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Deuxième avis complémentaire 47.858 du 28 juin 2011

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Texte intégral

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CONSEIL D'ETAT

===============

No 47.858

Projet de loi

relative à la concurrence.

---

Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

(28 juin 2011)

Par dépêche en date du 22 juin 2011, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d'Etat un amendement au projet de loi sous rubrique. Cet amendement a été adopté par la Commission de l'économie, du commerce extérieur et de l'économie solidaire.

Il est proposé de supprimer le paragraphe 5 et de modifier le paragraphe 6 de l’article 2 du projet de loi, car ceux-ci ont été abrogés par la loi du 8 avril 2011 portant introduction du Code de la consommation.

Le Conseil d'Etat n'a pas d'observation à faire quant à cette proposition.

Le Conseil d'Etat regrette cependant qu'il n'ait pas été suivi quant à ses oppositions formelles formulées dans son avis du 16 juillet 2010 (doc. parl.

n° 58166) et réitérées pour partie dans son avis complémentaire du 7 juin 2011.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 28 juin 2011.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Schroeder

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