> RAA SPECIAL N° 3 - OCTOBRE 2016 - DDTM-SUEDT

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - OCTOBRE 2016 PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2016

DDTM-SUEDT

SOMMAIRE DDTM

DDTM-SUEDT-UFB

Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-091 autorisant un concours de chiens

d'arrêt sur la voie du faisan sur la commune de LA REDORTE………..1 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-103 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de MONTIRAT………..2 ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-l04 autorisant Monsieur DE MASSIA Alain

à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)………...7 ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-105 autorisant Madame MANDICOURT Josiane à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)……….10 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-106 autorisant la réalisation

de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur ARDONCEAU, sur la commune de Saint-Gaudéric……….….13 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-107 de modification de la réserve de chasse de

l'Association Communale de Chasse Agréée de ROQUEFORT DE SAULT……….17 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-108 modifiant la composition de l'association

intercommunale de chasse DE L'ALARIC……….20 Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-109 portant autorisation de

déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau sur la commune de Puichéric……21 Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-110 portant autorisation de

déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau sur la commune de Blomac……..23 Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2016-111 autorisant certains agents de la

Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude à utiliser les chiens d'arrêts

pour effectuer des comptages de Cailles des blés (Coturnix coturnix)………...25 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-112 relatif à la fermeture d'élevage

d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée……….…..26 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-113 relatif à la fermeture d'élevage

d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée………...27 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-114 portant dérogation

à l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre

des déchets verts………..28 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-122 relatif à la fermeture d'élevage

d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée………...30 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-123 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de VILLALIER………....31 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-124 relatif à la fermeture d'élevage

d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée………...36 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-125 modifiant la liste des terrains devant

être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

ROQUEFORT DE SAULT……….37 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-126 modifiant l'arrêté d'agrément de

l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action

de l'association communale de chasse agréée de AXAT……….42 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-127 de modification de la réserve de chasse

de l'Association Communale de Chasse Agréée de AXAT……….46 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-128 modifiant la liste des terrains devant

être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

MAS DES COURS……….49

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-131 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée

de VILLAR SAINT ANSELME……….54 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-132 modifiant la liste des terrains devant

être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée

de SAINT BENOIT……….…58 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-138 mettant en demeure la société Corbières

Développement Compétition représentée par Monsieur Laurent REY de procéder à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'aménagement et l'exploitation d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés sur les parcelles sises sur la

commune de Fontjoncouse……….….63 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-139 relatif à la fermeture d'élevage d'animaux

appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée………65 ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-141

relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour les travaux sur les parois rocheuses sur 1115 ml divisés en 2 secteurs, pour la sécurisation de la route

départementale 10 dans les gorges de Galamus, sur la commune de Cubières-sur-Cinoble… ...66 Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-142 modifiant l'arrêté

préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-056 relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour des travaux d'urgence sur des parois

rocheuses sur 50 ml, pour la sécurisation du Camping du Cap du Roc, sur la commune

de Port-la-Nouvelle……….…68 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-163 autorisant un Test d'Aptitudes Naturelles

sur la voie du faisan sur la commune de MONTLAUR……….70 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-164 relatif à la fermeture d'élevage d'animaux

appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée………....71 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-172 mettant en demeure la société Corbières

Développement Compétition représentée par Monsieur Laurent REY de procéder à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'aménagement et l'exploitation d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés sur les parcelles sises sur la

commune de Fontjoncouse……….72 Arêtté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-173 modifiant la liste des terrains devant

être soumis à l'action de l’association communale de chasse agréée

de SAINT PAPOUL………74 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-174 modifiant la liste des terrains devant

être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LASBORDES………….79 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-180 de création de la réserve de chasse de

l'Association Communale de Chasse Agréée de FOURTOU……….….84 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-181 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de GINOLES………...87 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-188 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis â l'action de l'association communale

de chasse agréée de PUGINIER……….…….91 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-199 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA

et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale

de chasse agréée de BROUSSES ET VILLARET………..95 Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-200 portant agrément du barème

d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse

N° 1 - Année 2016………...99 Arrêté n° DDTM-SUEDT -UFB-2016-201 portant autorisation d'utiliser des sources

lumineuses pour des comptages nocturnes à des fins de suivi de l’espèce et

repeuplement……….103

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A"êté

n"

OOTM-SUEOT-UFB-2016-139

re/.tif .

/a

fermetuff d'élevage d'animaux appartenant Il des

espèces de

gibier dont la dllu, est autoris.e

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le titre 1" du livre Il Protection de la nature- du code rurat, ootammenlSe5 articles 213.2 et R 213.27 à R 313.38.

Vu r artide 1 de l'arrêté préfectOfaI n" 11-40.98 en date du 6 juillet 1998 portant autorisation d'ouverture de l'élevage de gibier-. n· FR 11-163,

Vu raITété n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2016 dOMenl délégEltion do CÎgll3ture ~ Moolieuf Jean-François DES80UIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de rAUDE : Vu la décision n° 2016-40 donnant subdéJégahon de signature à certains agents de la DDTM de l'AUDE en date du 25 mai 2016 :

Vu le courrier adressé à Monsieur 8ELMAS Henri le 20 juillet 2016, Vu le certificat de cessation d'activité du 30 juillet 2016 du dédarant, Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mel" de l'Al.Ide.

ARRËTE

ARTICLE 1 :

L'établissement d'élevage de lièvres, n° FR 11-163 de catégorie a . ilué sur la commune de MOLLEVilLE, appartenant à Monsieur 8ELMAS Henri est fermé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera

notif.e

au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de pubtic~é prévues par l'article R213-36 du code rural.

ARTICLE 3 :

TOUl recours à rencontre de la prhente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratil de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notifJCation. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à rauteur de la décision. Dans ce tas, le recoin contentieux pourra alorlô être introdu~ dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le reoours gracieux emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 4 :

le S&crétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires el de la Mer.

le maire de MOLLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêtA qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affIChé à la mairie de la commune concernée pendant au moins un mois.

Fait III Carcassonne. le 4 aoO! 2016

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LE PREFET DE L'AUDE

Arr"é n° DOTM-SUEDT-UFB-2016-173

modifiant la IIst. des terrains devant être soumis il l'acl;on de "assoc/at/on communal. de chil~' agréée

de SAINT PAPOUL

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu les articles L 422·2 il L 422-23 du Code de l'Environnement;

vu les articles R 422-1 il R 422·81 du Code de l'Enviroonement fixant les conditiorls de constitution des associations communales et intercommunales de chasse agréétls el notamment l'article R 422·32 :

vu rarrêté n° DCT-BCI-2015·053 du 29/06/2015 cIonnant délégation de signature il Moosleur Jean­

Fral'lçois DESBOUIS, Directeur Départementel des Terrrtoires el de la Mer de l'Aude:

VU la décision n" 2016-040 du 25/0512016 donnant subdélégation de signature Il certains ager'lts de la DDTM de rAude:

vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986. ordonnant la création d'une association commLinaJe de çhaue agréée dans la oommune de ST PAPOUL:

VU l'arrêlé du 1311012015 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de ST PAPOUL;

SUR proposition du Directeur Départemental des Temtolres et de la Mer de rAude:

ARRETE ARTICLE 1 :

Les terrains désignés en anneKe l, à l'eKclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mèlres autour de Ioute habitation ou closes au sens de l'article L <12<1·3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déçlarées, sont soumis a l'açlion de l'assoeiatlOfl oommunale de çhasse agréée de ST PAPOUl. Ils sonl romptis dans son territoire, sauf ceux qua l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.

ARTICLE 2 :

Les terrains désignés en annexe Il sont des ençlaves au sens de l'artiçle R <122·59 du code de I·environnement. Par applicalion de rarticle R 422..60 du code de l'environnement. le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'assoàation de chasse agréée de ST PAPOUL pour être obligaloirement cédé par celle..a a la fédéralion départemenlale des chasseurs de ,'Aude si cette derniére en fa~ la demande.

ARTICt.E 3 :

Monsieur le maire de la commune de ST PAPOUL est chergé de l'exécution du présent arrêlé.

74

ARTICLE" ;

l 'arrAlé du 13 octobre 2015

est

annulé,

ARTICLE S ;

Tout reGOIKS III

rencontre

du prjsent .rrA!é

pourra

être porté devant le bibunal adminiStratif de MQNTPHllER da.... un

CSélai

de deux mols suivant sa notiflcation 00 sa publication.

o...

ce mime délai, un reootJfS gracieux peul être présent6 III rauteur de la décision. Dans ce cal, le 191X1Ur1 çonlentieux pourra itre introduit dans les deux mols suivant la réponse (le silence gardé pendlont ' "

deux moI$ .uivant le recours emporte le rejet de celte demande).

ARTICLE 6 :

La présent arrête sara publie au recueil dei .etes administralifil de la préfecture.

CARCASSONNE, le 2 septembre 2016

Po-ur le Préfel, el par del6galion Le Chaf du Service Urbanisme, EnvirOMamenl el O6Y1!1loppament du Territoire

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CI","lal .. FI!IIC. HO

ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 02109/2016 _{du a}

aoQt JiU

MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE

CHASSE AGREEE DE: SAINT PAPOUL

Terra ins

à

comprendre dans le territoire de l'association' sa demande lVoir observations au verso \

COMMUNE

,

^{DESIGNATION OES}

,

^TERRAINS

ST PAPOUL

Tout le territoire de la commune de SAINT-PAPOUL est soumis à ractiorl de rA.C.CA:

soit : ... 2647 ha

A l'exeeelion de :

-Zone des 150 m autour des villages: 75 ha

-Zone d'habitation: 12 ha

Liste des opeositions el des apports :

Proprlélalre : Oppotltlonll ;

Seclion : Parcenes: Superfici

(ha) :

ACCAd, LASBORDES

0

WH ZA

871 • 888 · 1269 - 1448 ·1458.

1461 • 1463 - 1464 - 1483 • 1484 - 1485· 1499

26i28 -54 à67-69à72- 74-81­

"

17.23 · 36.62 81.1748

TERREAL Carri'res Sud

B

WA WO

134 - 135 . 153.,58 -162.'64­

166.186 - 223 à 227 -229 III 243­

245.256 _611 il 623 -752.766 ­ 768.773 -778 III 814 - 928 - 1003 . 1014.,017 ­ 1030 . 1033. , 040 · ,081.,086 · 1124 - 1136 - 1173

12-16-30

31 · 32·37 - 50- 55 211 .935

ARNAUD René B WA

981 à 984

,

_35.0740

BRUNEL Monique

B 890 à 923 55.3751

CHAUDESAIGU· -ES Michel

C 406à416·418à422- 424 -618à 629 - 759 - 924 · 926. 928

54.4783

76

CONSTANT B 815à835­ 841 -865;889 -924­ 225.617 Henri 925 -991à 994 _ 1006 - 1145

GUIRAUD Roger

WE

35 -36- 43 _ 72

WH

29- 40- 42-45;47 -52 -53 - 75 69.0653

·77

LOUPIAC Henri

WE

60 - 51

WH

^{41-43 _44}

WI

15-31-36 55.7402

NAZON Lucien A 877 ; 888 - 898 à 901 -952 - 953 - 964.976 ­ 980 -899.1000 -1002 .1007·1220- 1224 - 1226

WK

67-59-63 63.0710

GIACOMEL

C

423 - 677 - 679 75.1280

Sylvie

WIBERG Sven

C

^{477 • 485 • 495 _ 496 - 603 à 607 -}

721 - 722

WC "

^34.9299

CHAUBET Marc A 123à141-143.156 ­ 1026- 1126 48.4909 _ 1128 - 1130· 1132 · 1135- 1137

- 1139

SCI du Chàteau

C

608 - 609 - 611 - 612 - 814 à 617 - 175.2099 de FERRALS 630; 661 _ 808

OURUAC A 685.719

Gérard

WK

1 29.2142

OURLIAC

C

70672- 84-818 -819 Gérard

WE

14 -15 -65.1167 42.4543

L<Katalr. droit de chaS$e ; DENYS Phmppe

BAUX Suunne

WC

69 -138i142 27.1315

SAMUEL Sophie B 749;751 -774.11776-1123 49.7460 Pas d'apport!

En conclusion. le territoire de la commune qui delll"a être soumis 6 raction de rA.C.C.A. de SAINT -PAPOUL est approximativement de :

1226ha 16a 39ca

77

•

ANNEXE Il A l 'ARRETE PREfECTORAL DU 0210912016 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION

COMMUNALE DE CHASSE AGReEE DE

SAINT PAPOUL

ENCLAVES (Voir observations lU Verso)

Clrc_

_{.... _IM1} fIlIC •

*

- " ^....

COMMUNE

,

SeCTION

,

DESIGNATION DES TERRAINS

,

ST PAPOUL NEANT

OBSERVATIONS

•

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LE PREFET DE l 'AUDE

A"été n° DDTM-SUEDT-UFS-2016-188

modifiant l'a"été d'agrément de l'ACCA et fi!tant III liste des te"ains devant 6tre soumis â l'action d. /'associlltion communale d. chasse agréée

de PUGINIER

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L 422·2 il L 422·23 du Code de l'Environnement ;

VU les articles R422-1

il

R 422-81 du COde de l'Environrllment fixant les conditions de constitu tion des associations communales et Intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU rarrêté n" OCT-BCI-2015-053 du 2910612015 donnant delégation de signature

il

Monsieur Jean­

François OESBOUIS, Oirect8\Jr Départemental des Territoires et de la Mer de rAude ;

VU la décision n° 2016-040 du 2510512016 donnant subdélégation de signature

il

certains agents de la OOTM de l'Aude;

VU l'arrêlé ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la commune de PUGINIER;

vu

l'arrêté d'sgrémanlda l'ACCA de PUGINIER du 18 juillet 1987 ;

VU l'arrêle du 0310311987 fixant Je territoire de chasse de l'ACCA de PUGINIER;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de rAude ;

ARRETE

ARTICLE 1

Il

est

ajoute é l'arreté d'agrément de l'ACCA de PUGINIER deux articles at deux armexes :

Las terrains désignés en annexa l, à l'exctusion loutefols de leurs parties situées dans métres autour de toule hebitation ou cIosfJs au sens da l'article L 424-3 du code de

;~:;:~:~~~.~f:.~';j~f::;m;'~ ·':':l'action

^de l'association communala de chasse agréée de PUGINIER, Ils sont compris

ARTICLE 1Ter· Les tenains désignés lm annexe 1/ sont des enclaves au sens de l'article R 422-~9 du code de fenvlronnameflt. Par appJiCatiOfl de l'article R 422-60 du code da l'envirolmemenl, le droit de chesse sur ces terrains est dévolu é l'association de chasse agréê8 de PUGINIER pour être obl;getolrement cédé par celle-ci

a

la fédératiOfl départemefl/ela des Ch8SSeurs de l'Aude si cel/e demiéle en 'ait la dem8flde, »

ARTICLE 2

Madame le maire de la commune de PUGINIER est chargée de l'exécution du présent arrêté,

91

ARTICLE 3 :

L'arrêté du 3 mars 1987 est annulé.

ARTICLE" :

Tout recours â l'encontre du présent arrêté pourra être pMé devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notifICation 00 sa publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être présenté il rauteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE. le 13 septembre 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Le Chef du Service Urbanisme, Environnement et Développement du Territoire

92

•

CI~~"I,. FIl/(: ~ ~o

ANNExe 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/09/2016

du 1 aoIlt 1tU

MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DeVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE

_ 111>11

CHASSE AGREEE DE: PUGINIER

Terrains

à

comprendre dans le territoire de l'association Il sa demande (Voir obs8MItions au verso)

COMMUNE

_•

DESIGNATION DES TERRAI

,

NS

Tout le territOire commune de PUGINIER est soumis à raction de PUGINIER rA.C.C.A.:

"'.

soit : ... 679 ha

~ 1'!!!!i!!1i!112D 2!! i

• Zone des 150 m autour des 1I\1I8g8': 150 ha

• Zone d'habitatiOn : 24 ha

Lisle des oppositions el de! apport! ;

Superficie

Propri6talre :

Sectio n :

Parcelles :

(ha) : Oppositions :

ETAT AB

là13 · 34 -46;54·56·51 67.1996

GFADU

AB

14 il 20

CASTELET

ze ZB

^{2-3 ­}

"

^{5 - 9 - 17 - 20- 58- 60­}

81 · 83

ZD

^{2- 4 - 27 - 29 - 48- 511154 . 56} 143.8714 -57

CUXAC Julien ZE 14 - 27 · 31.34. 36 · 37 - 39 - ^40.4882 41·42· 49 · 51 · 53 · 58

Pas d'apports

En conclusion. le territoire de la commune qui devra être soumis. l'action de fA.C.CA de PUGINIER est approximativement de :

293h. 92. 90c.

93

•

•

ClfCU~I.. F/3K: 4

ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 13/0912016

MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS OEVANT du ~ aoilt ~ 1967

ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

M~I. llw

PUGINIER

ENCLAVES (Voir observations au Verso)

COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS

• • ,

PUGINIER

NEANT

OBSERVATIONS

•

94

LE PREFET DE: L'AUDE

Arrêté n' DDTM-SUEDT-UFB-2016-199

modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant étre soumis 11 l'action de l'association communale de chasse agréée

de BROUSSES ET VILLARET

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L 422-2 11 L 422-23 du Code de l'Environnement :

VU les articles R 422-1 11 R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditkms de constitutioo des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notammenll'ar1icle R 422-32 : VU l'arrêté n· DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donl"lant délégation de signature il MOl"lsieur Jean­

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:

vu

^{la décision n'} 20t6-059 du t3/09/2016 donnant subdélégation de signature 11 certains agents de la DDTM de l'Aude:

vu

l'arrêté ministériel du 16 ial"lvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la commune de BROUSSES ET VtLLARET:

VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BROUSSES ET VILLARET du 10 septembre 1987:

VU l'arrété du 07/07/1999 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de BROUSSES ET VILLARET;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude:

ARRETE

ARTIC LE 1

Il est aiouté il l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BROUSSES ET VILLARET deux artictes et deux annexes :

" Les terrains dfJsignés en annexe l, à l'exclusion toutefois de leurs psrties situées dans un mélres au/our de loute hsbitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de sont soumis 11 l'action de l'association communale de chasse agréée de BROUSSES ET Ils sont compris dans son territoire.

"~;~;~~~~ :~~;!~::~~j~t~~~;';~1;;r~~i~jau

da l'environnement, _sens de l'article R le 422-59 dudroit de chssse sur ces ~ i est

~

de des chasseurs de BROUSSES ET VILLARET l'Aude si cettepour être obligatoirement cédfJ paf celle-ci à la fédération

demiére en fait la demande. » ARTICLE 2

Madame le maire de la commune de BROUSSES ET VILLARET est chargée de l'exécution du présent arrêté,

95

•

ARTlCLE 3: :

l 'arrlti du 7 juillet 1999 est annulr6.

ARTICLE. :

Tout reoot.rs li fencotltre du présent atrlté pourra 'Ire porté devant le lribt.nal aclrnll'llstralif de MONTPELLIER tians un délai de deux mois sUvan! sa notificatIOn ou sa publicalion. DaM ce mtme délai, un reoot.rs gracieux peut 'tri présent' il rautetr de la dkIsion. Dans ce ClS, " ~conlenllewc

poIJfT8 être WltrodUit dans les ôetD: mois IOMInt la r6poose (le silence gatdê penclant les deux mois suivanlle recours emporte le rejet de cene demande).

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 15 septembre 2016

Pour le Préfet. et par délégation

la Chef du Service Urbanisme, Environnement et ~veloppement du Territoire

/ 7

STEPHANE DEFOS

96

ANNEXE 1 A L' ARRETE PREFECTORAL DU 15/09/2016 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE

SOUMIS A L' ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE ..odil. 11111t

CHASSE AGREEE DE: BROUSSES ET VILLARET

Terrains

à

comprendre dans le territoire de l'association il sa demande (Voir observations au verso)

DESIGNATION DES TERRAINS

COMMUNE

, ,

Tout le lerritoire de la commune de BROUSSeS-et-VILLARET est soumis 11 BROUSSES ET rection de l'AC.CA:

VILLARET soit :". 1119 ha

A l'e~ceRtion de :

- Zone des 150 m autour des villages: 280 ha

-Zone d'habitation : 29 ha

liste des ol!l!osltions "des al!~rts ;

Superficie

Propri'talre : Section: ParceJl.s : (ha) :

Ol!l!osltlons :

GFA des A 253 à 260 9.4880

ESCOUSSOLS

AssociatIon B 425 -427 -428 -438 il 444 · 448 135.2794 TEYSSEYRE, -451'455 - 52t - 524 • 530 ­

ALBERT, 532 • 536 • 544 .. 546 - 548 • 549 JALBAUD, -552 - 553 - 556 - 558 .. 561 ­ RAYNAUD. 566 - 570 à 581 - 584 • 587 - 593

, 594 - 600 - 605 .. 607 - 613 ­ 614 - 616" 629 ·633 il 636· 643

• S47 • 648 - 651 à 653 • 658 à 664· 666 - 763 - 766 - 768 ­ 771 - 773 - 1027 - 1074 - 1076 ­ 1078 - 1084 - 1086 - 1090 ­ 1092 - 1094 - 1096

•

JAlBAUD Guy A 261 il 267 -271 à 276 - 585 - 876 - 978

317 à 322 -324 à 326 - 340 60.3839

~as d'SRl!:Qrts

En conclusion. le terriloire de la commune qui devra être soumis à l'action de rA.C.CA de BROUSSES-et-VILLARET est approximativement de :

604ha 84a 87ca

97

• •

ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL OU 15/0912016 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L.'ASSOCIATION

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

_"le,

BROUSSES ET VILLARET

..

ENCLAVES

•

•

(Voir observations au Verso)

,

OBSERVATIONS COMMUNE

,

SECTION

,

DESIGNATION

,

DES TERRAINS

•

BROUSSES ET NEANT

VILLARET

•

98

Préfet de l'Aude

DECISION n" DDTM-SUEDT -UFB_2016_200

PORTANT AGRÉMENT DU BARÉME D'INDEMNISATION DES DéGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER

SOUMIS A PLAN DE CHASSE

N"1 - Année 2016

La présente décision sera pl.Jbliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

99

1

La CDCFS du 22 septembre a validé le barème suivant.

Avant propos :

Les cunures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat Les prix des culture.

biologiques seront majorés de 30% sur présentation d'une licence Ecocett pottant sur les surfaces et les parcelles concernées.

- - = = == 'PRAJRIES ET RESSEMIS

Remise en état des I1:rairie. : Nature

Manuelle

H~(2 passages aoisés) Disque (1 passage)

Herse à prairie, herse canadienne é prairie, gyrobroyeur Herse rotative ou alternative + semoir

Rouleau

C""'"'

Rotavator Semoir Traitement Semence

Prix (E/ha) sauf

mention

00flif8it'e

1S,60 €n1eure 68,70 5500 52,60 9650 2860 101,10

70 90 5260 3S,70 162,90

SeIOf1 l'impottanœ des travaux de remise en êtat, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.

Les semences biologiques serom indemnisées au prix réel sur présentation des factures_

Nature Prill (E/ha)

Ressemis des principales

culture;.''--:======i===~~~~~;;=~ '

Herse rotative ou alternative + semoir 96 50

Semoir 52,60

Semoirésemisdirect 60,10

117,40 200,80

Semence ~ifiée de POiS 213,60

Semence

certifiée

de colZa 110,30

Les semences biologiques seront indemnis6es au prill réel sur présentation des factures.

Perte de rflcolte des

P .'.'"'rl".". C I '--____, _____

^7~C

_

_ -;::;::_ _ _ _- '":'O',..ur. PTill (00)

f oin 1 11.20

En :rones défaVQrisées (définies par anité ministériel), les tarifs sont majorés de 20 % lur justificatif d·achat de foin COITespondant a la quantlté perdue.

Cas p...!'rtlcuner des estives et des parcours :

Tarif unique é l'hectare qui comprend é la fois r équivalent de la perte de réco~e et de la remise en état :

"0

^{( 1} ha' -_ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ __ _ _ _ __

2 ...,. ₁₀₀

CULTURES FRUlTlERES ET LEGUMIERES

Nature

45,00 32,00

0,63

ceREALES - OLEAGINEUX -

PROTEAG1~N~E~U~X,-::::-=::---=~2

Nalure Prix (€JQ)

Blé dur 20,70

Blé tendre 14,20

Blé tendre variélé ancienne 45,00

Orge de mouture 11,50

Orge brauicole de printemps 17,00

Orge brassicole d'hi~er 14,80

Avoine noire _ _-",15.,70

Seigle

- - - -t----

^14,40

Triticale 11 ,60

Colla 33,90

Pois _ _ _ _ _24,70

Féveroles

. 19 ' ' ,,0;.,, ==-"J

Conformément à l'article R,426-8 du code de ren~ironnemenl , le barème d'indemnisation est majorée de 20 % lorsque ('exploitallt justifie avoir dù racheter U!'M!l dellrèe auto-consommée qui a été détruite.

FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES

Ces Irais 501"1\ déduits de la propositioo d'indemnisalioo pour des parcelles 06tNilU • 100 % el sont fixés à 70,00 E 1 ha pour les cereales, oléagi!'M!lux el protéagi!'M!IIJx.

101

OATES LIMITES O'ENLEVEMENT OES RECOLTES

céréales il paille Canions d'Axat, Belcaire, céréales

pommes de terre 30 Octobre

Approuvé à Carcassonne le 23 septembre 2016

"

... ,.

¹⁰²

I l

~.t,_,_

RtPUlUQlJ' F .... ,.ç,o,11I PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n" ODTM-SUEDT -UFB·2016-201

portant autorisation d'utiliser des SOUr(:" lumineuses

pour des comptages nocturnes à des fins de luiv' de "espke et repeuplement

Le préfet de j'Aude,

Chevalier de ta Légion d'Honneur,

vu ie code de l'environnement ,,[notamment l'article R 428-9;

VU l'..rrété du "&où! 1986 moriifill Il'Illltif il divers procédé' de chas$e. lle (lestruetion des anlmau~ nuisibles et

~ la reprise de gibiarvi-lsnt dans un but de repeuplement; ;

VU rarrêté n° DCT·6Cl·2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançOis DESaOUIS. Directeur Oêpanemen\al des Tenitolres et de la Merde rAuOe;

VU la décision n° 2015-039 du 14 septembre 2015 doManl ao.b6éléQation de signature il certains agents de la DDTM de l'Aude

VU le dossier de demande transmise par Monsieur le prèsldent de 18 fédération dépanementale des chaSseW5 (le l'Aude en date du 19 septembre 2016:

CONSIDERANT Clue celte demande 'o'ise à améliorer la connaissance de la faune sauvage:

SUR propOsition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Les pe~OMes désignées ci-dessous sont aUlorltée • • ubliser des sources lum!neU$8s dans le but de réaliser des comptages ooctumes de lièvres sur le territoire de le commune de PUIVERT conformément a!,IX circuil$

définis en ame~e d-jolnte, les 6. 7 el 11 octobre 2016 et sur la plage horaire alla"t de 19h30. 1 heure du matin.

Personne. autortaées' participer au comptage:

-Mr ILHAT Alain -Mr BORIE Christophe -Mr BORIE Alba"

-Mr BORIE Théo _ Mr IGU INEZ Roben -Mr IGUINEZ Clément _ Mr SALLES Flore"t

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront réalisées' raid. d. véhicules identifiés ci-dessous. qul seront équipés d'un phare au maximum. Its devront être ctalrementlc\e11~fIabies par un panneau . recensement de la faune. :

_Véhlcules : MERCEDES VITO - DY 539 CS NISSAN NAVARRA -AD-97o-XW DANGEL - DA 054 RM

ARTICLE 3:

Ces opéreUons se dérouleronl sous la responsabilité technique de MonSieur Alain ILHAT. conformément au dossier de demande sus mentionné.

103

•

AIHICLE 4 :

Le responsa~e technique de ce! opérelioos devra prévenir 48 heures li l'avance les brigades de gendarmerie,

les maires des commurJes concernées, le chef du seNÎce départemental de j'offk;e national de la chasse et de la

faune sauvage en leur préci:..ml la période. la durée de l'opération, ainsi que les Itinéraires pré\ll.ls, l'espèce comptée el la nombre de personnes participant! l'opérafion.

ARTICLE 5 :

Dès la fin dBs opéraOOns, un comple-tendu des comptages sera adressé il la direction ô6partementale des territoires el de la merde rAude.

ARTICLE 6 :

Au cas OU des abus seraient COIlSlatés, la présente autorisation serail Immédiatement révoquée pour les personnel ne respectant pas les conditions du présent arrêté. sans préjudice dItS polnultes éventuelles pour les

infracljo~ relevées aux I~s et règlement en vigueur.

ARTICLE 7 :

Tout recours li l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deu~ mols suivant sa publication. Dons ce même délai, un recours gracieu~ peut être présenté :.

l'auteur de la décision. DallS ce cas, le recoors contenUel!):. pourra alors être introdu" dans ln deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mols suivant le

recoors

gracieux emporte le rejet de la o:!emande).

ARTICLE B:

Lo dlrootour diiportOmonÙlJ des territoires et de te mer, le coIoMI command.!lnt du groupemenl de gendau,y ... ,it:, le dir&Cteur d6partemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l'office national de la chasse et de

te faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécutlon du présent alfttê qui sera publié et affiehé dans chaque commune cooœmée par les soins des maIres et publié au reeuel des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 23 septembre 2016

DUOS

104