PREFET DES COTES D’ARMOR
mise à jour le 14 janvier 2022
DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE, AVEC VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR, ORGANISÉE SOIT :
- sur les voies ouvertes à la circulation publique - dans des lieux non ouverts à la circulation publique - sur un circuit homologué dans une discipline différente
(Articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 du code du sport ; L. 411-7 du code de la route) DOSSIERS A TRANSMETTRE EN PRÉFECTURE
PAR COURRIEL OU VOIE POSTALE (un seul exemplaire imprimé en recto en noir et blanc et cartes en couleur) Préfecture des Côtes d’Armor
place du Général de Gaulle - BP 2370 – 22 023 SAINT-BRIEUC Tel : 02-96-62-43-57
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr horaires d'ouverture du lundi au vendredi: 8h30 - 11h30
ATTENTION : par courriel, vos fichiers ne doivent pas excéder 4MO, dans le cas contraire, merci de scinder votre dossier en plusieurs envois ou les télécharger via la plate-forme de téléchargement Mélanissimo, procédure disponible en cliquant sur ce lien
ORGANISATEUR ADMINISTRATIF :
Personne Physique Personne Morale (association)
vos nom et prénom(s) : nom :
fonction au sein de l’association : adresse complète :
code postal : ville ou commune :
numéro de téléphone fixe : numéro de téléphone mobile :
adresse électronique (en lettres capitales) : ORGANISATEUR TECHNIQUE :
Personne Physique Personne Morale (association)
vos nom et prénom(s) : nom :
fonction au sein de l’association : adresse complète :
code postal : ville ou commune :
numéro de téléphone fixe : numéro de téléphone mobile :
adresse électronique (en lettres capitales) : INTITULE DE L’EVENEMENT : LIEU DE L’ORGANISATION : DATE(S) DE LA MANIFESTATION : HORAIRE(S) DE LA MANIFESTATION : NOMBRE MAXIMAL DE PARTICIPANTS :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 – 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
NOMBRE DE VÉHICULES D’ACCOMPAGNEMENT:
NOMBRE APPROXIMATIF DE SPECTATEURS ATTENDUS : NOMBRE DE SPÉCIALES ET DISTANCE DE CHACUNE : LONGUEUR ET LARGEUR DU PARCOURS :
ATTESTATION PRÉALABLE AU LANCEMENT DE L'ÉPREUVE (R. 331-27 DU CODE DU SPORT)
Le président de l'association sportive organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ou son représentant nommément désigné, et le directeur de course, ou son délégué nommément désigné, s'assurent, avant le début de la manifestation, que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Ils signent l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, établie après visite du parcours avant le lancement de l'épreuve, et la transmettent au service des épreuves sportives de la préfecture.
nom de la personne chargée de ce contrôle : PC COURSE
directeur de course : directeur de course adjoint : responsable sécurité :
n° de téléphone réservé aux secours
téléphone fixe : téléphone mobile :
SERVICE SANITAIRE
nom nombre
joindre une copie des conventions conclues ou attestations de présence avec les différents services de sécurité et de secours
secouristes médecin ambulance
Tous les postes précisés ci-dessus devront être localisés sur les plans MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
nombre emplacement
extincteurs
à préciser sur le plan tonnes à eau
véhicules de dépannage
Les voies réservées aux secours (axe rouge) et la drop zone (aire permettant l’atterrissage d’un hélicoptère) devront être matérialisées sur le plan.
SAMU et SDIS : dossier de sécurité manifestation à compléter en cliquant sur ce lien ; il sera transmis par les services de la préfecture au Service Départemental d’Incendie et de Secours et au Service d’Aide Médicale Urgente
IMPLANTATION SUR LE SITE DE L’EPREUVE parkings concurrents
emplacement à préciser sur le plan parkings spectateurs
structures provisoires (gradins, chapiteaux, ...) joindre attestation d’homologation du matériel
NATURA 2000 :
Selon certains critères votre manifestation est susceptible d’avoir un impact sur les zones classées Natura 2000 : Site à consulter pour savoir si votre manifestation est située sur ou à proximité d’un site Natura2000 : géoportail
la commune du lieu de la manifestation est-elle située en zone ou à proximité d’une zone Natura 2000 ?
OUI NON
si la réponse est non, votre démarche s’arrête ici.
la manifestation (zone de pratique, parking, ravitaillement, zone de présence du public) est prévue
en tout ou partie dans le périmètre d’un ou plusieurs sites natura 2000 oui non
à proximité d’un ou plusieurs sites natura 2000 précisez la distance : ---- km oui non si la réponse est non, votre démarche s’arrête ici.
si vous avez coché oui à l’une de ces deux questions, votre manifestation est soumise à la démarche d’évaluation des incidences Natura 2000. Vous devez alors compléter le formulaire simplifié en vous référant à la notice d’explication. (document téléchargeable sur le site internet de la préfecture en cliquant sur ce lien)).
A :
le / /
signatures
organisateur administratif organisateur technique
PIÈCES À JOINDRE :
Le plan de situation et un plan détaillé des zones réservées aux spectateurs et du type de protection pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ;
En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :
a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s’agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation ;
b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.
L’organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;
le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
les attestations ou conventions conclues attestant de la présence des moyens de secours (secouristes, médecin, ambulance) ;
une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;
l’avis du maire et des propriétaires ;
les arrêtés de circulation et de déviation pris par les autorités administratives compétentes (maires, président du conseil départemental) ;
le questionnaire destiné au SDIS et au SAMU « manifestations publiques » : dossier de sécurité manifestation, à compléter en cliquant sur ce lien ;
Si l’itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l’article R. 331-21 du code du sport, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur. Cette liste doit être présentée à l’autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière pour les véhicules de catégorie M, à l’arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison, prévue à l’article R. 411-29 du même code, n’est pas applicable.
Le cas échéant, l’évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura 2000 » -au titre du 24° de l’article R.414-19 du code de l’environnement. document à compléter en cliquant sur ce lien).
LIEU ET DÉLAI DE DÉPÔT (R. 331-24 DU CODE DU SPORT) :
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation au plus tard trois mois avant la date prévue de la manifestation.
Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.
