DISPOSITIONS GÉNÉRALES ALLIANZ RESPONSABILITÉ CIVILE ACTIVITÉS DE SERVICES

ALLIANZ

RESPONSABILITÉ CIVILE ACTIVITÉS DE SERVICES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À RETENIR

MERCI DE VOTRE CONFIANCE

Votre contrat d’assurance est conclu entre le « Souscripteur » (vous-même ou la personne agissant pour votre compte) et « nous » (Allianz IARD).

Il se compose :

- des présentes Dispositions générales qui décrivent la nature ainsi que l’étendue des garanties et régissent les relations entre « vous » et « nous » . Elles incluent également un lexique regroupant les définitions d’un certain nombre de termes indispensables à la bonne compréhension de votre contrat,

- des Dispositions particulières jointes qui adaptent le contrat à votre situation

personnelle, précisent en particulier les garanties, extensions et options que vous avez choisies, et qui prévalent sur les Dispositions générales en cas de contradiction entre elles. Elles incluent également un Tableau récapitulatif des montants des garanties et des franchises qui vous indique, selon la nature des dommages couverts, le montant maximum de nos engagements et les franchises qui peuvent rester à votre charge ; - éventuellement, d’Annexes spécifiques jointes aux Dispositions particulières qui

viennent compléter l’énoncé de vos garanties ainsi que les montants des garanties et des franchises afin de couvrir certains risques spécifiques à votre activité.

Il est régi par le Code des assurances français, y compris ses dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Important

En raison de la grande diversité des professions susceptibles d’être intéressées par les présentes Dispositions générales, les garanties prévues ne concernent que les risques

« d’exploitation » communs à toutes les activités de services.

De ce fait, n’est notamment pas concernée la responsabilité civile « professionnelle » proprement dite des professions libérales ou assimilées dont les activités sont purement intellectuelles.

Pour toutes les professions, les garanties de base accordées ci-après peuvent éventuellement être complétées par des extensions de garantie prévues soit aux Dispositions particulières, soit dans des Annexes spécifiques, par exemple :

-Dommages survenus après exécution de travaux ou prestations et/ou après livraison de produits ;

-Dommages subis par les biens remis en vue de l’exécution d’une prestation, dans l’enceinte de votre entreprise ;

-Responsabilité civile professionnelle.

Lexique 3 1. Responsabilité Civile de votre entreprise 8

1.1 Qui est assuré ? 8

1.2 Ce que nous garantissons 8

1.3 Qui peut être indemnisé ? 8

1.4 Ce que nous ne garantissons pas 9

1.5 Comment s’exerce notre garantie ? 10

1.6 Modalités d’intervention de la garantie 12

2. Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 12

2.1 Qui est assuré ? 12

2.2 Ce que nous garantissons 13

2.3 Ce que nous ne garantissons pas 13

2.4 Modalités d’intervention de la garantie 13

2.5 Vos droits à l’occasion d’un litige 14

2.6 Point de départ et durée de la garantie 14

3. Ce que nous ne garantissons pas d’une manière générale 15

3.1 Au titre de l’ensemble des garanties 15

4. Étendue territoriale de vos garanties 19

4.1 Responsabilité civile de votre entreprise 19

4.2 Les frais de prévention et de réparation, les frais d’urgence et les frais de dépollution 19

4.3 Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 19

5. Principes applicables en cas de sinistre 20

5.1 Ce que vous devez faire en cas de sinistre 20

5.2 Délais de paiement 20

5.3 Subrogation 20

6. L’entrée en vigueur du contrat, sa durée, les possibilités

de résiliation 21

6.1 L’entrée en vigueur du contrat 21

6.2 La durée du contrat 21

6.3 Les possibilités de résiliation 21

6.4 Les modalités de résiliation 22

,#AVY‚XaVgVi^dcYjg^hfjZ!YZhZhbdY^ÑXVi^dchZiYZhVhhjgVcXZh

de même nature 23

7.1 L’obligation de décrire exactement le risque 23

7.2 L’obligation de déclarer vos assurances de même nature 23

8. Votre cotisation 24

8.1 Détermination de la cotisation 24

8.2 Variation de la cotisation 25

8.3 Paiement de la cotisation 25

9. Dispositions diverses 26

.#& >cY^XVi^dchegVi^fjZhedjgaVbdY^ÒXVi^dcYZkdigZXdcigVi '+

9.2 Relations Clients 26

9.3 Prescription 26

9.4 Réquisition 27

9.5 La protection de vos données personnelles 27

9.6 Lutte contre le blanchiment 29

9.7 Autorité de contrôle des entreprises d’assurance 29

9.8 Règles de compétence 29

Annexe : Fiche d’information relative au fonctionnement

des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps 30

Lexique

EdjgaÉVeea^XVi^dcYZkdigZXdcigVi!hdciY‚Òc^hX^"YZhhdjhXZgiV^chiZgbZhdjcdi^dchji^a^h‚hYVchaZheg‚hZciZh Dispositions Générales ou dans les documents qui peuvent éventuellement leur être annexés et qui vous sont remis avant la conclusion du contrat.

Accident (ou événement accidentel)

Tout fait ou événement soudain, imprévu et extérieur à la victime (Voir également « Atteinte à l’environnement » et

« Préjudice écologique »).

Achèvement des travaux

L’acte d’acceptation, avec ou sans réserves, des travaux que vous avez exécutés pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession.

Année d’assurance

La période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation ; toutefois :

• au cas où la prise d’effet de la garantie est distincte de l’échéance annuelle, l’année d’assurance est la période comprise entre cette date de prise d’effet et la prochaine échéance annuelle ;

• VjXVhd‘aV\VgVci^ZegZcYÒcZcigZYZjm‚X]‚VcXZhVccjZaaZh!aVYZgc^ƒgZVcc‚ZYÉVhhjgVcXZZhiaVe‚g^dYZXdbeg^hZ entre la dernière date d’échéance annuelle et la date d’expiration de votre contrat.

:cÒc!ZcXZfj^XdcXZgcZaZhh^c^higZhgZaZkVciYjY‚aV^hjWh‚fjZci˜&#*#'!aÉVcc‚ZYÉVhhjgVcXZhÉZciZcYedjgaÉZchZbWaZ des réclamations présentées pendant ce délai.

Ascension

Ensemble des opérations comprenant l’envol, le vol et l’atterrissage d’un aérostat (ballon libre, ballon captif, dirigeable).

Atteinte à l’environnement

L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux.

La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Bien remis

• Les biens mobiliers appartenant à autrui, se trouvant dans l’enceinte de votre entreprise ou en cours de transport, et qui kdjhdci‚i‚gZb^hVÒcfjZkdjhZm‚Xji^ZohjgXZhW^ZchkdigZigVkV^adjegZhiVi^dc!ZcigVciYVchaZXVYgZYZkdhVXi^k^i‚h professionnelles, telles que déclarées aux Dispositions Particulières.

• Les accessoires des biens précités.

Chiffre d’affaires ou honoraires

Le montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par vos clients en contrepartie d’opérations entrant dans le cadre des activités de votre entreprise telles que déclarées aux Dispositions particulières, et dont la facturation a été effectuée au cours de la période considérée.

Dépens

AZh]dcdgV^gZhYZaÉZmeZgi_jY^X^V^gZ!aVg‚bjc‚gVi^dcYZaÉ]j^hh^ZgedjgVhh^\cZg!h^\c^ÒZgZi[V^gZZm‚XjiZgaVY‚X^h^dcYZ justice, les émoluments du postulant, les droits de timbre et les frais de greffe. Plus généralement, ce sont les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l’avocat.

Dommages environnementaux

AZhYdbbV\Zhk^h‚heVgaVY^gZXi^kZZjgde‚ZccZ'%%)$(*$8:ZihZhiZmiZhYZigVchedh^i^dc!YdciaVad^c•'%%-",*,Yj 1^er août 2008, à savoir les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés (EHNP).

On entend par :

• dommages affectant les sols : toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine ;

• dommages affectant les eaux (eaux de surface, souterraines, côtières) : tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées ;

• dommages aux espèces et habitats naturels protégés : tous dommages qui affectent gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

Dommages corporels

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ainsi que les préjudices pécuniaires en résultant.

Dommages matériels

Toute destruction, détérioration, perte ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Dommages immatériels

Tous préjudices économiques tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de clientèle, eZgiZYÉjcW‚c‚ÒXZ|aÉZmXZei^dcYZhW‚c‚ÒXZhXdaaZXi^[hi^g‚heVgaÉ]dbbZYZaÉZck^gdccZbZci#

>ahhdcifjVa^҂h/

• soit de « consécutifs », s’ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis ;

• soit de «non consécutifs », s’ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis ou encore s’ils surviennent en dehors de tout dommage corporel ou matériel.

CdjhXdch^Y‚gdch‚\VaZbZciXdbbZYZh»YdbbV\Zh^bbVi‚g^Zah¼!aVcdc"Xdc[dgb^i‚djaÉ^begdeg^‚i‚|aÉjhV\ZYZh biens :

• fabriqués ou travaillés par (ou avec) les produits que vous avez livrés,

• dans lesquels ces produits (ou les biens fabriqués ou travaillés par ou avec eux) ont été incorporés.

Eaux

Les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux côtières.

Enceinte de l’entreprise

Tout lieu d’exploitation où vous exercez habituellement vos activités ou que vous pouvez occuper occasionnellement pour aZhWZhd^chhe‚X^ÒfjZhYÉjcZegZhiVi^dc|g‚Va^hZg!|aÉZmXZei^dcYZhh^iZhYZkdhXa^Zcih#

En évolution

Se dit d’un engin aérien ou spatial, lorsqu’il a quitté le sol ou un plan d’eau, ou lorsqu’il se déplace sur le sol ou sur un plan d’eau par ses propres moyens.

Un engin à voilure tournante est dit « en évolution » lorsque sa voilure est en mouvement (par exemple les hélicoptères).

Frais de dépollution

Frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement et correspondant exclusivement :

• Vjmde‚gVi^dchZibZhjgZhk^hVci|cZjigVa^hZg!^hdaZg!XdcÒcZg!Y‚igj^gZdj‚a^b^cZgYZhhjWhiVcXZhYVc\ZgZjhZh!

• à l’enlèvement, au transport et à la mise en décharge des matières polluées ainsi qu’au traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction,

• aux frais de restauration, constitués par les frais annexes nécessaires pour remettre en l’état les biens immobiliers ou réparer ou remplacer les biens mobiliers endommagés lors des opérations de dépollution, que ces biens aient été endommagés ou non par l’atteinte à l’environnement.

Frais de prévention des dommages environnementaux

AZh[gV^h!iZahfjZeg‚kjheVgaVad^c•'%%-",*,Yj&^er août 2008 transposant la directive européenne 2004/35/CE, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages.

>ahhdciXdchi^ij‚hYZhXd’ih_jhi^҂heVgaVc‚XZhh^i‚YÉjcZb^hZZcdZjkgZXdggZXiZZiZ[[ZXi^kZYZhVXi^dchYZeg‚kZci^dc!n compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux consécutifs à des faits fortuits survenus dans l’enceinte de votre entreprise, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Ils ne comprennent pas les coûts des études non strictement liées à la mise en oeuvre des opérations de prévention des dommages environnementaux, des études d’intérêt général, ainsi que des études ayant un caractère purement hX^Zci^ÒfjZdj‚Xdad\^fjZ#

Frais de prévention du préjudice écologique

Ces frais correspondent exclusivement :

• aux dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences;

• aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut ordonner.

Frais de réparation des dommages environnementaux

AZh[gV^h!iZahfjZeg‚kjheVgaVad^c•'%%-",*,Yj&^er août 2008 transposant la directive européenne 2004/35/CE, engagés pour la réparation des dommages environnementaux et résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.

>ahhdciXdchi^ij‚hYZhXd’ih_jhi^҂heVgaVc‚XZhh^i‚YÉjcZb^hZZcdZjkgZXdggZXiZZiZ[[ZXi^kZYZhVXi^dchYZg‚eVgVi^dc!

y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux consécutifs à des faits fortuits survenus dans l’enceinte de votre entreprise, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Ils ne comprennent pas les coûts des études non strictement liées à la mise en oeuvre des opérations de réparation des dommages environnementaux, des études d’intérêt général, ainsi que des études ayant un caractère purement hX^Zci^ÒfjZdj‚Xdad\^fjZ#

Frais de dépose-repose

Dépenses nécessaires pour déposer et reposer des produits livrés, ou démonter et remonter des biens auxquels ces produits ont été incorporés ou intégrés, y compris les frais de transport du matériel et/ou du personnel.

Frais de retrait

9‚eZchZhgZaVi^kZhVjm[gV^hhj^kVcih!Zc\V\‚heVgkdjh"b„bZdjeVgjci^ZghV\^hhVcihjgkdigZYZbVcYZ/

• frais de communication, y compris de mise en garde du public et des détenteurs des produits, et frais d’annonce de l’opération de retrait ;

• frais de repérage et de recherche des produits incriminés ;

• [gV^hYZgZigV^iegdegZbZciY^i!XÉZhi"|"Y^gZaZh[gV^hYÉZmigVXi^dc!YZY‚edhZ!YZY‚bdciV\Z!YÉVX]Zb^cZbZciYZh egdYj^ihkZghidjia^ZjXdcjYZiZaaZhdgiZfjZXZgZigV^iVhhjgZ!k^h"|"k^hYZhji^a^hViZjghZiYjejWa^X!aÉ^hdaZbZciYZh produits incriminés ;

• frais supplémentaires de main d’oeuvre et de location de matériel, frais de stockage, lorsque l’injonction de l’autorité compétente rend nécessaire la consignation des produits ;

• [gV^hYZYZhigjXi^dcYZhegdYj^ih^cXg^b^c‚hadghfjZXZaaZ"X^Xdchi^ijZaZhZjabdnZcYZcZjigVa^hZgaZYVc\Zg#

Franchise

Partie du dommage indemnisable, en application du présent contrat, que vous conservez toujours à votre charge.

Frais d’urgence

AZh[gV^hZc\V\‚heVgkdjh"b„bZ!|aVhj^iZYÉjcZViiZ^ciZ|aÉZck^gdccZbZcihjgkZcjZYVchaÉZcXZ^ciZYZkdigZZcigZeg^hZ ou lors de vos activités professionnelles garanties en dehors de vos locaux, pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers.

8Zh[gV^hYÉjg\ZcXZcZeZjkZci„igZfjVa^тhYZ[gV^hYZY‚edaaji^dc!c^YZ[gV^hYZeg‚kZci^dcfj^dciaZjghegdegZh

Livraison

AVgZb^hZZ[[ZXi^kZ|Vjigj^YZegdYj^ih!|i^igZY‚Òc^i^[djegdk^hd^gZ!Zib„bZZcXVhYZg‚hZgkZYZegdeg^‚i‚!dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’user desdits produits hors de toute intervention de votre part ou de celle de vos préposés. Il est toutefois précisé qu’il n’y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit.

Matériaux destinés aux ouvrages de construction

Tout élément, substance ou matière, quelle que soit sa fonction, entrant dans la composition d’un ouvrage de construction.

Préjudice écologique

6iiZ^ciZcdcc‚\a^\ZVWaZVjm‚a‚bZcihdjVjm[dcXi^dchYZh‚XdhnhiƒbZhdjVjmW‚c‚ÒXZhXdaaZXi^[hi^g‚heVgaÉ]dbbZ YZaÉZck^gdccZbZci#8Zeg‚_jY^XZ‚Xdad\^fjZcZeZji„igZfjVa^҂YZYdbbV\ZXdgedgZa!YZYdbbV\ZbVi‚g^Za!c^YZ YdbbV\Zh^bbVi‚g^Zah!fj^dciaZjghegdegZhY‚Òc^i^dch#

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

EgZb^ƒgZXdchiViVi^dck‚g^ÐVWaZYZhYdbbV\Zh|aÈZck^gdccZbZci

Tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable, attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti au titre de la responsabilité environnementale, des frais d’urgence ou des frais de dépollution.

Dg\Vc^hbZh<‚c‚i^fjZbZciBdY^Ђh

Dg\Vc^hbZhYdciaZbVi‚g^Za\‚c‚i^fjZV‚i‚bdY^҂VjigZbZcifjZeVggZXdbW^cV^hdcdjbjai^ea^XVi^dccVijgZaaZ#

Procédé nouveau ou système expérimental

IZX]c^fjZh!egdX‚YjgZhZi$djbdnZchcÉVnVci_VbV^h‚i‚Xdciga‚hdjk‚g^҂heVgYZhg‚Va^hVi^dchVci‚g^ZjgZhZ[[ZXij‚Zh eVgkdjh"b„bZdjeVgjci^Zgh#

Produits

Produits de toute nature (y compris animaux) entrant dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées (vente, location, réparation...). Nous considérons également comme « produit » le matériel de votre entreprise que vous avez vendu ou donné en location.

Prototype

Modèle original d’un objet destiné à être reproduit en série.

Réception

L’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux ou ouvrages que vous avez exécutés pour son compte, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession.

GZhedchVW^a^i‚Zck^gdccZbZciVaZ

La responsabilité instaurée par la directive européenne 2004/35/CE sur la Responsabilité environnementale, en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, et ses textes de transposition.

GZhedchVW^a^i‚hdX^‚iVaZ

L’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

Sanction

8dch‚fjZcXZYjcdc"gZheZXiYZY^hedh^i^dcha‚\VaZh!g‚\aZbZciV^gZhdjXdcigVXijZaaZh#

Seuil minimal d’intervention

Montant d’une réclamation en dessous duquel nous n’intervenons pas.

Sinistre

Evénement de nature à mettre en jeu notre garantie.

• Pour la garantie « Responsabilité Civile » : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

• Pour la « Responsabilité Civile Atteintes à l’Environnement accidentelle » et le «Préjudice écologique » : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable jc^fjZ!nXdbeg^hZcXVhYÉVXi^dcYZ\gdjeZZcbVi^ƒgZZck^gdccZbZciVaZk^h‚Z|aÉVgi^XaZA&)'"("&Yj8dYZYZ l’environnement. Le sinistre se rattache à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons ou vous avez reçu la première réclamation.

• Pour la « Responsabilité Environnementale » : constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, qui résultent d’un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à aÉVcc‚ZYÉVhhjgVcXZVjXdjghYZaVfjZaaZaVegZb^ƒgZXdchiViVi^dck‚g^ÒVWaZYjYdbbV\ZZhi^ciZgkZcjZ#

• :cXVhYÉVXi^dcYZ\gdjeZZcbVi^ƒgZZck^gdccZbZciVaZk^h‚Z|aÉVgi^XaZA&)'"("&Yj8dYZYZaÉZck^gdccZbZci!

constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagés contre vous ayant pour cause commune le même manquement à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.

• Pour les « Frais de dépollution des sols et des eaux dans l’enceinte de votre entreprise » : constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de dépollution des sols et des eaux, ces frais se rattachant à une ou à plusieurs atteintes à l’environnement et résultant d’un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de aVfjZaaZaVegZb^ƒgZXdchiViVi^dck‚g^ÒVWaZYjYdbbV\ZZhi^ciZgkZcjZ#

• Pour la garantie « Frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers » : constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de dépollution des biens mobiliers et immobiliers, ces frais se rattachant à une ou à plusieurs atteintes à l’environnement et résultant d’un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au XdjghYZaVfjZaaZaVegZb^ƒgZXdchiViVi^dck‚g^ÒVWaZYjYdbbV\ZZhi^ciZgkZcjZ#

• pour la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (s’entend également pour « litige » ou « différend »).

IdjiZg‚XaVbVi^dcdjidjiY‚hVXXdgYfj^kdjhdeedhZ|jci^ZghXÉZhi"|"Y^gZjcZeZghdccZVjigZfjZkdjhZicdjhdj toute poursuite engagée à votre encontre.

Sol

;dgbVi^dccVijgZaaZhjeZgÒX^ZaaZg‚hjaiVciYZaÉVai‚gVi^dcYZhXdjX]Zh\‚dad\^fjZhhdjh"_VXZciZh#

EVgZmiZch^dc!^a[VjiZciZcYgZ‚\VaZbZcieVg»hda¼!aZhVeedgihYZbVi‚g^Vjm^cZgiZhV^ch^fjZaZhdjh"hdaXdchi^ij‚YZh couches géologiques profondes.

Suspension

AVXZhhVi^dcYjW‚c‚ÒXZYZaV\VgVci^Z!VadghfjZaZXdcigVicÉZhic^g‚h^a^‚!c^Vccja‚#:aaZegZcYÒceVgaVgZb^hZZck^\jZjg ou la résiliation du contrat.

Vol

Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 311.1 du Code pénal).

Vous

La personne ayant souscrit le contrat, et pour l’application des garanties, les personnes ayant qualité d’« assuré ».

1. Responsabilité Civile de votre entreprise

1.1 Qui est assuré ?

• Kdjh"b„bZ!X]Z[YÉZcigZeg^hZ!eZghdccZe]nh^fjZVnVcihdjhXg^iaZXdcigVi!

• ou l’entreprise, personne morale au nom de laquelle le contrat est souscrit, ainsi que ses représentants légaux agissant ès qualités, notamment son Président, Directeur Général ou Gérant,

• le Comité de l’entreprise précitée ainsi que les membres de ce comité agissant ès qualités, les personnes désignées par aj^Xdc[dgb‚bZci|aÉVgi^XaZG)('")Yj8dYZYjigVkV^aZiXZaaZhaj^VeedgiVciaZjgV^YZW‚c‚kdaZ#

1.2 Ce que nous garantissons

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de :

• la responsabilité civile que vous pouvez encourir, à l’occasion des activités de votre entreprise telles qu’elles sont déclarées aux Dispositions Particulières, en raison des :

– dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui, dont vos clients, y compris dans les cas exceptionnels de vente ou de location des biens mobiliers servant à l’exploitation de votre entreprise ;

– d’une atteinte à l’environnement accidentelle, y compris les frais d’urgence, en cas de dommages corporels, matériels immatériels consécutifs causés à autrui ;

– d’un préjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique.

La garantie de ces dommages s’applique quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée, et pour toutes les causes et tous les événements non expressément exclus aux § 1.4 et 3.

• la responsabilité environnementale que vous pouvez encourir en raison de dommages environnementaux, lorsque ces dommages et préjudice résultent de vos activités, telles qu’elles sont déclarées aux Dispositions particulières.

Au titre de votre responsabilité environnementale, nous prenons alors en charge les frais de prévention et de réparation de ces dommages lorsqu’ils ont été engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle, tant dans l’enceinte de votre entreprise qu’à l’extérieur.

En outre, nous garantissons vos pertes pécuniaires correspondant :

• aux frais de dépollution des sols et des eaux engagés dans l’enceinte de votre entreprise ;

• aux frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers situés dans l’enceinte de votre entreprise, ainsi que de vos biens mobiliers situés à l’extérieur de cette enceinte ;

lorsque ces frais sont consécutifs à une atteinte à l’environnement que vous subissez, ne résultant pas de vos activités et trouvant son origine dans le fait d’un tiers.

1.3 Qui peut être indemnisé ?

Toute personne victime de dommages garantis autre que :

• aÈVhhjg‚gZhedchVWaZYjh^c^higZ!

• aZhVhXZcYVcih!YZhXZcYVcih!XdaaVi‚gVjm!aZXdc_d^ci!XdcXjW^cdjidjiZeZghdccZa^‚ZeVgjceVXiZ civil de solidarité ou un contrat similaire faisant valoir un préjudice personnel du fait des dommages hjW^heVgaÈVhhjg‚gZhedchVWaZ!

• aZheg‚edh‚hYZaÈVhhjg‚!bV^hhZjaZbZciedjgaZjghYdbbV\ZhXdgedgZahfj^!ZcYgd^i[gVcV^h!

donnent lieu à application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles⁽¹⁾!

• les associés⁽¹⁾!ZigZeg‚hZciVciha‚\VjmYZaÈVhhjg‚VjXdjghYZaZjghVXi^k^i‚hegd[Zhh^dccZaaZh#

(1) Toutefois, nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires des recours dirigés contre vous en cas de dommages corporels causés :

a. à vos associés,YVchaVbZhjgZd‘XZheZghdccZhcÉZmZgXZcieVhZaaZh"b„bZhaZgZXdjgh!

b. à vos préposés :

• par un accident du travail (ou une maladie professionnelle) résultant : – d’une faute inexcusable.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle subi par un de vos préposés et résultant d’une faute inexcusable commise par vous ou par une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre entreprise, à savoir :

• aZgZbWdjghZbZciYZaVXdi^hVi^dcXdbea‚bZciV^gZeg‚kjZ|aÉVgi^XaZA)*'"'Yj8dYZYZaVh‚Xjg^i‚hdX^VaZ!

• le remboursement ou le règlement des indemnités complémentaires versées ou dues à la victime en réparation de tous les préjudices corporels subis,

• le remboursement ou le règlement des indemnités complémentaires versées ou dues à tous les ayants droit de la victime ;

– d’une faute intentionnelle commise par un de vos préposés ;

• par un accident du travail survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre

|bdiZjgXdcYj^ieVgkdjh"b„bZ!jcVjigZeg‚edh‚djidjiZVjigZeZghdccZVeeVgiZcVci|kdigZZcigZeg^hZ#

Cette garantie s’exerce exclusivement dans les conditions prévues au § 1.4.3 ;

• par un accident de trajet.

1.4 Ce que nous ne garantissons pas

DjigZaZhXVheg‚kjhVj—(!cdjhcZ\VgVci^hhdcheVh/

1 LZhYdbbV\ZhbVi‚g^Zah!^bbVi‚g^ZahXdch‚Xji^[hZieg‚_jY^XZ‚Xdad\^fjZXVjh‚heVgjc^cXZcY^Z!

jcZZmeadh^dcdjaÈVXi^dcYZaÈZVj!hjgkZcjYVchaZhadXVjm/

• Ydcikdjh„iZhegdeg^‚iV^gZ!

• djfjZkdjhji^a^hZoZcfjVa^i‚YZadXViV^gZdjdXXjeVci|jci^igZfjZaXdcfjZ!edjgjcZYjg‚Z excédant quinze jours consécutifs (de tels dommages sont du ressort d’une assurance « incendie » ou « dégâts des eaux »).

2 AZhYdbbV\ZhXVjh‚heVgaZhWViZVjm/

• à moteur d’une puissance réelle égale ou supérieure à 6 CV ;

• |kd^aZYZeajhYZ*!*%bƒigZhYZadc\0

• djeVgidjiZc\^cÑdiiVciVjigZhfjZWViZVjm0

YdcikdjhdjaZheZghdccZhYdcikdjh„iZhX^k^aZbZcigZhedchVWaZVkZoaVegdeg^‚i‚!aVXdcYj^iZdjaV garde (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct).

3 Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à VhhjgVcXZdWa^\Vid^gZdjjcZgZbdgfjZdjhZb^"gZbdgfjZVhhj_Zii^Z|^bbVig^XjaVi^dche‚X^ÐfjZ djidjiVjigZgZbdgfjZdjVeeVgZ^a!ViiZa‚|XZk‚]^XjaZYdcikdjhVkZoaVXdcYj^iZdjaV\VgYZ!Zc fjVa^i‚YZegdeg^‚iV^gZ!adXViV^gZnXdbeg^hZcXVhYZadXVi^dc"kZciZdjY‚iZciZjg|fjZafjZi^igZ que ce soit.

Toutefois, h^kdigZgZhedchVW^a^i‚X^k^aZcÈZhieVhXdjkZgiZeVgaZXdcigViYÈVhhjgVcXZhdjhXg^iedjg l’utilisation dudit véhicule, nous garantissons les dommages :

• XVjh‚heVgidjik‚]^XjaZVeeVgiZcVci|kdheg‚edh‚hZiji^a^h‚heVgXZjm"X^edjgaZhWZhd^chYjhZgk^XZ!adghfjZkdigZ responsabilité est engagée en qualité de commettant. Cependant, s’il s’agit d’une utilisation habituelle du véhicule par vos préposés, notre garantie ne joue pas si ledit contrat comporte une clause d’usage non conforme à cette utilisation ;

• XVjh‚hdjhjW^heVgidjik‚]^XjaZiZggZhigZ|bdiZjgVeeVgiZcVci|jci^Zgh!fjZkdheg‚edh‚hdjkdjh"b„bZYZkZo déplacer pour supprimer la gêne qu’il occasionne dans l’exercice de vos activités ;

• causés par tout engin de chantier ou d’entreprise automoteur, dont vous n’êtes pas propriétaire, lorsque ledit engin Zhi^bbdW^a^h‚ZcedhiZÒmZedjghdcVXi^k^i‚YZigVkV^a!ZifjZhV[dcXi^dcdji^aZhiaVXVjhZZmXajh^kZYjYdbbV\Z0

• causés par un matériel automoteur de jardinage d’une puissance maximum de 20 CV utilisé par vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable pour l’entretien de vos cours, jardins, terrains, parcs, et circulant dans l’enceinte de votre entreprise ;

• subis par les biens remis du fait de leur transport, dès lors que vous n’intervenez pas au titre d’un contrat de transport, en qualité de transporteur.

4 AZhYdbbV\Zh^bbVi‚g^ZahcdcXdch‚Xji^[h!sauf s’ils résultent d’un événement accidentel.

IdjiZ[d^hYZbZjgZciZmXajh!aZhYdbbV\Zh^bbVi‚g^ZahcdcXdch‚Xji^[hg‚hjaiVciYÈjcYdbbV\Z bVi‚g^Za hdjYV^c Zi [dgij^i Vjm W^Zch Ydci kdjh „iZh adXViV^gZ! Y‚edh^iV^gZ! \VgY^Zc Zi eajh

\‚c‚gVaZbZciedhhZhhZjg|fjZafjZi^igZfjZXZhd^i!hÈ^ahcZhdcieVhZc‚iVicdgbVaYÈZcigZi^Zc!YZ fonctionnement ou de conditionnement.

5 AZhYdbbV\ZhbVi‚g^ZahVjmW^ZchYdcikdjh„iZhadXViV^gZ!Y‚edh^iV^gZ!\VgY^ZcZieajh\‚c‚gVaZbZci edhhZhhZjg | fjZafjZ i^igZ fjZ XZ hd^i! V^ch^ fjZ aZh YdbbV\Zh ^bbVi‚g^Zah Xdch‚Xji^[h dj cdc!à l’exception des dommages aux biens de vos préposés.

6 LZhYdbbV\ZhhjW^heVgaZhW^ZchbdW^a^ZghVeeVgiZcVci|Vjigj^!hZigdjkVciYVchaÈZcXZ^ciZYZkdigZ ZcigZeg^hZ!Zifj^kdjhdci‚i‚gZb^hVÐcfjZkdjhZm‚Xji^ZohjgXZhW^ZchkdigZegZhiVi^dc#

7 AZhYdbbV\ZhhjW^heVgaZhW^Zchji^a^h‚hedjgZm‚XjiZgkdigZegZhiVi^dc#

8 Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement :

• egdkZcVciYÈjch^iZfjZkdjhZmead^iZoZihdjb^h|ZcgZ\^higZbZcidjVjidg^hVi^dc!hZadcaZhVgi^XaZh A*&'"&|A*&'",",Yj8dYZYZaÈZck^gdccZbZci!V^ch^fjZaZh[gV^hYÈjg\ZcXZ!aZh[gV^hYZY‚edaaji^dc YZhZVjmZiYZhhdah!Zi$djaZh[gV^hYZY‚edaaji^dcYZkdhW^ZchbdW^a^ZghZi^bbdW^a^ZghZcg‚hjaiVci et engagés sur ce site soumis à autorisation ou à enregistrement (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contratd’assurancedistinct),

• consécutifs à une pollution existante (dite « historique ») ou à une activité industrielle antérieure à aÈZmZgX^XZYZkdhVXi^k^i‚hiZaaZhfjZY‚XaVg‚ZhVjm9^hedh^i^dcheVgi^Xja^ƒgZh!

• egdkZcVci Yj bVjkV^h ‚iVi! YÈjc Y‚[Vji YÈZcigZi^Zc dj YZ g‚eVgVi^dc ^cY^heZchVWaZ YZ kdh

^chiVaaVi^dchkdjh^cXdbWVciiVciVkVcifjÈVegƒhh^c^higZ!XVgVXi‚g^h‚hZiXdccjhYZkdjhdjYZ aV9^gZXi^dcYZaÈZcigZeg^hZadghfjÈ^ahÈV\^iYÈjcZeZghdccZbdgVaZ!sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.

9 Les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de aÈZck^gdccZbZci! Zc k^\jZjg Vj bdbZci Yj h^c^higZ! b„bZ h^ XZh gZYZkVcXZh hdci YZhi^c‚Zh | remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.

&% Les dommages résultant des conditions de fonctionnement normal ou d’exécution normale des VXi^k^i‚h YZ kdigZ ZcigZeg^hZ! fj^ ZcigV‡cZci ^c‚k^iVWaZbZci aZh Z[[Zih hj^kVcih / Wgj^ih! dYZjgh!

k^WgVi^dch!edjhh^ƒgZh#

11 AZhYdbbV\ZhhjgkZcjhVegƒhZm‚Xji^dcYZkdigZegZhiVi^dcdjYZkdhigVkVjm!djVegƒha^kgV^hdcYZ kdhegdYj^ih!à l’exception des produits alimentaires que vous pouvez être amené à servir (restaurants d’entreprise, réceptions, distributeurs automatiques).

12 AdghfjZkdhegZhiVi^dchhdciejgZbZci^ciZaaZXijZaaZh!aZhYdbbV\ZhXVjh‚h|Vjigj^!nXdbeg^h|kdh Xa^Zcih!Zig‚hjaiVciYZ[VjiZhegd[Zhh^dccZaaZh!|hVkd^gZggZjghYZ[V^idjYZYgd^i![VjhhZh^ciZgeg‚iVi^dch YZiZmiZha‚\Vjmdjg‚\aZbZciV^gZh!db^hh^dch!^cZmVXi^ijYZh!c‚\a^\ZcXZh!^cdWhZgkVi^dchYZ[dgbVa^i‚h djY‚aV^h^bedh‚heVgaZhad^h!gƒ\aZbZcihZiY‚XgZihZck^\jZjg#

13 AZhYdbbV\ZhbVi‚g^ZahXVjh‚heVgaÈVWhZcXZdjaZgZiVgYYZa^kgV^hdcYZkdhegdYj^ihdjYÈZm‚Xji^dc de vos travaux. Toutefois, de tels dommages demeurent garantis si cette absence ou ce retard de livraison de vos produits ou d’exécution de vos travaux est la conséquence directe d’un événement accidentel.

14 Les dommages résultant :

• YZkda!eZgiZdjY‚idjgcZbZciYZ[dcYhXdcЂhVj8db^i‚YÈ:cigZeg^hZ!

• YZaV\Zhi^dcYZXZcigZhYZkVXVcXZhdjYZXgƒX]ZheVgaZ8db^i‚YÈ:cigZeg^hZ!

• du fait des associations constituées sous son égide.

1.5 Comment s’exerce notre garantie ?

1.5.1 Période de garantie

1.5.1.1 9^hedh^i^dchgZaVi^kZh|aV\VgVci^ZGZhedchVW^a^i‚X^k^aZ

La garantie est déclenchée par une réclamationVgi^XaZA&')"*!)^e alinéa du Code des assurances).

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa YViZYZg‚h^a^Vi^dcdjYÉZme^gVi^dcbZci^dcc‚X^"Vegƒh!fjZaaZfjZhd^iaVYViZYZhVjigZh‚a‚bZcihXdchi^iji^[hYZhh^c^higZh#

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

AÈVhhjgZjgcZXdjkgZeVhaÈVhhjg‚XdcigZaZhXdch‚fjZcXZhe‚Xjc^V^gZhYZhh^c^higZhhÈ^a‚iVWa^ifjZ aÈVhhjg‚VkV^iXdccV^hhVcXZYj[V^iYdbbV\ZVWaZ|aVYViZYZhdjhXg^ei^dcYZaV\VgVci^Z#

La garantie Responsabilité Civile en raison d’un préjudice écologique n’est pas applicable aux préjudices ayant donné lieu

|jcZVXi^dcZc_jhi^XZ^cigdYj^iZVkVciaVejWa^XVi^dcYZaVad^c•'%&+"&%-,Vj?djgcVaD[ÒX^ZaYZaVG‚ejWa^fjZ;gVcV^hZ le 09 août 2016.

Délai subséquent : 5 ans. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière avant sa cessation d’activité ou son décès.

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d’expiration ou de résiliation de la garantie et la date de la reprise d’activité, sans que cette durée puisse être inférieure à 5 ans ou, le cas échéant, à la Yjg‚ZÒm‚ZXdcigVXijZaaZbZci#

1.5.1.2 Dispositions relatives à la garantie frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux La garantie des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, qui relève du régime de la Responsabilité environnementale, ZhiY‚XaZcX]‚ZeVgjc[V^iYdbbV\ZVWaZVgi^XaZA&')"*!(ZVa^c‚VYj8dYZYZh assurances) . Elle ne s’applique pas lorsque le fait dommageable est survenu avant le 30 avril 2007, ni lorsque la Responsabilité Zck^gdccZbZciVaZg‚hjaiZYÉjcZVXi^k^i‚VnVciY‚Òc^i^kZbZciXZhh‚VkVciaZ(%Vkg^a'%%,#

Elle s’applique aux dommages faisant l’objet d’une première constatation véritable pendant la période de validité du contrat ou pendant une période supplémentaire de 5 ans qui suivent la résiliation du contrat et qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validation de la garantie.

Par dérogation au paragraphe 1.5.2.2 X^"Vegƒh!aV\VgVci^ZVji^igZYZXZiiZe‚g^dYZhjeea‚bZciV^gZZhiVXXdgY‚Z|XdcXjggZcXZ d’un montant unique, épuisable, égal au montant de garantie prévu au contrat pendant la dernière année d’assurance précédant la date de résiliation du contrat.

Il sera fait application, pour tout sinistre relevant de cette période supplémentaire, de la franchise par sinistre prévue au contrat pendant l’année d’assurances précédant la date de résiliation du contrat.

1.5.1.3 9^hedh^i^dchgZaVi^kZhVjm\VgVci^Zh[gV^hYÈjg\ZcXZ![gV^hYZY‚edaaji^dcYZhhdahZiYZhZVjm!Zi[gV^h YZY‚edaaji^dcYZkdhW^ZchbdW^a^ZghZi^bbdW^a^Zgh

La garantie de ces frais, qui ne relève pas du régime de la Responsabilité civile, s’applique aux dommages :

• [V^hVciaÉdW_ZiYÉjcZegZb^ƒgZXdchiViVi^dck‚g^ÒVWaZeZcYVciaVe‚g^dYZYZkVa^Y^i‚YjXdcigVi!

• et qui résultent d’un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.

Ces garanties cessent automatiquement de produire leurs effets à la résiliation du contrat , pour quelque motif que ce soit.

1.5.2 Précisions pour l’application des montants de garantie et de franchise

1.5.2.1 Principes généraux

Les garanties s’exercent soit par sinistre, soit par année d’assurance, à concurrence des montants (et compte tenu des franchises) fixés au Tableau récapitulatif des garanties figurant aux Dispositions Particulières, ainsi que ceux

‚kZcijZaaZbZcieg‚kjhYVchaZh6ccZmZhHe‚X^ÒfjZh#AZh^c^higZhZgViiVX]Z|aÉVcc‚ZYÉVhhjgVcXZVjXdjghYZaVfjZaaZ nous avons reçu la première réclamation.

AdghfjZcdigZ\VgVci^ZZhihi^eja‚ZeVgVcc‚ZYÈVhhjgVcXZ!hdcbdciVcicZeZjiY‚eVhhZg!edjg aÈZchZbWaZYZhh^c^higZhhZgViiVX]Vci|jcZb„bZVcc‚ZYÈVhhjgVcXZ!aVhdbbZÐm‚ZeVgVcc‚Z d’assurance.

1.5.2.2 6eea^XVi^dcYZhbdciVcihYZ\VgVci^ZZiYZ[gVcX]^hZeZcYVciaZY‚aV^hjWh‚fjZci

Pour l’indemnisation des sinistres relevant du délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat pendant l’année d’assurance précédant la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

8ZhbdciVcihhdciVeea^XVWaZhedjgaVYjg‚ZidiVaZYZaVe‚g^dYZhjWh‚fjZciZYVchaZha^b^iZhX^"Vegƒh/

• à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance ; l’année d’assurance s’entend alors pour l’ensemble des sinistres relevant du délai subséquent,

• à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre,

Il sera fait application, pour tout sinistre relevant du délai subséquent, des franchises par sinistre prévues au contrat pendant l’année d’assurance précédant la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

1.6 Modalités d’intervention de la garantie

1.6.1 La défense de vos intérêts devant les juridictions

:cXVhYZb^hZZcXVjhZYZkdigZgZhedchVW^a^i‚YVchaÉjcYZhXVh\VgVci^hX^"VkVci!cdjhY^g^\ZdchaZegdXƒhfj^kdjhZhi intenté, exerçons les voies de recours et prenons en charge les frais et honoraires correspondants.

En cas de procès dirigé contre vous devant les juridictions :

• civiles, commerciales ou administratives, nous dirigeons le procès et exerçons toutes voies de recours,

• pénales, lorsque les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté, avec votre accord, d’assumer votre défense pénale. A défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assumer la défense de vos intérêts civils. Tant que votre intérêt pénal est en jeu, nous ne pouvons exercer les voies de recours en votre nom, y compris le pourvoi en cassation, qu’avec votre accord. Toutefois, si nous sommes intervenus dans la procédure pénale en tant qu’assureur de votre responsabilité civile, nous pouvons exercer en notre nom les voies de recours sur les intérêts civils.

1.6.2 CdjhVkdchhZjahaZYgd^iYZigVch^\Zg!YVchaVa^b^iZYZcdigZ\VgVci^Z!VkZXaZheZghdccZh lésées ou leurs ayants droit.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous est opposable : n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

1.6.3 AZh[gV^hYZegdXƒh!YZfj^iiVcXZZiVjigZh[gV^hYZgƒ\aZbZcik^ZccZciZcY‚YjXi^dcYj montant de la garantie.

1.6.4 :cXVhYZYdbbV\ZhXdgedgZahYdcikdjhhZg^ZogZhedchVWaZ/

Si l’indemnité allouée par une décision judiciaire à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous procéderons à la constitution de cette garantie dans la limite de la partie disponible de la somme assurée.

Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.

Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à notre charge ; dans le cas contraire, la rente n’est à notre charge que proportionnellement à notre part dans la valeur de la rente en capital.

1.6.5 Aucune déchéance (perte du droit à garantie) motivée par un manquement à vos

dWa^\Vi^dchXdbb^hedhi‚g^ZjgZbZciVjh^c^higZ!cZhZgVdeedhVWaZVjmeZghdccZha‚h‚Zhdj|

leurs ayants droit

Dans ce cas, nous procédons, dans la limite du montant maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour votre compte si vous êtes responsable.CdjhedjkdchZmZgXZgXdcigZkdjhjcZVXi^dcZcgZbWdjghZbZciYZidjiZhaZh sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à votre place.

Les remboursements d’indemnités que vous seriez tenu de faire par application du présent contrat seraient calculés sur toutes les sommes déboursées ou à réserver par nous, en principal, intérêts, frais et accessoires, les capitaux représentatifs YZhgZciZh‚iVciÒm‚hYVchaZhXdcY^i^dcheg‚kjZhVj˜&#+#)#

2. Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)

2.1 Qui est assuré ?

2.1.1 9VchaZXVYgZYÈjcgZXdjghVb^VWaZdj_jY^X^V^gZ/

• idjiZeZghdccZfj^W‚c‚ÒX^ZYZaVfjVa^i‚YÉVhhjg‚Vji^igZYZh\VgVci^Zh»GZhedchVW^a^i‚8^k^aZYZkdigZZcigZeg^hZ¼#

2.1.2 Dans le cadre de la défense pénale :

• idjiZeZghdccZe]nh^fjZdjbdgVaZfj^W‚c‚ÒX^ZYZaVfjVa^i‚YÉVhhjg‚Vji^igZYZh\VgVci^Zh»GZhedchVW^a^i‚8^k^aZYZ votre entreprise »,

• vos préposés.

2.2 Ce que nous garantissons

Nous nous engageons :

• à assumer votre défense en cas de poursuites devant une juridiction répressive :

– à la suite d’un dommage couvert au titre de la garantie « Responsabilité Civile de votre entreprise », dès lors que vous cɄiZheVhgZeg‚hZci‚eVgaÉVkdXVifjZcdjhVkdchb^hh^dcc‚edjgaVY‚[ZchZYZh^ci‚g„ihX^k^ah˜&#+#&0

– pour homicide ou blessures involontaires par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant un préposé de votre entreprise et non pris en charge au titre de la garantie « Responsabilité Civile de votre entreprise » ;

• à réclamer, à l’amiable et, au besoin judiciairement, la réparation :

– des dommages corporels qui vous ont été causés à l’occasion de vos activités professionnelles,

– des dommages matériels, causés aux biens utilisés pour l’exploitation de votre entreprise, à l’égard desquels s’exerce la garantie « Responsabilité Civile de votre entreprise »,

YVchaVbZhjgZd‘aVgZhedchVW^a^i‚YZXZhYdbbV\ZhcÉ^cXdbWZc^|kdjh"b„bZ!c^|kdigZXdc_d^ci!c^|kdh associés au cours de leurs activités communes ou à vos préposés pendant leur service,

• |egZcYgZZcX]Vg\Z!YVchaZhXVhX^"YZhhjhZihZadcaZhbdYVa^i‚hY‚Òc^ZhVj˜'#)!aZh[gV^hZi]dcdgV^gZhkdjh incombant.

Attention

>akdjhgZk^ZciYZcdjhXdbbjc^fjZgidjhYdXjbZcih!gZchZ^\cZbZcihZi_jhi^ÐXVi^[hegdjkVciaVg‚Va^i‚YZ kdigZeg‚_jY^XZ#6Y‚[Vji!cdjhcZedjgg^dcheVh^chigj^gZkdigZYdhh^Zg#

Nous ne prenons pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de egZjkZYZkdigZeg‚_jY^XZhVchVXXdgYeg‚VaVWaZYZcdigZeVgi^XaZ

2.3 Ce que nous ne garantissons pas

DjigZaZhXVheg‚kjhVjm—&#)Zi(!cdjhcZ\VgVci^hhdcheVh/

1 AZh g‚XaVbVi^dch gZaVi^kZh Vjm YdbbV\Zh bVi‚g^Zah Zi ^bbVi‚g^Zah XVjh‚h eVg jc ^cXZcY^Z! jcZ Zmeadh^dcdjaÈVXi^dcYZaÈZVj!hjgkZcjYVchaZhadXVjmYdcikdjh„iZhegdeg^‚iV^gZ!adXViV^gZdj occupant à un titre quelconque.

2 AZhg‚XaVbVi^dchgZaVi^kZhVjmYdbbV\ZhhjW^heVgkdhW^Zch!adghfjÈZaaZhhdci[dcY‚ZhhjgaÈ^cZm‚Xji^dc djaVbVjkV^hZZm‚Xji^dcYÈjcXdcigViYZaVeVgiYji^ZghgZhedchVWaZeVgZmZbeaZ!adghfjZXZaj^"X^

ZhijcadXViV^gZ!jcigVchedgiZjg!jcZcigZegZcZjg#

3 AZhg‚XaVbVi^dchgZaVi^kZhVjmYdbbV\ZhfjZkdjhVkZohjW^hYj[V^iYZaÈji^a^hVi^dcYÈjck‚]^XjaZ iZggZhigZ|bdiZjg!hd^iXdbbZXdcYjXiZjg!hd^iXdbbZeVhhV\Zg#

4 AZh[gV^hZi]dcdgV^gZhZc\ZcYg‚heVgjcZ^c^i^Vi^kZeg^hZhVchcdigZVXXdgYeg‚VaVWaZ!sauf mesure urgente conservatoire.

5 AZ eV^ZbZci YZh ]dcdgV^gZh YZ g‚hjaiVi Zi$dj YZh hdbbZh YZ idjiZ cVijgZ fjZ kdjh YZkg^Zo Zc Y‚Ðc^i^kZ eVnZg dj gZbWdjghZg | aV eVgi^Z VYkZghZ! n Xdbeg^h aZh Y‚eZch Zi [gV^h fjZ aZ ig^WjcVa Zhi^bZgV‚fj^iVWaZYZbZiigZ|kdigZX]Vg\Z#

2.4 Modalités d’intervention de la garantie

2.4.1 Gestion des sinistres

CdjhVkdchXdc҂aV\Zhi^dcYZkdhh^c^higZh|jchZgk^XZVjidcdbZZihe‚X^Va^h‚YdciaÉVYgZhhZÒ\jgZVjm9^hedh^i^dch Particulières.

2.4.2 A^WgZX]d^mYZaÈVkdXVi

H^aÉVhh^hiVcXZYÉjcVkdXVidjidjiZeZghdccZfjVa^҂ZeVgaVa‚\^haVi^dcZck^\jZjgZhic‚XZhhV^gZ!kdjhVkZoaVa^WZgi‚YZ le choisir. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un de nos avocats habituels. Dans tous les cas, la direction du procès vous appartient, avec ou sans l’assistance d’un avocat.

2.4.3 Les frais et honoraires pris en charge

Nous prenons en charge :

• aZh[gV^hZi]dcdgV^gZhYZkdigZVkdXViYVchaVa^b^iZYZhbdciVcihhe‚X^ÒfjZh^cY^fj‚hVjIVWaZVjg‚XVe^ijaVi^[YZh montants de garantie et de franchise.

Ces montants comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier et la plaidoirie éventuelle. Ils constituent la limite de notre prise en charge, l’excédent des frais et honoraires reste à votre charge.

Si vous êtes assujetti à la TVA, ces honoraires vous seront remboursés TVA déduite.

Si vous avez accordé une délégation d’honoraires à votre avocat, nous lui réglerons directement ses frais et honoraires, dans les limites des montants de garantie indiqués au Tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchise.

Ce règlement s’entendra hors taxe si vous récupérez la TVA et TTC dans le cas contraire ;

• les frais et honoraires d’expertise ;

• les frais et/ou honoraires des autres auxiliaires de justice nécessaires pour faire valoir vos droits.

2.5 Vos droits à l’occasion d’un litige

2.5.1 8dcÑ^iYÈ^ci‚g„ih

KdjhedjkZo‚\VaZbZci[V^gZVeeZa|jcVkdXVidj|idjiZVjigZeZghdccZfjVa^҂ZedjgkdjhVhh^hiZgh^kdjhZhi^bZo fjÉjcXdcÓ^iYÉ^ci‚g„iheZjihjgkZc^gZcigZkdjhZicdjheVgZmZbeaZ!adghfjZcdjh\VgVci^hhdchaVgZhedchVW^a^i‚X^k^aZ de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer un recours).

2.5.2 Désaccord sur le règlement du litige A&',")Yj8dYZYZhVhhjgVcXZh

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour le règlement d’un litige, le différend pourra être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée par vous dans la mesure où cette personne est habilitée à donner des conseils juridiques, ou à défaut par nous ou par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais ainsi exposés seront à notre charge, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance considère que vous avez mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action.

2.6 Point de départ et durée de la garantie

L’assurance s’applique :

• pour la défense pénale, aux actions intentées entre la date de prise d’effet du contrat et la date de cessation du délai hjWh‚fjZcieg‚kjedjgaV\VgVci^ZGZhedchVW^a^i‚8^k^aZ˜&#*#&edjgVjiVcifjÉZaaZhhZgVeedgiZci|YZh[V^ih dommageables non connus de vous à la souscription,

• pour l’exercice de vos recours, aux actions intentées pendant la période de validité du contrat et dont les éléments constitutifs sont inconnus de vous à la date de sa prise d’effet, sous réserve que les dommages aient été subis pendant cette même période.

3. Ce que nous ne garantissons pas d’une manière générale

:cXdbea‚bZciYZhZmXajh^dchVeea^XVWaZh|X]VXjcZYZh\VgVci^Zh!cdjhcZXdjkgdcheVhYÈjcZ manière générale les dommages suivants :

3.1 6ji^igZYZaÈZchZbWaZYZh\VgVci^Zh

1 AZhYdbbV\Zh^bbVi‚g^ZahcdcXdch‚Xji^[hYdcikdjhedjkZo„igZgZhedchVWaZeZghdccZaaZbZciZc tant que mandataire social de l’entreprise personne morale (de tels dommages sont du ressort d’une assurance

« Responsabilité Civile des mandataires sociaux »).

2 Les dommages résultant du non-respect des dispositions du Code du travail prévues aux articles A&&('"&|A&&('")Y^hXg^b^cVi^dch!A&&*'"&|A&&*("+]VgXƒaZbZci!A&&)'"&|A&&)'"+‚\Va^i‚

professionnelle entre les femmes et les hommes).

3 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYÈjcZk^daVi^dcY‚a^W‚g‚ZYZkdigZeVgidjYZaVeVgiYZaV9^gZXi^dcYZaÈZcigZeg^hZ lorsqu’il s’agit d’une personne morale) :

• YZhY^hedh^i^dcha‚\VaZhdjg‚\aZbZciV^gZhVeea^XVWaZh|aVegd[Zhh^dc!

• YZhgƒ\aZbZcihY‚Ðc^heVgaVegd[Zhh^dc!

• YZhegZhXg^ei^dchYj[VWg^XVci!

• des dispositions contractuelles.

4 AZh YdbbV\Zh fj^ cÈdci eVh YZ XVgVXiƒgZ Va‚Vid^gZ eVgXZ fjÈ^ah g‚hjaiZci YZ [Vdc eg‚k^h^WaZ Zi

^c‚ajXiVWaZ! edjg jc egd[Zhh^dccZa cdgbVaZbZci Xdbe‚iZci YVch aZh VXi^k^i‚h Vhhjg‚Zh! YZ aV conception des travaux ou de leurs modalités d’exécution telles qu’elles ont été arrêtées ou acceptées par vous (ou par la Direction de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale).

5 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYZkdah!iZciVi^kZhYZkdah!VXiZhYZkVcYVa^hbZXdbb^heVgkdheg‚edh‚hh^

aucune plainte n’a été déposée contre eux.

6 AZh YdbbV\Zh g‚hjaiVci YZh Z[[Zih YÈjc k^gjh ^c[dgbVi^fjZ! XÈZhi"|"Y^gZ YÈjc egd\gVbbZ dj YÈjc ZchZbWaZYZegd\gVbbZh^c[dgbVi^fjZhXdcjedjgedgiZgViiZ^ciZ|aÈ^ci‚\g^i‚!|aVY^hedc^W^a^i‚dj

|aVXdcÐYZci^Va^i‚YZhad\^X^Zah!egd\^X^Zah!hnhiƒbZhYÈZmead^iVi^dc!Ydcc‚ZhZibVi‚g^Zah^c[dgbVi^fjZh!

et pour se disséminer sur d’autres installations.

7 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYZaVegdYjXi^dc!eVgidjiVeeVgZ^adj‚fj^eZbZci!YZX]Vbeh‚aZXig^fjZh djbV\c‚i^fjZh!djYZgVndccZbZcih‚aZXigdbV\c‚i^fjZh#

8 Les dommages causés directement ou indirectement par :

• aÈVb^VciZdjeVghZhY‚g^k‚h!

• aZeadbWZihZhY‚g^k‚h!

• YZhbd^h^hhjgZhidm^fjZh!

• aZhedaajVcihdg\Vc^fjZheZgh^hiVcihhj^kVcih/VaYg^cZ!X]adgYVcZ!99I!Y^dm^cZh!Y^ZaYg^cZ!ZcYg^cZ!

[jgVcZh!]ZeiVX]adgZ!]ZmVX]adgdWZcoƒcZ!b^gZm!edanX]adgdW^e]‚cnaZhE87!idmVe]ƒcZ!

• aZ[dgbVaY‚]nYZ!

• aZB‚i]naiZgi^dWjina‚i]ZgBI7:#

9 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYZhZcX‚e]VadeVi]^Zhhedc\^[dgbZhhjWV^\j…higVchb^hh^WaZh#

&% Les dommages résultant de :

• gZX]ZgX]Zh^bea^fjVciaVeZghdccZ]jbV^cZZckjZYjY‚kZadeeZbZciYZhXdccV^hhVcXZhW^dad\^fjZh djb‚Y^XVaZhk^h‚ZheVgaÈVgi^XaZA&&'&"&Yj8dYZYZaVhVci‚ejWa^fjZZihZhiZmiZhhjWh‚fjZcih!

• aÈji^a^hVi^dcdjYZaVY^hh‚b^cVi^dcYÈdg\Vc^hbZh\‚c‚i^fjZbZcibdY^Ђhk^h‚haZhVgi^XaZhA*(&"&

Zihj^kVcihYj8dYZYZaÈZck^gdccZbZciZihZhiZmiZhhjWh‚fjZcih!

• la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement

11 AZhYdbbV\ZhY‚XdjaVciYZaV[djgc^ijgZYZegdYj^ihYÈdg^\^cZ]jbV^cZdjYZegdYj^ihYZW^dhnci]ƒhZ dérivant directement de produits d’origine humaine destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l’être humain.

12 Les dommages causés par :

• idjiZc\^cV‚g^ZcdjheVi^Va!

• idjiXdbedhVcidjegdYj^i!he‚X^ÐfjZbZcihdjb^h|YZhcdgbZhVk^Vi^dc!a^‚|aVh‚Xjg^i‚!Vj [dcXi^dccZbZcidj|aVcVk^\Vi^dcYÈZc\^cV‚g^ZcdjheVi^Va!ZiYdcikdjhVhhjbZoaVXdcXZei^dc!aV [VWg^XVi^dc!aVkZciZ!aVg‚eVgVi^dc!aVigVch[dgbVi^dcdjaVbV^ciZcVcXZ#

13 AZhYdbbV\ZhhjW^heVgidjiZc\^cV‚g^ZcdjheVi^VaZc‚kdaji^dcdjZcVhXZch^dc#

14 AZhYdbbV\ZhYZaVcVijgZYZXZjmfj^!ZcYgd^i[gVcV^h!Zc\V\ZciaVgZhedchVW^a^i‚YZhXdchigjXiZjgh!

YZh[VWg^XVcih!YZhc‚\dX^Vcih!djVhh^b^a‚hZckZgijYZhVgi^XaZh&,.'|&,.'"+Yj8dYZX^k^a!V^ch^

que les dommages immatériels qui en résultent.

15 Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles kdjhhZg^ZoiZcjZckZgijYZhiZmiZha‚\Vjmdjg‚\aZbZciV^gZhhjgaVgZhedchVW^a^i‚X^k^aZ#

Toutefois, l’assurance s’applique aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile découlant d’engagements conclus avec :

• l’État, les Collectivités Locales ou Territoriales ;

• aZhdg\Vc^hbZhejWa^XhdjhZb^"ejWa^Xh[gVcV^hiZahfjZaZh8]VbWgZhYZ8dbbZgXZZiYÉ>cYjhig^Z!aZhedgihVjidcdbZh!

la SNCF (notamment pour l’utilisation des embranchements particuliers et du matériel y circulant), la RATP, GRDF, la Poste, ERDF (y compris en cas de fourniture d’électricité par panneaux thermiques ou photovoltaïques, dont vos bâtiments sont équipés) ;

• aZhhdX^‚i‚hYZXg‚Y^i"WV^aYj[V^iYZhbVi‚g^ZahcdcVjidbdiZjghYdcikdjh„iZhadXViV^gZ0

• les organisateurs de foires ou expositions auxquelles vous participez.

>aZhieg‚X^h‚fjZaZheg‚hZciZhY^hedh^i^dchcÉdcieVhedjgdW_ZiYZbdY^ÑZgaZha^b^iZhYZhbdciVcihYZ\VgVci^ZZi de franchise applicables au présent contrat.

16 IdjiZh XdcYVbcVi^dch e‚Xjc^V^gZh egdcdcX‚Zh eVg aZh ig^WjcVjm | i^igZ YZ hVcXi^dc YÈjc comportement fautif particulier de l’assuré et qui ne constitueraient pas la réparation directe de YdbbV\ZhXdgedgZah!bVi‚g^Zah!^bbVi‚g^Zahhdjhg‚hZgkZYZhY^hedh^i^dcheg‚kjZhVj˜&#(edjgaV\VgVci^ZYZ la faute inexcusable permettant la prise en charge des cotisations complémentaires de Sécurité sociale) ainsi que les dommages - intérêts « punitifs » ou « exemplaires ».

17 AZ kda! iZciVi^kZ YZ kda! eZgiZ! Y^heVg^i^dc! YZhigjXi^dc dj Y‚i‚g^dgVi^dc YÈZheƒXZh! W^aaZih YZ WVcfjZ! XVgiZh WVcXV^gZh! dj idji VjigZ bdnZc YZ eV^ZbZci! i^igZh! W^_djm! e^ZggZh Zi b‚iVjm eg‚X^Zjm! à l’exception des biens de vos préposés.

18 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYÈVXi^k^i‚hdjbVc^[ZhiVi^dchhedgi^kZhdjYZad^h^ghhdjb^hZh|dWa^\Vi^dc d’assurance ou à autorisation par arrêté municipal ou préfectoral (de tels dommages doivent faire l’objet d’un contrat d’assurance distinct).

19 AZXd‘iYZkdhegdYj^ihdjegZhiVi^dch!aZXd‘iYZaZjggZbeaVXZbZci!Vb‚a^dgVi^dc!b^hZZcXdc[dgb^i‚!

aZh [gV^h edjg aZh gZ[V^gZ! Zc idji dj eVgi^Z dj edjg aZjg Zc hjWhi^ijZg YÈVjigZh! b„bZ YZ cVijgZ Y^[[‚gZciZ!nXdbeg^haZh[gV^hYZY‚edhZ"gZedhZXdggZhedcYVci|YZhegZhiVi^dchfj^dci‚i‚|kdigZ X]Vg\Z|aÈdXXVh^dcYZaÈZm‚Xji^dcYZkdhigVkVjmdjYZaVa^kgV^hdcYZkdhegdYj^ih!b„bZh^aZY‚[Vji cZXdcXZgcZfjÈjcZYZaZjgheVgi^Zh!V^ch^fjZaZh[gV^hZc\V\‚heVgkdjh"b„bZdjeVgVjigj^VÐcYZ corriger les erreurs commises par vous ou par les personnes travaillant pour votre compte.

Toutefois, demeurent garantis les dommages aux produits livrés ou travaux réalisés par vous dans le cadre d’une fourniture de produit ou prestation antérieure, pour autant que ces dommages trouvent leur origine dans votre nouvelle intervention.

'% AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYZaÈVWhZcXZ!YZaÈ^chj[ÐhVcXZdjYZaÈ^cVYVeiVi^dcYZkdhhnhiƒbZh/

• d’exécution de vos prestations ou travaux via internet ;

• de sécurisation de votre site ou réseau internet.

21 AZhYdbbV\ZhYdciaȂkZcijVa^i‚cZedjkV^i„igZY‚XZa‚ZZcaȂiViYZhXdccV^hhVcXZhhX^Zci^ÐfjZhZi techniques en vigueur au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.

22 Les dommages résultant de toute activité :

• YÈZmead^iVi^dcYZeaViZh"[dgbZhd[[h]dgZ!

• d’extraction minières souterraines.

23 AZhXdch‚fjZcXZhe‚Xjc^V^gZhYZhg‚XaVbVi^dchgZaVi^kZh|kdigZgZhedchVW^a^i‚hdX^‚iVaZZcbVi^ƒgZ YZhYgd^ihYZaÈ]dbbZ!YZegdiZXi^dcYZaÈZck^gdccZbZci!djYZW^Zc"„igZVc^bVa#

24 IdjiYdbbV\ZdjidjiZg‚XaVbVi^dcg‚hjaiVciYÈZcaƒkZbZciYZeZghdccZh!VkZXdjhVchgVcdc!dj d’extorsions de fonds.

25 AZhYdbbV\Zhg‚hjaiVciYÈVXi^k^i‚hZ[[ZXij‚ZhZck^daVi^dcY‚a^W‚g‚ZVkZXaVa‚\^haVi^dc!aVg‚\aZbZciVi^dc!

djidjiZhY‚X^h^dchVYb^c^higVi^kZhdj_jY^X^V^gZhZck^\jZjgZc;gVcXZ!djYVchaZeVnhdaÈVXi^k^i‚

litigieuse est réalisée.

26 AZhXaVjhZhe‚cVaZh!XÈZhi"|"Y^gZaVÐmVi^dc|aÈVkVcXZYZYdbbV\ZhZi^ci‚g„iheg‚kjhXdcigVXijZaaZbZci!

Zc XVh YÈ^cZm‚Xji^dc dj YZ gZiVgY Veedgi‚ YVch aÈZm‚Xji^dc YZ kdh Zc\V\ZbZcih! V^ch^ fjZ aZh VbZcYZh!VhigZ^ciZh!gZYZkVcXZh!hVcXi^dche‚cVaZhZiaZjghXdch‚fjZcXZh#

27 Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des Vgi^XaZhA),&"&!A'))"-ZiA(,)"&Yj8dYZYZaVh‚Xjg^i‚hdX^VaZ!V^ch^fjZaZhhdbbZhg‚XaVb‚ZhVj titre des articles L242-7 et L412-3 du même Code.

28 Les dommages causés par :

• des grèves ou des fermetures d’entreprise par vous-même (ou la Direction de l’entreprise lorsqu’il hÈV\^iYÈjcZeZghdccZbdgVaZedjgXVjhZYZ\gƒkZ!

• YZh‚bZjiZh!bdjkZbZcihedejaV^gZh!

• YZhViiZciVih!VXiZhYZiZggdg^hbZdjYZhVWdiV\Z!

• aV\jZggZ‚igVc\ƒgZ!aV\jZggZX^k^aZ#

29 Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

• YZhVgbZhdjZc\^chYZhi^c‚h|ZmeadhZgeVgbdY^ÐXVi^dcYZhigjXijgZYjcdnVjYZaÈVidbZ!

• idjiXdbWjhi^WaZcjXa‚V^gZ!egdYj^idjY‚X]ZigVY^dVXi^[!djeVgidjiZVjigZhdjgXZYZgVndccZbZcih ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :

– [gVeeZciY^gZXiZbZcijcZ^chiVaaVi^dccjXa‚V^gZ!

– djZc\V\ZciaVgZhedchVW^a^i‚ZmXajh^kZYÈjcZmead^iVciYÈ^chiVaaVi^dccjXa‚V^gZ!

– djigdjkZciaZjgdg^\^cZYVchaV[djgc^ijgZYZW^ZchdjYZhZgk^XZhXdcXZgcVcijcZ^chiVaaVi^dc cjXa‚V^gZ!

• toute source de rayonnements ionisants destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire à YZhÐch^cYjhig^ZaaZh!XdbbZgX^VaZh!V\g^XdaZh!hX^Zci^ÐfjZhdjb‚Y^XVaZh#

Toutefois, cette dernière disposition ne s’applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayons X) utilisées ou destinées à être ji^a^h‚ZhZc;gVcXZ!]dghYÉjcZ^chiVaaVi^dccjXa‚V^gZ!|YZhÒch^cYjhig^ZaaZhdjb‚Y^XVaZh!adghfjZaÉVXi^k^i‚cjXa‚V^gZ/

• met en oeuvre des substances radioactives n’entraînant pas un régime d’autorisation dans le cadre de la nomenclature YZh>chiVaaVi^dch8aVhh‚ZhedjgaVEgdiZXi^dcYZaÉ:ck^gdccZbZciVgi^XaZG*&&".ZiG*&&"&%Yj8dYZYZaÉZck^gdccZbZci!

• ne relève pas non plus d’un régime d’autorisation au titre de la réglementation relative à la Prévention des risques hVc^iV^gZha^‚h|aÉZck^gdccZbZciZiVjigVkV^aVgi^XaZG&((("'(Yj8dYZYZaVhVci‚ejWa^fjZ#

(% Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle.

31 Le préjudice écologique causé directement ou indirectement par des produits phytosanitaires après leur livraison ou l’achèvement de vos prestations.

32 AZh[gV^hYZY‚edaaji^dcZc\V\‚h|aVhj^iZYÈjcZViiZ^ciZ|aÈZck^gdccZbZcihjW^Z/

• eVgidjhZc\^chdjk‚]^XjaZhYZigVchedgibVg^i^bZ!Ñjk^Va!aVXjhigZ!V‚g^ZcdjheVi^Va!ZiaZjg XVg\V^hdc!

• eVgidjiZh^chiVaaVi^dchZcbZg!Zc\^chdjk‚]^XjaZhÑdiiVcihYZgZX]ZgX]Z!YZ[dgV\Z!YZegdYjXi^dc!

YZhidX`V\Z!YÈZmead^iVi^dcYZgZhhdjgXZhb^c‚gVaZh!YȂcZg\^Zh[dhh^aZhdjgZcdjkZaVWaZh!

vous appartenant et situés hors de l’enceinte de votre entreprise.

33 AZh[gV^hYZY‚edaaji^dcZc\V\‚h|aVhj^iZYÈjcZViiZ^ciZ|aÈZck^gdccZbZcifjZkdjhhjW^hhZoZifj^

présente un caractère chronique ou répétitif.

34 AZh YdbbV\Zh dj eZgiZh fj^ hdci aV Xdch‚fjZcXZ YZ aV b^hZ hdjh h‚fjZhigZ! hV^h^Z! XdcÐhXVi^dc!

g‚fj^h^i^dc!YZhigjXi^dcdjidjiZVjigZbZhjgZdgYdcc‚ZeVgYZhVjidg^i‚hX^k^aZhdjb^a^iV^gZh!sauf disposition contraire impérative prévue par le Code des assurances en cas de réquisition de services.

35 Les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués (c’est-à-dire en toute conscience et avec la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu) par vous ou avec votre complicité ainsi que par les dirigeants ou mandataires sociaux de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

4. Étendue territoriale de vos garanties

Avertissement

Le présent Contrat ne produit aucun effet :

• lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait YZhVcXi^dc!gZhig^Xi^dcdjegd]^W^i^dceg‚kjZheVgaZhXdckZci^dch!ad^hdjgƒ\aZbZcih!nXdbeg^h XZaaZhY‚X^Y‚ZheVgaZ8dchZ^aYZh‚Xjg^i‚YZhCVi^dchJc^Zh!aZ8dchZ^aYZaÈJc^dcZjgde‚ZccZ!dj eVgidjiVjigZYgd^icVi^dcVaVeea^XVWaZ!

• adghfjZaZhW^ZchZi$djaZhVXi^k^i‚hVhhjg‚hhdcihdjb^h|jcZfjZaXdcfjZhVcXi^dc!gZhig^Xi^dc!

ZbWVg\didiVadjeVgi^Zadjegd]^W^i^dceg‚kjheVgaZhXdckZci^dch!ad^hdjgƒ\aZbZcih!nXdbeg^h XZjmY‚X^Y‚heVgaZ8dchZ^aYZh‚Xjg^i‚YZhCVi^dchJc^Zh!aZ8dchZ^aYZaÈJc^dcZjgde‚ZccZ!djeVg idjiVjigZYgd^icVi^dcVaVeea^XVWaZ#

>aZhiZciZcYjfjZXZiiZXaVjhZcZhÈVeea^fjZfjZYVchaZXVhdaZXdcigViYÈVhhjgVcXZ!aZhW^ZchZi$dj VXi^k^i‚hVhhjg‚hZcigZciYVchaZX]VbeYÈVeea^XVi^dcYZaVY‚X^h^dcYZhVcXi^dc!gZhig^Xi^dc!ZbWVg\d idiVadjeVgi^Zadjegd]^W^i^dc#

4.1 GZhedchVW^a^i‚X^k^aZYZkdigZZcigZeg^hZ

Les garanties s’appliquent aux sinistres survenus dans le monde entier, et s’exercent pour :

• l’ensemble de vos établissements situés en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco,

• des activités temporaires exercées pour une durée n’excédant pas 6 mois consécutifs, hors de France B‚igdeda^iV^cZZiYZaVEg^cX^eVji‚YZBdcVXd!‚iVcieg‚X^h‚fjÉVjmwiVih"Jc^hYÉ6b‚g^fjZZiVj8VcVYV!cdjh garantissons exclusivement les dommages survenus à l’occasion de stages, de missions commerciales ou d’études, de salons, foires, expositions, congrès, séminaires, colloques, ou au cours de travaux de montage ou d’installation des biens que vous avez fabriqués ou vendus. Demeurent cependant exclus dans ces deux pays :

– aZhYdbbV\Zh^bbVi‚g^ZahcdcXdch‚Xji^[h!

– les atteintes à l’environnement.

Concernant la Responsabilité Civile en raison d’un préjudice écologique accidentel, la garantie s’applique exclusivement

|XZaj^hjW^Zc;gVcXZb‚igdeda^iV^cZ!Y‚eVgiZbZcihYÉdjigZ"bZg!XdaaZXi^k^i‚hiZgg^idg^VaZhYZHV^ci"7Vgi]‚aZbn!HV^ci"

BVgi^cZiHV^ci"E^ZggZ"Zi"B^fjZadc!ˆaZhLVaa^hZi;jijcV!IZggZhVjhigVaZhZiVciVgXi^fjZh[gVcV^hZh#

Toutefois, il est précisé que, hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.

4.2 AZh[gV^hYZeg‚kZci^dcZiYZg‚eVgVi^dc!aZh[gV^hYÈjg\ZcXZZiaZh[gV^hYZ dépollution

L’assurance des frais de prévention et de réparation, des frais d’urgence, des frais de dépollution des sols et des eaux, ainsi que des frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers porte sur l’ensemble de vos établissements situés en France métropolitaine.

4.3 Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)

L’assurance porte sur les litiges relevant des juridictions des pays suivants : France métropolitaine, Principautés de Monaco ZiYÉ6cYdggZ!9GDBZi8DB9‚eVgiZbZcih!G‚\^dchZi8daaZXi^k^i‚hYÉDjigZ"BZg!eVnhYZaÉJc^dc:jgde‚ZccZ!Hj^hhZ!

Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin.

5. Principes applicables en cas de sinistre

5.1 Ce que vous devez faire en cas de sinistre

• faire tout ce qui est en votre pouvoir pour limiter les conséquences du sinistre,

• nous informer dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés,

• nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de egdX‚YjgZfj^hZgV^ZciVYgZhh‚h!gZb^hdjh^\c^҂h|kdjh"b„bZdj|kdheg‚edh‚h#

H^kdjhcZgZheZXiZoeVhaZhdWa^\Vi^dchfj^kdjh^cXdbWZciZcXVhYZh^c^higZ!cdjhedjkdchkdjh réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que votre manquement nous aura causé sauf, bien entendu, si vous en avez été empêché par un événement fortuit ou un cas de force majeure.

EVgV^aaZjgh!kdjheZgYZoidjiYgd^i|aV\VgVci^ZedjgaZh^c^higZZcXVjhZ/

• h^YZbVjkV^hZ[d^!kdjhVkZo[V^iYZ[VjhhZhY‚XaVgVi^dchhjgaVYViZ!aVcVijgZ!aZhXVjhZh!aZh X^gXdchiVcXZhZiaZhXdch‚fjZcXZhVeeVgZciZhYjh^c^higZ!

• si vous conservez ou dissimulez des pièces pouvant faciliter l’évaluation du dommage ou encore si kdjhZbeadnZoXdbbZ_jhi^ÐXVi^dcYZhYdXjbZcih^cZmVXih#

HÈ^anVY‚_|Zjgƒ\aZbZciVji^igZYZXZh^c^higZ!aZbdciVciYd^icdjhZc„igZgZbWdjgh‚ZicdjhVkdch aVedhh^W^a^i‚YZg‚h^a^Zg^bb‚Y^ViZbZciaZXdcigVi#

Particularité pour la garantie « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » :

KdjhYZkZokdjhVWhiZc^gYZXdcÒZgaVY‚[ZchZYZkdh^ci‚g„ih|jcVkdXVidj|jcZeZghdccZfjVa^҂ZeVgaVa‚\^haVi^dc djaVg‚\aZbZciVi^dcZck^\jZjgV^ch^fjZYÉZc\V\ZgjcZegdX‚YjgZ_jY^X^V^gZdjjcZcdjkZaaZ‚iVeZYZXZaaZ"X^hVch concertation préalable avec nous.

H^kdjhcZgZheZXiZoeVhXZiiZdWa^\Vi^dc!aZh[gV^hV^ch^Zmedh‚hgZhiZgdci|kdigZX]Vg\Z#

Toutefois, si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous de nous en avertir dans les 48 heures.

5.2 Délais de paiement

Le paiement des indemnités et prestations est effectué dans les 30 jours de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Nous ne pouvons être tenus des suites d’un sinistre réglé pour lequel une quittance régulière aura été donnée.

5.3 HjWgd\Vi^dc

CdjhhdbbZhhjWgd\‚hYVchkdhYgd^ihZiVXi^dch!XÉZhi"|"Y^gZfjZcdjhcdjhhjWhi^ijdch|kdjhedjgV\^gXdcigZidji gZhedchVWaZhYZhh^c^higZh_jhfjÉ|XdcXjggZcXZYZh^cYZbc^i‚heVn‚ZheVgcdjhXdc[dgb‚bZci|aÉVgi^XaZA&'&"&'Yj 8dYZYZhVhhjgVcXZh#IdjiZ[d^h!cdjhcZW‚c‚ÒX^dcheVhYZXZiiZhjWhi^iji^dcYVchaZXVhd‘ZaaZVjgV^i|hÉZmZgXZgXdcigZ votre conjoint, vos descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés ou domestiques, et généralement toutes personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes.

H^aVhjWgd\Vi^dccZeZjieajh!YZkdigZ[V^i!hÈde‚gZgZccdigZ[VkZjg!cdigZ\VgVci^ZXZhhZYȄigZZc\V\‚Z YVchaVbZhjgZb„bZdVjgV^iejhÈZmZgXZgaVhjWgd\Vi^dc#

En revanche, si nous avons accepté de renoncer à recours contre un responsable éventuel, nous pourrons, si ledit responsable est assuré, et malgré cette renonciation, exercer le recours contre son assureur dans la limite de cette assurance.

Particularité pour la garantie « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » :

:ckZgijYZhY^hedh^i^dchYZaÉVgi^XaZA&'&"&'Yj8dYZYZhVhhjgVcXZh!aZh^cYZbc^i‚hfj^edjggV^Zcikdjh„igZVaadj‚ZhVj i^igZYZhVgi^XaZh,%%Yj8dYZYZegdX‚YjgZX^k^aZ!),*"&Zi(,*Yj8dYZYZegdX‚YjgZe‚cVaZ!A,+&"&Yj8dYZYZ_jhi^XZ administrative, ou leurs équivalents ⁽¹⁾ devant des juridictions autres que françaises, nous reviennent de plein droit, à concurrence des sommes que nous avons payées après vous avoir prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

1 IZmiZhYZad^Vjidg^hVcijcZ_jg^Y^Xi^dc|XdcYVbcZgjcZYZheVgi^ZhVjeV^ZbZciYÉjcZ^cYZbc^i‚VjegdÒiYÉjcZVjigZ!ZcXdbeZchVi^dcYZhhdbbZh!cdcXdbeg^hZh dans les dépens, exposées par elle dans une procédure judiciaire (principalement les honoraires d’avocat).