1 Les types de normativité: droit, déontologie et éthique

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©Bernard Keating Ph.D. 2007 www.ethiques.net

Les types de normativité: droit, déontologie et éthique

Distinctions et liens

Trois types de normativités

Droit Déontologie

Éthique

• Sanctions

• Jurisprudence

• Sanctions

• Jurisprudence

•Règlements

• Lois

• Codes: civil, criminel

• Chartes

•Des articles

• Un code

•Injonctions

•Valeurs

•Modèles

•Représentations globales de la vie

Les instances dont originent les normativités

Droit Déontologie

Éthique

Le Parlement L’Assemblée nationale Le gouvernement Les municipalités Les corporations

professionnelles, les ordres professionnels élaborent les codes Le gouvernement les adopte sous forme de règlements Éthiques religieuses:

• Églises Éthiques philosophiques

• Les philosophes et les courants de pensée auxquels ils donnent naissance

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Les lieux de légitimation

Droit Déontologie

Éthiques

• Le processus démocratique faisant appel à des valeurs fondamentales

• Les Chartes comme formulant des valeurs antérieures à leur formulation, c.a.d.

exigence de la Nature, de la Raison, de la Dignité

• Les valeurs de la profession, l’éthos de la profession

• Le droit disciplinaire

• Éthiques religieuses:

Dieu parlant dans des livres saints, des traditions, des autorités instituées…dans la raison

• Éthiques philosophiques:

• La raison humaine, sociale et individuelle

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SECTION II

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC

2.01. Le pharmacien doit utiliser ses connaissances professionnelles pour défendre et promouvoir la santépublique. Sauf pour des motifs valables, il doit notamment:

a) appuyer toute mesure favorisant l'amélioration de la santé publique;

b)collaborer àla diffusion de l'information concernant toute politique visant àfavoriser la santépublique;

c) informer le public de toute politique ou mesure qu'il croit préjudiciable àla santépublique.

2.02. Le pharmacien doit, sauf pour des motifs valables, appuyer toute mesure susceptible d'améliorer la qualitéet la disponibilitédes services professionnels dans le domaine oùil exerce. Il doit, notamment, prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la disponibilitédes services pharmaceutiques dans la localitéou la région dans laquelle il exerce sa profession.