18 novembre 2013
CENT TROISIEME SESSION
RAPPORT DU
COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES SUR SA TREIZIEME SESSION
Genève 29-30 octobre 2013
Rapporteur : M. Bertrand de Crombrugghe (Belgique)
COUNCIL CONSEIL CONSEJO
TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION .……….………..………..……….…... 1
I. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ………..………..……....…. 1
II. DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL …...………..….….... 1
III. REACTUALISATION SUCCINCTE DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2013 .… 3 IV. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET …..……….…..…………..….. 3
V. RAPPORT DU PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REFORME BUDGETAIRE ………..…..………..………….…… 4
a) Financement de la structure de base ……..……….……….... 4
b) Amélioration des privilèges et immunités octroyés par les Etats à l’Organisation .. 4
VI. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2014 ………..……….. 8
VII. ECHANGE DE VUES SUR LES THEMES PROPOSES PAR LES MEMBRES ………... 9
a) Les relations entre l’OIM et les Nations Unies ……….….. 9
b) Examen de la Stratégie de l’OIM ..………..……….………... 9
VIII. FONDS DE L’OIM POUR LE DEVELOPPEMENT ……..……….…….………. 11
IX. DECLARATION D’UN REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL ... 12
X. RAPPORT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ………..………… 14
XI. REVISION DU STATUT DU PERSONNEL ……….……….……… 15
XII. ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION ET CONSEQUENCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISATION …..……… 16
XIII. RAPPORT D’ETAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU VERIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES ……...………. 16
XIV. RAPPORT ANNUEL DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GENERAL …..……… 17
XV. RAPPORT D’ACTIVITE DU COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS D’AUDIT DE L’OIM (juillet 2012-juillet 2013) ………... 18
XVI. AUTRES QUESTIONS …..………….………..…….………..……… 18
RAPPORT DU
COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES SUR SA TREIZIEME SESSION
INTRODUCTION
1. Le Comité permanent des programmes et des finances s’est réuni les 29 et 30 octobre 2013 au Palais des Nations à Genève pour sa treizième session. Il a tenu trois séances, présidées par M. A. Hannan (Bangladesh).
2. Les Etats Membres ci-après étaient représentés : Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Ethiopie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Siège, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du), Yémen et Zimbabwe1.
3. En réponse à une demande de la délégation permanente de l’Union européenne et du Représentant permanent de la Lituanie pour le compte de la présidence de l’Union européenne, les Etats Membres ont accepté qu’un représentant de l’Union européenne prenne part à l’examen des points 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 de l’ordre du jour.
I. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
4. Le Comité permanent a adopté l’ordre du jour reproduit à l’annexe II.
II. DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL
5. Le Directeur général a souhaité la bienvenue aux participants à la treizième session du Comité permanent et, à l’aide d’une présentation PowerPoint, a résumé les éléments principaux de sa déclaration, dont le texte intégral est reproduit à l’annexe III.
6. Les Etats Membres ont remercié le Directeur général pour sa direction dynamique et ont salué le rôle de premier plan joué par l’Organisation lors du récent Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, jugeant extrêmement positif le texte adopté à l’issue de cette réunion car il traitait de nombreux aspects qui faisaient partie intégrante de l’action de l’Organisation, tels que la réalisation et la protection des droits humains des migrants, des pratiques de recrutement équitables, ou encore la protection des migrants lors de catastrophes naturelles et de conflits armés. Il avait été reconnu que la migration était un aspect fondamental du développement, et que des mesures devaient être adoptées pour qu’elle soit prise en considération dans le programme de développement pour
1 Voir la liste des participants à l’annexe I.
l’après-2015. Une délégation a estimé que le Forum mondial sur la migration et le développement pourrait se saisir d’un certain nombre de questions de fond débattues lors du Dialogue de haut niveau. Une autre s’est félicitée du succès de la Conférence ministérielle sur la diaspora tenue en juin 2013.
7. Un certain nombre de représentants ont salué le travail accompli par l’OIM en sa qualité de Présidente en exercice du Groupe mondial sur la migration, estimant que l’Organisation devrait saisir cette occasion pour renforcer la coopération et la coordination avec le système des Nations Unies sur les questions de migration. Deux représentants se sont déclarés favorables à l’idée selon laquelle l’OIM devrait être nommée coprésidente permanente du Groupe. Plusieurs représentants se sont également déclarés satisfaits de la suggestion du Secrétaire général des Nations Unies, selon laquelle le Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales et le développement, le Groupe mondial sur la migration et le Forum mondial sur la migration et le développement devraient se rencontrer régulièrement.
8. Deux Etats Membres, évoquant la noyade de dizaines de migrants après le naufrage de leur navire au large des côtes de Lampedusa (Italie) en octobre 2013, ont dit que la communauté internationale devait prendre des mesures pour remédier à la migration irrégulière, et que les pays d’origine et de destination devaient améliorer les dispositifs en place pour empêcher ce genre de situations et ménager des voies sûres pour les migrants, surtout pour ceux qui fuient un conflit dans leur pays. En outre, il y avait lieu d’établir une différence entre les migrants et les réfugiés, et de mettre en place une approche et une concertation globales et intégrées pour lutter contre la migration irrégulière et la traite d’êtres humains.
9. Répondant aux observations des délégations, le Directeur général a reconnu que le Dialogue de haut niveau avait débouché sur une cohérence plus grande et une meilleure compréhension des questions de migration. L’Administration continuerait à appuyer les travaux du Forum mondial et du Représentant spécial du Secrétaire général. Concernant la proposition relative à la coprésidence permanente du Groupe mondial sur la migration, il a admis la logique de cette suggestion, qui permettrait d’assurer la continuité des travaux du Groupe. Cependant, en sa qualité de Présidente en exercice, l’OIM devait, pour éviter tout soupçon de partialité, faire preuve de prudence quant à la façon d’aborder cette question au sein du Groupe. Accueillant avec satisfaction la remarque concernant la Conférence ministérielle sur la diaspora, il a dit que l’Administration envisageait d’organiser une conférence de même envergure tous les deux ans, et qu’en 2015 elle porterait sur les migrants et les villes.
10. La migration irrégulière, en particulier les arrivées par mer, appelaient une attention accrue. L’Administration était désireuse de collaborer avec les pays pour trouver une solution et porter assistance aux migrants. L’Union européenne avait invité l’OIM et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à formuler des suggestions quant aux moyens d’empêcher que d’autres tragédies comme celle de Lampedusa ne se reproduisent. L’Organisation avait émis l’avis que la priorité devait impérativement être donnée au sauvetage de vies humaines, et que les pays d’origine, de transit et de destination devaient coopérer pour trouver des modalités d’action efficaces. Peut-être serait-il possible de mettre à profit le projet Praesidium, administré conjointement par l’OIM, le HCR, la Croix-Rouge italienne et Save the Children (Italie) pour créer, dans les pays d’origine et de
transit, des centres de traitement des dossiers de migrants de façon à éviter que ceux-ci n’aient à entreprendre un voyage maritime périlleux pour que leur demande soit traitée.
III. REACTUALISATION SUCCINCTE DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2013
11. Le Comité permanent était saisi du document intitulé Réactualisation succincte du Programme et Budget pour 2013 (MC/2379), qui devait être examiné conjointement avec le Programme et Budget pour 2013 (MC/2349) et la Révision du Programme et Budget pour 2013 (MC/EX/727).
12. L’Administration a indiqué que la partie administrative du budget avait augmenté, passant de 39 495 629 francs suisses à 39 496 584 francs suisses en raison de l’adjonction des contributions, à hauteur de 955 francs suisses, de deux nouveaux Etats Membres, le Malawi et le Suriname. Des fonds additionnels avaient été reçus pour des projets en cours et les nouvelles activités lancées depuis l’approbation du document MC/EX/727, si bien que la partie opérationnelle du budget était passée de 1,018 milliard de dollars E.-U. à 1,278 milliard de dollars E.-U.. L’augmentation de 259,6 millions de dollars E.-U. était essentiellement due à un accroissement des activités menées au titre de la gestion des mouvements et des migrations dans les situations d’urgence et d’après crise, de la migration régulée, et des thématiques migration et développement et migration et santé. Le niveau des revenus de soutien opérationnel était maintenu à 53,9 millions de dollars E.-U., conformément à la formule de la moyenne triennale. Au vu du niveau d’activités indiqué dans le document MC/2379, le montant estimatif des revenus de soutien opérationnel serait atteint à la fin de 2013.
13. Un Etat Membre a constaté avec plaisir que les revenus de soutien opérationnel atteindraient le niveau prévu, car ils étaient un élément essentiel de la structure de financement de l’OIM.
14. Le Comité permanent a recommandé que le Conseil prenne note de la Réactualisation succincte du Programme et Budget pour 2013 (MC/2379).
IV. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET
15. Présentant le document intitulé Rapport de situation sur les contributions assignées restant dues à la partie administrative du budget (SCPF/108), l’Administration a dit que le montant total des contributions assignées restant dues avait diminué de 8 598 francs suisses depuis le 1er octobre 2012, pour passer à 6 532 676 francs suisses. Sur cette somme, 955 241 francs suisses correspondaient au solde des échéanciers de paiement. Depuis la parution du document SCPF/108, un paiement avait été effectué par l’Etat plurinational de Bolivie, qui a pu ainsi être retiré de la liste des Etats Membres tombant sous le coup de l’article 4 de la Constitution. Il restait désormais 15 Etats Membres sur cette liste. Des paiements avaient également été effectués par des pays qui n’étaient pas visés par l’article 4, à savoir l’Australie, la Grèce, la Libye, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Yémen. L’Administration continuerait d’œuvrer avec les Etats Membres sur cette question.
16. Plusieurs représentants, se félicitant des efforts déployés par certains Etats Membres pour s’acquitter de leurs contributions en souffrance, se sont déclarés préoccupés par le
nombre de pays en arriéré de paiement, qu’ils ont vivement engagés à donner la priorité au règlement de leurs contributions, d’autant que le droit de vote des Etats Membres en arriéré de paiement pourrait être restreint après l’entrée en vigueur de l’amendement à l’article 4 de la Constitution. Il était vital que l’OIM reçoive des fonds suffisants au titre de la partie administrative du budget. En outre, le règlement des arriérés permettait aux pays dont l’économie est en transition d’avoir droit à un financement au titre de la deuxième ligne de crédit du Fonds de l’OIM pour le développement.
17. La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que les contributions assignées restant dues de son pays seraient réglées dans les meilleurs délais. L’Afrique du Sud continuerait à verser à l’Organisation des contributions volontaires sans affectation spéciale, en espérant qu’elles serviraient à aider des pays africains.
18. L’Administration, prenant note avec satisfaction des observations faites, a dit qu’en réglant leurs contributions dans les délais, les Etats Membres manifestaient un soutien solide à l’Organisation.
19. Le Comité permanent a instamment invité les Etats Membres en retard de paiement à tout mettre en œuvre pour régler leurs contributions dans les meilleurs délais, et a plus particulièrement engagé ceux qui étaient débiteurs de leurs contributions depuis deux années consécutives ou plus à les régler intégralement ou à conclure avec l’Administration un échéancier de paiement auquel ils se conformeraient pleinement.
V. RAPPORT DU PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REFORME BUDGETAIRE
a) Financement de la structure de base
b) Amélioration des privilèges et immunités octroyés par les Etats à l’Organisation 20. Le Président du Groupe de travail sur la réforme budgétaire a présenté les documents intitulés Groupe de travail sur la réforme budgétaire – Rapport du Président (SCPF/110), Financement de la structure de base : Modèle de renforcement budgétaire – Proposition et projet de résolution (MC/2389), et Amélioration des privilèges et immunités octroyés par les Etats à l’Organisation – et projet de résolution (MC/2390). Au cours des sept réunions qu’il avait tenues, le Groupe de travail avait constaté que l’OIM courrait un certain nombre de risques si l’on ne corrigeait pas le déséquilibre entre un volume de projets en croissance rapide, financés par des contributions volontaires, et la structure de base relativement modeste qui fournissait des services d’appui. Il était apparu que, pour atténuer ces risques, l’OIM devait améliorer la surveillance des projets au Siège, dans les bureaux régionaux et dans les centres administratifs de Manille et de Panama, agir rapidement pour préserver ses systèmes, renforcer la formulation de ses politiques et de sa stratégie ainsi que ses capacités d’évaluation et d’audit, et remédier à l’érosion de la structure de base provoquée par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie dans le monde entier. Le coût des mesures nécessaires avait été estimé à 17 millions de francs suisses sur trois ans.
21. Le projet de résolution sur le financement de la structure de base annexé au document MC/2389 proposait de recueillir cette somme : a) en poursuivant le programme actuel de mesures de maîtrise des coûts ; b) en continuant à trouver d’autres sources de financement, comme les détachements ; c) en augmentant de 5 à 7 % la commission pour frais généraux ; et d) en augmentant les contributions assignées à la partie administrative du budget de 4 %
chaque année en 2014, 2015 et 2016. Ce projet de résolution encourageait en outre tous les Etats Membres à adhérer au principe de la vérification unique des comptes, ce qui permettrait à l’Organisation de se passer de vérifications nationales pesantes et répétitives et, ce faisant, de faire des économies supplémentaires. Il proposait de réexaminer la situation en 2016 pour pouvoir prendre une décision sur la politique à suivre à compter de 2017. Pour sa part, le projet de résolution sur les privilèges et immunités annexé au document MC/2390 recommandait que les Etats Membres octroient à l’OIM des privilèges et immunités fondamentalement analogues à ceux qu’ils octroyaient aux institutions spécialisées des Nations Unies, et demandait au Directeur général de poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d’accords avec les pays hôtes là où l’OIM ne bénéficiait pas de tels privilèges et immunités.
22. En soumettant ces propositions au Comité permanent, le Groupe de travail invitait les Etats Membres à garder à l’esprit un certain nombre de points : a) la partie administrative du budget ne s’élevait qu’à quelque 40 millions de francs suisses, et les montants en jeu, répartis entre plus de 150 Etats Membres, étaient minimes, même en tenant compte de l’augmentation de 4 % ; b) la gestion parcimonieuse des ressources et consciente des coûts suivie par l’OIM avait été exemplaire, et le principe de la croissance nominale zéro avait été appliqué plus longtemps que dans n’importe quelle autre organisation ; c) pour que l’OIM puisse continuer à fournir des services fiables en temps opportun, le montant des contributions assignées devait être suffisant pour que la durabilité de la structure de base ne dépende pas des divers revenus tirés des opérations ; d) les Etats Membres pouvaient, à l’exemple de la Belgique, convertir leurs contributions volontaires pour financer l’augmentation des contributions assignées ; et e) il existait une limite quant au taux auquel la commission pour frais généraux pouvait être fixée.
23. Un consensus n’était pas loin d’être obtenu sur ces propositions, grâce à un effort important de la part de l’Administration et d’un certain nombre d’Etats Membres qui avaient accepté d’augmenter leur contribution à la partie administrative du budget. Le Groupe de travail avait épuisé ses possibilités d’examen de cette question sur un plan technique, et le temps était venu de prendre une décision politique.
24. Le Président du Groupe de travail sur la réforme budgétaire a été chaudement félicité pour son rôle moteur, ainsi que pour le dévouement et la persévérance dont il avait fait preuve pour trouver un consensus sur la question de la réforme budgétaire. De vifs remerciements ont également été adressés à l’Administration pour les efforts admirables qu’elle avait déployés pour fournir des informations sur la situation budgétaire.
25. Il a été largement reconnu que la situation budgétaire était actuellement insoutenable.
Il a également été admis que l’OIM avait été un « bon citoyen », fonctionnant dans les limites d’un budget administratif assujetti au principe de la croissance nominale zéro pendant la majeure partie des 18 dernières années, qui ne représentait actuellement qu’environ 6 % du budget total, tandis que le budget des opérations avait quadruplé et que les effectifs avaient doublé pendant la même période. De ce fait, des unités d’appui étaient sollicitées au-delà de leurs capacités, ce qui augmentait le risque de contrôles insuffisants, de fraudes non détectées, de déficits de projets, de dépassements budgétaires, d’utilisations abusives des fonds des donateurs et d’occasions manquées.
26. De nombreux Etats Membres ont exprimé leur soutien sans réserve au projet de résolution sur le financement de la structure de base. Même ceux qui étaient favorables à
l’application du principe de la croissance nominale zéro au budget des organisations internationales avaient décidé d’appuyer les augmentations exceptionnelles de la commission pour frais généraux et des contributions assignées, après avoir soigneusement pris en considération le solide attachement de l’OIM aux mesures d’efficacité et de réduction des coûts ainsi que les répercutions opérationnelles que l’absence d’accord sur ces augmentations aurait indéniablement. Une augmentation du taux de la commission pour frais généraux ne suffirait pas à elle seule : les revenus tirés de la commission pour frais généraux variaient d’une année à l’autre et étaient destinés à couvrir les frais généraux liés à des projets particuliers. L’accroissement des contributions assignées contribuerait à hauteur de 30 % environ au montant des crédits supplémentaires nécessaires dans l’immédiat et garantirait une prévisibilité plus grande. Il serait la preuve que tous les Etats Membres étaient déterminés à prendre en charge à parts égales le financement de la structure de base. Tout en ayant conscience des préoccupations de certains pays confrontés à une situation économique difficile, de nombreux représentants ont néanmoins lancé un appel à tous les Etats Membres pour qu’ils fassent preuve de conciliation et qu’ils se rallient au consensus sur l’ensemble de mesures interdépendantes énoncées dans le projet de résolution.
27. Quelques Etats Membres ont exprimé leur adhésion de principe au projet de résolution, même si la solution à double volet qu’elle contenait n’était pas nécessairement leur premier choix. D’autres ont réservé leur position finale, mais avaient l’espoir qu’une décision serait trouvée ou qu’ils auraient reçu des consignes de leur capitale au moment où le Conseil se réunirait pour sa 103e session en novembre.
28. Un petit nombre d’Etats Membres se sont déclarés favorables à l’ensemble des mesures énoncées dans le projet de résolution, à l’exception de celle concernant les contributions assignées. Deux ont expliqué que la crise économique et financière les empêchait d’abandonner le principe de la croissance nominale zéro. Un Etat Membre a
suggéré d’augmenter les contributions assignées de 2 % au lieu de 4 %, et un autre s’est déclaré disposé à accepter l’augmentation de 4 % uniquement en 2014
et 2015. Un Etat Membre a fait observer qu’il devait affronter le fardeau additionnel d’une augmentation de sa contribution assignée aux Nations Unies. Un autre encore a relevé que l’accroissement des contributions assignées n’était pas, à son sens, une solution durable au problème du financement de la structure de base de l’OIM, qui exigeait une croissance équilibrée, alignée sur le niveau des opérations, et a estimé que ce qui permettait de réaliser cet équilibre était la commission pour frais généraux liés aux projets, qui fluctuait selon le niveau d’activité.
29. Plusieurs Etats Membres ont salué les mesures provisoires prises pour améliorer la situation du budget de base, à savoir l’adjonction des contributions des nouveaux Etats Membres à la partie administrative du budget et la réduction de 10 à 5 millions de dollars E.-U. du solde de la réserve de revenus de soutien opérationnel. D’autres mesures s’imposaient, à savoir le paiement dans les délais des contributions assignées des Etats Membres, et le versement de contributions volontaires, aussi modestes soient-elles. A cette fin, il serait nécessaire que l’Administration intensifie ses efforts de sensibilisation auprès des autorités nationales et des donateurs.
30. Plusieurs représentants se sont déclarés certains qu’un consensus serait trouvé avant la session du Conseil en novembre. Certains ont souligné l’importance d’un consensus par opposition au vote. Il y avait lieu de tenir dûment compte des préoccupations des Etats Membres et de leur situation budgétaire interne, surtout en ce qui concernait la
proposition d’augmenter les contributions assignées. Un Etat Membre qui était fondamentalement pour le maintien de la croissance nominale zéro dans toute l’Organisation a néanmoins estimé qu’il fallait respecter l’adhésion au projet de résolution exprimée par une majorité d’Etats Membres. Il a encouragé le Président à poursuivre ses efforts pour trouver une solution sur la base d’un consensus, dans la mesure du possible, tout en reconnaissant que le temps était venu de prendre une décision, et a suggéré que le Conseil laisse ouvertes toutes les possibilités pour ce faire. Une délégation a voulu savoir si d’autres réunions étaient prévues avant la session du Conseil en novembre.
31. Une délégation, soulignant que de nombreux pays étaient sur le point d’achever leur processus budgétaire pour 2014, a voulu savoir si l’augmentation des contributions assignées pourrait prendre effet en 2015.
32. Plusieurs Etats Membres se sont également déclarés favorables à la vérification unique des comptes proposée dans le projet de résolution, ce qui supprimerait la nécessité dans laquelle se trouvait actuellement l’Administration de répondre aux multiples vérificateurs des comptes nommés par les différents donateurs.
33. Concernant le projet de résolution sur les privilèges et immunités, deux Etats Membres ont fait observer qu’ils traitaient déjà l’OIM sur un pied d’égalité avec les organismes des Nations Unies et qu’ils n’avaient donc aucune objection à formuler. Un autre a relevé que, si le projet de résolution permettrait d’alléger la charge administrative pesant sur l’Organisation, sa pleine mise en œuvre prendrait du temps. Plusieurs Etats Membres continuaient à analyser le texte et soumettraient des amendements au Conseil. Une délégation a dit que son pays était préoccupé par la portée et l’applicabilité du droit national, mais a reconnu la nécessité d’améliorer l’accès de l’Organisation dans les pays dans lesquels elle intervenait.
34. La délégation de l’Allemagne a fait observer que la législation nationale de son pays ne permettait pas d’octroyer à l’OIM certains privilèges tant que ces mêmes privilèges n’étaient pas accordés par tous les autres Etats en application d’un accord multilatéral contraignant.
35. Le Président du Groupe de travail sur la réforme budgétaire a remercié les Etats Membres pour leur soutien massif, qui signifiait clairement que les projets de résolution étaient bien ciblés. De nombreuses délégations avaient insisté sur la nécessité d’un consensus et, manifestement, plus de temps était nécessaire. Selon lui, la proposition d’augmenter les contributions assignées de seulement 2 % n’était pas viable et ne permettrait pas de dégager des fonds suffisants pour remettre la structure de base à flot.
36. Résumant les discussions, le Président a noté que les Etats Membres avaient félicité l’Administration pour les efforts mis en œuvre afin de fonctionner dans les limites de la croissance nominale zéro pendant 18 ans, et qu’ils avaient reconnu sa détermination à répondre aux demandes croissantes adressées à l’Organisation. Il a estimé que le soutien qui avait été exprimé était extrêmement encourageant et a reconnu la nécessité de parvenir à un consensus sur cette question. Il ne doutait pas que le Président du Groupe de travail sur la réforme budgétaire resterait mobilisé à cette fin au cours des semaines précédant la 103e session du Conseil, à la fin de novembre.
37. Le Comité permanent a vivement engagé les Etats Membres à poursuivre leurs délibérations en vue de parvenir à un consensus sur les questions en suspens concernant le
financement de la structure de base et l’amélioration des privilèges et immunités accordés à l’Organisation.
VI. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2014
38. L’Administration a présenté le Programme et Budget pour 2014 (MC/2380). La partie administrative du budget avait été établie à 40 982 857 francs suisses compte tenu de l’augmentation de 4 % des contributions assignées recommandée par le Groupe de travail sur la réforme budgétaire et de l’adjonction des contributions des deux nouveaux Etats Membres admis en juin 2013. La partie opérationnelle du budget, établie sur la base des crédits escomptés, avait été estimée à 740,6 millions de dollars E.-U., soit 97,9 millions de dollars E.-U. de plus par rapport à l’estimation faite en octobre 2012 pour le Programme et Budget pour 2013. Cette augmentation concernait toutes les régions géographiques et la quasi-totalité des secteurs de services. Les revenus de soutien opérationnel avaient été calculés, entre autres, sur la base d’une augmentation de 5 à 7 % de la commission pour frais généraux, et s’établissaient à 60 823 000 dollars E.-U.. Tout le Programme et Budget pour 2014 était subordonné à un accord final donné aux propositions soumises par le Groupe de travail sur la réforme budgétaire. En l’absence d’un tel accord, le Programme et Budget serait adapté en conséquence, et un supplément au document MC/2380 serait publié pour la 103e session du Conseil.
39. Un Etat Membre a confirmé qu’il n’était pas en mesure d’approuver le Programme et Budget pour 2014 parce qu’il avait été établi sur la base des propositions faites par le Groupe de travail sur la réforme budgétaire, y compris celle d’augmenter les contributions assignées de 4 %.
40. Un autre Etat Membre a confirmé sa décision de souscrire aux propositions du Groupe de travail sur la réforme budgétaire et que, par conséquent, il approuverait le Programme et Budget pour 2014. Pour combler les lacunes dans la structure de base, l’OIM devrait procéder à une analyse des risques plutôt que de veiller à une répartition plus équitable des postes entre le Siège, les centres administratifs et les bureaux régionaux. Les risques liés à la surveillance, aux fraudes et à l’utilisation abusive des fonds étaient les plus urgents et devraient être considérés comme prioritaires.
41. Un troisième Etat Membre, évoquant la ventilation géographique de la partie opérationnelle du budget (page 151 de la version française du document MC/2380), a relevé que la situation concernant l’Afrique s’était améliorée mais que des ressources additionnelles étaient nécessaires en ce qui concernait la migration régulée et la recherche sur la migration.
42. L’Administration a pris acte des observations. Un renforcement de la surveillance et d’autres mesures étaient amplement prévus dans le Programme et Budget, mais ils ne pourraient être mis en œuvre si l’augmentation de la partie administrative du budget n’était pas approuvée. En ce qui concernait le financement des activités en Afrique, il était effectivement prévu qu’il augmente d’environ 30 %.
43. Le Directeur général a convenu que la gestion des risques était importante. Il a fait observer que le nouvel Inspecteur général possédait dans ce domaine une longue expérience acquise dans le secteur privé, et qu’il mettrait en place un système de gestion des risques à l’OIM.
44. Le Comité permanent a pris note du Programme et Budget pour 2014, tel que reproduit dans le document MC/2380, et l’a renvoyé au Conseil pour réexamen. Il a lancé un appel aux Etats Membres pour qu’ils poursuivent leurs délibérations en vue de parvenir à un consensus sur les questions en suspens concernant le Programme et Budget pour 2014.
VII. ECHANGE DE VUES SUR LES THEMES PROPOSES PAR LES MEMBRES a) Les relations entre l’OIM et les Nations Unies
b) Examen de la Stratégie de l’OIM
45. Présentant les documents intitulés Les relations entre l’OIM et les Nations Unies (SCPF/106) et Examen de la Stratégie de l’OIM (SCPF/105), l’Administration a dit qu’au vu de la situation mondiale du moment, caractérisée par un grand intérêt pour la migration et le rôle de celle-ci dans le développement et par le sentiment qu’il existait un vide dans ce domaine au sein des Nations Unies, il était opportun de débattre des relations de l’Organisation avec les Nations Unies. Bien que certains Etats Membres considèrent que c’est principalement parce que l’OIM demeurait hors du système des Nations Unies qu’elle avait pu rester efficace, souple, réactive et économique et se conformer pendant des années au principe de la croissance nominale zéro, ces caractéristiques étaient le fruit de son dynamisme et de sa gestion efficace.
46. Comme indiqué dans le document SCPF/106, même si d’importants progrès avaient été enregistrés, l’OIM demeurait exclue d’importants mécanismes parce qu’elle ne faisait pas partie des Nations Unies, alors même qu’elle veillait à collaborer aussi étroitement que possible avec elles à l’intérieur du cadre actuel. Par exemple, bien que le lien entre la migration et le développement soit généralement admis, l’OIM n’était pas autorisée à participer aux réunions mondiales du Groupe des Nations Unies pour le développement.
47. L’Organisation mondiale du tourisme, qui était la dernière organisation à avoir rejoint le système des Nations Unies, avait informé l’OIM qu’elle avait négocié avec les Nations Unies le droit de conserver son mode de fonctionnement, y compris sa méthode d’établissement du budget, et qu’elle considérait que son appartenance au système des Nations Unies avait été une évolution positive qui avait renforcé son statut.
48. Il existait un certain nombre d’idées fausses sur les relations entre l’OIM et les Nations Unies. Il importait que les Etats Membres connaissent la nature véritable de ces relations, malgré les progrès accomplis. Les efforts mis en œuvre pour copier les activités de l’Organisation et l’exclure d’organismes décisionnels et de planification clés étaient particulièrement préoccupants.
49. Passant au document SCPF/105, l’Administration a dit qu’indéniablement, beaucoup de choses avaient changé au cours des six années qui s’étaient écoulées depuis l’adoption de la Stratégie : le nombre de Membres de l’Organisation avait augmenté de 20 %, des réformes structurelles avaient été mises en œuvre, consistant notamment à adopter une gestion fondée sur les résultats et à élaborer une vision stratégique cohérente pour l’Organisation. En outre, l’OIM avait joué un rôle moteur plus dynamique dans le renforcement de la coopération et des partenariats sur la migration à tous les niveaux. L’Administration avait analysé le nombre de projets menés au titre de chacun des 12 points de la Stratégie, en prenant en considération d’autres éléments pertinents, tels que le financement et l’imputation des dépenses aux projets
(« projectization »). Les résultats de cette analyse étaient donnés dans le document. Il convenait de noter que la Stratégie n’avait pas besoin d’être révisée pour l’heure. Cependant, la façon dont les Membres envisageaient les activités et le rôle futurs de l’Organisation aurait des retombées sur le type de relations que l’OIM devrait avoir avec les Nations Unies.
50. Les Etats Membres ont unanimement considéré qu’il serait souhaitable d’instituer un groupe de travail informel chargé d’examiner les relations entre l’OIM et les Nations Unies et la Stratégie. Certains ont insisté sur la nécessité de procéder à un examen global portant sur toutes les options disponibles et comprenant une évaluation du cadre institutionnel, des conséquences législatives, des incidences sur les ressources humaines et des coûts financiers.
D’autres ont évoqué la nécessité de respecter les contraintes inhérentes à la Constitution de l’OIM. Un Etat Membre a estimé qu’il fallait se concentrer sur les résultats plutôt que sur le processus.
51. Un groupe d’Etats Membres a fait observer que l’importance croissante de la migration dans des domaines essentiels tels que le développement, la paix et la sécurité avait amené les Nations Unies à s’intéresser de plus en plus à la question. D’où l’importance de renforcer la participation de l’OIM à des organes décisionnels clés des Nations Unies et de lui permettre d’accéder directement à des mécanismes de financement communs tels que les fonds d’affectation spéciale pluripartenaires. A cet égard, les Etats Membres intéressés se sont félicités de la toute première nomination d’un fonctionnaire de l’OIM aux fonctions de Coordonnateur résident. Ils ont toutefois souligné que l’OIM devait préserver ses qualités principales – l’indépendance, la souplesse, la réactivité et une gestion prudente des ressources – même dans le cas où elle serait intégrée dans le système commun des Nations Unies. Ils ont également demandé que soit estimé le coût d’une éventuelle participation de l’OIM à certains organes, notamment le Corps commun d’inspection et la Commission de la fonction publique internationale.
52. Un autre groupe d’Etats Membres était d’avis que, si l’objectif du statu quo amélioré avait été atteint, d’autres efforts étaient nécessaires pour diffuser les bonnes pratiques. En outre, des améliorations étaient possibles à l’intérieur du cadre existant, dont des mesures pour renforcer les synergies institutionnelles internes et, ce faisant, éviter le gaspillage de ressources financières et humaines limitées. Il serait intéressant de savoir en quoi un changement de statut permettrait à l’OIM d’atteindre ce but.
53. Un Etat Membre a estimé que l’OIM devrait limiter son champ d’action à la migration internationale et ne pas l’élargir à la migration interne, faute de quoi elle risquait d’éroder davantage encore sa structure de base déjà fragile. Un autre a convenu que l’Organisation risquait d’aller au-delà de son mandat, soulignant l’importance de la Stratégie en 12 points pour orienter son action.
54. Sur la question du calendrier, certains Etats Membres ont indiqué que les relations entre l’OIM et les Nations Unies et la Stratégie devraient être examinées en même temps, et que toute décision devrait être incorporée dans la Stratégie. Plusieurs autres, toutefois, soulignant la nécessité de régler les questions de gouvernance des migrations et de dégager les lacunes politiques et opérationnelles, ont proposé que le groupe de travail devant être institué fixe le moment le plus approprié pour examiner la Stratégie, étant entendu qu’un tel examen devait être effectué au plus tard dans les trois années suivantes. En ce qui concernait la Stratégie, une délégation a insisté pour que tout examen futur tienne compte du financement des projets, afin de faciliter la réalisation des objectifs de l’Organisation.
55. Un Etat Membre a constaté avec satisfaction que la politique actuelle de statu quo amélioré avait apporté à l’Organisation toute une série d’avantages au cours des années précédentes, y compris sa participation aux équipes de pays des Nations Unies, mais a regretté que l’OIM soit exclue d’importantes discussions sur des questions de migration, et que sa proposition de coprésider le Groupe mondial sur la migration à titre permanent, qui avait reçu l’aval d’un certain nombre d’Etats Membres, ait été rejetée. Un examen sérieux des relations entre l’OIM et les Nations Unies exigerait une diligence raisonnable indépendante afin de mettre en balance les coûts et avantages potentiels des diverses structures relationnelles. Un autre Etat Membre a fait valoir que la non-appartenance de l’OIM au système des Nations Unies engendrait deux grands problèmes : a) l’OIM n’était pas en mesure d’affirmer son statut de fait d’organisation chef de file dans le domaine de la migration ; et b) elle ne bénéficiait pas des privilèges et immunités découlant de l’appartenance aux Nations Unies.
56. Le Directeur général a dit que les efforts mis en œuvre par l’Administration pour resserrer ses liens avec les Nations Unies avaient amélioré l’accès de l’Organisation au système des Nations Unies et son autorité au sein de ce système. Il se ralliait pleinement à l’avis général selon lequel il convenait de créer un groupe de travail sur ces deux questions.
L’Administration réunirait et présenterait les informations requises aux Etats Membres, et leur fournirait des conseils. Il s’est félicité du soutien exprimé par les Etats Membres aux efforts déployés pour préserver les qualités essentielles de l’OIM, à savoir la souplesse, la réactivité et le bon rapport coût-efficacité de son approche – qui faisaient d’elle l’organisation chef de file dans le domaine de la migration – et a insisté sur la nécessité d’éviter des solutions législatives et de se concentrer plutôt sur le mandat et la Stratégie en 12 points.
57. L’Administration a dit qu’il était important d’éviter de considérer les réalisations de l’OIM sous l’angle des sommes dépensées ou du nombre de projets mis en œuvre, mais qu’il fallait plutôt s’intéresser aux retombées de l’action menée par l’Organisation. Les activités mises en œuvre par l’OIM dans différents pays dépendaient de la coopération établie avec les gouvernements, les partenaires et les donateurs, et de bien d’autres facteurs qu’elle ne maîtrisait pas.
58. Le Comité permanent a décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner plus avant ces deux questions. Le Président a dit qu’il consulterait le Bureau et les Membres en temps voulu sur la question du mandat et du calendrier et de la personne qui présiderait ce groupe de travail.
VIII. FONDS DE L’OIM POUR LE DEVELOPPEMENT
59. L’Administration a présenté le document intitulé Fonds de l’OIM pour le développement (Rapport d’activité pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2013) (SCPF/109). En 2013, le Fonds de l’OIM pour le développement avait disposé de 8,6 millions de dollars E.-U., comprenant des contributions volontaires sans affectation spéciale aux revenus de soutien opérationnel versées par l’Autriche, la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique. Comme à l’accoutumée, le Fonds n’avait ménagé aucun effort pour garantir une allocation équitable des fonds entre toutes les régions. En outre, un fonctionnaire détaché par le Gouvernement de l’Australie auprès de l’administration du Fonds contribuait à l’amélioration des pratiques et procédures actuellement en place. Depuis la parution du document SCPF/109, l’Etat plurinational de Bolivie avait obtenu le droit de pouvoir prétendre à un financement au titre de la deuxième ligne de crédit.
60. A la demande des Etats Membres, le Fonds avait analysé un certain nombre de projets exécutés par le passé, pour identifier les difficultés rencontrées et dégager des pratiques exemplaires. Il avait identifié et entrepris de résoudre trois difficultés principales, à savoir le nombre de prorogations de projet requises, la consultation insuffisante des parties prenantes dans certains cas, et les difficultés de mise en œuvre dans les pays dans lesquels l’OIM n’avait pas de bureau. Les projets du Fonds de l’OIM pour le développement étaient destinés à fournir un « financement de démarrage ». C’est pourquoi, la durabilité des projets était un aspect fondamental, qui continuerait à être examiné de très près par le Fonds.
61. Une délégation a réaffirmé son vigoureux soutien au Fonds de l’OIM pour le développement et a salué les efforts mis en œuvre pour évaluer les difficultés et les pratiques exemplaires. Elle a exprimé l’espoir que le pourcentage de projets achevés dans les délais augmenterait au cours des années à venir. Une autre délégation, relevant que l’objectif de financement de 10 millions de dollars E.-U. n’était pas encore atteint, a encouragé les Etats Membres et le secteur privé à alimenter le Fonds. Une troisième délégation a fait écho aux remerciements qui venaient d’être adressés aux Etats Membres ayant versé des contributions, et a demandé si l’administration du Fonds avait envisagé de se mettre en rapport avec le secteur privé pour qu’il verse des contributions en nature ou en espèces.
62. L’Administration a confirmé qu’un effort était fait pour obtenir des fonds auprès du secteur privé, et plus particulièrement des contributions en nature, précisant toutefois que cette tâche n’était pas facile. Elle a également confirmé que l’objectif était toujours de parvenir à un niveau de financement de 10 millions de dollars E.-U..
63. Le Comité permanent a pris note du document intitulé Fonds de l’OIM pour le développement (Rapport d’activité pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2013) (SCPF/109).
IX. DECLARATION D’UN REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
64. La Présidente du Comité de l’Association du personnel, évoquant son précédent compte rendu de la réunion mondiale que le Comité de l’Association du personnel avait eue avec les associations locales du personnel actives à l’échelle des pays, a rappelé que le document issu de cette rencontre avait proposé que l’Organisation œuvre à la création d’une association mondiale du personnel en tenant compte des points de vue des membres du personnel du monde entier. Le Comité de l’Association du personnel avait entrepris de réaliser une étude de faisabilité sur cette question, qui examinait les possibilités d’élargir l’Association du personnel actuelle et étudiait les associations du personnel d’autres institutions intergouvernementales. Les résultats de cette étude seraient communiqués au prochain Comité de l’Association du personnel, qui prendrait ses fonctions au début de 2014.
65. Au cours des mois écoulés, le Comité avait été engagé dans un dialogue actif avec l’Administration sur un certain nombre de questions, dont l’affichage externe des avis de vacance de poste et l’exercice de rotation. En 2000, il avait été convenu que toutes les vacances de poste seraient d’abord affichées en interne avant d’être publiées simultanément en interne et en externe lorsqu’aucun candidat interne approprié ne pouvait être trouvé. Le Comité avait suivi de près cette question et était arrivé à la conclusion qu’une vigilance accrue s’imposait. L’Administration devait s’employer à promouvoir les talents internes et à soutenir le perfectionnement professionnel du personnel afin que celui-ci puisse faire carrière dans
l’Organisation, en réappliquant le principe selon lequel tous les postes vacants devaient être d’abord affichés en interne.
66. Le Comité soutenait vigoureusement le principe de la rotation, qui non seulement contribuait à l’épanouissement personnel et professionnel, mais favorisait aussi l’innovation.
Cependant, davantage de transparence et une meilleure communication étaient requises en ce qui concernait son application, afin d’améliorer la confiance du personnel dans cet exercice.
En outre, il y avait lieu de remédier à des inadéquations entre la rotation et la formation, de façon que le personnel puisse prétendre à un éventail plus large de postes et/ou recevoir une formation pour pouvoir exercer des fonctions spécialisées. Des mesures devraient être prises, en outre, pour réduire les incidences négatives de la rotation sur la famille, consistant par exemple à collaborer avec les membres du personnel en vue de trouver un emploi pour leur conjoint dans le nouveau lieu d’affectation. Le personnel devrait également avoir la possibilité d’opter pour un placement au titre de la rotation à un stade précoce.
67. Comme le savaient les Etats Membres, l’Administration prévoyait de lancer sous peu un Règlement du personnel unifié, qui s’appliquerait à tous les membres du personnel. Le Comité de l’Association du personnel avait procédé à un examen de ce Règlement pour s’assurer que les droits et les intérêts du personnel étaient protégés. Il félicitait l’Administration pour les consultations qu’elle avait menées lors de l’élaboration de ce texte.
Il était toutefois indispensable que des ressources humaines et financières suffisantes soient affectées à sa mise en place et à son application.
68. Enfin, le fonds d’aide sociale du Comité de l’Association du personnel aidait les membres du personnel qui vivaient une tragédie ou des difficultés personnelles. Pour garantir une gestion transparente et équitable des fonds, le Comité avait récemment adopté des critères d’admissibilité clairs, arrêté des lignes directrices relatives à la procédure de demande et aux types d’aide disponibles, et défini le processus décisionnel. Il avait aussi décidé qu’il continuerait à demander une contribution à parts égales de l’Administration, et qu’il ferait rapport aux membres. Il convenait toutefois de noter que le fonds d’aide sociale ne devait pas être utilisé pour combler des lacunes structurelles, comme l’absence de couverture sociale pour de nombreux membres du personnel. Après l’attentat commis cette année contre le bureau de l’OIM à Kaboul (Afghanistan), le Comité avait mis sur pied le Fonds Kaboul pour aider les collègues touchés par cette tragédie. Les plus de 35 000 dollars E.-U. qui avaient été recueillis, provenant de dons faits par des membres du personnel du monde entier, témoignaient d’une forte solidarité entre les membres du personnel et d’un grand souci pour leurs collègues.
69. Le Directeur général a reconnu que chaque bureau régional et chaque bureau de pays devrait avoir une association du personnel. L’Administration continuerait à collaborer avec le Comité de l’Association du personnel sur les questions de transparence, sur une politique favorable aux familles, et sur le juste équilibre entre les avis de vacance de poste internes et externes. Il a remercié le Comité sortant pour tout ce qu’il avait fait dans l’intérêt du bien-être du personnel de l’OIM.
70. Le Comité permanent a pris note de la déclaration faite par la Présidente du Comité de l’Association du personnel.
X. RAPPORT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
71. Présentant le document intitulé Rapport sur la gestion des ressources humaines (MC/INF/310), l’Administration a passé en revue le système de gestion des ressources humaines et fait le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines. Elle a attiré l’attention sur le nombre croissant de bureaux de l’OIM et sur la forte proportion de membres du personnel recrutés sur le plan local par rapport au personnel international, et a souligné les efforts mis en œuvre par l’Organisation pour améliorer la représentation géographique, renforcer ou nouer des partenariats, et promouvoir la mobilité du personnel et l’équilibre entre les sexes.
72. La stratégie de ressources humaines de l’OIM était fondée sur une approche globale de la gestion du personnel qui consistait à établir une feuille de route et à mettre en œuvre des pratiques exemplaires et des mesures de renforcement des capacités. Malgré des contraintes budgétaires et une dotation en effectifs insuffisante, des progrès réguliers avaient été enregistrés par l’Administration, qui s’employait systématiquement à comprendre les problèmes de gestion des ressources humaines soulevés par des parties prenantes internes.
73. La stratégie de ressources humaines s’articulait autour de trois piliers, à savoir la gestion des talents, la création d’un environnement favorable, et l’harmonisation. En ce qui concernait la gestion des talents, l’OIM avait fait le nécessaire pour surveiller la performance du personnel du monde entier, avait réactivé le Comité consultatif sur les questions de formation et lancé une plateforme d’apprentissage électronique. Les étapes suivantes, sous réserve de la disponibilité de fonds, consisteraient notamment à mettre en place le système de recrutement en ligne, afin de rationaliser et d’améliorer la procédure de sélection et de fournir des outils et des données à l’appui de la planification des ressources humaines. Pour faciliter la création d’un environnement favorable, un haut fonctionnaire avait été chargé de coordonner les plaintes du personnel et d’assurer leur suivi, ainsi que de mettre en place un bureau de la déontologie. Des mesures avaient également été prises pour élaborer un ensemble complet et cohérent de politiques et de procédures sur les appels et les doléances du personnel. Les mesures suivantes consisteraient notamment à améliorer les procédures d’enquête et à publier un guide des plaintes.
74. Les mesures d’harmonisation visaient à contribuer au traitement juste et équitable du personnel, à l’intérieur de l’OIM et dans ses rapports avec des partenaires extérieurs, y compris les organisations du système commun des Nations Unies. La mise en œuvre du nouveau Règlement du personnel était prévue pour le premier trimestre de 2014 et serait progressivement étendue à tous les bureaux extérieurs. Ce processus nécessiterait une analyse approfondie de chaque bureau de pays et de ses accords sur les privilèges et immunités, ainsi que la rédaction d’appendices reflétant les modifications propres à chaque pays. L’objectif était de mettre en œuvre le Règlement d’ici la fin de 2015, et de faire en sorte que 75 % du personnel soit couvert à la fin de 2014.
75. Une délégation, constatant la lenteur des progrès accomplis en matière de parité entre les sexes, a laissé entendre qu’une approche plus proactive était nécessaire. Elle a également déclaré qu’elle était disposée à coopérer avec l’OIM sur les questions de recrutement à l’échelle locale et internationale.
76. Une autre délégation a insisté sur l’importance d’investir dans le personnel, et a vivement encouragé les Etats Membres à s’interroger sur la façon d’appuyer au mieux les efforts déployés par l’OIM pour concrétiser ses priorités en matière de ressources humaines.
77. Le Groupe africain s’est déclaré favorable à la stratégie de ressources humaines, et plus particulièrement aux aspects concernant la rotation et le recrutement, mais a insisté sur la nécessité d’améliorer la représentation géographique, notamment pour ce qui était des bureaux de pays en Afrique. Il a indiqué que d’autres pays souhaiteraient peut-être participer au programme d’administrateurs auxiliaires, et a voulu savoir comment celui-ci fonctionnait.
Une délégation a salué la nomination de deux directeurs régionaux africains.
78. Un Etat Membre a souligné l’importance fondamentale d’une représentation régionale et sous-régionale équilibrée, et a vivement engagé l’OIM à améliorer la transparence de sa procédure de recrutement. Il a demandé un complément d’informations sur les activités menées par l’Organisation à cet égard, tels que les programmes de sensibilisation, les plans d’action, les stratégies ou les partenariats avec d’autres organismes et organisations.
79. L’Administration a précisé que la question de la représentation géographique et de la répartition des sexes appelait une approche structurée et planifiée. Bien que les outils pertinents ne soient pas encore en place, elle prenait néanmoins des dispositions à cette fin, consistant notamment à traiter les candidats originaires de pays qui ne comptaient aucun fonctionnaire à l’OIM comme des candidats internes, et en tenant dûment compte de la représentation géographique dans toute décision de sélection. Le programme d’administrateurs auxiliaires ou d’experts associés avait vocation à attirer de jeunes talents.
Des efforts étaient également mis en œuvre pour attirer des candidats de groupes sous-représentés, sous la forme d’annonces de vacance de poste, de mesures de mobilisation et de mécanismes de sensibilisation.
80. Le Comité permanent a pris note du document intitulé Rapport sur la gestion des ressources humaines (MC/INF/310).
XI. REVISION DU STATUT DU PERSONNEL
81. Présentant le document intitulé Révision du Statut du personnel (MC/2386), l’Administration a fait observer qu’en juillet 2012, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait relevé l’âge normal de la retraite (qui était l’âge auquel un retraité avait le droit de recevoir une pension complète) pour le porter de 62 à 65 ans pour les fonctionnaires participant à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à compter du 1er janvier 2014. C’est pourquoi, l’OIM avait décidé de relever l’âge de départ obligatoire à la retraite (qui était l’âge auquel les contrats des membres du personnel prennent fin) de 62 à 65 ans pour les membres du personnel entrant en fonction dans l’Organisation à compter du 1er janvier 2014, et de modifier l’article 9.1 du Statut du personnel en conséquence. Pour des raisons de cohérence, elle proposait en outre de porter de 60 à 63 ans l’âge maximum requis pour la nomination des membres du personnel énoncé à l’article 4.3 du Statut du personnel.
82. Une délégation s’est déclarée favorable aux modifications proposées.
83. Le Comité permanent a pris note du document intitulé Révision du Statut du personnel (MC/2386) et a recommandé que le Conseil adopte le projet de résolution reproduit à l’annexe II de ce document.
XII. ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION ET CONSEQUENCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISATION 84. Présentant le document intitulé Entrée en vigueur des amendements à la Constitution et conséquences pour le fonctionnement de l’Organisation (MC/2387), l’Administration a indiqué que les amendements à la Constitution entreraient en vigueur le premier jour de la 103e session du Conseil, date à laquelle ils seraient acceptés par les deux tiers des Etats Membres. Leur entrée en vigueur s’accompagnait d’un certain nombre de changements, dont la perte du droit de vote des Etats Membres en arriéré de paiement depuis deux années consécutives ou plus, la possibilité, pour le Directeur général et le Directeur général adjoint, d’être réélus pour un second mandat seulement, l’entrée en vigueur d’amendements futurs, et la suppression du Comité exécutif.
85. En ce qui concernait la perte du droit de vote, le projet de résolution reproduit à l’annexe VIII du document MC/2387 disposait qu’un Etat Membre qui avait conclu un échéancier de paiement et qui était à jour dans les paiements au titre dudit échéancier remplissait les conditions pour que son droit de vote soit maintenu ou rétabli, conformément à l’article 4 de la Constitution tel que modifié.
86. La suppression du Comité exécutif nécessitait d’apporter un certain nombre de modifications au Règlement du Conseil, ainsi qu’au mandat et au règlement du Comité permanent, qui toutes étaient mentionnées dans le document MC/2387.
87. Une délégation s’est déclarée satisfaite de l’entrée en vigueur des amendements et a souscrit à la proposition concernant les Etats Membres qui avaient conclu un échéancier de paiement. Une autre se réjouissait à la perspective des économies que permettrait de réaliser la suppression du Comité exécutif. Une troisième, constatant que la session de printemps du Comité permanent pourrait dorénavant se tenir en juin, a demandé à l’Administration d’en fixer la date en tenant compte des réunions tenues par d’autres organisations internationales, et notamment de la Conférence internationale du Travail.
88. La délégation de l’Allemagne a signalé que la procédure de ratification des amendements à la Constitution se trouvait à un stade avancé dans son pays et qu’elle serait peut-être achevée au moment de la 103e session du Conseil.
89. Le Comité permanent a pris note du document MC/2387 et a décidé de modifier son règlement tel que reproduit à l’annexe VI du document MC/2387, sous réserve de l’approbation du Conseil, et de recommander au Conseil qu’il adopte les projets de résolution reproduits aux annexes VII et VIII, en supprimant le paragraphe 5 de l’annexe VIII.
XIII. RAPPORT D’ETAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES
RECOMMANDATIONS DU VERIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES 90. Présentant le Rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations du Vérificateur externe des comptes (SCPF/107), l’Administration a dit que certaines des recommandations formulées par le Vérificateur externe des comptes, qui était le Contrôleur et
vérificateur général de l’Inde, ne nécessitaient pas d’investir des ressources et qu’elles avaient donc pu être mises en œuvre. Des ressources étaient toutefois nécessaires pour d’autres recommandations, dont la mise en œuvre dépendait par conséquent de l’approbation des recommandations faites par le Groupe de travail sur la réforme budgétaire.
91. Une délégation, se référant plus particulièrement aux recommandations concernant le renforcement des fonctions d’audit et d’évaluation du Bureau de l’Inspecteur général, a relevé qu’elles ne seraient mises en œuvre que si les mesures de renforcement budgétaire arrêtées par le Groupe de travail sur la réforme budgétaire étaient adoptées. C’est pourquoi, elle a demandé une nouvelle fois qu’un consensus soit trouvé sur l’ensemble des mesures proposées par le Groupe de travail. Une autre délégation a invité l’OIM à mettre en place un bon système de gestion des actifs et à renforcer les contrôles internes en ce qui concernait l’inventaire physique, la garde, la cession et la comptabilité des actifs dans les bureaux de l’OIM, sans subordonner cette mesure à un accroissement de ressources.
92. Le Directeur général a dit que l’Organisation faisait tout son possible pour mettre en œuvre ces recommandations mais que, dans de nombreux cas, cela serait impossible sans ressources additionnelles.
93. Le Comité permanent a pris note du Rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations du Vérificateur externe des comptes (SCPF/107).
XIV. RAPPORT ANNUEL DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GENERAL
94. Présentant le document intitulé Rapport annuel du Bureau de l’Inspecteur général (SCPF/104), l’Administration a souligné que le Bureau de l’Inspecteur général se conformait aux normes internationales d’audit et qu’il appuyait les travaux du Comité consultatif pour les questions d’audit. A compter de janvier 2014, les résumés des rapports d’audit interne seraient affichés sur le site Web de l’OIM. Pour renforcer le système de déontologie interne, un bureau de la déontologie avait été créé, de même qu’un comité de déontologie, qui se réunissait régulièrement pour examiner les cas de fraude et de harcèlement. Le Bureau de l’Inspecteur général travaillait également à un projet de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation fondé sur les normes de l’Organisation internationale de normalisation. Cependant, pour bien s’acquitter de ses tâches, il avait besoin de plus de ressources humaines.
95. Un Etat Membre a dit que ce rapport facilitait les activités de surveillance menées par les Etats Membres, et qu’il était utile qu’il soit aussi détaillé que possible. Il s’est félicité de la publication des rapports d’audit interne, qui contribueraient à une transparence plus grande, et a demandé s’il était d’usage de présenter un plan de travail annuel. Il a déclaré attendre avec impatience de plus amples informations sur le système d’évaluation des risques.
96. Un autre Etat Membre s’est déclaré en faveur des fonctions d’évaluation et de surveillance du Bureau de l’Inspecteur général, relevant que les conclusions du Groupe de travail sur la réforme budgétaire étaient directement motivées par le désir de faire en sorte que ces fonctions soient correctement financées. Il a demandé des précisions sur le principe de la vérification unique des comptes et sur la façon dont l’OIM prévoyait de garantir un échange d’informations suffisant avec les donateurs. Un troisième Etat Membre a jugé important de soutenir et de renforcer les fonctions d’audit et de surveillance de l’Organisation qui, ces dernières années, avaient été considérablement limitées. La première étape consisterait à
instituer un dialogue entre l’OIM et les organes de surveillance, à définir des cibles mesurables, et à rendre compte des progrès accomplis.
97. L’Administration a fait savoir que le Bureau de l’Inspecteur général avait un plan de travail triennal, qui était réexaminé chaque année. Elle a précisé que l’OIM se conformait aux normes internationales d’audit, et que l’Institute of Internal Auditors effectuait un audit qualité tous les trois ans. Elle a toutefois souligné qu’il n’y avait à ce jour que cinq auditeurs internes pour quelque 8 000 membres du personnel.
98. La Directrice générale adjointe a précisé que, si le principe de la vérification unique des comptes était actuellement en cours de discussion aux Nations Unies, aucun accord n’avait encore été trouvé. Elle a ajouté que l’Organisation avait participé, à titre volontaire, à plusieurs exercices pilotes menés par les Nations Unies.
99. Un Etat Membre a estimé qu’il pourrait être utile, mais uniquement à des fins d’information, d’annexer le plan de travail au rapport annuel, ce qui permettrait aux Etats Membres d’avoir un aperçu et des clés de compréhension des activités du Bureau de l’Inspecteur général.
100. L’Administration a souligné que les discussions en cours concernaient l’audit interne, tandis que le principe de la vérification unique des comptes – qui visait à éviter le chevauchement des fonctions de vérification – concernait également la vérification externe des comptes.
101. Le Comité permanent a pris note du document intitulé Rapport annuel du Bureau de l’Inspecteur général (SCPF/104).
XV. RAPPORT D’ACTIVITE DU COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS D’AUDIT DE L’OIM (JUILLET 2012-JUILLET 2013)
102. Le représentant du Comité consultatif pour les questions d’audit de l’OIM, qui allait être rebaptisé Comité consultatif pour les questions d'audit et de surveillance, a présenté le rapport sur les travaux menés par le Comité de juillet 2012 à juillet 2013 (CRP/41). Le mandat du Comité avait été révisé et approuvé en juillet 2013. Conformément à cette révision, le mandat de ses membres a été porté à trois ans, et était renouvelable une fois.
103. Le Directeur général a fait observer que les recommandations du Comité étaient extrêmement utiles. Par exemple, c’est sur sa recommandation qu’un comité des investissements avait été créé pour aider l’OIM à gérer les sommes énormes que mettaient en jeu ses interventions, dans de nombreuses monnaies et en divers endroits.
104. Le Comité permanent a pris note du rapport du Comité consultatif pour les questions d’audit de l’OIM (CRP/41).
XVI. AUTRES QUESTIONS
105. L’Administration a informé le Comité permanent que des demandes d’admission en qualité de Membre avaient été reçues de trois Etats, à savoir le Turkménistan, les Fidji et l’Islande. Leur admission par le Conseil porterait à 154 le nombre d’Etats Membres de l’Organisation.
Treizième session du Comité permanent des programmes et des finances
(29 et 30 octobre 2013)
Salle de conférence XVI, Palais des Nations
Liste des participants
Nombre de participants: 170
Nombre total de pages: 16 (celle-ci incluse)
………...
MEMBERS
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary H.E. Mr. Nanguyalai TARZI
Permanent Representative
Permanent Mission of the Islamic Republic of Afghanistan AFGHANISTAN
Ms. Sultana SANA
Second Secretary
Permanent Mission of the Islamic Republic of Afghanistan
M. Mohamed Lamine HABCHI
Conseiller
Mission permanente de la République algérienne démocratique et populaire
ALGÉRIE
M. Makiese KINKELA AUGUSTO
Conseiller
Mission permanente de la République d'Angola ANGOLA
Sr. Julio César MERCADO
Consejero
Misión Permanente de la República Argentina ARGENTINA
Sra. Valeria DROCCO RABAGLIA
Segunda secretaria
Misión Permanente de la República Argentina
Ms. Kate O'MALLEY
Minister Counsellor (Immigration) Permanent Mission of Australia AUSTRALIA
Ms. Susan LOVE
Executive Officer (Immigration) Permanent Mission of Australia
Ms. Eveline JAMEK
Counsellor
Permanent Mission of Austria AUSTRIA
Ms. Lena Sophie HOLZER
Volunteer
Permanent Mission of Austria
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary H.E. Ms. Rhoda M. JACKSON
Permanent Representative
Permanent Mission of the Commonwealth of the Bahamas BAHAMAS
13th Standing Committee on Programmes and Finance (29 October 2013 - 30 October 2013)
