Ministère de la culture et de la communication
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
182, rue Saint-Honoré
75 033 Paris cedex 01
www.culturecommunication.gouv.fr
La vitalité et le dynamisme des TPE et des PME du
secteur culturel sont essentiels au renouvellement de la
création et à l’enrichissement de la diversité culturelle.
L’évolution profonde des technologies et des usages
ainsi que l’influence de la mondialisation créent de
nouveaux défis, mais aussi de nouvelles opportunités.
Le secteur de la culture contribue à hauteur de 57,8
milliards d’euros au Produit intérieur brut français, soit
3,2 %. Il a également un effet d’entraînement important
sur d’autres secteurs comme le tourisme, les loisirs ou
les technologies de l’information et de la communication
(TIC). Les entreprises culturelles emploient 670 000
personnes en France, soit 2,5 % de l’emploi national.
Pourtant, l’accès au financement reste un problème
majeur pour ces entreprises : la difficulté à mobiliser les ressources financières
et le déficit chronique des investissements tendent à les fragiliser. Leur
capitalisation insuffisante les freine souvent dans leur développement,
notamment à l’international.
Dans ce contexte, ce guide a pour vocation d’apporter aux TPE et aux PME
du secteur un éclairage, non pas sur les mécanismes d’aides aux projets
du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements
publics, qu’elles connaissent en général assez bien, mais sur les dispositifs
nationaux de soutien à la structuration des entreprises.
Il recense les dispositifs nationaux de droit commun accessibles à tous les
entrepreneurs. Ceux-ci demeurent en effet peu utilisés, voire peu connus,
des créateurs d’entreprises culturelles. Le guide présente également les
aides à la structuration d’entreprises spécifiques à certains secteurs des
industries culturelles comme le livre, la musique, le jeu vidéo ou le cinéma.
Enfin, il inventorie l’ensemble des garanties bancaires et des fonds d’avances
proposés par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries
culturelles (IFCIC).
Autant de dispositifs qui peuvent s’avérer des sources de financement
déterminantes dans le développement des TPE et les PME des industries
culturelles, dont notre économie a besoin.
Je souhaite que toutes les entreprises des industries culturelles puissent en
faire le meilleur usage, au profit de leur développement.
Édito
4. Glossaire
229
3.6 Assurances de COFACE pour le développement
à l’international
185
3.5 Aides à l’embauche
175
Contrat unique d’insertion
177
Emplois d’avenir
179
Contrats d’apprentisage et de professionnalisation
181
Volontariat International en Entreprise (VIE)
183
3.7 Conseils et accompagnements
201
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
203
Accompagnements et financements du Réseau Entreprendre 205
Concours Cré’Acc (Créez Accompagné) de l’APCE et de l’Ordre
des experts-comptables
207
Journées Plug & Start
209
Pré-diagnostics de propriété industrielle de l’INPI
211
3.8 Aides spécifiques aux demandeurs d’emploi
215
Dispositifs de Pôle Emploi
217
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE)
de l’URSSAF
223
Le parcours NACRE
225
3.3 Garanties bancaires
99
Garanties bancaires de l’IFCIC
101
Garanties de Bpifrance
115
Garanties à destination des entreprises de l’artisanat de la Siagi 127
Garanties de France Active
129
Garanties de la SOGAMA
139
1. Avant-propos
9
2. Tableau synthétique des dispositifs de soutiens 15
3. Aides et soutiens nationaux à la création
et au développement des entreprises
25
3.4 Mesures fiscales
143
Crédits d’impôts
145
Exonérations de cotisations patronales par l’URSSAF
161
Exonérations d’impôts pour les entreprises implantées dans certains
territoires
163
Exonération temporaire de l’IFA
169
Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour
la souscription au capital de sociétés nouvelles
171
Réductions des impôts pour les tiers investisseurs
173
3.1 Subventions
27
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes 29
Prix PEPITE - Tremplin pour l’entrepreneuriat étudiant
31
Dispositifs de France Active
37
Subvention pour les projets de création d’entreprise innovante de
Bpifrance
41
Concours Talents de la création et des cités
43
Réductions sur le coût des brevets pour les PME de l’INPI
47
Subvention pour la création, le développement ou la reprise de librairie 49
3.2 Prêts
51
Fonds d’avances remboursable de l’IFCIC
53
Micro-crédit pour les micro-entrepreneurs de l’ADIE
65
Prêts de Bpifrance
67
Prêt pour l’export de Bpifrance et d’UBIFRANCE
81
Prêts de France Active
83
Prêts professionnels de la Nef
91
Avance prospection de Coface
93
Prêts économiques pour la création, le développement
ou la reprise de librairie
95
Les aides de l’Association pour le développement de la librairie de
création (L’ADELC)
97
1. Avant-propos
Ce guide est une initiative de la Direction générale des médias et des industries
culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication.
Sa première édition a été réalisée en 2013 par les sociétés ThinkandAct et Items
International. Cette deuxième version est le fruit d’une actualisation, réalisée en
2014 par la DGMIC compte tenu notamment de la création de Bpifrance.
Il recense et présente 93 dispositifs nationaux de soutien à la structuration des
entreprises.
Il témoigne de la diversité des soutiens mis en place par les pouvoirs publics pour
faciliter et accompagner la création et le développement des entreprises, que ce
soit par des subventions, des avances remboursables, des prêts, des garanties
bancaires, des mesures fiscales ou des aides à l’emploi.
La DGMIC a initié également la réalisation du site Internet «entreprendre
dans la culture» qui a pour vocation de présenter et de valoriser les dispositifs
d’accompagnement dédiés à la culture sur le territoire national et soutenus par
les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de pépinières, d’incubateurs, de clusters, de
couveuses, de pôles de compétitivité, de Coopératives d’activité et d’emploi
(CAE), d’espaces de coworking, de groupements d’employeurs, de centres de
ressources et de réseaux professionnels.
En effet, la vitalité de l’entrepreneuriat culturel repose sur un tissu particulièrement
dense et dynamique de 160 000 TPE et PME qu’il convient d’accompagner.
Pour plus d’informations : www.entreprendre-culture.fr
Par ailleurs, en complément de ce guide, le site de l’Agence pour la création
d’entreprise (APCE) renseignera efficacement les porteurs de projet et les
entrepreneurs sur les démarches et les questions à se poser pour créer, reprendre
ou développer une entreprise.
Pour plus d’informations : http://www.apce.com
Le site de l’institut supérieur des métiers recense quant à lui, d’une part, toutes
les aides aux projets et, d’autre part, toutes les aides des collectivités territoriales.
Pour plus d’informations : www.aides-entreprises.fr
Le soutien de l’Union européenne pour la période 2014-2020
L’Union européenne a mis en place un nouveau programme de soutien au secteur
culturel : Europe créative. Doté d’1,462 milliard d’euros, ce programme s’appuie
sur l’expérience des programmes Culture et MEDIA et comprend entre autres :
- un volet MEDIA, doté de 824 millions d’euros, qui assure un financement pour
le secteur du cinéma et de l’audiovisuel ;
- un volet Culture, doté de 455 millions d’euros, qui vise à soutenir la scène et
les arts visuels, le patrimoine et d’autres domaines ;
- un instrument financier de soutien à l’entrepreneuriat culturel doté de 184
millions d’euros.
Le programme Europe créative marque la prise en compte par l’Union européenne
de l’importance du secteur culturel et créatif dans l’emploi, la croissance et
l’innovation européenne, comme de la nécessité d’investir spécifiquement dans
son renforcement et sa compétitivité dans un contexte de mondialisation et de
changements forts liés au numérique.
10
11
En France, deux structures informent les professionnels sur les possibilités
offertes par le programme Europe créative et les assistent dans le montage des
dossiers de demande :
- MEDIA Desk France pour le volet média : www.mediafrance.eu
- Relais culture Europe pour le volet culture : www.relais-culture-europe.eu
Moins spécificique au secteur de la culture mais tout aussi intéressant, COSME
est un programme européen qui vise à renforcer la compétitivité et la viabilité
de toutes les entreprises, y compris non-innovantes, à encourager la culture
entrepreneuriale ainsi qu’à promouvoir la création de PME et leur croissance.
Ce nouveau programme met l’accent sur les instruments financiers et le soutien
à l’internationalisation des entreprises. Il est simplifié pour que les petites
entreprises puissent en bénéficier plus aisément.
Il est doté d’un budget de 2 milliards d’euros dont 60% sont alloués aux instruments
financiers et 40% sont consacrés au financement du Réseau entreprise europe
(Enterprise Europe network - EEN), à la coopération industrielle internationale
et à la formation à l’esprit d’entreprise.
Par ailleurs, le programme Horizon 2020 réservera 8 milliards d’euros pour
accompagner et financer les PME françaises et européennes innovantes en
phase de démarrage ou en développement. Facile d’accès, « l’instrument PME »
sera le nouvel outil européen spécifiquement destiné à chaque PME souhaitant
croître grâce au développement et à la commercialisation d’une innovation
technologique, non-technologique ou de service.
Pour plus d’informations sur les programmes COSME et Horizon 2020 :
www.horizon2020.gouv.fr
Lecture des fiches
Définition de la nature du soutien et du cycle de vie de l’entreprise concernée.
Définition des secteurs des industries culturelles concernés par le dispositif présenté.
Le logo de l’organisme proposant l’aide.
Pour aller plus loin, un lien renvoie vers l’organisme gérant le dispositif pour accéder à plus d’information.
Résumé de l’objectif principal avant d’en détailler les caractéristiques et les modalités.
Méthode de collecte, rédaction et relecture des informations
Le travail d’identification et de collecte s’est fait à partir de recherches et de
recoupements sur les sites Internet des opérateurs concernés. La consultation
de ces sites Internet demeure une source d’informations pour approfondir ses
connaissances autour de l’accompagnement et le développement des entreprises.
Pour rédiger chaque fiche, le texte de présentation de l’aide émanant de
l’organisme gestionnaire, et disponible sur son site Internet, a été, le plus
souvent possible, respecté au mot près. Si la présentation était très détaillée,
les informations les plus opérationnelles ont été retenues ou un résumé en a été
réalisé en respectant le texte d’origine.
Ce guide, qui se veut le plus complet possible, ne prétend pas être totalement
exhaustif. Il a vocation à être actualisé pour suivre les évolutions des dispositifs
de soutien existants et à en présenter les nouveaux.
Jeu vidéo Radio Musique Cinéma et audiovisuel Presse Mode et design Livre Galeries d’art
Légende des pictogrammes :
15
2. Tableau synthétique
des dispositifs de soutien
Nom de l’aide Organisme ou repriseCréation Developpement recherche et innovation Developpement investissements et trésorerie Developpement à l’international Pages
Subventions
Fonds d’avances aux industries musicales IFCIC X 52-53
Fonds d’avances remboursables participatives pour les jeunes créateurs de mode IFCIC X 54-55
Fonds d’avances remboursables participatives aux entreprises de presse IFCIC X X 56-57
Fonds d’avances remboursables destiné à soutenir l’acquisition, la promotion, la prospection à l’étranger... IFCIC X 58-59
Fonds d’avances remboursables aux galeries d’art IFCIC X 60-61
Fonds d’avances remboursables aux librairies indépendantes IFCIC X 62-63
Micro-crédit de l'Adie Adie X 64-65
Prêt participatif d’amorçage (PPA) Bpifrance X 66-67
Prêt à Moyen ou Long Terme Bpifrance X 68-69
Prêt à la création d’entreprise (PCE) Bpifrance X 70-71
Prêt croissance Bpifrance X 72-73
Contrat de Développement Bpifrance X 74-75
Contrat de Développement Innovation (CDI) Bpifrance X 76-77
Contrat de Développement transmission Bpifrance X 78-79
Prêt à l’export Bpifrance X 80-81
INNOV’ESS : investissement en fonds propres pour l'innovation sociale France Active X X 82-83
Prêts
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes État et Bpifrance X 28-29
Prix PEPITE - Tremplin pour l’entrepreneuriat État X 30-31
La bourse french tech Bpifrance X X 32-33
Aide aux projets collaboratifs des pôles de compétitivité du Fonds unique Interministériel (FUI) Bpifrance X 34-35
Fonds de confiance France Active X 36-37
CAP’JEUNES France Active X 38-39
Aide à la création d’entreprises innovantes Bpifrance X 40-41
Concours talents de la création d’entreprise BGE X 42-43
Concours talents des cités État et BGE X 44-45
Réduction sur les redevances brevet prestation technologique réseau 1er brevet INPI X 46-47
Subvention pour la création, le développement ou le reprise de librairie CN X 48-49
18
19
Prêts
Prêt solidaire de la société d’investissement France Active X 84-85
Prêt solidaire du fonds régional d’investissement solidaire (FRIS) France Active X 86-87
Prêt solidaire du fonds commun de placement insertion emploi (FCP IE) France Active X X 88-89
Prêts professionnels (société coopérative de finances solidaires) La Nef X X 90-91
Avance prospection Bpifrance X 92-93
Prêt économique pour la création, le développement ou la reprise de librairie CNL X 94-95
Les aides de l’Association pour le développement de la librairie de création ADELC X 96-97
Garanties
bancaires
Garanties bancaires aux entreprises du multimédia et du cinéma IFCIC X X 100-101
Garanties bancaires aux entreprises du secteur du livre IFCIC X X 102-103
Garanties bancaires aux entreprises de la musique enregistrée IFCIC X X 104-105
Garanties bancaires aux jeunes créateurs de mode (Fonds JEC-DEFI) IFCIC X 106-107
Garantie financière aux éditeurs de presse IFCIC X X 108-109
Garantie bancaire du fonds MEDIA pour la production cinématographique IFCIC X 110-111
Garantie bancaire pour la production cinématographique et audiovisuelle IFCIC X 112-113
Garantie création Bpifrance X X 114-115
Garantie du développement des PME et TPE Bpifrance X 116-117
Garantie de caution sur les projets innovants Bpifrance X X 118-119
Garantie de projets à l’international Bpifrance X 120-121
Garantie des financements bancaires dédiés à l’international Bpifrance X 122-123
Transmission pour encourager ma banque Bpifrance X 124-125
Garantie bonifiée co-garantie Bpifrance / SIAGI Bpifrance et SIAGI X X 126-127
France Active Garantie (FAG) France Active X X 128-129
Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développment d'entreprises solidaires (FGES) France Active X X X 130-131
Nom de l’aide Developpement recherche et
innovation Developpement investissements et trésorerie Developpement à l’international Pages Organisme ou repriseCréation
Les garanties
bancaires
Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développment des entreprises à l’initiative
des femmes (FGIF) France Active X X X 132-133
Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés (FGAP) France Active X X X 134-135
Facil’bail SOGAMA X 136-137
Garantie des prêts de trésorerie SOGAMA X X 138-139
Garantie des prêts moyen et long terme Bpifrance X X 140-141
Mesures
fiscales
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi État X X X X 144-145 X Développement: aide à la production
Crédit d'impôt pour les dépenses d'oeuvres phonographiques État X 146-147 Développement: aide à la production
Crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo État X 148-149 Développement: aide à la production
Crédit d'impôt recherche État X 150-151 Développement : recherche et innovation
Préfinancement du Crédit d’impôt recherche Bpifrance X 152-153
Crédit d’impôt innovation État X 154-155
Crédit d'impôt pour les PME État X 156-157 Développement : investissements et trésorerie
Crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale État X 158-159 X Développement à l’international
Exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes État X 160-161 Développement : recherche et innovation
Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles dans une zone d’aide à finalité régionale
(ZAFR) ou de revitalisation rurale (ZRR) État X 162-163
Exonérations temporaires d’impôts locaux pour les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU),
bassin d’emploi à redynamiser (BER), zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS) État X 164-165 Exonération temporaires des impôts locaux pour les entreprises implantées en zone prioritaire État X 166-167
Exonération temporaire de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) État X 168-169
Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés
nouvelles France Active X 170-171
Réduction des impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) pour les tiers investisseurs État X 172-173 166-167
Nom de l’aide Developpement recherche et
innovation Developpement investissements et trésorerie Developpement à l’international Pages Organisme ou repriseCréation
Les garanties
bancaires
Contrat unique d'insertion (CUI) État X X X X 176-177 X Toutes périodes
Emplois d'avenir Pôle Emploi X X X X 178-179 X Toutes périodes
Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation État X X X X 180-181 X Toutes périodes
Volontariat international en entreprise UBIFRANCE X 182-183 X Développement à l’international
Aides
à l’embauche
Catégorie de l’aide22
23
Pages
Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) État X 200-201
Accompagnement et financement des projets de création ou de reprise d'entreprise Réseau Entreprendre X 202-203
Entreprendre autrement: accompagnement des entrepreneurs sociaux Réseau Entreprendre X 204-205
Accompagnement des entrepreneurs sociaux Réseau Entreprendre X 206-207
Concours Cré’Acc (Créez Accompagné) experts-comptablesAPCE et Ordre des X 208-209
Journées plug & start Les journées plug & start X 210-211
Pré-diagnostics propriété industrielle INPI X 212-213
Conseils
et
accompagnements
Maintien partiel des allocations chômage dans le cas de la création ou la reprise d’une entreprise Pôle Emploi X 216-217
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) Pôle Emploi X 218-219
Evaluation préalable à la création ou reprise d'entreprise (EPCE) Pôle Emploi X 220-221
Aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) URSSAF X 222-223
Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (parcours NACRE) Caisse des dépôts X X X X 224-225 Prêt nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (parcourds NACRE) Caisse des dépôts X 226-227
Aides
spécifiques aux
demandeurs
d’emploi
Catégorie de l’aide Nom de l’aide Developpement recherche et
innovation Developpement investissements et trésorerie Developpement à l’international Pages Organisme ou repriseCréation
23
Assurances
Assurance prospection premiers pas (A3P) État X 186-187 Création ou reprise d'entreprise
Assurance prospection Réseau Entreprendre X 188-189 Création ou reprise d'entreprise
Assurance change négociation et assurance change contrat Réseau Entreprendre X 190-191 Création ou reprise d'entreprise
Assurance crédit export Réseau Entreprendre X 192-193 Création ou reprise d'entreprise
Assurance investissement experts-comptablesAPCE et Ordre des X 194-195 Création ou reprise d'entreprise
Assurance préfinancement (risque exportateur) Les journées plug & start X 196-197 Création ou reprise d'entreprise
4. Dispositifs
nationaux de
soutien à la
création et au
développement des
entreprises
4.1 Subventions
Catégories
Les projets peuvent être présentés en deux catégores :
- les projets «en émergence» qui nécessitent une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique. Les lauréats de cette catégorie recevront à titre personnel, une subvention d’un montant maximum de 45 000 euros pour financer jusqu’à 70 % des prestations nécessaires à la maturation de leur projet.
- les projets «création-développement» se situant juste en amont de la création de l’entreprise et doivent avoir établi la «preuve du concept». Les lauréats dans cette catégorie recevront une subvention d’un montant maximum de 450 000 euros versée à l’entreprise qu’ils auront créée. Cette subvention financera jusqu’à 60 % du programme d’innovation de l’entreprise. Seuls les dirigeants d’entreprises de technologies innovantes créées depuis le 1er janvier 2013 peuvent concourir dans cette catégorie.
Subventions
Concours national d’aide à la création
d’entreprises de technologies innovantes
Bénéficiaires
Tous les porteurs de projets peuvent concourir, quelles que soient leur nationalité et leur situation (étudiant, salarié du public ou du privé, demandeur d’emploi...) à condition que l’entreprise issue de leur projet soit créée sur le territoire français .
Modalités d’application
S’inscrire en remplissant la fiche de candidature en ligne sur le site dédié : www.concourscreation.fr
Pour aller plus loin ...
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid67042/ concours-national-d-aide-a-la-creation-d-entreprises-de-technologies-innovantes.html
Création ou reprise
Cycle de vie de l’entreprise :
Objectif
Faire émerger et soutenir les meilleurs projets de création d’entreprises innovantes.
Caractéristiques
Le Prix «PEPITE - Tremplin pour favoriser l’Entrepreneuriat Etudiant» récompense jusqu’à 50 lauréats qui recevront, à titre personnel, un Prix d’un montant de 5 000 euos ou de 10 000 euros, selon l’appréciation de la qualité du projet par le jury national. Le Prix récompensera tout projet de création d’entreprise innovante, et pas seulement de technologies innovantes.
Par ailleurs, 3 Grands Prix seront remis aux lauréats dont les projets sont les plus prometteurs. Ils pourront bénéficier d’une journée de sensibilisation aux grands sujets clés de la création d’entreprise innovante lors de la journée « Forum premiers contacts » organisée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) en partenariat avec Bpifrance.
Catégories
- Projets «en émergence» : cette catégorie concerne les projets qui sont encore dans une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique ;
- Projets «création-développement» : projet pour lesquels la preuve du concept est établie et l’équipe constituée.
Une création d’entreprise peut alors être envisagée à court terme. Dans certains cas, l’entreprise peut être créée au moment du dépôt du dossier de participation.
30
Subventions
Prix PEPITE - Tremplin pour l’entrepreneuriat
étudiant
Bénéficiaires
Tout étudiant ou jeune diplômé depuis moins de 3 ans, âgé de 18 à 30 ans, accompagné, dont le projet est de créer une entreprise innovante ou qui a créé une entreprise innovante.
Modalités d’application
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site du MESR.
Pour aller plus loin ...
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid77179/ ouverture-des-inscriptions-au-prix-pepite-tremplin-pour-l-entrepreneuriat-etudiant.html
31
Création ou reprise
Cycle de vie de l’entreprise :
Objectif
Susciter l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes.
PRESSE
Commentaire
Les projets devront prévoir la création d’une entreprise installée sur le territoire français. Si l’entreprise est déjà créée, elle doit être établie sur le territoire français.
Caractéristiques
La bourse French tech s’adresse à des projets qui :
- nécessitent une phase de maturation et de validation économique : business model, prospective d’usages, ergonomie-interface, design de service, tests, marketing, support technique, juridique, organisation interne de l’entreprise, de partenariats, etc.
-peuvent combiner plusieurs types d’innovations : d’usage, de modèle économique, de commercialisation, organisationnelle, de design, etc.
La montant de la subvention est plafonné à 30 000 euros.
Dépenses éligibles
- Les dépenses internes liées à la maturation, à la diffusion et au déploiement de l’innovation : temps passé, frais de déplacement, frais d’inscription à un salon…Celles-ci doivent être déclarées mais n’auront pas à être justifiées. La prise en compte des dépenses internes est limitée à 50 % des frais externes, plafonnés à 6 000 euros.
- L e s d é p e n s e s e x t e r n e s : f r a i s d’accompagnement, études de faisabilité commerciale, organisationnelle, usage, marché, sciences humaines, ingénierie, prestations de conseils extérieurs : designer, ingénieur organisation, étude de marché, communication, marketing, ergonomie, accompagnement à l’international, accès à des plateformes de tests : interaction clients/ utilisateurs, interface homme-machine, design, supports techniques, rédaction d’un plan d’affaires, préparation d’accords juridiques, études et actes de propriété intellectuelle/industrielle, formations spécifiques, etc.
Subventions
La bourse french tech
Bénéficiaires
- Jeunes entreprises créées il y a moins d’un an, immatriculée en France, quel que soit le secteur d’activité économique. - Entrepreneurs personnes physiques, y compris s’ils sont constitués en entreprise individuelle, sous réserve d’être accompagnés par des structures (publiques ou privées) dédiées à l’accompagnement de projets innovants ou de startup et disposant d’un comité de sélection des projets (incubateurs, accélérateurs, réseaux d’accompagnement, plates-formes…)
Pour aller plus loin ...
http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/bourse_french_tech
Objectif
Soutenir les entrepreneurs porteurs d’un projet fondé essentiellement sur une innovation non technologique, à savoir d’usages, de procédés ou de services, pour la création de valeur et d’emplois.
PRESSE
Commentaire
Le dispositif est financé dans le cadre d’un partenariat entre Bpifrance et l’INPI.
Par ailleurs, la French Tech a lancé en 2014 le Pass French Tech, un service destiné aux entreprises à forte croissance qui propose un accès privilégié et simplifié aux offres de Bpifrance, Ubifrance, Coface et Inpi. Pour plus d’informations: http://www.lafrenchtech.com
innovation
Création
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : recherche et
Caractéristiques
Cette aide financée par le Fonds Unique Interministériel (FUI) a pour vocation d’aider les entreprises à mettre en œuvre un projet collaboratif de R&D portant sur le développement de nouveaux produits, procédés ou services à fort contenu innovant conduisant à une mise sur le marché dans un délai de 3 ans à compter de la fin du programme de R&D.
Le projet doit être labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité (projets sélectionnés par appels à projets) et réalisé en majorité sur le territoire de ces pôles.
Subvention avec un taux dépendant de la typologie des partenaires (PME, grande entreprise, laboratoire, etc.) et de leur implantation (dans ou hors zone du pôle).
Dépenses éligibles
- Frais de personnels affectés au projet de R&D.
- Amortissements d’équipements et de matériels de recherche sur la durée d’utilisation.
- Travaux de sous-traitances directement liées au projet.
Le dispositif comprend des aides forfaitaires destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de publication des résultats.
34
Subventions
Bénéficiaires
Partenaires de projets collaboratifs de R&D des pôles de compétitivité :
- entreprise, quelle que soit sa taille ;
- laboratoire ou organisme public de recherche, ou organisme de formation.
Pour aller plus loin ...
http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/aide_aux_projets_collaboratifs_des_ poles_de_competitivite_fui http://competitivite.gouv.fr/les-financements-des-projets-des-poles/les-appels-a-projets-de-r-d-fui-375.html
35
Objectif
Aider financièrement à la mise en œuvre d’un projet collaboratif portant sur le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant.
PRESSE
Modalités d’application
Projets sélectionnés par appel à projets. Deux appels à projets sont lancés par an, entièrement pris en charge par téléprocédure ( https://extranet.bpifrance.fr/fui_web).
Développement : recherche et
Cycle de vie de l’entreprise :
innovation
Aide aux projets collaboratifs des pôles
de compétitivité du Fonds unique Interministériel
(FUI)
Commentaires
Le régime notifié pour l'encadrement des projets de R&D labellisés par les pôles de compétitivité est le régime N 269/2007 en date du 17 septembre 2007, complété par l'extension du régime d'aide N 269/2007 : Aide d'État N 623/2008 en date du 19 mai 2009.
Caractéristiques
L’entreprise accompagnatrice doit salarier le porteur de projet pendant la durée de l’étude de faisabilité et définir le contenu de cette étude avec des objectifs précis et un calendrier. Elle doit également accompagner le porteur de projet par la mise en place d’un comité de pilotage de l’étude présidé par le dirigeant de l’entreprise.
Le porteur du projet est identifié comme le futur dirigeant de la nouvelle entreprise. Il est en charge de la réalisation de l’étude de faisabilité.
Le fonds de confiance apporte 50 % à 70 % des frais HT de l’étude de faisabilité supportés par l’entreprise (salaire du porteur de projet, frais de déplacements, frais généraux, etc.) plafonné à 20 000 euros par projet sous forme de subvention (28 000 euros dans certaines régions).
Fonds de confiance
Bénéficiaires
- Toutes les entreprises souhaitant contribuer à la création d’une nouvelle entreprise sociale et solidaire ;
- Tous les porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise sociale et solidaire et qui doivent mener une étude de faisabilité.
Modalités d’application
Le dossier est libre. Il est à constituer et à envoyer à France Active. Après validation de l’éligibilité du dossier :
- un expert du secteur rencontre le porteur et le dirigeant de la structure porteuse et rédige une note d’expertise ; - le comité d’engagement, après avoir lu la note d’expertise et auditionné le dirigeant et le porteur du projet, décide de l’accord ou non de la subvention.
80 % de la subvention est versé avec la notification. Les 20 % restants sont versés après réception de l’étude de faisabilité.
Subventions
Pour aller plus loin ...
http://www.franceactive.org/default.asp?id=135
Objectif
Favoriser l’émergence de
nouvelles entreprises solidaires, en partenariat avec des entreprises déjà existantes, en aidant au financement de la phase de maturation du projet.
Cycle de vie de l’entreprise :
Caractéristiques
Ce dispositif est obligatoirement couplé avec un prêt bancaire.
Montant : 2 000 euros.
Un accompagnement renforcé, individuel et/ ou collectif, est mis en place pour optimiser les chances de réussite du projet de création d’entreprise. Cet accompagnement peut se situer en amont ou en aval de la mobilisation de financements.
La prime d’accompagnement permet également la mise à disposition du « kit de survie pour le premier entretien avec son banquier » téléchargeable sur le site internet.
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CAP’JEUNES
Bénéficiaires
- Les créateurs d’entreprise de moins de 26 ans (au moment de la demande) ;
- Les créateurs demandeurs d’emploi ou en situation de précarité.
Modalités d’application
Auprès d’un fonds territorial France Active.
Conditions
- Avoir des apports personnels pour créer son entreprise inférieurs à un quart du total du plan de financement, dans la limite de 20 000 euros ;
- Présenter un plan de financement inférieur à 50 000 euros (prime de 2 000 euros incluse et hors reprise de fonds de commerce et rachat de parts sociales).
Subventions
Commentaire
Le prêt bancaire complémentaire obligatoire est garanti par France Active (Fonds de garantie (FAG) ou Fonds de garantie à destination des femmes (FGIF) ;
L’aide est une subvention d’investissement accordée à l’entreprise bénéficiaire.
Pour aller plus loin ...
http://www.franceactive.org/default.asp?id=3128
Objectif
Soutenir les jeunes créateurs d’entreprises en les accompagnant dans leur projet et en les aidant financièrement.
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Cycle de vie de l’entreprise :
Caractéristiques
Participation au financement sous forme de subvention.
Montant : jusqu’à 30 000 euros.
Bénéficiaires
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Aide à la création d’entreprises innovantes
Dépenses éligibles
Conception et définition du projet : études de faisabilité commerciale, technique, juridique et financière, recherche de partenaires, etc.
Subventions
Pour aller plus loin ...
http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/aides/aide_a_la_creation_d_entreprise_ innovante
Objectif
Aider les créateurs à préciser leur plan d’affaires ainsi qu’à procéder à des vérifications
techniques et juridiques, pour valider la faisabilité de leur projet d’innovation.
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise
PRESSEModalités d’application
Remplir le formulaire en ligne sur le site Internet de Bpifrance ou consulter l’antenne de Bpifrance dans votre région.
Caractéristiques
Le concours talents de la création d’entreprise est organisé par BGE, en partenariat avec Bpifrance. Premier concours régional et national de la création d’entreprise, il récompense chaque année 100 créateurs d’entreprise qui ont été accompagnés dans la réalisation de leur projet
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6
Catégories
Les candidats peuvent concourir dans sept catégories :
Innovation technique et technologique, artisanat et commerce, économie sociale, services, dynamiques rurales, services à la personne, essaimage.
Prix
- Prix régionaux : entre 1 000 et 3 000 euros en numéraire et en nature (94 lauréats régionaux en 2012) ;
- Prix nationaux : entre 4 000 et 10 000 euros en numéraire, (entre 10 et 15 lauréats en 2012) ;
- Prix Talents Développement : 10 000 euros en numéraire ;
- Prix des Internautes : en 2012, le lauréat de ce prix s’est vu offrir une interview dans l’une des 20 émissions de Widoobiz Radio ainsi qu’une campagne de relations presse de 3 mois.
Subventions
Bénéficiaires
Peuvent se présenter à ce concours les entreprises créées entre le 1er janvier de l’année qui précède l’inscription et le 31 mars de l’année en cours.
Elles doivent avoir bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise.
Modalités d’application
- Candidature sur http://www.concours-talents.com/talents/ pages/inscrire/inscrip.html ;
- Les correspondants dans les BGE peuvent aider à compléter les dossiers d’inscription.
Concours talents de la création d’entreprise
Pour aller plus loin ...
http://www.concours-talents.com
Objectif
Récompenser les créateurs
d’entreprises régionales ou nationales pour l’exemplarité et l’originalité de leurs parcours.
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Cycle de vie de l’entreprise :
Caractéristiques
Concours annuel créé à l’initiative du ministère délégué à la ville et du Sénat, co-organisé par le BGE, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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Prix
Prix régionaux (une quarantaine de lauréats par an) :
- chaque lauréat reçoit 1 500 euros dans la catégorie «Émergence» et 3 000 euros dans la catégorie «Création» ;
Prix nationaux (une dizaine de lauréats par an) :
- chaque lauréat reçoit 7 000 euros ;
- un «Grand prix» et une «Mention spéciale» recevront en plus un prix d’une valeur de 5 000 euros.
Subventions
Bénéficiaires
Peuvent se présenter à ce concours toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites au Registre du Commerce, de la Chambre des Métiers, ou relevant de l’inscription à l’URSSAF :
- ayant créées une entreprise dans les trois années qui précèdent l’inscription au concours ;
- ou ayant un projet de création d’entreprise dont l’implantation est prévue dans un quartier intégré dans la politique de la ville, et dont les statuts ne sont pas encore déposés à la date limite d’inscription au concours.
L’entreprise doit avoir bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise.
Modalités d’application
Sur le site internet du concours: http://www.talentsdescites. com/articles/view/69/s-inscrire-en-ligne.
Concours talents des cités
Pour aller plus loin ...
http://www.talentsdescites.com
Objectif
Créer et pérenniser des activités et des emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et valoriser ses entrepreneurs. Donner l’opportunité, à tous ceux qui souhaitent créer ou développer un projet, d’accéder à
l’ensemble des soutiens à la création
d’entreprise.
Création ou reprise
Cycle de vie de l’entreprise :
Caractéristiques
Concernant la réduction sur les redevances brevet
Montant : 50 % de réduction sur les principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.
Concernant la prestation technologique réseau (PTR) 1er brevet
Prestation financée par Bpifrance Innovation. Montant : 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste lors d’un dépôt de brevet (de la préparation au dépôt du brevet).
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Subventions
Bénéficiaires
Pour les réductions sur les redevances brevet : - les personnes physiques ;
- les PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
Pour les prestations technologiques réseau (PTR) 1er brevet : - les TPE et PME n’ayant jamais déposé de brevet.
Modalités d’application
Auprès de l’INPI.
Réduction sur les redevances brevet
Pour aller plus loin ...
http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/aides-et-partenariats/aides-aux-pme-et-aux-centres-de-recherche. html
Prestation technologique réseau 1
er
brevet
Objectif
Aider les PME et les TPE à innover en finançant une partie des coûts de leurs brevets.
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Développement : recherche et
Cycle de vie de l’entreprise :
innovation
Caractéristiques
- L’initiateur doit être libraire ou avoir reçu une formation initiale et pratique ;
- Le demandeur doit prévoir ou attester d’un chiffre d’affaires net annuel en vente de livres neufs d’au minimum 150 000 € (250 000 € dans les cas de reprise) ;
- 20 % au moins des besoins de l’opération doivent être couverts par un apport en fonds propres et/ou de l’autofinancement effectif ; - La surface de vente de livres neufs créée doit être comprise entre 30 m² au minimum et 300 m² au maximum. En cas d’agrandissement, la surface nouvellement créée doit atteindre au moins 30 m² et ne pas porter la surface totale de la librairie à plus de 300 m². Les aides sollicitées dans le cas de reprise concernent des librairies répondant aux mêmes critères de surface. Dans tous les cas, la surface dédiée à la vente de livres neufs doit représenter au moins 80 % de la surface de vente totale.
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Subventions
Bénéficiaires
- Les entreprises individuelles et les sociétés commerciales dont le fonds de commerce est en exploitation directe, et disposant de magasins librement accessibles à tout public ; - Les librairies indépendantes, c’est-à-dire que l’actionnaire ou associé majoritaire est personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet.
Modalités d’application
Toute demande d’aide au titre d’une création ou d’une extension doit être présentée au plus tôt six mois avant le début ou la reprise de l’exploitation et au plus tard trois mois après. Les dossiers de reprise doivent être adressés avant l’accord de vente définitif.
Le Comité d’aide aux entreprises se réunissant une à deux fois par trimestre selon le nombre d’aides sollicitées, il est recommandé de déposer les dossiers dès que ceux-ci sont complets.
Pour aller plus loin ...
http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/aide_aux_ librairies/subventions-pour-la-creation-le-developpement-ou-la-reprise-de-librairie
Objectif
Financer le stock de livres neufs correspondant selon les cas de figure au stock d’implantation, à un stock complémentaire et sous certaines conditions à la reprise et/ou à la reconstitution du stock.
Subvention pour la création, le développement
ou la reprise de librairie
Création ou reprise
Cycle de vie de l’entreprise :
Dépenses éligibles
Cette aide est directement liée à une création ou extension de surface, excepté dans le cas de reprise et de sinistre. Elle concerne le stock constitué au plus tard dans les deux mois qui suivent l’ouverture au public ou la reprise effective de la librairie.
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4.2 Prêts
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds dédié aux entreprises de l’industrie musicale.
Montant : jusqu’à 70 % du programme de dépenses avec un plafond de 1 500 000 euros par entreprise ou groupe d’entreprises ; Durée du remboursement : entre 12 et 60 mois avec la possibilité d’une période de franchise allant jusqu’à 6 mois.
Coût : taux de 4 % par an.
Cas particulier : les éditeurs de services de musique en ligne peuvent bénéficier de conditions particulières par le biais d’avances participatives (le taux d’intérêt inclut alors une part variable, liée au succès de l’entreprise) : durée maximale d’amortissement portée à 7 ans et période de franchise pouvant atteindre 2 ans.
Prêts
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Dépenses éligibles
Elles concernent prioritairement les investissements liés au développement de l’entreprise ou à son adaptation aux évolutions du marché :
- les investissements éditoriaux facilitant le franchissement d’un seuil significatif de développement (production, acquisition de catalogue, promotion, commercialisation) ; - les investissements matériels (hors immobilier) et immatériels ;
- les dépenses liées au développement ou à la restructuration de l’entreprise (renforcement de l’encadrement, création d’activité, prospection) ;
- plus généralement les besoins financiers liés à la croissance de la structure.
Fonds d’avances aux industries musicales
Bénéficiaires
- Les PME indépendantes établies en France, répondant aux critères européens de la PME autonome et agissant principalement comme producteur, éditeur, distributeur ou détaillant d’œuvres musicales, ou concourant au développement d’une diffusion légale de la musique enregistrée (développeurs de logiciels, agrégateurs, plateformes de diffusion, netlabels,…).
- Les entreprises bénéficiaires doivent avoir été créées depuis plus d’un an (sauf si distributeur, détaillant ou entreprise concourant au développement d’une diffusion légale de la musique enregistrée).
Modalités d’application
- L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
- Les demandes sont examinées par un comité d’engagement, composé de professionnels et de personnalités qualifiées qui tient en moyenne 4 à 6 sessions annuelles.
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/musique-enregistree/musi-que-enregistree.html
Commentaire
Aucune garantie n’est demandée mais l’avance peut être assortie de conditions particulières ;
Les projets requérant l’intervention du fonds en complément d’autres sources de financement stables (crédit bancaire à moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.
Objectif
Les avances remboursables à moyen terme sont destinées à financer partiellement les besoins liés au développement structurel des entreprises.
Développement : investissements
Cycle de vie de l’entreprise :
et trésorerie
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds dédié aux jeunes créateurs de mode. Montant : au maximum 100 000 euros par entreprise.
Durée du remboursement : entre 12 et 24 mois avec éventuellement une période de franchise.
Coût : taux de 4 % par an.
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6
Dépenses éligibles
Concerne exclusivement la création et la production de collections de vêtements ou d’accessoires créatifs de mode.
Au cas par cas, l’avance remboursable peut éventuellement concerner des dépenses connexes destinées à la mise en valeur de la collection (par exemple, les frais de participation à une manifestation professionnelle).
Prêts
Bénéficiaires
- Les PME indépendantes établies en France qui ont plus de 2 ans mais moins de 10 ans d’existence ;
- Les entreprises doivent avoir pour activité principale la création et la production de collections de vêtements ou d’accessoires créatifs de mode.
Modalités d’application
- L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
- Les demandes sont examinées par un comité d’engagement, composé de professionnels et de personnalités qualifiées, réuni au minimum deux fois par an ;
- Un nouveau projet ne pourra pas être présenté par un même bénéficiaire avant que la moitié au moins de l’avance précédemment consentie n’ait été remboursée.
Fonds d’avances remboursables aux
jeunes créateurs de mode
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/les-jeunes-createurs-de-mode.html#avances
Créé avec le soutien des maisons BALENCIAGA, CHANEL et LOUIS VUITTON,
ainsi que celui du ministère de la culture et de la communication
Commentaire
Les projets requérant l’intervention du fonds en complément d’autres sources de financement stables (crédit bancaire à moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront bénéficier de conditions d’octroi plus favorables ;
L’obtention de ce fonds rend éligible au fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode (fonds JEC-DEFI).
Objectif
Soutenir les jeunes créateurs
de mode en les aidant à financer leurs dépenses de création et de production de collections de vêtements ou d’accessoires créatifs de mode.
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Développement : investissements
Cycle de vie de l’entreprise :
et trésorerie
Caractéristiques
Montant : jusqu’à 70 % du programme de dépenses.
Plafond : 200 000 euros par entreprise. Durée : entre 48 et 84 mois incluant une éventuelle période de franchise en capital (jusqu’à 24 mois).
Coût : somme d’un taux d’intérêt fixe (4 % par an) et d’un taux d’intérêt participatif variable, lié au succès de l’entreprise.
Il s’agit d’avances participatives, elles sont à ce titre assimilées à des fonds propres.
6
Dépenses éligibles
Exclusivement les projets de création (entreprises de moins de 3 ans) ou de transmission de société. Sont éligibles les besoins en fonds de roulement liés au démarrage ou à la relance de l’activité et le cas échéant, les besoins d’investissements liés à l’installation dans des locaux professionnels.
Prêts
Bénéficiaires
Les PME établies en France et éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale.
Modalités d’application
- L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
- Les demandes sont examinées par un comité d’engagement, composé de professionnels et de personnalités qualifiées, qui se réunit autant que besoin ;
- Un nouveau projet ne pourra être présenté par un bénéficiaire avant que la moitié au moins de l’avance précédemment consentie n’ait été remboursée ;
- L’expérience du créateur d’entreprise ou du repreneur, la cohérence de son projet éditorial, l’étude de marché du lectorat, l’équilibre du plan de financement présenté ainsi que les perspectives d’activité et la viabilité économique globale du projet constituent des critères essentiels de la décision d’octroi d’une avance.
Fonds d’avances remboursables participatives
aux entreprises de presse
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/presse. html
Commentaire
Les projets requérant l’intervention du fonds en complément d’autres sources de financement stables (crédit bancaire à moyen terme, apports en fonds propres, etc.). pourront bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.
PRESSE
Objectif
Accompagner des opérations de transmission ou de création d’entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale.
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds dédié aux entreprises cinématographiques.
Montant : les avances sont octroyées dans
la limite d'un encours maximum de 600 000 euros par entreprise.
Durée du remboursement : 24 mois
maximum incluant, le cas échéant, une période de franchise pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Coût : taux annuel fixe de 4%.
Les avances sont assorties d'une clause d'allègement partiel et conditionnel pouvant atteindre jusqu'à 25% de leur montant en fonction de la qualité et du succès du programme d'investissements financé. Les avances et l'application éventuelle de leur clause d'allègement conditionnel doivent être appréciées au regard des règles régissant les aides de minimis telles que définies dans le règlement CE n°1998/2006 (plafond de 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours)
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Dépenses éligibles
Opérations d'exportation d'œuvres cinématographiques et notamment acquisition de droits d'exploitation d'une ou plusieurs œuvres. Le besoin effectif de financement, l'historique et le professionnalisme de l'entreprise, la stratégie, les caractéristiques des films acquis, les perspectives de ventes, la viabilité économique et la diversité des œuvres du programme d'exportation constituent des critères essentiels de la décision d'attribution d'une avance.
Prêts
Bénéficiaires
Sociétés d'exportation établies en France et assujetties à la cotisation professionnelle des exportateurs.
Modalités d’application
L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet.
Il est tenu, en tant que de besoin, 3 sessions annuelles aux cours desquelles sont examinées les demandes d'avance par un comité d'engagement composé de professionnels et de personnalités qualifiées.
Fonds d’avances remboursables destiné
à soutenir l’acquisition, la promotion,
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/ cinema-et-industries-de-l-image/exportation-de-films.html
Commentaire
Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut être assortie de conditions particulières. Les projets requérant l'intervention du Fonds en complément d'autres sources de financements (ex : crédit bancaire à moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bénéficier de conditions d'autant plus favorables (montant, durée, conditions préalables)
Objectif
Pallier aux tensions de trésorerie structurelles des exportateurs de films et faciliter la promotion internationale des longs métrages.
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Cycle de vie de l’entreprise :
Développement à l'international
la prospection à l’étranger d’ uvres
œ
cinématographiques
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds dédié aux galeries d’art contemporain et de design.
Montant : les avances sont octroyées dans
la limite d'un encours maximum de 100 000 € par entreprise ou groupe d’entreprises.
Durée de l’avance : 12 à 48 mois maximum
incluant, le cas échéant, une période de franchise pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Coût : taux annuel fixe de 4%.
Les avances doivent être appréciées au regard des règles régissant les aides de minimis telles que définies dans le règlement CE n°1998/2006 (plafond de 200 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours).
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Dépenses éligibles
Investissements liés à la production d’artistes (actions de promotion, réponse à commande publique, contrats..), développement de la galerie (aménagement, communication, foires internationales..) et renforcement du fonds de roulement de la galerie. L’historique de la galerie, la qualité de la relation avec les artistes, l’équilibre du plan de financement présenté, les perspectives et la viabilité économique globale du projet constituent des critères essentiels de la décision d'attribution d'une avance.
Prêts
Bénéficiaires
Galeries d’art exerçant une activité significative de commercialisation sur le premier marché d’œuvres d’art contemporain ou de design, établies en France et créées depuis plus de deux ans.
Modalités d’application
L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet.
Il est tenu, en tant que de besoin, plusieurs sessions annuelles aux cours desquelles sont examinées les demandes d'avance par un comité d'engagement composé de professionnels et de personnalités qualifiées.
Fonds d’avances remboursables
aux galeries d'art
Pour aller plus loin ...
www.ifcic.fr
Commentaire
Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut être assortie de conditions particulières. Les projets requérant l'intervention du Fonds en complément d'autres sources de financements (ex : crédit bancaire à moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bénéficier de conditions d'autant plus favorables (montant, durée, conditions préalables).
Objectif
Faciliter la production, la promotion d’œuvres d’art contemporain, de design notamment dans les foires internationales et faciliter l’accès au crédit bancaire.
Cycle de vie de l’entreprise :
Investissements et trésorerie
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds dédié aux librairies indépendantes.
Montant : les avances sont octroyées dans
la limite d'un encours maximum de 100 000 € par entreprise ou groupe d’entreprises. Durée du remboursement : 12 mois maximum incluant, le cas échéant, une période de franchise pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Coût : taux annuel fixe de 3,5 %.
Les avances doivent être appréciées au regard des règles régissant les aides de minimis telles que définies dans le règlement CE n°1998/2006 (plafond de 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux incluant l'exercice en cours).
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Dépenses éligibles
Besoins de trésorerie. L’avance peut représenter jusqu’à deux mois du chiffre d’affaires TTC réalisé exclusivement sur les ventes de livres neufs. Le chiffre d’affaires de référence pris en considération est celui constaté lors du dernier exercice fiscal clos.
Prêts
Bénéficiaires
Les librairies dont la société d’exploitation doit être établie en France et créée depuis plus de deux ans et répondant aux critères suivants :
- l’activité principale doit être la vente de livres neufs ;
- l’activité doit relever des codes NAF suivants : 4761Z, 4762Z, 4779Z, 4765Z ou 6420Z ;
- réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dans la ventes de livres neufs, hors activité de revente (grossiste) et dans un local librement accessible au public.
Le respect par la société de ses engagements à l’égard des tiers, notamment des organismes sociaux et fiscaux, constitue un critère important d’éligibilité. Les entreprises ne doivent pas être en situation de cessation de paiement ou en procédure collective.
Les justifications fournies par le bénéficiaire pour attester de l’échec des démarches entreprises auprès de banques commerciales en vue d’obtenir la mise en place, le renouvellement, ou l’augmentation d’un crédit de trésorerie, y compris après information de la banque quant à la possibilité de bénéficier d’une garantie de l’IFCIC, constituent des éléments déterminants de la décision d’octroi d’une avance politique et générale.
Modalités d’application
L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet.
Les demandes d’avances sont examinées par un comité d’engagement, composé de professionnels et de personnalités qualifiées, qui sera sollicité de manière régulière et dématérialisée.
Fonds d’avances remboursables
aux librairies indépendantes
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/ librairies.html
Commentaire
Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut être assortie de conditions particulières.
Les projets requérant l'intervention du Fonds en complément d'autres sources de financements (ex : crédit bancaire à moyen terme, apport en fonds propres) peuvent bénéficier de conditions d'autant plus favorables (montant, durée, conditions préalables).
PRESSE
Objectif
Couvrir les décalages de trésorerie inhérents à l’activité des librairies et à leur cycle d’exploitation.
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Cycle de vie de l’entreprise :
Caractéristiques
Montant : jusqu’à 10 000 euros ; Taux :
- microcrédit jusqu’à 6 000 euros : 8,13 % ; - microcrédit entre 6 001 euros et 10 000 euros : 6,13 %.
Conditions : une caution par un proche de l’entrepreneur, à hauteur de 50% du montant, est demandée et le remboursement peut s’étaler sur 30 mois.
En complément, l’ADIE propose un accompagnement gratuit à la création et au développement de la micro-entreprise.
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Dépenses éligibles
Le micro-crédit peut être investi aussi bien pour le lancement que pour le développement de la micro-entreprise.
Prêts
Micro-crédit de l’ADIE
Bénéficiaires
Les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique.
Modalités d’application
Trois critères principaux pour l’octroi des prêts :
- la motivation, la compétence et l’expérience du porteur de projet ;
- le projet : son potentiel de clientèle, l’implantation, le chiffre d’affaires prévisionnel, etc. ;
- les capacités de remboursement de l’emprunteur : niveau du remboursement mensuel en fonction du budget actuel et des perspectives de revenus dégagés par la
micro-entreprise. Deux étapes :
- un ou deux entretiens avec un conseiller Adie, qui fait avec le porteur de projet une analyse complète des besoins, en termes de financement et d’accompagnement ;
- une réunion entre le conseiller ADIE et le Comité de Crédit (Directeur Régional, conseillers ADIE, Bénévoles, acteur du monde économique local) de l’antenne concernée.
Pour aller plus loin ...
http://www.adie.org/nos-actions/microcredit-adie-en-pratique
(Association pour le droit à l’initiative économique)
Commentaire
Ce prêt peut être complété, selon les régions, par un prêt d’honneur de l’ADIE (jusqu’à 3 000 € à taux zéro) ainsi que par une aide de l’État ou de la région, etc.
Objectif
Aider des personnes
exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise grâce au microcrédit
et à un accompagnement adapté à leurs besoins.
Développement : investissements
Cycle de vie de l’entreprise :
et trésorerie
Caractéristiques
Prêt participatif renforçant la structure financière d’entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’innovation et en préparation d’une première levée de fonds.
Prêt sans garantie ni caution personnelle. Montant : de 50 000 à 75 000 euros (jusqu’à 150 000 euros avec le soutien en garantie de la région).
Le plafond du prêt est égal aux apports en fonds propres au jour de l’accord du crédit et au montant de l’aide à l’innovation obtenue. Durée du prêt : 8 ans avec 3 ans de différé de remboursement du capital.
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Dépenses éligibles
Les dépenses courantes (besoin en fonds de roulement, conseils, dépenses de R&D,...) dans l’objectif de l’entrée d’un investisseur au capital de l’entreprise.
Prêts
Prêt participatif d’amorçage (PPA)
Bénéficiaires
- Les PME innovantes créées depuis moins de 5 ans ; - Les entreprises réalisant un projet de Recherche, de développement et d’innovation (RDI) et qui ont déjà bénéficié d’une aide à l’innovation de Bpifrance, ou d’une aide au titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes (catégorie «création-développement»), ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par Bpifrance ou d’une aide portant sur un projet de RDI (accordée depuis moins de deux ans et d’un montant supérieur à 50 000 euros) comme l’aide de l’ Agence nationale de la recherche de la Commission européenne, les aides de collectivités territoriales ou celles portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité.
Modalités d’application
Auprès de Bpifrance.
Pour aller plus loin ...
http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_ financements/financements_bancaires/pret_d_amorcage
Objectif
Renforcer la structure financière de l’entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds sans retarder l’avancement du programme d’innovation.
