Frédéric Poletti Porte-Parole de A4C
Villa Cappuccini, 340 rte de St Florent 20200 Bastia
fpoletti5@gmail.com
à Monsieur Bruno Le Maire
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Ministère de l’Economie et des Finances Télédoc 151 139 r. Bercy
75572 Paris Cedex 12
Monsieur le Ministre,
Nous avions déjà eu l’occasion de vous écrire (courrier du 29/06/20019) pour évoquer la problématique de la cherté des carburants en Corse malgré une fiscalité réduite.
Depuis, un travail important a été mené sur le sujet. Dans un premier temps, l’Inspection Générale des Finances a mené une mission à laquelle les services de la DGCCRF ont contribué. Dans un second temps, l’Autorité de la concurrence a été saisie afin de rendre un avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale.
Le premier constat, c’est que, comme dans les DROM, la commercialisation par la GMS des carburants n’est pas envisageable et donc l’ile ne peut bénéficier de l’effet régulateur à l’instar du continent.
En effet, pour en faire un produit d’appel, la GMS a besoin d’en maitriser l’importation. Or, comme le démontre l’Autorité de la concurrence le groupe Rubis en a le monopole ainsi que dans le stockage des produits pétroliers.
L’aspect monopolistique du marché insulaire prive l’île de l’effet régulateur qu’engendre la libre concurrence, les usagers insulaires n’ont pas à en être pénalisés.
Le deuxième constat, c’est que les seuils de contrôle de l’Autorité de la concurrence ne sont pas adaptés à la Corse. En 2009, lors de l’entrée de Rubis sur le marché insulaire, l’Autorité avait écarté « le risque que les acteurs en présence aient la capacité, sans avoir nécessairement à se concerter, d’adopter une ligne d’action commune et d’être spontanément incités à le faire (équilibre collusif tacite), au détriment du libre jeu de la concurrence ».
Elle considère en 2020 « les caractéristiques du marché corse de la distribution des carburants toutefois ont fortement changé, comme expliqué précédemment, de sorte qu’un réexamen de cette question pourrait être pertinent et conduire, si le gouvernement l’estime utile, à la mise en œuvre de tout ou partie des recommandations formulées par l’Autorité dans le cadre du présent avis »
Le troisième constat, c’est l’absence de carburants dits plus écologiques (E85 et Sp95 E10).
L’Etat tente d’en favoriser l’utilisation par une fiscalité réduite. Or, la Corse ne peut en bénéficier en raison de contraintes (?) avancées par le groupe Rubis. L’île faisant partie du territoire métropolitain, au nom du principe d’égalité, les usagers insulaires ne peuvent être sanctionnés pour un choix qu’ils n’ont pas.
En revanche, la Corse est le seul territoire français qui se voit imposer un carburant additivé.
A gi ss on s C on tr e la C he rt é de s C ar bu ra nt s en C or se
Frédéric Poletti Porte-Parole de A4C
Villa Cappuccini, 340 rte de St Florent 20200 Bastia
fpoletti5@gmail.com
L’Autorité de la concurrence estime que si les mécanismes proposés ne parvenaient pas à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal dans ce secteur, le Gouvernement pourrait réglementer, en dernier recours, les prix sur les marchés des carburants en Corse, sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce
Or, il apparait judicieux, au regard de ce qui a été décidé dans les DROM, où aucun autre mécanisme n’a pu rétablir un fonctionnement concurrentiel normal, de travailler, d’ores et déjà sur un système de régulation des prix.
Dans un contexte de crise sociale et économique liée à la pandémie et devant la nécessité d’un plan de relance, il est primordial de travailler à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages insulaires. Or, ces derniers dépensent en moyenne 1000 €uros par an dans les carburants, la dépense moyenne des ménages au niveau national est de 700 €uros. Cette différence ramenée à l’ensemble des ménages disposant d’au moins un véhicule représente une somme annuelle de 40 millions d’€uros !
Notre demande n’est ni la sollicitation d’une énième dérogation, ni un passe-droit. Elle vise à s’assurer que l’effort consenti par l’État avec une fiscalité allégée puisse bénéficier aux usagers et non à des groupes privés qui veulent profiter de l’aubaine d’un marché de niche pour engranger des dividendes en imposant un monopole.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Bastia, le 04/03/2021
