LES EMPLOIS DE LA Famille
Explication ordonnance du 27 mars 2020
L’ordonnance du 27 mars 2020 explique que tous les assistants maternels qu’ils travaillent en MAM ou a leur domicile ont droit à l’indemnisation exceptionnelle dit « chômage partiel » mis en place par le gouvernement.
Les MAM qui ont été contrainte de fermer par la PMI ou par arrêté préfectoral pourront bénéficier au MINIMUM de 80 % de leur salaire. Il en va de même pour les gardes d’enfants, les assistantes de vies, les employés familiales
travaillant chez les employeur. Le syndicat des emplois de la famille redonne sa position sur le fait que ces salariés auraient dû avoir 84 % comme tous les salariés de France. Pour signer la pétition, rendez-vous sur Change.org
Le syndicat FO maintien sa position sur le maintien de salaire même si les heures ne sont pas toutes travaillées
LES EMPLOIS DE LA Famille
Pajemploi demande également aux employeurs par souci de solidarité de maintenir le salaire des assistantes Maternelles et des gardesd’enfants.
Concrètement comment cela va se passer ?
Martine a une mensualisation suivante:6h de travail / jour sur 42 semaines 5 jours par semaine à 4 € de l’heure soit
30h X 42 / 12 = 105 h mensuel X4€ = 420 € 2,65 € de frais d’entretienet 3,50 € de frais de repas
Martine assistante maternelle a travaillé normalement du 1 au 15 mars et du 16 au 31 mars l’employeur ne lui a pas confié son enfant, elle n’a donc pas travaillé.
L’employeura deux solutions pour rémunérer Martine .
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La première le maintien de salaire :
L’employeurva donc déclarer Martine comme si elle avait travaillé tout le mois par contre sur le temps du 16 au 31 mars l’employeur ne paiera ni frais d’entretien ni repas il ne peut donc pas en déclarer.
Il ne fera donc pas le calcul de la cour de cassation. Martine percevra donc les420 € prévu plus les frais d’entretien et de repas de la première quinzaine ,
L’employeur percevra comme d’habitude son CMG et son crédit d’impôts sera bien calculé sur ce montant déclaré.
La deuxième solutionl’indemnité exceptionnelle :
L’employeur va déclarer le salaire du 1 au 15 mars selon le principe de la cour de cassation + les IE + repas Nombre d’heures d’absence = A = 12 x 6 = 72 heures
Nombre d’heures qui aurait dû être fait dans le mois du 1 au 31 = B = 22 x 6 = 132 heures Mensualisation X A / B = C le montant de l’absence = 420 X 72 / 132 = 229,09 €
Montant de la mensualisation– C = le montant à payer et à déclarer = 420 – 229,09 = 190,91 €
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Sur la partie du 16 au 31 mars l’employeur va déclarer de la manière suivante en complétant le formulaire d’indemnisation:
Les heures prévues et non effectuées : 72 h
Le montant correspondant à ces heures : montant mensuel 420 € - 229,09 € = 190,91 € Le formulaire va calculer directement l’indemnité de la manière suivante
190,91 € X 0,8 = 152,73 €
L’employeur verseraà Martine pour le mois de Mars Salaire du 1 au 15 : 190,91 €
Indemnité exceptionnelle de152,73 €
190,91 + 152,73 = 343,64 € au lieu de 420 € de mensualisation soit 76,36 €de moins mais sur cette partie restante l’employeur peut quand même vous les verser en « don solidaire » il est vraiment étonnant de pratiquer ainsi !!
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Martine percevra au final Salaire 190,91 €
Indemnité exceptionnelle 152,73 €
Indemnité entretien du 1 au 15 : 10 jours à 2,65 € = 26,50 € Indemnité de repas du 1 au 15 : 10 jours à 3,50 € = 35,00 € Total = 343,64 € et indemnités total 61,50 € total 405,14 €
Si l’employeur opte pour le mois de mars au maintient de salaire Elle percevra
Salaire 420 € + indemnités 61,50 = 481,50 €
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Le parent employeur est remboursé du montant de l’indemnité
L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du CMG,
Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié, L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.
L’employeur devra déclarer pour le mois de mars 10 jours d’activité
48 h heures calculé comme suit :
190,91 montant salaire de la première quinzaine / 4€ salaire horaire = 47,72h soit 48 heures
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Pour le mois d’avril
L’employeur peut maintenir le salaire mensualisé même si Martine ne travaille pas Soit 420 €
Pour l’indemnité exceptionnelle 80 % seront prit sur le salaire mensualisé 420 € X 0,8
Vous percevrez donc : 336 €
N’oubliez de fournir à votre employeur une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à l’indemnité n’ont pas été travaillées
