LEGISLATION LEGISLATION
DE LA VENTE DE LA VENTE
ET DE LA CUEILLETTE ET DE LA CUEILLETTE
DES CHAMPIGNONS DES CHAMPIGNONS
SAUVAGES SAUVAGES
EN FRANCE ET EN EUROPE
EN FRANCE ET EN EUROPE
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Les Champignons Sauvages : Les Champignons Sauvages :
Trois problématiques pour le législateur.
• Assurer la sécurité alimentaire
• Sauvegarder l’environnement
• Régler les litiges entre cueilleurs et
propriétaires
- les textes nationaux
- les règlements communautaires - les arrêtés préfectoraux
- les arrêtés municipaux
La législation en France et en Europe:
La législation en France et en Europe:
Différentes sources de réglementations.
EN FRANCE EN EUROPE
-
une réglementation nationale
propre à chaque pays
La réglementation s’appliquant
sur tout le territoire national
• Article 547 du Code Civil
– droit de propriété
• Code Forestier
– cueillette soumise à autorisation
• Code Rural, Code de l’environnement
– textes de base permettant une réglementation spécifique des champignons sauvages
• Arrêté ministériel du 13/10/89
– pouvoir réglementaire transféré aux Préfets
Les textes nationaux : Les textes nationaux :
Réglementation de la cueillette.
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• Objectifs :
– Faire valoir le Droit de Propriété – Préserver l’environnement
• Résultats :
– cueillette interdite sans autorisation, – mais tolérée par les us et coutumes.
– application des textes uniquement en cas de procédure judiciaire.
Les textes nationaux : Les textes nationaux :
Réglementation de la cueillette.
• Code de la consommation
– qualité des produits
• Loi du 1er août 1905, décrets et arrêtés
– étiquetage
– qualité des fruits et légumes – saisie par la DGCCRF
• Décret du 7/10/1991
– Gyromitra esculenta interdit à la vente
Les textes nationaux : Les textes nationaux :
Réglementation de la vente.
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• Réglementation des conserves de champignons sauvages
– 3 décisions rédigées par le CTCPA – visées par le Ministère de l’Agriculture
– définit des normes de qualité, d’étiquetage et de préparation
• Règlements Sanitaires Départementaux
– identiques dans tous les départements – liste d’espèces admise en vente libre – certificats de comestibilité
– inapplicables
Les textes nationaux : Les textes nationaux :
Réglementation de la vente.
• Importation des champignons sauvages
– Appliqué aux pays-tiers suite à l’accident de Tchernobyl – Teneur maximal en césium radioactif : 600Bq/Kg
– Certificats d’exportations nécessaires
• Teneur en pesticides des champignons
– Teneurs maximales fixées pour 60 pesticides
• Bilan
Réglementation communautaire : Réglementation communautaire :
Deux règlements non spécifiques des
champignons.
La réglementation
décentralisée
• Arrêté préfectoral réglementant
uniquement les champignons sauvages.
Les arrêtés préfectoraux : Les arrêtés préfectoraux :
Résultats de notre recherche.
• Arrêté préfectoral réglementant uniquement les truffes.
• Arrêté préfectoral réglementant les champignons sauvages parmi
d’autres espèces végétales.
• Pas d’arrêté préfectoral réglementant les champignons sauvages.
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• Liste des départements :
- Aude
- Aude - Aube- Aube- Doubs- Doubs - Ille-et-Vilaine
- Ille-et-Vilaine - Jura- Jura - Haute-Loire- Haute-Loire - Lozère
- Lozère - Bas-Rhin- Bas-Rhin - Haute-Saône- Haute-Saône - Vosges
- Vosges - Territoire de Belfort- Territoire de Belfort
• Description générale des arrêtés :
- Restriction de la cueillette de 2 à 5 Kg par jour et par personne,
- Emploi d’outils scarificateurs interdit (pioche, serfouette, râteau, etc.), - Colportage interdit
- Vente sous la responsabilité des vendeurs (comme au niveau national)
Les arrêtés préfectoraux : Les arrêtés préfectoraux :
Départements munis d’un arrêté spécifique
de la cueillette des champignons.
• Villes dotées d’un arrêté municipal
– 18 villes
– 4 ne sont plus appliqués – 25 villes n’ont pas répondu
• Description générale des arrêtés :
– environ 20 espèces autorisées à la vente
– 12 villes prévoient un contrôle des champignons avant leur commercialisation
– sécurité des consommateurs
Les arrêtés municipaux : Les arrêtés municipaux :
E E nquête auprès de 70 villes.
Réglementation dans divers
pays européens
Législation des pays européens : Législation des pays européens :
Bilan de notre enquête.
Pays dont la réponse ne nous permet pas de définir l’existence d’une réglementation spécifique.
Pays ne disposant pas d’une réglementation spécifique des champignons sauvages.
Pays n’ayant pas répondu à notre enquête.
Pays ayant établi une
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• Suède et Finlande
– Liste nationale, vente sous responsabilité du vendeur – mélange d’espèces interdit
– étiquetage précis
• Norvège
– Vérifications par les autorités locales – Avant leur mise en vente
Législation des pays européens:
Législation des pays européens:
Les pays Scandinaves.
• Espagne
– normes de qualités : 3 catégories (extra, I ou II)
• République Tchèque
– certificat délivré au vendeur après un examen de ses connaissances en mycologie.
• Belgique
– liste limitative de champignons autorisés à la vente
• Luxembourg
Législation des pays européens : Législation des pays européens :
Les autres pays réglementant les
champignons sauvages au niveau national.
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Législation des pays européens : Législation des pays européens :
L’exemple Suisse.
• L’ordonnance sur les denrées alimentaires
– soumis à un contrôle officiel – dénominations précises
• L’ordonnance sur les champignons comestibles
– liste d’espèces
• Conditions d’examen des contrôleurs officiels
– épreuve écrite – épreuve orale
– Réglementation nationale non spécifique des champignons sauvages
– La cueillette est réglementée par quelques préfectures
– La vente est codée par nécessité dans quelques villes
Conclusion : Conclusion :
Une législation très hétéroclite
En France En Europe
– Cueillette peu réglementée – Quelques liste limitative de
champignons pouvant être vendus ou contrôle systématique
– Pas de réglementation spécifique dictée par la Communauté
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