REFUGE FAUNIQUE GUIDE TECHNIQUE
MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIRECTION DES TERRITOIRES FAUNIQUES
NOVEMBRE 1991
MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE
DIRECTION DES TERRITOIRES FAUNIQUES SERVICE DE LA GESTION DÉLÉGUÉE
NOVEMBRE 1991
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
1. IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU SITE 1
2. DESCRIPTION DU SITE . 1
3. PROBLÉMATIQUE 1
4. CRITÈRES DE SÉLECTION 2
5. TENURE DES TERRES 4
6. UTILISATION DU SITE . 4
7. ' MESURES DE PROTECTION ACTUELLES ET MESURES
DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES REQUISES 4
8. DÉLÉGATION 5
9. PROPOSITION 5
10. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE 6
11. STATU QUO 6
12. LE POUR ET LE CONTRE . 6
13. CHEMINEMENT DES DEMANDES . 6
CONCLUSION
INTRODUCTION
La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune prévoit l'établissement de refuges fauniques sur les terres du domaine public, les terres privées ou les deux à la fois; les conditions d'utilisation des ressources y sont fixées en vue de conserver l'habitat de la faune (art. 122, C-61.1).
En plus d'avoir élaboré un énoncé d'orienta- tions qui expose les objectifs poursuivis et précise le cadre d'implantation de ces territoires, la Direction des territoires fauniques propose le présent guide qui servira à orienter et à standardiser les demandes de création de refuges fauniques. Il précise en outre les critères de sélection des sites de même que les modalités à mettre en place selon le type d'habitat à protéger et selon la tenure des terres concernées.
1.
Le site à protéger doit être identifié par un nom qui précise la nature de l'habitat et fournit des indications sur sa localisation (ex.: Héronnière de la Grande Ile, Marais de St-Fulgence). Un court texte fournit des explications sur sa localisation par rapport aux centres urbains régionaux. Deux cartes géographiques doivent également être incluses: une régionale localisant le site proposé, et l'autre d'échelle plus précise délimitant clairement son périmètre. La superficie du site est finalement indiquée en kilomètres carrés ou en hectares.
2.
Il s'agit ici de fournir des précisions sur le type d'habitat à protéger et sur les espèces qui l'utilisent tout au long de l'année. A la lecture du texte, on doit être en mesure de connaître les composantes biophysiques du site:
- type de végétation ou de peuplements forestiers - espèces fauniques importantes, densités
- relief et hydrographie
- perturbations subies (feux, inondations, érosion, etc.)
Le niveau de précision de cette description doit être suffisamment élevé pour assurer une évaluation convenable du site.
3.
La présente section explique les raisons pour lesquel- les un refuge faunique devrait être établi sur le terri- toire visé. Les informations portent entre autres sur la nature et l'ampleur de la menace qui pèse sur l'habitat (quantifiez l'ampleur) et sur les conséquences éventuelles d'une détérioration du milieu tant sur le plan faunique que récréotouristique et social. S'il y a lieu, un bref historique peut fournir des informations supplémentaires afin de mieux situer la problématique.
4.
Un site susceptible de recevoir le statut de refuge faunique doit répondre à un ou plusieurs des critères de sélection suivants:
4.1 L'habitat est unique à l'échelle régionale ou provinciale
Importance régionale: 1 'unité régionale considérée correspond à chacune des 10 régions administratives du MLCP.
Importance provinciale: ce niveau correspond à l'en- semble du Québec.
On peut se référer ici à la description du site faite à la section 2.
4.2 L'habitat est fréquenté par une espèce rare, menacée ou vulnérable à l'échelle régionale ou provinciale Les espèces rares, menacées ou vulnérables sont des espèces très importantes à considérer dans le con- texte de la création d'un refuge faunique. Puis- qu'il s'agit d'habitats d'espèces dont la survie est précaire, ces dernières prennent une grande impor- tance et il devient primordial de poser tous les gestes nécessaires à leur préservation.
Source: Liste provinciale des espèces menacées et vulnérables.
4.3 L'habitat supporte une densité exceptionnelle de population animale
La densité fait référence à un nombre d'individus par unité de surface. Ce paramètre contribue à mieux définir le degré d'utilisation d'un habitat par une espèce faunique donnée; son interprétation varie selon l'espèce considérée et la localisation de l'habitat.
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Afin de mieux analyser cette donnée, des comparai- sons doivent être faites avec des densités observées dans des milieux semblables à l'échelle régionale ou provinciale.
Source: Données d'inventaires effectués par le MLCP, le Service Canadien de la faune ou par des organismes tel Canards Illimités.
4.4 L'habitat supporte une diversité d'espèces très importante à l'échelle régionale ou provinciale La diversité faunique est relative au nombre d'espè- ces rencontrées dans un site. Plus le nombre d'es- pèces est élevé, plus la diversité faunique est grande. Ce paramètre suit généralement un gradient croissant du nord vers le sud du Québec et varie également selon le milieu considéré.
Source: Données du MLCP, Canards Illimités, Asso- ciations d'ornithologie, Service Canadien de la faune.
4.5 Reconnaissance de sites exceptionnels
Les sites d'importance majeure à l'échelle provin- ciale seront de fait nommés refuges fauniques tel que précisé dans l'énoncé d'orientations. Ces milieux particulièrement riches et productifs sur le plan faunique constituent des habitats exception- nels.
Il n'est pas nécessaire qu'un problème particulier de protection soit identifié pour que ces sites bénéficient du statut de refuge faunique, leur grande valeur sur le plan provincial en tant qu'ha- bitat de qualité est suffisante.
Les densités qu'on y retrouvent ainsi que la diver- sité faunique atteignent des niveaux supérieurs à la moyenne observée dans des habitats comparables.
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7.
5. •
Étant donné que selon la Loi un refuge faunique peut être établi sur des terres publiques, privées ou sur les deux à la fois, il est nécessaire de connaître la tenure de l'emplacement visé. Une vérification auprès des bureaux régionaux du MER ou des bureaux d'enregistrement locaux permet d'obtenir cette information. Dans le cas des terres privées, il importe de préciser le nombre de lots touchés.
6.
Compte tenu que l'établissement d'un refuge faunique sur un site donné peut entraîner des contraintes au niveau de son utilisation, il est essentiel de connaître au préalable l'ensemble des activités qui s'y déroulent (prélèvement faunique, observation, cueillette, agricul- ture, exploitation forestière, minière ou autre).
Cette section doit également fournir des informations sur l'utilisation éventuelle du site à des fins d'aménage- ments urbains, de construction de route ou tout autre projet ayant comme assise le territoire visé.
Tel que précisé dans l'énoncé d'orientations, le refuge faunique se veut un moyen complémentaire pour assurer la conservation d'habitats fauniques d'importance.
Pour créer un refuge, il faut d'abord établir que les dispositions de la réglementation générale n'assurent pas convenablement la protection de l'habitat en question. Il y a donc lieu de fournir des indications sur les mesures de protection actuelles telles que prévues par la réglemen- tation générale, de démontrer en quoi celles-ci ne suffi- sent pas pour maintenir l'intégrité du milieu et de préciser les mesures complémentaires requises.
S'il existe un problème de gestion de l'accessibilité relié aux activités de chasse ou de piégeage en terres privées, la possibilité de recourir aux dispositions prévues par les articles 36-37 de la Loi peut être évoquée.
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8.
Les organismes du milieu s'impliquent de plus en plus dans la protection de l'environnement. Comme l'article 127 de la Loi prévoit la possibilité de déléguer l'organisation d'activités de mise en valeur de l'habitat, il y a lieu de préciser si le milieu a l'intention ou non de s'impliquer activement à ce niveau. Si oui, il est important de décrire le genre d'activité qui pourrait être organisé par les intervenants, d'évaluer l'intérêt du public pour ce type d'activité, de vérifier l'existence de cas similaires à l'échelle régionale ou provinciale et d'estimer la rentabilité pour l'organisme délégataire.
9.
Dépendamment de la situation exposée dans les sections antérieures, différentes propositions sont envisageables.
Sur terres publiques, c'est par la voie d'un décret que sera établi le refuge faunique. Il y a donc lieu de préciser le contenu du règlement qui accompagnera le décret de création et qui fixera les conditions d'utilisation (accessibilité pour la pratique d'activités avec ou sans prélèvement), les mesures de protection et la tarification, s'il y a lieu.
Sur terres privées, une entente devra d'abord être conclue avec le ou les propriétaire(s) une fois le projet accepté par les autorités du MLCP. Il faut préciser les éléments qui devront faire partie de cette entente. Par la suite, deux options sont possibles: un décret gouver- nemental établit le refuge faunique et fixe les conditions d'utilisation, les mesures de protection et la tarifica- tion, s'il y a lieu; 2P le ministre autorise l'appella- tion «refuge faunique» en vertu de l'article 123 de la Loi et fixe dans l'entente avec le propriétaire les conditions d'utilisation et les mesures de protection. Au besoin, il est possible d'inclure à cette entente les dispositions prévues aux articles 36 et 37 de la Loi dans le but de gérer l'accessibilité au site pour la pratique d'activités de chasse et de piégeage. Dans un cas comme dans l'autre, les conditions d'utilisation, (chasse, pêche, piégeage, observation ou autres activités), les mesures de protection et la tarification doivent être énumérées dans la présente section.
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10.
Décrire les mesures qui devront être prises pour assurer la surveillance du site et faire appliquer la réglementation associée à la mise en place du refuge faunique.
11.
Les conséquences et les impacts d'un statu quo doivent être exposés de façon à ce que l'analyse de la demande se fasse d'une façon éclairée.
12.
Définir. ici les conséquences prévisibles au plan social de l'établissement d'un refuge faunique sur le site visé. Préciser ce qui peut aller à l'encontre du projet et ce qui, au contraire, milite en sa faveur (schéma d'aména- gement des MRC, présence locale d'un regroupement pour le territoire libre, etc.).
13. eitieeDES DEWitr
Les dossiers à traiter doivent être acheminés à la Direction générale des opération régionales qui les transmet à la Direction générale de la ressource faunique.
Celle-ci mandate la Direction des territoires fauniques d'analyser les demandes en concertation avec les directions concernées, puis de formuler des recommandations aux autorités du Ministère. Si ces dernières entérinent la proposition de création d'un refuge faunique, la DTF assure le cheminement du dossier selon la procédure habituelle, sinon la demande est retournée en région.
6
CONCLUSION,
Le présent guide se veut un outil qui aidera les responsables régionaux à monter des dossiers complets concernant les demandes de création de refuges fauniques.
Il permettra à tous les intervenants d'obtenir les éléments nécessaires à l'analyse des demandes.
