu : Mairie de Fos-sur-Mer
Organisation : DREAL1 PACA / UT13 – Martigues - DDTM 132
POA représentés : - Sous-préfecture - Mairie de Fos-sur-Mer
- Société Dépôts Pétroliers de Fos (DPF) - Société ESSO Raffinage S.A.S
- Société GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU - Société SPSE
- Société ARCELORMITTAL
- Collège associations et riverains de la CSS3 FOS EST - Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)
- Association de Défense et de Protection du Golfe de Fos-sur-Mer (ADPLGF) et Association du Mouvement Citoyen de Tous Bords
- Représentant de riverains - Conseil Départemental - Conseil Régional
- Représentants de la zone d’activité du GUIGONNET - DREAL PACA
- DDTM13
POA excusés :
- SCOT Ouest Etang de Berre - SAN OUEST PROVENCE
- Collège « salariés » de la CSS FOS EST
- Etablissement Public d’Aménagement et de Développement (EPAD) Ouest Provence - Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
- FLUXEL - CCIMP
INTRODUCTION
1 DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
2 DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
M. RAIMONDI – Maire de Fos-sur-Mer - ouvre la séance et donne la parole à T. LAURENT – DREAL.
T. LAURENT – DREAL – souligne l’importance particulière de cette 5ème réunion des POA où seront présentées les orientations stratégiques du PPRT.
Il présente l’ordre du jour de la réunion et donne la parole à A. LEIDIER – DREAL.
I – AVANCEMENT DU PPRT DE FOS EST I.1 – Généralités
A. LEIDIER rappelle les principes des PPRT instaurés par la loi du 30 juillet 2003 suite à l’accident d’AZF à Toulouse et complétée par la loi DADDUE du 16 juillet 2013.
Placé sous l’autorité du Préfet, le PPRT est un outil de maîtrise de l'urbanisation autour des installations SEVESO seuil haut existantes au 31 juillet 2003 et a pour objectif la protection des populations. Les acteurs sont : l’Etat (préfecture et services instructeurs : DREAL, DDTM), les collectivités territoriales, les riverains et associations, et les industriels.
I.2 – PPRT de FOS EST : PPRT multi-sites
4 sites SEVESO seuil haut implantés sur FOS SUR MER sont à l'origine de l'élaboration de ce PPRT. Ils génèrent environ 1 000 phénomènes dangereux entraînant des effets de surpression, thermique et toxique.
I.3 - Finalité du PPRT
Plan de maîtrise de l’urbanisme, le PPRT s’articule autour des documents suivants : - une note de présentation
- un plan de zonage réglementaire
- un règlement complété par un cahier de recommandation
5 familles de zones sont définies : 1 zone grisée (installations à l'origine des risques) - 2 zones rouges (foncé – clair) -2 zones bleues (foncé – clair).
II – DEMARCHE DE REDUCTION DU RISQUE ET EVOLUTION DE L’ALEA
A. LEIDIER présente ensuite la démarche d’élaboration du PPRT qui a débuté en 2009.
La société ESSO a remis en octobre 2015 les derniers éléments de son étude de réduction du risque à la source qui portent sur les phénomènes dangereux impactant les enjeux les plus sensibles touchés par des effets thermiques et de surpression. L’étude porte sur les stockages et sur les unités de fabrication.
Cette étude, dont l’instruction est en cours de finalisation, va permettre de réduire l’aléa. Les mesures qui en découlent seront actées par un arrêté préfectoral d’ici fin décembre 2015 afin d'en garantir la réalisation et la pérennité.
Elle rappelle ensuite les différentes réductions de l’aléa réalisées par les sociétés ESSO, SPSE et DPF et celle associée au passage de la société COGEX en SEVESO seuil bas.
III – INCIDENCE SUR LES ENJEUX
F. ZOULALIAN – DDTM – indique que le périmètre d’exposition aux risques4 à cinétique rapide est passé de 20 km² à 9 km², du fait des mesures de réduction du risque. Les principaux enjeux sont situés sur la zone du Guigonnet et de Plaine Ronde (séparée par la RN 568).
Il présente ensuite, zone par zone, le croisement des aléas et des enjeux.
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Questions relatives à la réduction de l’aléa
R. RAIMONDI s’étonne que la plage de CAVAOU soit dans la zone verte.
X. NIEL – DREAL – indique que rien n’a changé pour DPF depuis janvier 2015, si ce n’est un recul des aléas les plus forts.
R. MEUNIER - Association du Mouvement Citoyen de Tous Bords - demande si les risques liés à l’exploitation du Terminal Méthanier modifient le PPRT.
X. NIEL indique que les servitudes d’utilités publiques (SUP) liées au Terminal Méthanier, qui sont des contraintes foncières, ne croisent pas le périmètre d’étude5 du PPRT de FOS EST.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont pris en compte le fait que la presqu’ile du CAVAOU est une zone isolée et l’ont intégrée dans le périmètre du PPI de FOS EST à venir.
X. BALLARO précise que les SUP du Terminal Méthanier sortent du site et confirme qu’elles ne se superposent pas aux aléas du PPRT FOS Est.
P. COUTURIER – DREAL - La loi de 2003 ne s’applique pas aux sites mis en exploitation après 2003. Les servitudes d’utilités publiques liées à ces sites vont se conjuguer avec le règlement du PPRT et il n’y a pas d’effet domino lié à l’exploitation du Terminal Méthanier sur les établissements SEVESO participant au PPRT Fos Est.
G. DAL COL - Association du Mouvement Citoyen de Tous Bords – indique que la zone du Camping de la Feuillane à proximité du GIE CRAU est très fréquentée (environ 150 véhicules/jour) et devrait être sécurisée, surtout le lieu de culte en période de fêtes religieuses où la fréquentation augmente fortement.
F. ZOULALIAN indique que la question du maintien des usages dans cette zone est toujours d’actualité, d’autant que la desserte est située dans une zone de danger grave liée au GIE CRAU.
Une réflexion sur ces afflux ponctuels doit être menée.
D. MOUTET - Association de Défense et de Protection du Golfe de Fos-sur-Mer – indique que la construction d’un mur pourrait être la solution, comme cela a été fait chez SPSE.
X. NIEL précise que la construction d’un mur chez SPSE a été faite dans le cadre de la démarche de réduction du risque à la source à l’aide de la modélisation 3D. L’exploitation de cette méthodologie n’est plus autorisée par le ministère, car présentant trop d'incertitudes. Par ailleurs, pour SPSE, ce mur n’a plus d’utilité aujourd’hui car les bacs situés derrière et qui généraient le risque d'émissions de vapeurs inflammables en cas d'épandage (via le stockage du pétrole brut), ont été transformés en stockage de gazoil.
4 Le périmètre d’exposition aux risques correspond au périmètre réglementé par le plan approuvé à l’issue de toutes les demandes de réduction du risque à la source.
5 Le périmètre d’étude correspond à l’aléa initial défini à l’issue de l’instruction des études de dangers.
Une réflexion est à mener afin de recenser les niveaux de fréquentation dans ce secteur (lieu de culte, club Agility, …) et définir les orientations adaptées pour réglementer en conséquence ces usages au travers du PPRT.
M. le Sous-préfet indique pour ce secteur qu’une évaluation, au cas par cas, sera réalisée sur l’ensemble des enjeux. Cette évaluation permettra de définir des orientations sur les usages de la zone et sur l'état du bâti existant.
DAL COL et R. MEUNIER indiquent qu’une protection est indispensable au niveau des 3 pipes du GIE CRAU qui sont des facteurs de risques supplémentaires importants car la route est très fréquentée. A la prochaine réunion des POA, une solution doit être apportée à ce problème par les différents services concernés
D. MOUTET indique que c’est à l’industriel à l’origine du risque de protéger ses installations et non au propriétaire de la route (GPMM).
T. LAURENT rappelle que les canalisations de transport font l’objet d’une réglementation spécifique dans le cadre des études de dangers des sites et ne sont pas reprises dans le PPRT.
R. MEUNIER revient sur l’analyse qui devait être faite sur les caravanes situées sur l’ancien camping de la Feuillane. Cette étude n’a pas pu être réalisée car on ne connaît pas le nombre d’habitat mobile existant. Or en cas de risque, ces données sont indispensables pour pouvoir protéger les personnes et il est anormal qu’elles ne soient pas connues.
F. ZOULALIAN rappelle que les diagnostics de vulnérabilité ont été réalisés en 2013 sur les enjeux situés dans les zones de dangers les plus graves (rouge et jaune).
Cette étude s’est concentrée sur le Guigonnet et Plaine Ronde où ont été recensés divers habitats précaires sur lesquels il n’existe pas de moyens de renforcement possibles (algécos, caravanes).
Dans ce cadre, le prestataire de l'étude de vulnérabilité a établi une liste de l'habitat précaire recensé en mars 2013 avec l'indication du nombre de personnes concernées pour chaque parcelle, lorsque ce renseignement était connu.
En ce qui concerne l’ancien camping de la Feuillane, il convient d’avoir une vision claire sur le nombre de personnes présentes, sur les modalités de leur protection et du maintien ou non des usages dans ce secteur.
R. RAIMONDI indique que des actions ont été menées avec des associations pour reloger ces personnes mais, pour l’instant, la situation est bloquée.
D. MOUTET souligne que la société ESSO devait remettre les études de réduction du risque fin février 2015. Or, ce n’est toujours pas fait.
T. LAURENT indique que les études ont été rendues dans les délais. L’instruction de ces études et des compléments remis en octobre est en cours de finalisation par l’inspection et un arrêté préfectoral sera pris d’ici la fin de l’année.
G. DAL COL souhaite avoir des informations sur les mesures de protection mises en place sur le survol des industries par les drones.
M. le Sous-préfet indique que depuis l’été, le ministère de l’intérieur a désigné la gendarmerie des transports aériens comme étant le service chargé de traiter tous les survols de drones signalés . Les signalements sont remontés vers ce service via la police, la gendarmerie. Un travail d’enquête est réalisé afin de vérifier les déclarations des observateurs.
Sur la zone de l’Etang de Berre, 17 signalements ont été faits depuis l’été. Une enquête a systématiquement été réalisée et sur les 17 signalements, 14 ont été écartés (problèmes d’adaptation des distances la nuit, présence d’avions de ligne, …).
3 survols ont été retenus avec supposition de drones. Une enquête judiciaire est en cours.
Il n’existe pas, actuellement, de dispositif de prévention avec système de neutralisation des ondes.
Des recherches sont en cours.
Il est important que les signalements soient faits le plus vite possible afin que les services de police puissent intervenir rapidement.
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IV – ORIENTATIONS STRATEGIQUES IV.1 - Gestion de l’existant a) Généralités
F. ZOULALIAN rappelle que 2 types d’enjeux ont été recensés sur les zones du Guigonnet et de Plaine Ronde : habitats privés et activités avec la mise en place de mesures foncières (zones TF+
à F) et prescription de travaux de renforcement du bâti (zones M+ à Fai).
b) Zoom sur les activités de la zone du Guigonnet Traitement des activités économiques : Questionnaire
Un questionnaire a été adressé aux 24 activités existantes recensées dans des zones de dangers très graves et graves afin de mieux connaître ces établissements et les liens qu’ils entretiennent avec les exploitants à l’origine du risque pour proposer un traitement adapté aux situations sur la base du guide "Traitement des activités économiques" du ministère en charge de l'Ecologie.
Seules 10 réponses se sont révélées été complètes. Elles ont permis d’identifier un certain nombre de critères comme le nombre de locataires (50 %), la taille des entreprises (moyenne), …
Pour les 24 activités ciblées par le questionnaire :
− 7 sont désormais situées en dehors des zones potentiellement concernées par les mesures foncières après la démarche de réduction du risque
Pour les 17 autres :
− 4 activités pourraient être maintenues sous réserve de mise en œuvre de prescriptions techniques de travaux de renforcement adaptés, selon les orientations du guide précité
− 13 activités restent potentiellement soumises à l’application d’une mesure foncière
Situation particulière de la parcelle AT 17
9 activités sont situées sur cette parcelle et sont soumises à des mesures foncières : expropriation et délaissement.
Le bâti recensé est hétérogène, difficilement renforçable (hangars métalliques).
Ces éléments d'analyse seront repris pour statuer et conclure sur le traitement des différentes activités économiques.
IV.2 – Gestion des nouveaux projets
5 zones sont définies :
• 1 zone grisée (emprise de l’établissement à l’origine du risque)
• 2 zones rouges (foncé – clair) au plus près du risque et correspondant à des principes d'interdiction sauf exceptions
• 2 zones bleues (foncé – clair) plus éloignées de la source du risque et correspondant à des principes d'autorisations sous conditions
pour lesquelles des principes sont définis en fonction de la zone, du niveau d'aléa et de la typologie rencontrée (habitations, activités industrielles, ...). Elles réglementent les projets nouveaux et prévoient des mesures de prévention et de protection sur l’existant.
Point sur la zone bleue clair b et cinétique lente L :
Conformément aux orientations du guide méthodologique d'élaboration des PPRT, ces zones ont vocation à être constructibles en limitant l’extension de l’urbanisation future afin de garder la maîtrise de l’accueil des populations et les possibilités d'organisation en cas de crise.
- projets nouveaux autorisés sauf :
ERP et espaces ouverts au public pour la zone b ERP difficilement évacuables pour la zone L - projets sur les biens existants autorisés
- prescriptions constructions à définir (objectifs de performance relatifs aux effets de surpression et/ou thermique)
Orientation spécifique sur la zone du Guigonnet (bleu foncé et bleu clair)
Proposition d’un secteur constructible réservé aux seules activités afin d’organiser et requalifier la zone existante et favoriser une appropriation de la culture du risque.
Questions relatives aux orientations stratégiques
R. MEUNIER souhaite être destinataire des conclusions du questionnaire.
Question :
1°) Si un ouvrage technique amène une modification de l’aléa, est-ce qu’il sera interdit ou autorisé ?
2°) Si un industriel arrête une partie de son activité, récupère t’il le droit sur ces terrains.
F. ZOULALIAN indique qu’une restitution sur le questionnaire a été faite dernièrement mais peu de personnes étaient présentes. Tous les documents sont disponibles sur le site de la DREAL PACA.
T. LAURENT
1°) indique que plusieurs points doivent être étudiés : l’impact ou non du projet, l’augmentation ou la diminution du risque.
Si l’étude du dossier montre que cette nouvelle activité va générer des risques supplémentaires, une demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée avec enquête publique. Le fonctionnement de cet établissement devra être compatible avec la mise en place de servitudes d’utilités publiques.
2°) Si la réduction du risque est importante, le PPRT est révisé.
La procédure est identique. Néanmoins, il peut y avoir une révision simplifiée.
G. DAL COL indique que 6 bacs devraient disparaître en 2016 chez GIE CRAU, l’aléa devrait donc changer.
P. COUTURIER indique qu’en fonction des modifications d’exploitation, la carte sera mise à jour.
Mais il faut qu’au préalable, l’exploitant dépose un dossier de cessation d’activité.
Zone bleue clair b et cinétique lente L
R. RAIMONDI s’étonne que les zones bleue clair (b) et L soient regroupées car il avait été dit que la zone à cinétique lente (L) n’était pas incluse dans le PPRT si une organisation des secours était mise en place pour évacuer la population.
L’instauration de cette zone L verrouille totalement le développement de la commune.
Au vu de ce qui est présenté, la commune peut construire des logements sociaux. Ceux-ci s’accompagnent nécessairement d’infrastructures (ex : école, crèche...) alors que la construction d’ERP est interdite ; ce qui n’est pas logique.
F. ZOULALIAN rappelle que le porter à connaissance d’avril 2015 a donné l’information sur les zones à cinétique lente.
La distinction entre les zones b et L sera faite sur la carte du zonage brut.
Par ailleurs il est confirmé qu'en zone de cinétique lente (L), l'existant n'est pas réglementé. Seule l'urbanisation future fait l'objet de dispositions, visant notamment à limiter l’afflux de population de manière à pouvoir en assurer en tout temps la prise en charge dans le cadre du plan d’urgence associé à cette zone.
M. le Sous-préfet rappelle dans ce cadre que l’objectif général en cinétique lente est de limiter l'extension de l'urbanisation en adéquation avec la portée des mesures prévues dans les plans de secours externes pour assurer la mise en sécurité des populations exposées en cas d'accident. La commune peut continuer à se développer et la restriction porte principalement sur la nature des constructions comme les ERP difficilement évacuables.
P. COUTURIER indique que la question sur les écoles reste à examiner. La restriction porterait plutôt sur les hôpitaux, maisons de retraite, ….
R. MEUNIER estime qu’il est nécessaire de clarifier la notion « difficilement évacuable» et que cette précision doit être notée dans le règlement du PPRT ; 2/3 de la ville sont concernés.
F. ZOULALIAN indique qu’un glossaire est prévu dans chaque PPRT et que les établissements classés dans la catégorie d’ERP difficilement évacuables sont : crêches, maisons de retraite, centres commerciaux, ….
Il précise :
- pour les phénomènes à cinétique rapide → zone bleue clair (b)
- pour les phénomènes à cinétique lente → zone L avec régime d’autorisation mais en limitant l’accueil de nouvelles populations qui doit être intégré dans le plan de secours externe adapté.
M. le Sous-préfet rappelle que le règlement du PPRT étant annexé au plan local d’urbanisme, il est nécessaire de distinguer la zone bleue clair (cinétique rapide) et la zone L (cinétique lente) et d’apporter toutes les précisions utiles sur chacune de ces zones au niveau du régime juridique des constructions. Ceci permettra à la commune d’avoir une meilleure visibilité sur ses possibilités.
Des outils réglementaires doivent être mis en place afin de permettre aux collectivités d’exercer leur compétence.
Il y a peut-être une incompréhension, les zones sur lesquelles la commune ne pourra pas se développer sont clairement identifiées. En particulier, la seule restriction constructive de la zone L concerne les ERP difficilement évacuables. Le système ne vise pas à réduire ou à empêcher le développement des communes.
Une discussion spécifique sur la définition des orientations stratégiques dans cette zone sera menée avec les parties prenantes.
F. ZOULALIAN indique que le travail n’est pas figé, notamment sur l’accueil des populations.
G. DAL COL indique que pour les maisons les plus exposées, le vitrage sera renforcé mais pas le bâti qui peut être soumis à une onde de choc.
F. ZOULALIAN indique que l’objectif de performance définira la nature des travaux à réaliser (environ 40 maisons sont concernées) afin d’éviter que des projectiles blessent les personnes.
Zone du Guigonnet (bleu foncé et bleu clair)
R. RAIMONDI précise que l’objectif de la ville est de faire disparaître l’existant et de rendre cette zone plus structurée.
R. MEUNIER demande si des entreprises pourront s’installer même si elles n’ont pas de lien direct avec le site qui génère le risque dans le bleu et le vert.
F. ZOULALIAN indique que les entreprises devront avoir la culture du risque.
X. BALLARO demande si la circulaire « plateforme » pourrait être appliquée dans la zone jaune et si des industriels sont intéressés ?
Sur le Guigonnet, une réflexion doit être menée sur la possibilité d’une collaboration en matière d’HSE de différents industriels
X. NIEL indique que lors de la réunion POA de janvier, les différents outils relatifs à la circulaire plateforme ont été présentés.
Aucun exploitant n'a manifesté de volonté pour établir une plateforme économique et faire usage de cet outil qui ne semble pas adapté pour ce PPRT.
R. RAIMONDI fait remarquer que le contexte est différent de celui de Lavéra ou de Fos Ouest : 3 dépôts et 1 usine.
H. FONLUPT – ESSO - indique avoir été surpris sur le retour des questionnaires et le fait que peu d’activités économiques de la zone se disent liées à l’activité d’ESSO (4).
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V – ESTIMATION DU COUT DU PPRT
V.1 – Analyse des enjeux à vocation d’habitat
Le nombre de maisons impactées est passé de 154 en 2013 à 43 en octobre 2015.
La réduction du risque à la source a permis de diminuer le nombre d’habitations soumises à des travaux avec un coût important.
Le coût des travaux (prescription complète) est évalué à environ : 340 000 €.
Reste le cas de 2 maisons situées en zone potentielle de mesure foncière (délaissement) et pour lesquelles il sera nécessaire de réactualiser l’évaluation afin de comparer le coût de la mesure foncière par rapport au coût des travaux à réaliser.
V.2 – Analyse des enjeux à vocation d’activités
L’analyse concerne uniquement les activités soumises à mesures foncières potentielles : 13 en aléa F et 3 en TF/F.
Coût des acquisitions foncières (tous les enjeux en TF+ à F) est a évalué à environ : 20 M€.
Cette évaluation approximative nécessite d'être affinée et actualisée.
ESTIMATION TOTALE : environ 20, 5 M€
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Questions relatives à l’estimation du coût du PPRT
D. MOUTET indique que le cas des 2 maisons concernées par le délaissement sera étudié de très près et estime que ce n’est pas au propriétaire de payer mais à l’industriel car ces maisons sont très anciennes et se sont implantées antérieurement aux établissements à l'origine des risques.
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VI – PROGRAMME DE TRAVAIL – CALENDRIER T. LAURENT conclut la réunion :
- Une réduction importante du risque à la source a été réalisée. Les orientations stratégiques qui ont été présentées ont mis en évidence une problématique (zone d’aléa L) vis-à-vis de laquelle des réunions de travail avec les parties prenantes doivent être menées.
- Le projet de zonage réglementaire doit être élaboré car il sert de support au règlement du PPRT.
- Un groupe de travail spécifique doit être monté sur l’organisation future. Il précise que les décisions seront prises de façon collégiale y compris pour le projet de règlement.
- Coût du PPRT : il faut affiner les estimations globales
- Poursuite des travaux sur l’élaboration du plan d’évacuation.
Il présente également les prochaines échéances :
- 6ème réunion POA : fin 1er trimestre 2016 (présentation du projet de règlement).
- Saisine POA pour avis : 2ème trimestre 2016 - 4ème prorogation du PPRT
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Questions relatives au calendrier
M.C. VALLON – Conseil Régional – souhaite qu’une réponse organisée soit apportée aux riverains dans le cadre du plan de financement (travaux à mettre en œuvre). Il faut prendre du temps pour échanger avec la commune et la métropole en début d’année avant la réunion publique prévue fin 1er trimestre 2016.
D. MOUTET indique que l’enveloppe a énormément diminué. Cependant, il estime que les riverains ne devraient pas payer les 10 % restant. C’est aux industriels de payer.
T. LAURENT indique que cela fera partie des discussions qui seront conduites dans le cadre du groupe de travail sur les modalités du financement. Un cadre réglementaire existe, mais des dispositifs peuvent être mis en place au travers des discussions avec les parties prenantes.
R. MEUNIER demande qui participe à ces discussions.
P. COUTURIER indique qu’un groupe de travail réunissant les financeurs (collectivités territoriales – industriels – Etat) sera créé et les travaux seront restitués au cours des réunions POA.
Actuellement, il est prématuré d’en parler. Il est nécessaire d’avoir une vision plus claire des coûts ; le but étant d’avoir un protocole de financement accepté par toutes les parties.
Questions diverses
R. MEUNIER souhaite que les documents soient remis aux participants avant la réunion car il est difficile de discuter sans les avoir eus au préalable.
Il souhaite disposer également des cartes (points déjà abordés lors des précédentes réunions) afin de pouvoir relayer l’information auprès de la population.
Il en est de même pour le questionnaire dont il n’a pas été destinataire.
F. ZOULALIAN : un nouveau jeu de cartes sera mis à disposition en mairie.
Le support du questionnaire sera mis en ligne sur le site internet.
Pour les prochaines réunions des POA, les documents seront distribués en séance.
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La séance est levée.
RELEVE DE DECISIONS
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- Elaboration du zonage brut et du projet de zonage réglementaire.*
- Eléments de précisions relatifs aux enjeux pour justifier les orientations du zonage.
- Proposition d'un projet de règlement PPRT.
- Animation de réunions techniques sur les 2 thèmes suivants :
1. Analyse des orientations du règlement :
- droit des sols et prescriptions constructives - Urbanisation future en zone de cinétique lente
2. Analyse financière (coût global et modalités de financement).
