Texte intégral
Dans sa séance du 9 mars 2010, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif suivant :
Loi du 8 mai 2009 modifiant la loi sur la santé (révision partielle) Promulgation: 23.06.2009
Entrée en vigueur: 01.04.2010, à l’exception de l’article 15 qui entre en vigueur le 01.01.2012.
2009_051
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