Texte intégral
Dans sa séance du 23 mars 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé
gislatifs suivants :
Loi du 12 février 2009 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obliga
toire
Entrée en vigueur : 01.05.2010
2009_012
Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercom
munale (LPFI)
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2009_123
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