GEORGIE MONTENEGRO REPUBLIQUE DE MOLDOVA FEDERATION DE RUSSIE
9. Incapacité permanente - Montant ou formule
Pour les invalides de Catégorie I : tous les deux ans pendant les quatre premières années ; par la suite droits permanents.Pour les invalides de Catégorie II : tous les ans pendant les dix premières années, puis, si aucun changement n’intervient, droits permanents.Pour les invalides de catégorie III : tous les ans.
Fédération de BH et Republika Srpska :Contrôle obligatoire selon recommandation de la Commission d’experts médicaux ou à la demande de l’assuré.
8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul
Salaire moyen perçu au cours des 3 années précédentes. Le salaire ouvrant droit à la prestation et le montant de l’indemnité ne sont pas plafonnés.
Revenu brut moyen des 12 mois précédents. Le RMM (revenu mensuel moyen) est égal aux revenus mensuels moyens (bruts) perçus sur une période de 60 mois consécutifs choisie par l’assuré ou sur les deux années travaillées précédant la demande de pension.
Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau V « Invalidité ».
9. Incapacité permanente - Montant ou formule
80% du salaire de référence. Le salaire ouvrant droit à la prestation et le montant de l’indemnité ne sont pas plafonnés.
Le montant de la perte de salaire ou revenu à indemniser est défini comme le pourcentage du salaire ou revenu moyen (E) qui était perçu avant la survenue de l’incapacité (L). Ce pourcentage est fixé en fonction du degré d’incapacité pour l’emploi concerné ou, si cette distinction n'est pas applicable, en fonction du taux d'incapacité générale.Montant de l’indemnisation = salaire moyen (E) * L% où L est fixé par l'agence d'évaluation médico-sociale (Commission d’expertise médico-sociale). Le montant de l’indemnisation des préjudices liés à un accident du travail, une maladie
professionnelle ou toute autre atteinte à la santé ne peut être inférieur à 20 % du salaire mensuel minimum (35.000 AMD) de la République d’Arménie (7.000 AMD).
Mensuel : RMM x taux d’invalidité Exemple : RMM = 100, taux d’invalidité de 25%, prestation
= 25% du RMM.
Fédération de BH et Republika Srpska :Voir Tableau V « Invalidité ».
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7. Incapacité permanente - Révision du taux
La capacité de travail de l'intéressé peut être réévaluée au bout de 24 mois en fonction de la nature du dommage corporel. Voir tableau V « Invalidité ».
Non. Ces commissions procèdent à des révisions
annuelles. Si l’état de santé de l’intéressé est susceptible de se modifier en cours d’année, des examens supplémentaires peuvent être pratiqués si nécessaire, au maximum tous les trois mois.
En fonction de l’évaluation de l’état de santé de la victime et des prévisions des possibilités d’évolution et d’adaptation, un contrôle de santé est programmé au bout de six mois, un an ou deux ans, à moins que l’invalidité ne soit établie définitivement.La révision peut aussi intervenir plus tôt à la demande du bénéficiaire ou de l’assureur (la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie).
8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul
Non précisé. Pension d’invalidité, voir Tableau V « Invalidité
».Le montant d’indemnisation du préjudice physique dépend du taux d’incapacité (voir ci-dessous). Le montant de base de
l’indemnisation des préjudices physiques est de 255,69 EUR.
Voir ci-dessus « Incapacité temporaire : montant de la prestation ».
Tous les types de rétribution du travail, à la fois pour l’emploi principal et l’emploi secondaire. Le montant des rémunérations convenues dans le cadre de contrats civils est pris en compte si des cotisations d’assurance ont été payées pour ces rémunérations.
9. Incapacité permanente - Montant ou formule
Non précisé. Pension d’invalidité, voir Tableau V « Invalidité
».Le montant d’indemnisation du préjudice physique dépend du taux d’incapacité :En cas d’incapacité de 100%, le montant de l’indemnisation est de 40% de la base.En cas d’incapacité de 90%, le montant de l’indemnisation est de 36% de la base.En cas d’incapacité de 80%, le montant de l’indemnisation est de 32% de la base.En cas d’incapacité de 70%, le montant de l’indemnisation est de 28% de la base.En cas d’incapacité de 60%, le montant de l’indemnisation est de 24% de la base.En cas d’incapacité de 50%, le montant de
Le barème d’indemnisation est établi en fonction de la catégorie d’invalidité. Pour les catégories I et II, selon la formule suivante :Mi = 2/3 Sm - Poù :Mi : barème d’indemnisation,Sm : salaire moyen perçu au cours des 6 mois précédant l’accident du travail ou la maladie
professionnelle,P : montant de la pension d’invalidité accordée par le régime d’assurance sociale de l’Etat.Pour la catégorie III, la formule est la suivante :Si = (2/3 Sm - P) * R%où :R% : taux d’incapacité de travail,Si : barème d’indemnisation,Sm : salaire moyen perçu au cours des 6 mois précédant l’accident du travail ou la maladie professionnelle,P : montant de la
Le montant de l’indemnité mensuelle d’assurance représente une part du salaire mensuel moyen de l’assuré établie en fonction du taux d'incapacité de travail. Le plafond est fixé par la Loi fédérale relative au budget de la Caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l'année suivante.Le montant de la prime d’assurance forfaitaire est fixé en fonction du taux d’incapacité de travail sur la base du maximum fixé par la Loi fédérale sur le budget de la Caisse d'assurance sociale de la Fédération de Russie pour l’année suivante.
SERBIE L'EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
TURQUIE UKRAINE
7. Incapacité permanente - Révision du taux
Les bénéficiaires d’une pension doivent se soumettre à un examen obligatoire dans les trois ans suivant la reconnaissance de l’invalidité, sauf cas spéciaux.Révision possible à la demande de l’assuré ou de la Caisse de pension.
Voir tableau V « Invalidité ».Un contrôle obligatoire de la capacité de travail est effectué par une commission spéciale d'évaluation dans l'année suivant la reconnaissance de l'invalidité de manière à en réévaluer le degré. À l'issue de ce contrôle, la pension est permanente. Si l'intéressé ne se soumet pas à ce contrôle, la pension d'invalidité est suspendue. Toutefois, ce contrôle n'est pas effectué dans les cas où aucune amélioration de la capacité de travail ne peut survenir du fait de la nature de la pathologie. Une révision est également possible à tout moment à la demande du bénéficiaire, de l’employeur, de la commission d’évaluation de la capacité de travail ou de la caisse de retraite si un changement survient dans le degré d'invalidité.Les personnes qui ont droit à une réadaptation professionnelle et n'ont pu recevoir une formation pour un emploi donné ou n'ont pu exercer leur droit dans un délai de 6 mois doivent également se soumettre à une réévaluation de leur capacité de travail.
Fonctionnaires : L’incapacité est réévaluée en cas d’amélioration ou de détérioration de l’état ou si de nouvelles preuves sont apportées.
Salariés :Le bénéficiaire n’est pas soumis à des contrôles réguliers mais la sécurité sociale peut ordonner un examen médical à tout moment.
De plus, l’assuré peut adresser une demande de révision de son taux d’incapacité permanente aux instances compétentes de la sécurité sociale.
Une expertise médicale extraordinaire peut être effectuée à la demande de la victime, d’autres parties intéressées, d’un tribunal ou du parquet.
8. Incapacité permanente - Salaire de référence ou base pour de calcul
Pension d'invalidité Voir Tableau V « Invalidité
».Indemnisation des préjudices corporels : La base de calcul de l’indemnisation des préjudices corporels a été fixée en 2003 à 25% du salaire mensuel national net moyen de 2002. Ce montant a depuis été revalorisé de la même manière que les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivant.
Salaire moyen sur l’intégralité de la période assurée (postérieure au 1er janvier 1970).
Salariés : Revenus journaliers et taux fixe (actuellement 70%).
Le montant des indemnités d’assurance mensuelles est fixé en fonction du niveau d'incapacité de travail de la victime dans sa profession et de son salaire moyen avant la survenance du préjudice.
9. Incapacité permanente - Montant ou formule
Pension d'invalidité Voir Tableau V « Invalidité
».Indemnisation des préjudices corporels : Montant variable en fonction du pourcentage de perte de capacité :30% - 1.930 RSD (5% du salaire net moyen)40% - 2.573 RSD (7% du salaire net moyen)50% - 3.216 RSD (8% du salaire net moyen)60% - 3.860 RSD (10% du salaire net moyen)70% - 4.503 RSD (11% du salaire net moyen)80% - 5.146 RSD (13% du salaire net moyen)90% - 5.790 RSD (15% du salaire net moyen)100% - 6.433 RSD (16% du salaire net moyen - janvier 2013)
80% du salaire moyen du demandeur. Salariés :Indemnité d’incapacité permanente à taux plein (IIPTP) :Salaire journalier (SJ) x 360 x 0,70/12 = (SJ) x 21Indemnité d’incapacité permanente à taux réduit (IIPTR) :(IIPTP) x taux d’incapacité de travail (TIT) = SJ x 21 x TIT
Salaire brut moyen perçu au cours des 6 mois précédents.