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Accidents du travail et maladies professionnelles

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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ALBANIE ARMENIE AZERBAIDJAN BOSNIE-HERZEGOVINE Législation en vigueur

Loi n° 7703 du 11 mai 1993 pour l'Assurance

sociale en République d'Albanie (modifiée depuis).

Code civil.Code du travail.Conventions n° 17 et 18 de l’OIT.Loi du 22 novembre 2010 sur les indemnités d’incapacité temporaire.Loi du 24 mars 2005 relative à l’inspection du travail.Décret gouvernemental n° 579 du 15 novembre 1992.Décret gouvernemental n° 619 du 11 mai 2006.Décret gouvernemental n° 458 du 23 mars 2006.Décret gouvernemental n° 488 du 13 avril 2006.Décret gouvernemental n° 914 du 23 juillet 2009.

Loi de la République d’Azerbaïdjan no 999-IIIQ du 11 mai 2010 sur l’assurance obligatoire contre la perte de la capacité de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Fédération de BH :Loi de la FBH sur l’assurance pension et invalidité (JO de la FBH, 29/98) modifiée en 2000, 2001, 2006 et 2009 (JO de la FBH, 49/00, 32/01, 59/06 et 04/09).Republika Srpska :Loi de la Republika Srpska sur l’assurance pension et invalidité (JO de la RS n°

134/11). District de Brcko :Les salariés peuvent choisir de s’affilier au régime de la FBH ou à celui de la Republika Srpska.

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GEORGIE MONTENEGRO REPUBLIQUE DE MOLDOVA FEDERATION DE RUSSIE Législation en vigueur

Code du travail, du 25 mai 2006.Code civil, n°

786, 26 juin 1997.Loi du 7 décembre 2001 sur l’évaluation médicale et sociale.Décret ministériel no 53 du 24 mars 2007 relatif aux règles d’indemnisation des préjudices causés à la santé des travailleurs.

Loi de 2003 sur l’assurance pension et invalidité, modifiée en 2004, 2007, 2008, 2010 et 2012.Règlement de 2004 relatif à la reconnaissance des maladies

professionnelles.Loi de 2004 sur l’assurance maladie, modifiée en 2012.Loi de 2004 sur les soins de santé, modifiée en 2010.

- Règlement n° 380 du 23 avril 1997 sur les accidents du travail.- Loi n° 756-XIV du 24 décembre 1999 sur l’assurance accidents du travail et maladies professionnellesDécret gouvernemental n° 257 du 8 novembre 1993 sur l’amélioration du dépistage, du traitement et de la prévention des maladies professionnelles en Moldova.- Règlement fixant le montant des indemnités d’invalidité en cas d’accident du travail et de maladie professionnel, approuvé par le décret gouvernemental n° 1101 du 17 octobre 2001.- Décret gouvernemental n° 706 du 5 juillet 2002 portant règlement des méthodes d’enquête en cas d’accident du travail

Constitution de la Fédération de Russie.Code du travail de la Fédération de Russie, no 197-FZ du 30 décembre 2001 (modifié le 23 avril 2012).Loi fédérale n° 125-FZ du 24 juillet 1998 sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies

professionnelles.Loi fédérale no 165-FZ du 16 juillet 1999 relative aux principes de l’assurance sociale obligatoire.Loi fédérale no 331-FZ du 8 décembre 2010 relative au taux de cotisation à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2011 et les périodes de planification 2012- 2013.Loi fédérale n° 122-FZ du 22 août 2004 sur les modifications des actes législatifs de la Fédération de Russie et la caducité de certaines lois de la Fédération de Russie à la suite de l’adoption des lois fédérales portant modification de la Loi fédérale relative aux principes fondamentaux des organes législatifs et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale relative aux principes fondamentaux de l’organisation de l’autonomie locale en Fédération de Russie.Loi fédérale no 334-FZ du 8 décembre 2010 relative au budget de la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour 2011 et les périodes de planification 2012-2013.Loi fédérale no 255- FZ du 29 décembre 2006 relative à l’assurance sociale obligatoire en cas d’incapacité temporaire et de maternité.Loi fédérale no 356- FZ du 30 novembre 2011 relative à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2011 et les périodes de planification 2013-2014.Loi fédérale no 372-FZ du 30 novembre 2011 relative au budget de la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour 2012 et les périodes de planification 2013-2014.Loi fédérale no 127- FZ du 26 octobre 2002 relative à l’insolvabilité (faillite).Textes réglementaires.

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TURQUIE UKRAINE

Législation en vigueur

Loi de 2005 sur les soins de santé, modifiée en 2010 et 2011.Loi de 2005 sur l’assurance maladie, modifiée en 2010 et 2011.Loi de 2005 sur le travail (Code du Travail), révisée en 2009.Loi de 2003 sur l’assurance pension et invalidité, modifiée en 2004, 2005, 2006, 2009, 2010 et 2012.

Loi sur les relations du travail (JO no 62/2005), modifiée à plusieurs reprises.Loi sur l’assurance pension et invalidité (JO no 98/2012), modifiée à plusieurs reprises.Liste des maladies

professionnelles de 2004.Liste des dommages corporels de 2004. Loi sur l’assurance retraite obligatoire par répartition (JO no 29/2002), modifiée à plusieurs reprises.Loi sur le versement des pensions et les prestations de retraite de l’assurance retraite par répartition (JO n° 11/2012).Loi sur l’emploi des personnes handicapées (JO no 44/2000), modifiée à plusieurs reprises.Loi sur les cotisations à l’assurance sociale obligatoire (JO n°

142/2008).Ces lois sont complétées par une réglementation détaillée.

Fonctionnaires : Loi n° 657 du 23.07.1965 sur la fonction publique (modifiée à plusieurs reprises).Pour les personnes qui ont obtenu le statut de fonctionnaire à partir du 01/10/2008, voir législation applicable aux salariés. Salariés :Loi n° 5510 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie universelle.Loi n° 5510 du 31 mai 2006 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie universelle.

Loi n° 1105-XIV, du 23 septembre 1999, sur l’assurance sociale publique obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles invalidantes.Loi sur les taux de cotisation à l’assurance sociale publique obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles invalidantes.

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ALBANIE ARMENIE AZERBAIDJAN BOSNIE-HERZEGOVINE Principes de base

Système d’assurance sociale couvrant les

salariés et financé par les cotisations des employeurs et des salariés. Les prestations sont fonction des revenus. Ce régime est

complètement distinct du régime d’indemnisation de l’incapacité non liée au travail.

Les employeurs versent une prestation périodique dépendant de leur responsabilité civile. Un système réglementaire a été mis en place par les pouvoirs publics pour déterminer les droits à cette prestation périodique ainsi que son montant.

L’assurance sociale obligatoire des salariés ne couvre pas ce risque. Prestations en nature et indemnités en espèces liées aux revenus et versées par les employeurs légalement enregistrés et soumis à l’impôt, qui doivent cotiser à la Caisse nationale de protection sociale. En cas de faillite de l’employeur, les prestations sont versées par le liquidateur de l’entreprise.

Fédération de BH et Republika Srpska :Régime basé sur l’assurance pension et invalidité obligatoire ; il est toutefois possible de s’affilier volontairement à ce régime.L’assurance volontaire n’est pas seulement possible pour le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ; il s’agit d’une règle générale applicable également aux autres risques, comme la vieillesse, l’invalidité et la survie.Seules les personnes économiquement actives peuvent prétendre aux

prestations.Aucune distinction n’est faite entre les cas d’incapacité liés au travail et les autres, hormis la condition de durée minimale d’affiliation, qui ne s’applique pas lorsque l’incapacité est liée au travail.Le District de Brcko n’a pas de système de pension propre ; ses administrés choisissent de s’affilier soit au régime de la Fédération de BH, soit à celui de la Republika Srpska.

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GEORGIE MONTENEGRO REPUBLIQUE DE MOLDOVA FEDERATION DE RUSSIE Principes de base

Les employeurs sont tenus d’assurer à leurs

salariés des conditions de travail sans danger pour la santé. Les employeurs sont tenus d’indemniser tout préjudice causé à la santé des travailleurs lorsqu'il est reconnu, par décision de justice, que ce préjudice est imputable à une faute de leur part.Les questions relatives aux accidents du travail peuvent en outre être régies par le contrat de travail.

Régime d’assurance sociale financé par les cotisations des employeurs et des salariés. Les prestations sont calculées en fonction du salaire perçu auparavant.L’assurance pension sert des prestations de longue durée (voir Tableau V « Invalidité »).L’assurance maladie prend en charge les prestations de courte durée et les soins de santé (voir Tableaux II « Soins de santé

» et III « Maladie - prestations en espèces »).

Régime basé sur le principe de l’assurance sociale, dont les prestations, destinées à compléter la pension d’invalidité générale, sont liées au salaire.

L’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies

professionnelles couvre les aspects suivants :la protection sociale des assurés et l’intérêt économique que présentent pour les organismes d’assurance l’amélioration des conditions de travail et la réduction des risques au travail ;la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles ;l’indemnisation en cas d’atteintes à la vie et à la santé des assurés survenant dans l’exercice de leurs obligations en vertu d’un contrat de travail et dans d’autres cas définis par l’entière mise à disposition des assurés de toutes les prestations d’assurance nécessaires, comme la prise en charge des dépenses visant à la réadaptation médicale, sociale et professionnelle ;la mise en place de mesures préventives de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Principes de base

Système basé sur l’assurance sociale, financé par les cotisations des employeurs et des salariés et dont les prestations sont liées au salaire.L’assurance pension sert des prestations de longue durée (voir Tableau V « Invalidité »).

L’assurance maladie prend en charge les prestations de courte durée et les soins de santé (voir Tableaux II « Soins de santé » et III « Maladie - prestations en espèces »).En cas de blessure/maladie permanente non invalidante, une prestation spécifique de longue durée est versée (régime distinct).

Assurance obligatoire financée par les cotisations et servant des prestations en espèces et en nature basées sur le salaire en cas de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident sans lien avec le travail.

Fonctionnaires : Les fonctionnaires n'ont pas de primes à payer pour l'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail. Le principe « d’invalidité survenue dans l’exercice des fonctions » s’applique (voir sous Invalidité).Salariés : Primes acquittées dans le cadre de l’assurance en cas d’incapacité de travail de courte durée. Ces primes sont à la charge de l’employeur. Si les conditions sont réunies, l’assuré bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail temporaire.

Régime d’assurance sociale couvrant les salariés et les travailleurs indépendants, les personnes n’entrant pas dans le champ de l’assurance obligatoire pouvant s’assurer à titre volontaire.Financé par les cotisations des employeurs, variables selon le niveau de risque (les salariés sont classés en 67 catégories de risque différentes).Prestations en espèces liées aux revenus.

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ALBANIE ARMENIE AZERBAIDJAN BOSNIE-HERZEGOVINE

Champ d'application

1. Bénéficiaires

Salariés. Tous les salariés. Tous les salariés sous contrat de travail. Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau VI « Vieillesse ».

2. Exemptions de l'obligation d'assurance

Néant. Non applicable. Risque non couvert par l’assurance sociale.

Risque à la charge exclusive de l’employeur.

Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

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Champ d'application

1. Bénéficiaires

Salariés. Sont assurés les salariés, les travailleurs indépendants et les agriculteurs.Les droits accordés en cas d’invalidité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont également reconnus aux personnes qui effectuent une formation professionnelle, une formation complémentaire ou de reconversion, aux élèves et étudiants lors de travaux manuels obligatoires et en formation pratique et spécialisée obligatoire, aux personnes purgeant une peine de prison lorsqu’elles travaillent dans une unité commerciale de l’institution pénitentiaire, ainsi qu’aux personnes blessées alors qu’elles participent à des opérations de secours ou de défense en cas de catastrophes naturelles ou lors de l’instruction militaire.

Salariés. Membres de coopérativesÉlèves et étudiants des établissements scolaires en cours de formation ou de stage professionnelAutres personnes exerçant une activité

professionnelleSalariés d’entreprises étrangères détachées auprès d’entreprises moldoves pour des missions précises.

1. Assurés :- personnes physiques exécutant un travail dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’assureur ;- personnes physiques condamnées à une peine de prison et travaillant pour le compte de l’assureur ;- personnes physiques exécutant un travail sur la base d’un contrat civil, dans l’éventualité où l’assuré doit payer des cotisations à l’assureur.2. Personnes handicapées à la charge d’assurés décédés à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2. Exemptions de l'obligation d'assurance

Néant. Voir Tableau V « Invalidité ». Néant. Il n’y a pas d’assurance sociale obligatoire

contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les personnes qui exécutent un travail aux termes d’un contrat civil lorsque ce contrat n’impose pas au preneur d’assurance de cotiser à l’assurance.

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Champ d'application

1. Bénéficiaires

Voir Tableau V « Invalidité » et Tableau III « Maladie ».

Salariés. Travailleurs indépendants.

Agriculteurs.Personnes/étudiants engagés dans les travaux pratiques ou bénévoles.Chômeurs pendant les stages de reconversion professionnelle.

Fonctionnaires.Salariés. Personnes travaillant sous contrat de travail.Élèves et étudiants d’établissements scolaires, internes, étudiants de troisième cycle et doctorants tenus d’effectuer des stages ou des périodes de travail en entreprise avant, pendant ou après leurs études.Personnes séjournant dans des établissements de correction, des centres de réadaptation ou d’éducation par le travail et travaillant dans les installations de production de ces

établissements ou dans d'autres entreprises en vertu d'accords spéciaux.

2. Exemptions de l'obligation d'assurance

Voir Tableau V « Invalidité ». Néant. Fonctionnaires : néant.Salariés : néant. Néant.

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ALBANIE ARMENIE AZERBAIDJAN BOSNIE-HERZEGOVINE

Risques couverts

1. Accidents du travail

Tout préjudice physique ou atteinte à la santé résultant de l’activité professionnelle exercée, ou lié à celle-ci, et qui se traduit par une incapacité temporaire de travail, une invalidité ou le décès.

Dommage subi du fait de blessures, de maladies professionnelles et d’autres atteintes à la santé subis dans l’exercice des fonctions

professionnelles. Blessures survenues :- sur le lieu de travail,- hors du lieu de travail durant l’exercice des fonctions,- au cours de l’activité professionnelle, d’une formation ou de stages pratiques,- au cours de l’exécution d’obligations nationales ou publiques,- au cours de l’accomplissement de devoirs civiques, par exemple pour sauver des vies,- au cours de dons d’organes ou de sang.

Accident survenant sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, causant directement ou indirectement une lésion physique, un trouble fonctionnel ou une maladie qui entraîne le décès ou la perte totale ou partielle de la capacité de travail ou de gains.

Fédération de BH et Republika Srpska :Toute blessure causée par l’action soudaine d’un facteur mécanique, physique ou chimique, par un changement soudain de position, par un effort brutal ou par toute autre modification de l’état physiologique du corps, lorsque cette blessure est liée à l’exercice de l’activité professionnelle.

2. Trajet

Couvert. Uniquement en cas d’utilisation d’un moyen de

transport par l’employeur pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Non couvert. Exception : utilisation d’un moyen de transport appartenant à l’employeur.

Fédération de BH et Republika Srpska :Trajet direct (itinéraire habituel) entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les trajets liés à :- l’exercice des droits aux soins de santé, - à l’exercice aux droits de formation initiale ou continue,- à une autre activité que l’assuré exerce dans l’intérêt de l’entreprise et de l’autre personne morale par laquelle il est salarié.

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Risques couverts

1. Accidents du travail

Accidents imputables à une faute de l'employeur (sur décision de justice).

Atteinte à la santé entraînant une incapacité permanente ou importante, lésion organique ou corporelle affectant l’activité physique normale (et ne se traduisant pas nécessairement par une invalidité).

Accident survenant dans le cadre du travail et entraînant une incapacité de travail partielle ou totale ou le décès de l’intéressé. L’expression « dans le cadre du travail » est prise au sens large et couvre les situations suivantes :l’exercice des fonctions professionnelles à proprement parler,la formation professionnelle,la participation à des manifestations culturelles, sportives ou sociales organisées par l’employeur,les déplacements entre différents lieux de travail dispersés ou pour des réunions de travail à l’étranger.

Evénement survenant lors de l’exécution des obligations prévues par le contrat de travail qui a pour conséquence le décès de l’assuré ou une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé et nécessitant qu'il soit affecté à un autre emploi ou déclaré dans l’incapacité temporaire ou permanente de travailler.

2. Trajet

Non précisé. Couvert. Couvert, à condition que le transport soit

organisé par l’employeur.

Trajet entre le domicile et le lieu de travail dans les véhicules mis à disposition par le preneur d'assurance.

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Risques couverts

1. Accidents du travail

Atteinte à la santé entraînant une incapacité permanente importante, lésion organique ou corporelle affectant l’activité anatomo- physiologique normale (et ne se traduisant pas nécessairement par une invalidité).

Tout dommage corporel ou psychique subi par l’assuré du fait de ses activités professionnelles.

(Dommages provoqués directement par l’action soudaine d’un facteur mécanique, physique ou chimique, par un changement soudain de position, par un effort brutal ou par toute autre modification de l’état physiologique, lorsque ce dommage est lié à l’exercice de l’activité professionnelle.)

Pour la première fois avec la loi no 5510, les notions d'accident du travail et de maladie professionnelle sont remplacées par celle d'invalidité survenue dans l’exercice des fonctions.Fonctionnaires (invalidité survenue dans l’exercice des fonctions) : Les fonctionnaires qui ont perdu 60% de leur capacité de travail dans l’exercice de leurs fonctions ou à la suite d’actes qu’ils ont entrepris pour protéger leur administration ou alors qu’ils se trouvaient à bord d’un véhicule mis à disposition par leur administration pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile ou en raison d’un accident survenu sur le lieu de travail, sont considérés comme invalides du travail.Salariés :Tout événement survenant dans les circonstances ou situations ci-après et entraînant directement ou indirectement une incapacité physique ou mentale de l’assuré :- accident survenant sur le lieu de travail,- accident survenant dans le cadre d’une tâche effectuée pour l’employeur,- accident survenant alors que le salarié a été envoyé en mission par son employeur sur un lieu autre que le lieu de travail habituel,- accident survenant pendant le congé journalier d’une heure et demie accordée aux mères pour allaiter leurs enfants,- accident survenant lors d’un trajet de groupe avec un véhicule mis à disposition par l’employeur à destination ou en provenance du lieu de travail.

Un accident est la résultante de l’effet, limité dans le temps ou soudain, d’un facteur de production ou d’un environnement de travail dangereux sur un travailleur alors qu’il s’acquitte des obligations liées à son emploi, cet effet entraînant un préjudice pour la santé du travailleur concerné ou son décès.La liste des circonstances dans lesquelles surviennent des événements assurés est arrêtée en Conseil des ministres sur proposition d’une autorité exécutive centrale mandatée à cet effet.

2. Trajet

Couvert. Comprend les dommages survenus :lors des

trajets entre le domicile et le lieu de travail,lors de déplacements entrepris pour prendre un nouvel emploi,les trajets vers le lieu de travail effectués à la demande de l’employeur pendant une pause ou un congé,les trajets aller-retour effectués pour des réunions de travail ou d’autres obligations professionnelles, les accidents causés par des événements de force majeure dans l'exercice des fonctions.

Fonctionnaires : Généralement non couvert, sauf pour les trajets effectués dans un véhicule fourni par l’employeur.Salariés :Trajets couverts lorsqu’ils sont effectués en groupe, avec un véhicule mis à disposition par l’employeur, pour se rendre sur un lieu de travail désigné par l’employeur ou en revenir.

Non couvert.

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3. Maladies professionnelles

Pas de régime mixte en vigueur ; la maladie dont est atteint le demandeur doit figurer sur la liste des maladies reconnues. La liste des maladies professionnelles est établie par le ministère de la Santé. Toutes les entreprises sont couvertes.

Aucune période d’exposition minimale n’a été fixée.

Liste des maladies professionnelles approuvées par le décret gouvernemental n°458 du 23 mars 2006. Pas de système mixte. Toutes les entreprises et organisations sont soumises à l’obligation de cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Liste des maladies reconnues comme maladies professionnelles. Il existe toutefois un système mixte qui couvre les maladies ne figurant pas sur cette liste si le demandeur peut prouver que cette maladie a été provoquée par l’emploi exercé.Pas de période minimale ou maximale d’exposition fixée par la loi.

Fédération de BH et Republika Srpska :La liste des maladies professionnelles et des emplois concernés par ces maladies ainsi que les critères de classification comme maladie professionnelle sont établis par le ministère concerné sur consultation des organisations professionnelles et scientifiques. Pas de système mixte.

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3. Maladies professionnelles

Liste des maladies professionnelles approuvée par le ministre du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Géorgie, n° 263/N, du 18 septembre 2002 et 216/N du 13 juillet 2007.Il n’y a pas de système mixte et aucune disposition relative à une durée d’exposition minimale ou maximale.

Le Règlement de 2004 relatif à la

reconnaissance des maladies professionnelles fixe la liste des maladies professionnelles et des emplois auxquels ces maladies sont liées ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont considérées comme maladies professionnelles.

Une liste des maladies professionnelles reconnues est dressée par le Centre national des pathologies professionnelles. L’organe chargé de dresser et de réviser cette liste est le Conseil national des pathologies

professionnelles. Le système prévoit aussi le versement d’indemnités dans le cas de maladies qui ne figurent pas sur cette liste, à condition que la personne concernée puisse en prouver l’origine professionnelle (système mixte).Toutes les entreprises sont couvertes par le régime d’assurance des maladies professionnelles.

Elles sont tenues d’assurer leurs salariés. Si une personne a été exposée à un risque de maladie professionnelle dans plusieurs entreprises, elles sont tenues collectivement responsables.Les salariés peuvent demander une pension alors qu’ils ne cotisent plus s’ils peuvent prouver, sur la base d’examens médicaux pratiqués conformément aux dispositions légales, qu’ils sont atteints d’une maladie due à des facteurs de risques spécifiques à l’emploi précédemment occupé.

Maladie aiguë ou chronique de l’assuré résultant de facteurs industriels nocifs et entraînant une incapacité de travail temporaire ou permanente.

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3. Maladies professionnelles

Liste des maladies professionnelles approuvée par le ministère du Travail et de la Politique sociale et par le ministère de la Santé. Ces ministères approuvent également une Liste des préjudices corporels.Pas de système mixte.Cette assurance s’applique à toutes les organisations et il n’y a pas de durée minimale d’exposition.

Maladies professionnelles dues à l’effet durable et direct de méthodes et conditions de travail.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les entreprises.Maladies figurant sur la liste des maladies professionnelles. Cette liste est établie et mise à jour par le ministère du Travail et de la Politique sociale.Pas de système mixte.

Fonctionnaires : Il n’y a pas de liste des maladies professionnelles. La réglementation relative à l’invalidité survenue dans l’exercice des fonctions s’applique.Salariés :Liste des maladies professionnelles reconnues figurant dans le Règlement de l’assurance sociale pour les affaires médicales. Cette liste définit les substances actives à laquelle l’assuré doit avoir été exposé et fixe les périodes minimales d’exposition permettant de présumer que la maladie est de nature professionnelle.Un système mixte est toutefois en vigueur car des maladies ne figurant pas sur cette liste peuvent être reconnues comme maladies

professionnelles par le Conseil supérieur de l’assurance sociale s’il estime que la maladie découle des conditions de travail.Est qualifiée de maladie professionnelle toute pathologie, invalidité ou trouble mental, de caractère temporaire ou permanent, survenant chez un assuré du fait de l’exposition continue à un facteur causal caractéristique de l’activité professionnelle exercée ou des conditions nécessaires à l’exécution de cette activité.

La liste des événements assurés est arrêtée en Conseil des ministres sur proposition d’une autorité exécutive centrale mandatée à cet effet.Dans certains cas, justifiés, la Caisse d’assurance sociale contre les accidents peut reconnaître comme événement assuré un accident dont les circonstances ne correspondent pas à la liste mentionnée ci- dessus. Une maladie professionnelle est une maladie provoquée par les activités professionnelles de l’assuré et causée exclusivement ou principalement par des substances nocives et certains types de travaux ou d’autres facteurs liés au travail.

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Conditions

1. Accidents du travail

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimale d’affiliation. Fédération de BH et Republika Srpska :Pas de durée minimale d’affiliation.

2. Maladies professionnelles

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimale d’affiliation. Fédération de BH et Republika Srpska :Pas de durée minimale d’affiliation.

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GEORGIE MONTENEGRO REPUBLIQUE DE MOLDOVA FEDERATION DE RUSSIE

Conditions

1. Accidents du travail

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Incapacité survenue sur le lieu de travail. Pas de durée minimale d'assurance requise.

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise.

2. Maladies professionnelles

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Maladie contractée sur le lieu de travail. Pas de durée minimale d'assurance requise.

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise.

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TURQUIE UKRAINE

Conditions

1. Accidents du travail

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise. Fonctionnaires : Pas de durée minimum d’affiliation requise.Salariés :Pas de durée minimum d’affiliation requise.

La survenue d’accidents du travail et de maladies professionnelles donne lieu à une enquête, conformément à la procédure arrêtée en Conseil des ministres en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.Le paiement des dépenses médicales et des frais de réadaptation médicale, professionnelle et sociale encourus par la victime ainsi que le versement des indemnités d’assurance qui lui sont dues interviennent à l’issue du rapport d’enquête sur l’accident ou la maladie professionnelle (empoisonnement), qui doit être établi dans les formes requises.

2. Maladies professionnelles

Pas de durée minimum d’affiliation requise. Pas de durée minimum d’affiliation requise. Fonctionnaires : Néant.Salariés :Pas de durée minimum d’affiliation requise.

La survenue d’accidents du travail et de maladies professionnelles donne lieu à une enquête, conformément à la procédure arrêtée en Conseil des ministres en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.Le paiement des dépenses médicales et des frais de réadaptation médicale, professionnelle et sociale encourus par la victime ainsi que le versement des indemnités d’assurance qui lui sont dues interviennent à l’issue du rapport d’enquête sur l’accident ou la maladie professionnelle (empoisonnement), qui doit être établi dans les formes requises.

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Prestations

1. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Libre choix du médecin ou de l'hôpital

Libre choix du médecin ou de l’hôpital. Frais médicaux, médicaments, réadaptation, appareillage médical et orthopédique.Les frais médicaux sont à la charge du patient. Libre choix du médecin ou de l’hôpital.

Libre choix du médecin ou de l’hôpital. Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau II « Soins de santé ».

2. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Paiement des frais et participation de la victime

Aucune participation n’est requise de l’assuré ; voir Tableau II « Soins de santé - Prestations en espèces ».

Néant.

Prise en charge intégrale par l’employeur.

Aucune participation de l’assuré.

Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

3. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Délai de carence

Néant. Jusqu’à 5 jours. Pas de délai de carence. Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

4. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Durée des prestations

12 mois au maximum. Totalité de la période d’incapacité de travail, dans la limite de six mois (fixée par la Loi du 22 novembre 2010 sur les indemnités d’incapacité temporaire).Voir Tableau 3 - Maladie, prestations en espèces.

Indemnités versées à compter du premier jour de l’incapacité temporaire et jusqu’à la guérison ou à la déclaration d’incapacité permanente de travail.

Fédération de BH et Republika Srpska :Jusqu’à récupération de la capacité de travail ou jusqu’à déclaration d’invalidité, dans la limite de 12 mois.

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Prestations

1. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Libre choix du médecin ou de l'hôpital

Non précisé. Voir Tableau II « Soins de santé ». Un programme individuel de réadaptation est

établi par le consultant médical pour le compte de l’employeur en concertation avec l’assuré.

Libre choix du médecin ou de l’hôpital.

2. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Paiement des frais et participation de la victime

Non précisé. Néant. Les frais médicaux sont pris en charge par la

caisse nationale d’assurance sociale et par l’employeur.

Les prestations sont financées par les cotisations de l’employeur à la Caisse d’assurance sociale. Aucun frais n’est à la charge de la victime.

3. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Délai de carence

Non précisé. Néant. La récupération de la capacité de travail est

organisée sur la base de programmes cadres établis par le budget de l’assurance sociale. Pas de délai de carence.Pendant les 20 premiers jours, l’indemnité est payée par l’employeur. À partir du 21e jour, l’assurance sociale verse un montant égal à 100% du salaire mensuel moyen perçu au cours des 6 mois précédant le mois au cours duquel l’accident de travail est survenu ou au cours duquel la maladie professionnelle a été diagnostiquée.

Néant.

4. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Durée des prestations

Non précisé. Voir Tableau III « Maladie - Prestations en

espèces ».

Le versement de l’allocation d’invalidité est limité à 180 jours au cours d’une année. Dans les cas dûment justifiés, la durée du congé de maladie peut être prolongée au-delà de 180 jours, mais dans la limite de 30 jours.

Pendant toute la durée de l'incapacité

temporaire de l’assuré ou jusqu’à sa guérison ou à l’établissement d’une perte importante de la capacité de travail.

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Prestations

1. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Libre choix du médecin ou de l'hôpital

Voir Tableau II « Soins de santé ». Voir Tableau II « Soins de santé ».Libre choix du médecin traitant pour les soins de santé primaires. Consultation de spécialistes : sur recommandation du médecin

traitant.Hospitalisation : sur recommandation d’un spécialiste ; de préférence à l’hôpital le plus proche du lieu de résidence ou celui

recommandé par le médecin.

L’incapacité temporaire est l’impossibilité de travailler, attestée par le certificat établi par le médecin, dans laquelle se trouve l’assuré en raison d’une maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie

professionnelle.Fonctionnaires : La victime d’une invalidité survenue dans l’exercice des fonctions a la possibilité de se faire soigner dans l’établissement médical de son choix (hôpitaux publics, universitaires, fondations,

établissements appartenant à des associations caritatives ou hôpitaux privés agréés).Salariés : La victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peut se faire soigner dans l’hôpital ou l’établissement médical de son choix, qu’il soit public ou privé.

Libre choix du médecin ou de l’hôpital.

2. Incapacité temporaire - Prestations en nature - Paiement des frais et participation de la victime

Néant. Les soins de santé et les traitements médicaux

sont pris en charge par la Caisse d’assurance maladie.

Fonctionnaires : Frais pris en charge par l’administration employant le fonctionnaire. Le bénéficiaire peut avoir à payer un ticket modérateur.Salariés : La sécurité sociale couvre l’ensemble des frais médicaux. Aucune participation n’est demandée à la victime.

Prise en charge intégrale des frais par la Caisse d’assurance sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

3. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Délai de carence

Néant. Néant. Fonctionnaires : néant.Salariés : néant. 1 mois.

4. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Durée des prestations

Voir Tableau III « Maladie - Prestations en espèces ».

Voir Tableau III « Maladie - prestations en espèces ».Pour la durée de la maladie.Les indemnités sont versées à compter du premier jour de l’incapacité et pendant toute sa durée.

Lorsque l’incapacité dure jusqu’à 12 mois, la commission médicale de la Caisse d’assurance maladie envoie l’assuré vers la commission compétente qui évaluera sa capacité de travail et statuera sur son admission à l'assurance pension et invalidité.

Fonctionnaires :La victime d’une invalidité survenue dans l’exercice des fonctions est considérée comme étant en congé au regard de la sécurité sociale et continue de percevoir son salaire pendant la durée de la maladie (jusqu’à sa guérison).Salariés :Illimitée

Déterminé par une commission de médecins- experts. Depuis le premier jour de l’incapacité jusqu’au rétablissement complet ou à l’octroi du statut d’invalide.

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5. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Montant des prestations

100% du salaire net journalier moyen perçu au cours des 3 années précédentes. Pas de plafond ni de montant maximum.

Voir Tableau 3 - Maladie, prestations en espèces.

100% des revenus de l'année précédente (pas de plafond ni de montant maximum).

Fédération de BH et Republika Srpska :100% du salaire net, versé par l’employeur, pendant toute la durée de l’incapacité ou jusqu’à ce que le salarié soit déclaré invalide.

6. Incapacité permanente - Taux minimal d'incapacité ouvrant droit à la prestation

67% de perte de capacité de travail. 5% Le taux minimum d’incapacité est de 25% ; il est

déterminé par la commission d’expertise médico-sociale.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau V « Invalidité ».

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5. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Montant des prestations

Non précisé. Voir Tableau III « Maladie - Prestations en

espèces ».

100% du salaire mensuel moyen perçu au cours des 6 mois précédant le mois au cours duquel l’accident de travail est survenu ou au cours duquel la maladie professionnelle a été diagnostiquée.

Une indemnité d’incapacité temporaire est versée pendant toute la durée de l’incapacité jusqu’au rétablissement ou à l’établissement d’une incapacité permanente de travail. Cette indemnité est égale au montant du salaire mensuel moyen perçu au cours des deux années calendaires précédant la survenue de l’incapacité temporaire. Elle n’est pas plafonnée.

6. Incapacité permanente - Taux minimal d'incapacité ouvrant droit à la prestation

Voir tableau V « Invalidité ». Perte partielle de la capacité de travail de 75%.Pour l’indemnisation du préjudice physique causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le taux minimum d’incapacité requis est de 50%.

Réduction de la capacité de travail de 25%.Le montant de l’allocation dépend du degré d’incapacité de l’assuré (pour les degrés d’incapacité, voir Tableau V « Invalidité »).Pour les personnes atteintes d’une invalidité de catégorie I ou II, le montant versé est égal à la différence entre le niveau de l’indemnité accordée par le régime national d’assurance sociale et les 2/3 du salaire mensuel brut de l’assuré sur les six mois précédant le mois au cours duquel l’accident est survenu ou au cours duquel la maladie professionnelle a été diagnostiquée.Pour les personnes atteintes d’une invalidité de catégorie III, le montant versé est égal au montant indiqué ci-dessus multiplié par le taux d’invalidité.Les revenus pris comme base de calcul ne peuvent dépasser trois fois le montant du salaire national moyen.

Diminution de la capacité de travail par palier de 10%.

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5. Incapacité temporaire - Prestations en espèces - Montant des prestations

100% du salaire antérieur. Voir Tableau III « Maladie - Prestations en espèces ».

Prestation mensuelle égale à la moyenne du salaire net perçu au cours des douze mois précédant l’incapacité.Les prestations en espèces ne peuvent être supérieures à quatre fois le montant du salaire national moyen de l’année précédente.Voir Tableau III « Maladie - prestations en espèces ».

Fonctionnaires :Indemnité égale au salaire de la victime pendant la durée de la maladie ou de l’incapacité consécutive à un accident.Salariés : Un montant égal à la moitié du salaire journalier est versé en cas d’hospitalisation ; ce montant est de 2/3 du salaire journalier en cas de traitement ambulatoire. Pour les traitements ambulatoires (2012) :Minimum : 20,90 TRY.Maximum : 135,85 TRYEn cas d’hospitalisation (2012) :Minimum : 15,68 TRY.Maximum : 101,92 TRY

100% du salaire brut moyen antérieur. Pendant les cinq premiers jours, l’indemnité est versée par le propriétaire de l’entreprise.

6. Incapacité permanente - Taux minimal d'incapacité ouvrant droit à la prestation

Pension d'invaliditéDroit à pension d’invalidité en cas d’incapacité totale de travail

(100%).Indemnisation des préjudices corporelsIncapacité de 30%.

Voir tableau V « Invalidité ».Réduction de la capacité de travail de plus de 50%, évaluée pour déterminer si l'assuré serait en mesure d'exercer un autre emploi à plein temps après une réadaptation professionnelle.

Fonctionnaires : Il n’y a pas de niveau minimal d’incapacité ouvrant droit à indemnisation. Le seul critère pris en compte est la perte de la capacité de travail. Il n’y a pas d’indemnité d’incapacité permanente pour les fonctionnaires, mais lorsque la perte de la capacité de travail due à un accident ou à une maladie dépasse certaines limites, une pension d’invalidité est accordée.Salariés : Une indemnité est versée à l’assuré en cas d’accident lorsque sa capacité de travail est réduite d’au moins 10%.

5%. La perte de capacité de travail de la victime est déterminée par la Commission d’expertise médico-sociale (CEMS), avec la participation de la Caisse d’assurance sociale contre les accidents du travail ; elle est exprimée en pourcentage de la capacité de travail dans la profession qu’exerçait la victime avant la survenue du préjudice. La Commission d’expertise médico-sociale détermine la réduction du niveau des activités vitales de la victime, la profession à laquelle le préjudice est lié, la date de survenance, la catégorie d’invalidité dans laquelle se situe la victime, ainsi que les soins médicaux et sociaux

nécessaires.L’examen de la victime intervient après soumission d’un rapport sur l’accident du travail ou la maladie professionnelle dans les formes requises, des conclusions d’une institution médicale spécialisée (l’Institut de recherche scientifique sur les maladies du travail ou l’un de ses bureaux) sur le caractère professionnel de la maladie et sur

recommandation d’un établissement de soins ou de prévention, ou de l'employeur, ou du syndicat de l'entreprise où est survenu l’accident ou la maladie, ou d’un organe exécutif de la Caisse d’assurance sociale contre les accidents, ou d’un tribunal ou du parquet.

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7. Incapacité permanente - Révision du taux

Le demandeur est soumis à une révision annuelle jusqu’à l’âge de la retraite.

Révision annuelle pour les catégories II et III et tous les deux ans pour la catégorie I.Révision possible à tout moment pour des maladies particulières (surdité congénitale, gastrectomie, résection de la trachée).(Pour la définition des catégories d’invalidité, voir Tableau V « Invalidité

».)

Pour les invalides de Catégorie I : tous les deux ans pendant les quatre premières années ; par la suite droits permanents.Pour les invalides de Catégorie II : tous les ans pendant les dix premières années, puis, si aucun changement n’intervient, droits permanents.Pour les invalides de catégorie III : tous les ans.

Fédération de BH et Republika Srpska :Contrôle obligatoire selon recommandation de la Commission d’experts médicaux ou à la demande de l’assuré.

8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul

Salaire moyen perçu au cours des 3 années précédentes. Le salaire ouvrant droit à la prestation et le montant de l’indemnité ne sont pas plafonnés.

Revenu brut moyen des 12 mois précédents. Le RMM (revenu mensuel moyen) est égal aux revenus mensuels moyens (bruts) perçus sur une période de 60 mois consécutifs choisie par l’assuré ou sur les deux années travaillées précédant la demande de pension.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau V « Invalidité ».

9. Incapacité permanente - Montant ou formule

80% du salaire de référence. Le salaire ouvrant droit à la prestation et le montant de l’indemnité ne sont pas plafonnés.

Le montant de la perte de salaire ou revenu à indemniser est défini comme le pourcentage du salaire ou revenu moyen (E) qui était perçu avant la survenue de l’incapacité (L). Ce pourcentage est fixé en fonction du degré d’incapacité pour l’emploi concerné ou, si cette distinction n'est pas applicable, en fonction du taux d'incapacité générale.Montant de l’indemnisation = salaire moyen (E) * L% où L est fixé par l'agence d'évaluation médico-sociale (Commission d’expertise médico-sociale). Le montant de l’indemnisation des préjudices liés à un accident du travail, une maladie

professionnelle ou toute autre atteinte à la santé ne peut être inférieur à 20 % du salaire mensuel minimum (35.000 AMD) de la République d’Arménie (7.000 AMD).

Mensuel : RMM x taux d’invalidité Exemple : RMM = 100, taux d’invalidité de 25%, prestation

= 25% du RMM.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau V « Invalidité ».

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7. Incapacité permanente - Révision du taux

La capacité de travail de l'intéressé peut être réévaluée au bout de 24 mois en fonction de la nature du dommage corporel. Voir tableau V « Invalidité ».

Non. Ces commissions procèdent à des révisions

annuelles. Si l’état de santé de l’intéressé est susceptible de se modifier en cours d’année, des examens supplémentaires peuvent être pratiqués si nécessaire, au maximum tous les trois mois.

En fonction de l’évaluation de l’état de santé de la victime et des prévisions des possibilités d’évolution et d’adaptation, un contrôle de santé est programmé au bout de six mois, un an ou deux ans, à moins que l’invalidité ne soit établie définitivement.La révision peut aussi intervenir plus tôt à la demande du bénéficiaire ou de l’assureur (la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie).

8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul

Non précisé. Pension d’invalidité, voir Tableau V « Invalidité

».Le montant d’indemnisation du préjudice physique dépend du taux d’incapacité (voir ci- dessous). Le montant de base de

l’indemnisation des préjudices physiques est de 255,69 EUR.

Voir ci-dessus « Incapacité temporaire : montant de la prestation ».

Tous les types de rétribution du travail, à la fois pour l’emploi principal et l’emploi secondaire. Le montant des rémunérations convenues dans le cadre de contrats civils est pris en compte si des cotisations d’assurance ont été payées pour ces rémunérations.

9. Incapacité permanente - Montant ou formule

Non précisé. Pension d’invalidité, voir Tableau V « Invalidité

».Le montant d’indemnisation du préjudice physique dépend du taux d’incapacité :En cas d’incapacité de 100%, le montant de l’indemnisation est de 40% de la base.En cas d’incapacité de 90%, le montant de l’indemnisation est de 36% de la base.En cas d’incapacité de 80%, le montant de l’indemnisation est de 32% de la base.En cas d’incapacité de 70%, le montant de l’indemnisation est de 28% de la base.En cas d’incapacité de 60%, le montant de l’indemnisation est de 24% de la base.En cas d’incapacité de 50%, le montant de

Le barème d’indemnisation est établi en fonction de la catégorie d’invalidité. Pour les catégories I et II, selon la formule suivante :Mi = 2/3 Sm - Poù :Mi : barème d’indemnisation,Sm : salaire moyen perçu au cours des 6 mois précédant l’accident du travail ou la maladie

professionnelle,P : montant de la pension d’invalidité accordée par le régime d’assurance sociale de l’Etat.Pour la catégorie III, la formule est la suivante :Si = (2/3 Sm - P) * R%où :R% : taux d’incapacité de travail,Si : barème d’indemnisation,Sm : salaire moyen perçu au cours des 6 mois précédant l’accident du travail ou la maladie professionnelle,P : montant de la

Le montant de l’indemnité mensuelle d’assurance représente une part du salaire mensuel moyen de l’assuré établie en fonction du taux d'incapacité de travail. Le plafond est fixé par la Loi fédérale relative au budget de la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l'année suivante.Le montant de la prime d’assurance forfaitaire est fixé en fonction du taux d’incapacité de travail sur la base du maximum fixé par la Loi fédérale sur le budget de la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie pour l’année suivante.

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7. Incapacité permanente - Révision du taux

Les bénéficiaires d’une pension doivent se soumettre à un examen obligatoire dans les trois ans suivant la reconnaissance de l’invalidité, sauf cas spéciaux.Révision possible à la demande de l’assuré ou de la Caisse de pension.

Voir tableau V « Invalidité ».Un contrôle obligatoire de la capacité de travail est effectué par une commission spéciale d'évaluation dans l'année suivant la reconnaissance de l'invalidité de manière à en réévaluer le degré. À l'issue de ce contrôle, la pension est permanente. Si l'intéressé ne se soumet pas à ce contrôle, la pension d'invalidité est suspendue. Toutefois, ce contrôle n'est pas effectué dans les cas où aucune amélioration de la capacité de travail ne peut survenir du fait de la nature de la pathologie. Une révision est également possible à tout moment à la demande du bénéficiaire, de l’employeur, de la commission d’évaluation de la capacité de travail ou de la caisse de retraite si un changement survient dans le degré d'invalidité.Les personnes qui ont droit à une réadaptation professionnelle et n'ont pu recevoir une formation pour un emploi donné ou n'ont pu exercer leur droit dans un délai de 6 mois doivent également se soumettre à une réévaluation de leur capacité de travail.

Fonctionnaires : L’incapacité est réévaluée en cas d’amélioration ou de détérioration de l’état ou si de nouvelles preuves sont apportées.

Salariés :Le bénéficiaire n’est pas soumis à des contrôles réguliers mais la sécurité sociale peut ordonner un examen médical à tout moment.

De plus, l’assuré peut adresser une demande de révision de son taux d’incapacité permanente aux instances compétentes de la sécurité sociale.

Une expertise médicale extraordinaire peut être effectuée à la demande de la victime, d’autres parties intéressées, d’un tribunal ou du parquet.

8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul

Pension d'invalidité Voir Tableau V « Invalidité

».Indemnisation des préjudices corporels : La base de calcul de l’indemnisation des préjudices corporels a été fixée en 2003 à 25% du salaire mensuel national net moyen de 2002. Ce montant a depuis été revalorisé de la même manière que les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant.

Salaire moyen sur l’intégralité de la période assurée (postérieure au 1er janvier 1970).

Salariés : Revenus journaliers et taux fixe (actuellement 70%).

Le montant des indemnités d’assurance mensuelles est fixé en fonction du niveau d'incapacité de travail de la victime dans sa profession et de son salaire moyen avant la survenance du préjudice.

9. Incapacité permanente - Montant ou formule

Pension d'invalidité Voir Tableau V « Invalidité

».Indemnisation des préjudices corporels : Montant variable en fonction du pourcentage de perte de capacité :30% - 1.930 RSD (5% du salaire net moyen)40% - 2.573 RSD (7% du salaire net moyen)50% - 3.216 RSD (8% du salaire net moyen)60% - 3.860 RSD (10% du salaire net moyen)70% - 4.503 RSD (11% du salaire net moyen)80% - 5.146 RSD (13% du salaire net moyen)90% - 5.790 RSD (15% du salaire net moyen)100% - 6.433 RSD (16% du salaire net moyen - janvier 2013)

80% du salaire moyen du demandeur. Salariés :Indemnité d’incapacité permanente à taux plein (IIPTP) :Salaire journalier (SJ) x 360 x 0,70/12 = (SJ) x 21Indemnité d’incapacité permanente à taux réduit (IIPTR) :(IIPTP) x taux d’incapacité de travail (TIT) = SJ x 21 x TIT

Salaire brut moyen perçu au cours des 6 mois précédents.

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10. Incapacité permanente - Majorations pour personnes à charge

Néant. Néant. Versé l'employeur. Voir Chapitre VI -« Vieillesse

».

Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

11. Incapacité permanente - Majorations pour l'assistance d'une tierce personne

Néant. Les majorations sont calculées par la

commission d’expertise médico-sociale en fonction du degré d’incapacité.

Montant de 35,00 AZN par mois versé aux invalides de catégorie I s’ils ont besoin d’une assistance (la prestation n’est pas versée au soignant, mais directement à la personne invalide).

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau XII « Soins de longue durée ».

12. Incapacité permanente - Rachat

En cas d’incapacité permanente de travail à caractère mineur, correspondant à une perte de capacité de travail de 33% à 10%, déterminée par une commission médicale spéciale, l’assuré perçoit une somme forfaitaire fixée

conformément aux dispositions régissant l’Institut d’assurance sociale.

Dans des cas spéciaux, et après prise en compte de la situation financière de l’entreprise tenue de verser l’indemnisation (c’est-à-dire l’employeur), les tribunaux peuvent ordonner le versement d’une indemnité forfaitaire, qui ne peut toutefois excéder une somme égale à trois années d’indemnités.

Non disponible. Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

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10. Incapacité permanente - Majorations pour personnes à charge

Voir Tableau VII : « Survivants ». Néant. Néant. 1. Rente mensuelle de l’assurance calculée sur

la base du revenu mensuel moyen de l’assuré et tenant compte du nombre de personnes à sa charge, à l’exclusion de l’assuré lui-même et des personnes employables qui sont à sa charge mais ne peuvent prétendre à des prestations de l’assurance.2. Prestation d’assurance forfaitaire versée à parts égales au conjoint de la personne décédée et aux autres personnes qui ont droit à la prestation forfaitaire de l’assurance au moment du décès de l’assuré.

11. Incapacité permanente - Majorations pour l'assistance d'une tierce personne

Non précisé. Voir Tableau XII « Soins de longue durée ». Néant. 900,00 RUB pour les soins spécialisés

ambulatoires.225 RUB pour les soins ambulatoires. Dans les districts et localités où des coefficients salariaux régionaux sont appliqués, conformément à la procédure établie, le montant des dépenses pour les soins ambulatoires (soins médicaux spécialisés et soins à domicile) dispensés à l’assuré est déterminé en tenant compte de ces coefficients.

12. Incapacité permanente - Rachat

Non précisé. Néant. Avant 1999, le rachat était à la charge de

l’entreprise responsable de l’accident ou de la maladie. Une indemnité forfaitaire en espèces était calculée sur la base du salaire mensuel national moyen pour chaque point du taux d’incapacité, le total ne pouvant être inférieur au salaire annuel de la victime. Depuis 1999, ce montant est payé par la Caisse d’assurance sociale.Cette prestation est versée en plus des indemnités d’invalidité.

Le montant du capital versé par l’assurance dépend du taux d’incapacité de l’assuré et du plafond fixé par la Loi fédérale sur le budget de la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l'année suivante. En cas de décès de l’assuré, le capital versé est égal à ce plafond. Dans les districts et localités où des coefficients salariaux régionaux sont appliqués, le montant de la prestation forfaitaire est fixé en tenant compte de ces coefficients et de ces paliers.En 2012, 72.701,20 RUB ; en 2013, 76.699,80 RUB ; en 2014, 80.534,80 RUB.Le montant de la rente mensuelle d’assurance est une part du salaire mensuel moyen de l’assuré déterminée en fonction de son taux d’incapacité.

Dans les districts et localités où des coefficients salariaux régionaux sont appliqués et où des paliers salariaux par pourcentage ont été fixés, le montant de la prestation forfaitaire est fixé en tenant compte de ces coefficients et de ces paliers.Par exemple, le coefficient salarial pour la région de Magadan est de 1,70.Le montant de la rente mensuelle est plafonné à 55.900,00 RUB pour 2012, 58.970 pour 2013 et 61.920 RUB pour 2014.

13. Cumul avec un nouveau revenu professionnel

Le cumul intégral est autorisé. Oui. Non autorisé. Cumul intégral autorisé.

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10. Incapacité permanente - Majorations pour personnes à charge

Pension d’invalidité et indemnisation des préjudices corporels :Néant.

Néant. Fonctionnaires : néant.Salariés : néant. Non applicable.

11. Incapacité permanente - Majorations pour l'assistance d'une tierce personne

Pension d’invalidité et indemnisation des préjudices corporels : Voir Tableau XII « Soins de longue durée ».

Néant. Fonctionnaires :Si le bénéficiaire a besoin de

l’assistance d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes, il perçoit un supplément égal au salaire minimum net. Salariés : Si l'assuré n'est pas autonome physiquement, le montant de la prestation est majoré de 100%.

Non applicable.

12. Incapacité permanente - Rachat

Pension d’invalidité et indemnisation des préjudices corporels : Néant.

Néant. Non applicable. Salaire moyen pour chaque point de

pourcentage de l’incapacité de travail.

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14. Cumul avec d'autres prestations de sécurité sociale

Non autorisé. Possibilité de cumul intégral des indemnités et

des autres revenus, pensions et bourses.

Pension pour incapacité de travail : le cumul avec d’autres pensions d’Etat n’est pas possible.Indemnités : cumul intégral possible.

Fédération de BH et Republika Srpska :Néant.

15. Décès - Conjoint survivant

50% de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit au moment de son décès.

Si il/elle ne travaille pas et s’occupe des enfants, frères, sœurs ou petits-enfants de moins de 8 ans du soutien de famille décédé.Montant calculé sur la base du salaire brut moyen perçu par le soutien de famille décédé pendant les 12 mois précédents, divisé par le nombre de membres de la famille et multiplié par le nombre des ayants droit. Ce montant est ensuite réparti également entre tous les bénéficiaires.

Veuve ou veuf n’ayant pas atteint l’âge de la retraite (respectivement de 57 ans et 62 ans) : RMM x 1/3. Les veuves ou veufs qui ont passé l’âge de la retraite peuvent choisir entre leur pension et celle de leur conjoint décédé.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau VII « Survivants ».

16. Décès - Orphelins de père ou de mère; de père et de mère

Chaque orphelin perçoit 25 % de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit au moment de son décès ; ce montant est porté à 50% en l’absence de conjoint survivant.

Montant calculé sur la base du salaire brut moyen perçu par le soutien de famille décédé pendant les 12 mois précédents, divisé par le nombre de membres de la famille et multiplié par le nombre des ayants droit. Ce montant est ensuite réparti également entre tous les bénéficiaires.

Montant égal à 100% du RMM réparti à égalité entre les ayants droit.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau VII « Survivants ».

17. Décès - Parents ou ascendants à charge

Parents, grands-parents et petits-enfants s’ils dépendaient économiquement de la personne décédée. Chacune de ces personnes perçoit 25% de la pension à laquelle l’assuré aurait eu droit au moment de son décès.

Si il/elle ne travaille pas et s’occupe des enfants, frères, sœurs ou petits-enfants de moins de 14 ans du soutien de famille décédé.Montant calculé sur la base du salaire brut moyen perçu par le soutien de famille décédé pendant les 12 mois précédents, divisé par le nombre de membres de la famille et multiplié par le nombre des ayants droit. Ce montant est ensuite réparti également entre tous les bénéficiaires.

Montant égal à 100% du RMM réparti à égalité entre les ayants droit.

Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau VII « Survivants ».

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14. Cumul avec d'autres prestations de sécurité sociale

Le cumul intégral est autorisé. Lorsque le bénéficiaire a droit à plus d’une autre pension, il doit choisir celle qu’il percevra.

Le bénéficiaire doit choisir entre les différentes prestations ; à défaut, il perçoit la plus élevée.

Les indemnités de réadaptation médicale et de restauration de la capacité de travail ont la priorité sur les autres allocations.

Cumul intégral autorisé.

15. Décès - Conjoint survivant

Non précisé. Voir Tableau VII « Survivants ». L’indemnité peut être versée aux hommes et aux femmes dans l’une des situations suivantes :ils sont invalides,ils ont atteint l’âge de la retraite,ils n’ont pas d’emploi et s’occupent d’un enfant de moins de 3 ans.Voir Tableau VII : « Survivants ».

1. Une rente mensuelle est versée au conjoint de l’assuré décédé dans les cas suivants :- le conjoint est handicapé et était à la charge de la personne décédée ;- le conjoint, quelle que soit son employabilité, s’occupe de membres de la famille de l’assuré décédé, c’est-à-dire de ses enfants, petits-enfants, frères ou soeurs de moins de 14 ans ou plus s’ils sont handicapés et ont besoin de soins permanents.2. Une prestation d’assurance forfaitaire est versée au conjoint de la personne décédée.

16. Décès - Orphelins de père ou de mère; de père et de mère

Voir Tableau VII « Survivants ». Voir Tableau VII « Survivants ». Voir Tableau VII : « Survivants ». 1. Les enfants mineurs de l’assuré décédé ont droit à une somme forfaitaire et à des rentes d’assurance mensuelles.2. Les enfants majeurs de l’assuré décédé ont droit à une somme forfaitaire et à des rentes d’assurance mensuelles dans les cas suivants :- s’ils sont handicapés et étaient à la charge de la personne décédée,- si l’un des parents, conjoints ou autres membres de la famille, quelle que soit son employabilité, s’occupe de l’enfant lorsqu’il a moins de 14 ans ou au-delà de cet âge si l’enfant est handicapé.

Références

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