Canada Revenue Agency
Agence du revenu du Canada
Demande de renseignements pour une solution logicielle de correction d’épreuves bilingue
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DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
LOGICIEL DE CORRECTION D’ÉPREUVES BILINGUE
Le présent document ne constitue pas un appel d’offres. La présente demande de renseignements ne donnera pas nécessairement lieu à une mesure
d’approvisionnement. Aucun marché ne sera conclu dans le cadre de la présente demande de renseignements.
L’Agence du revenu du Canada cherche à obtenir des commentaires de la part de la communauté des fournisseurs sur la disponibilité d’une solution logicielle de correction d’épreuves bilingue afin d’améliorer la qualité de ses communications écrites internes et externes dans les deux langues officielles (français et anglais canadiens).
La présente demande de renseignements vise à recueillir des renseignements sur la disponibilité de différentes solutions logicielles de correction d’épreuves bilingue qui pourraient aider l’Agence avec la prestation de ses programmes et services qui sont visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité. Afin d’obtenir ces renseignements, l’Agence du revenu du Canada demande aux fournisseurs intéressés de répondre aux questions ci-dessous.
Les répondants doivent fournir une réponse détaillée qui aborde chacune des questions qui suivent :
EXIGENCES RELATIVES À LA SOLUTION PARTIE A – QUESTIONS GÉNÉRALES
A1 Votre solution répond-elle à la norme du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (accessible en cliquant sur
l’hyperlien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/)?
A2 Votre solution permet-elle d’analyser et de corriger le français canadien écrit et l’anglais canadien écrit, et dispose-t-elle des règles de grammaire suivantes?
a) Ponctuation b) Style
c) Syntaxe d) Typographie e) Anglicismes f) Régionalismes g) Pléonasmes h) Faux amis i) Calques
j) Erreurs de sens
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Page 2 de 5 k) Homonymes
l) Paronymes
A3 Votre solution fournit-elle des dictionnaires en français canadien et en anglais canadien aux fins de recherche?
a) Définitions b) Synonymes c) Antonymes d) Conjugaisons e) Cooccurrences f) Locutions
A4 Votre solution fournit-elle un dictionnaire personnel intégré pour l’exécution des fonctions suivantes?
a) Ajout d’un mot
b) Importation d’une liste de mots c) Exportation du dictionnaire personnel d) Ajout de traductions
A5 Votre solution fournit-elle des guides linguistiques, en français canadien et en anglais canadien, sur les sujets suivants?
a) Orthographe b) Lexiques c) Grammaire d) Syntaxe e) Ponctuation f) Style
g) Typographie
A6 Le logiciel a-t-il accès à des articles de langue qui aident à clarifier l’utilisation exacte des termes couramment utilisés dans les écrits en français canadien et en anglais canadien?
Question relative à l’octroi de licences
A7 Quels sont les modèles d’octroi de licences disponibles?
Question relative à l’établissement des coûts
A8 L’Agence prévoit utiliser un modèle d’établissement des coûts exigeant que les
fournisseurs indiquent un coût inclusif qui comprend le prix par licence de logiciel avec la garantie et le soutien pour la première année, plus deux (2) ans de maintenance et de soutien, pour les trois premières années. Y a-t-il des problèmes quant à l’approbation de ce modèle d’établissement des coûts?
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PARTIE B – QUESTIONS RELATIVES À L’ADMISSIBILITÉ Exigence d’accessibilité générique – aperçu
Promotion de l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, vise à améliorer la participation pleine et égale de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées, dans la société. Cet objectif doit être atteint grâce à la
réalisation progressive, dans le cadre des questions relevant de l’autorité législative du Parlement, d’un Canada exempt d’obstacles, plus particulièrement en ce qui a trait à la définition, à l’élimination et à la prévention des obstacles.
L’Agence a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la vision du gouvernement du Canada quant à un Canada plus accessible, et participe à l’acquisition de biens et de services qui appuient la prestation de programmes et de services visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité.
L’Agence du revenu du Canada s’est engagée à faire preuve de leadership pour acquérir des biens et des services accessibles et appuyer l’objectif d’inclusion par conception et d’accessibilité par défaut. Comme il est prévu que cette initiative ait lieu progressivement, les fournisseurs devraient s’attendre à ce que les exigences en matière d’accessibilité dans les contrats d’approvisionnement du Canada évoluent et puissent devenir plus exigeantes au fil du temps.
Pour ce faire, l’Agence a adopté la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018) pour les produits et services internes des technologies de l’information et des communications (TIC) et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 au niveau AA pour les produits et services externes de la TIC. De plus, l’objectif de l’Agence est que les produits et les services soient plus accessibles et plus faciles à utiliser par le plus grand nombre possible de Canadiens et de représentants du
gouvernement, y compris les personnes handicapées. Par conséquent, l’Agence prévoit adopter la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018), qui
comprend la dernière version des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 AA (2018), pour les produits et les services des TIC externes aussi, d’ici mars 2021 (cette date pourrait changer).
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B1 Votre solution est-elle conforme à la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018)?
Veuillez préciser si toutes les interfaces (pour les administrateurs et les utilisateurs
finaux) qui font partie de votre solution satisfont aux exigences en matière d’accessibilité.
B2 Pourriez-vous fournir un rapport de conformité en matière d’accessibilité (Accessibility Conformance Report ou ACR) pour votre solution?
Si oui, veuillez fournir un modèle volontaire d’accessibilité des produits (Voluntary
Product Accessibility Template ou VPAT) pour votre solution. Si vous n’êtes pas familier avec le VPAT, nous vous recommandons d’utiliser le plus récent modèle de VPAT publié sur le site du Information Technology Industry Council (ITI).
Si vous n’avez pas de VPAT, veuillez fournir un énoncé d’accessibilité qui indique clairement si votre solution est entièrement accessible ou entièrement/partiellement
conforme, ainsi que des documents qui démontrent que des essais d’accessibilité pour la solution proposée ont été effectués conformément à la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018).
B3 Avez-vous déjà rempli un modèle volontaire d’accessibilité des produits (VPAT) pour votre solution?
B4 Si votre solution n’est pas entièrement accessible et conforme à la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018), disposez-vous d’une feuille de route de l’accessibilité en vue de rendre votre solution entièrement conforme?
Si oui, veuillez fournir cette feuille de route.
B5 Est-ce que vous vous assurez que votre solution demeure à jour et respecte les normes d’accessibilité les plus récentes? Que fait votre entreprise pour respecter les normes d’accessibilité des technologies de l’information et des communications (TIC)?
B6 Si votre solution ne respecte pas actuellement les normes d’accessibilité, quand
prévoyez-vous qu’elle répondra aux exigences de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018)?
B7 Si vous ne prévoyez pas faire en sorte que votre solution réponde aux exigences de la norme européenne harmonisée EN 301 549 V2.1.2 (août 2018), quelles sont les raisons de cette décision?
RÉPONSES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Nous conseillons aux répondants d’indiquer clairement les parties de leur réponse qui sont exclusives. La réponse de chaque fournisseur demeurera confidentielle. En raison de la nature de l’activité liée à la demande de renseignements, les répondants doivent savoir que certaines parties de leurs réponses (qui n’ont pas été désignées comme confidentielles) peuvent être utilisées comme fondement pour toute demande de propositions ultérieure, si l’ARC décide de se préparer en vue d’un approvisionnement futur.
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Les renseignements fournis en réponse à la présente demande de renseignements ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à participer à cette activité de demande de renseignement.
Les réponses à la présente demande de renseignements ne seront pas utilisées aux fins de qualification préalable et ne pourront en aucun cas restreindre la participation aux futurs processus d’approvisionnement (p. ex., une demande de propositions). Les réponses ne seront pas évaluées de façon officielle.
L’ARC ne remboursera aucune dépense engagée pour la préparation des réponses et la participation aux séances de présentation ou de démonstration liées à la présente demande de renseignements.
Le fournisseur doit indiquer le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone d’une personne-ressource dans sa réponse.
Dans l’éventualité où une réponse ne serait pas suffisamment claire, l’ARC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à sa discrétion exclusive.
Les répondants doivent soumettre leurs réponses au plus tard le 28 août 2020 à 14 h (heure avancée de l'Est (HAE). L’examen de réponses débutera après la date et l’heure mentionnées ci-dessus. Les réponses reçues après ce délai pourraient ne pas être examinées.
Il est préférable que les réponses soient présentées par voie électronique.
Les fournisseurs doivent envoyer leurs réponses à la présente demande de renseignements en utilisant le numéro de télécopieur, l’adresse électronique ou l’adresse de livraison ci-dessous:
Seules les demandes visant à clarifier les questions posées ou les demandes de commentaires seront traitées dans le cadre de la présente demande de
renseignements.
Toutes les questions en lien avec la présente demande de renseignements doivent être posées à Laurence Nyirabigirimana, par courriel au laurence.nyirabigirimana@cra- arc.gc.ca ou par téléphone au (613) 762-6455.
