10190CAF (Francais) (Rev 4/19) © PADI 2019
À L’INTENTION DES MEMBRES PADI CANADA AU QUÉBEC Les excellentes performances de
sécurité des membres de PADI et des programmes de formation de PADI, et les relations de longue date entre PADI et P. Morin, continuent à garantir les meilleurs prix, la stabilité, une excellente couverture et un service et un soutien sans égaux.
P. Morin Courtier en Assurances Inc.
[email protected] www. morinassurances.com
2510 Notre Dame Lachine, P.Q. H8S 2G9 Phone +1-514-634-7115
Fax +1-514-634-7118
Cette brochure est offerte uniquement à titre indicative et ne vise qu’à donner une description générale des polices. Les garanties disponibles seront déterminées par les clauses du contrat d’assurance. Pas toutes les garanties
sont offertes globalement.
Depuis plus de 30 ans, l’assurance recommandée par PADI perdure et reste le leader du marché, avec une couverture claire et des polices faciles à comprendre. Et, avec la politique endossée par PADI, vous pouvez aussi bénéficier des meilleures défenses, gestions des risques et équipes d’assurance dans le secteur.
Comparez les protections, les prestations et les prix. Vous
constaterez qu’il n’y a pas meilleur choix que l’assurance responsabilité professionnelle recommandée par PADI.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
2019 - 2020
RECOMMANDÉE
PAR PADI
AVANTAGES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE RECOMMANDÉE PAR PADI
Si vous envisagez une autre police, comparez-la avec les prestations de la
police recommandée par PADI.
VOICI POURQUOI VOUS DEVRIEZ CHOISIR L’ASSURANCE RECOMMANDÉE PAR PADI
1 MEILLEURS PRIX
L’assurance endossée par PADI est la couverture d’assurance au prix le plus compétitif à la disposition des professionnels de la plongée pour l’année de couverture 2019-2020, et son prix n’a pas changé depuis 2017. Il s’agit du programme d’assurance le plus stable du secteur aujourd’hui et qui vous offre la meilleure valeur.
2 INITATION À LA PLONGÉE SOUS-MARINE
L’assurance approuvée par PADI couvre lorsque l’enseignement des programmes d’initiation est mené respectant le ratio maximum permis en conditions idéales (4 :1) accepté par PADI et les normes de l’industrie. Sachez que d’autres assureurs ne le permettent pas.
3 AUCUNE LIMITE DE COÛTS DE DÉFENSE
L’assurance recommandée par PADI ne comporte aucune limite sur les sommes que l’assureur pourrait devoir dépenser pour assurer votre défense. Les assurances concurrentes comportent généralement une limite de coûts de défense ou appliquent ces indemnisations aux limites totales de la police. Soyez toujours protégé avec l’assurance recommandée par PADI sans limite de coûts de défense.
4 PROTECTION S’APPLIQUANT AUX ACTES ANTÉRIEURS
Le passage d’une assurance responsabilité professionnelle à l’autre peut entraîner une « perte de couverture pour les faits passés » pour certaines polices du marché, ce qui vous laisserait sans couverture en cas de demande d’indemnisation résultant d’incidents ou d’instruction ayant eu lieu dans le passé. Le programme d’assurance responsabilité professionnelle endossé par PADI offre une couverture pour les demandes d’indemnisation portant sur des faits passés jusqu’à la date de votre première couverture d‘assurance responsabilité professionnelle ininterrompue ou jusqu’au 30 juin 1992, si cette date est antérieure.
5 PROTECTION COUVRANT L’ENSEIGNEMENT ET LA SUPERVISION DES COURS DE PLONGÉE TECHNIQUE ET DE PLONGÉE EN APNÉE, SANS AUCUN FRAIS SUPPLÉMENTAIRE
Les autres assurances exigent souvent un supplément de plusieurs centaines de dollars pour couvrir les cours techniques et n’ont pas toutes bien défini leurs protections pour la plongée en apnée. Les membres PADI bénéficient de ces protections sans aucun frais supplémentaire.
PORTEZ
ATTENTION À POLICE RECOMMANDÉE PAR PADI Couverture de
lancement de programmes comme Discover Scuba® Diving
Le programme doit satisfaire aux normes du ISO 11121 Exigences pour les programmes d’initiation à la plongée subaquatique. Pas de restrictions des plongées en eau libre de ratio de 2:1 ou 1:1 pour les moins de 15 ans.
Couverture en cas de refus de formation
Oui, lorsque le refus est basé sur les antécédents médicaux de l’étudiant, un handicap ou une condition physique insuffisante pour plonger.
Garantie de normes générales
Non. Certaines assurances ne prévoient pas de couverture si les actions du professionnel de la plongée ne sont pas absolument conformes à toutes les normes de formation de l’organisme.
(Voir les exigences du programme d’introduction ci-dessus.) Couverture
technique/
Recyclage respiratoire / Natation/ Plongée libre / Premiers secours
Oui, sans frais supplémentaires.
Protection rétroactive couvrant les actes antérieurs
Rétroaction jusqu’au 30 juin 1992 sans aucun intervalle de couverture de N’IMPORTE QUELLE police de responsabilité professionnelle. Cette précaution est importante si une réclamation est déposée relativement à un incident non déclaré, passé totalement inaperçu. Certaines assurances ne couvrent pas les actes antérieurs.
Coûts de défense Illimité – Les autres polices comprennent les coûts de défense dans leurs limites de couverture.
Notation de
l’assureur Une compagnie d’assurance notée A++ XV
AUCUNE AUTRE POLICE INDIVIDUELLE N’OFFRE TOUS CES AVANTAGES, Y
COMPRIS LES MEILLEURS PRIX!
DEMANDE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE 2019–2020
Assurance offerte exclusivement aux membres de PADI Canada au Québec
Nº PADI ___________________________________
Nom ___________________________________________________________________________________
Prénom Initiale Nom de famille
Adresse postale __________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________
Ville ___________________________________________________ État/province __________________
Pays _________________________________________________ Code postal ___________________
Courriel ________________________________________________________
Téléphone ( ________ ) _______________________ Télécopieur ( ________ ) ____________________
Si vous envoyez votre formulaire de demande par TÉLÉCOPIEUR à P. Morin Courtier au 514-634-7118, prière de NE PAS envoyer une copie par la poste. Le service de télécopieur est disponible 24 heures sur 24. N’oubliez pas de conserver votre confirmation de transmission télécopiée.
PÉRIODE DE LA POLICE
Du 30 juin 2019 à 00 h 01 au 30 juin 2020 à 00 h 01
AVIS IMPORTANT : Pour conserver une protection d’assurance continue, dès le 30 juin 2019, les demandes de renouvellement dûment remplies et accompagnées du paiement approprié doivent être reçues par P. Morin Courtier avant le 30 juin 2019. Aucun délai de grâce ne sera accordé. Les demandes reçues après cette date donneront droit à une protection à partir de la date et l’heure de réception par l’agent.
Votre assurance entre en vigueur lorsque le formulaire de demande dûment rempli et signé est reçu avec le paiement approprié par P. Morin Courtier, et que votre demande est approuvée par la compagnie d’assurance. Vous recevrez alors un certificat d’assurance. PADI recevra un avis signifiant que votre assurance est en vigueur.
Limites de la police : 1 000 000 $/2 000 000 $ global La brochure et le formulaire sont offerts uniquement à titre indicatif et ne visent qu’à donner une description générale des polices. Les garanties disponibles seront déterminées par les clauses du contrat d’assurance.
Choisissez vos options d’assurance
(voir tarifs en page 2)
Instructor (instructeur) _____________
Divemaster, Assistant Instructor, Instructor avec _____________supervision/sans enseignement
Divemaster/Assistant Instructor, auxiliaire uniquement _____________
Avec certification TecRec* pour le choix ci-dessus _____________
Instructor inactif (retraité) _____________
Protection optionnelle de responsabilité associée _____________aux équipements
Responsabilité supplémentaire _____________
Swim Instructor _____________
Freediver Instructor _____________
Inspecteur de bouteilles** _____________
Instructeur d’inspection de bouteilles** _____________
Inspecteur & Instructeur d’inspection de bouteilles** _____________PRIMES TOTALES ____________ $
TVQ 9% ____________ $
TOTAL ____________ $
* Prière de soumettre une preuve de certification technique professionnelle.
** Envoyer la preuve d’une certification d’inspecteur/instructeur d’inspection de bouteilles.
LISTE DE CONTRÔLE
Affiliation PADI en cours de validité. STOP!
N’utilisez pas ce formulaire si le détaillant/centre de plongée achète une assurance responsabilité professionnelle COLLECTIVE. Vous devez alors utiliser le formulaire 300DT.
Assurez-vous que les informations de contact ci-dessus sont exactes et complètes.
Lisez les exclusions, puis apposez votre signature datée dans la zone A de cette page.
Lisez, signez et inscrivez la date dans la zone 1 OU la zone 2 (pas les deux) de la page 2.
Énumérez les assurés supplémentaires, le cas échéant (voir en page 2).
Incluez une preuve de certification professionnelle si vous demandez une protection TecRec.Si votre formulaire de demande est mal rempli, il vous sera retourné.
Lire et signer au verso de cette page
Signer ici
Par les présentes, je déclare avoir lu, compris et accepté toutes les exclusions indiquées en page 3.
_______________________________________________________
Signature du demandeur
A
Sans Frais
REMARQUE : Aucun frais supplémentaire ne s’applique sur les paiements avec carte Mastercard/VISA.
MasterCard
VISANuméro de carte ________________________________________________
Date d’expiration _______________________________________________
Nom du titulaire de la carte ________________________________________
Caractères d’imprimerie s.v.p.
Signature du titulaire de la carte
____________________________
Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de « P. Morin Courtier » en dollars canadiens uniquement, ou utilisez une carte MasterCard/VISA.
À cause des frais élevés demandés par les institutions financières, les demandeurs n’utilisant pas une carte de crédit doivent payer avec un mandat-poste international ou un chèque d’une institution financière canadienne.
FORM NO. 10198F (Rev. 08/19) – 1 – © PADI 2019
– 2 – 1. Les assurés supplémentaires sont couverts sans frais, mais ils doivent tous figurer sur une
liste communiquée à l’assureur.
2. Les entités reconnues (magasins de plongée, exploitants de centre de plongée, bateau de plongée, établissements scolaires, hôtels/motels, centres de villégiature, propriétaires de piscine, propriétaires de terrain, organisations gouvernementales, marinas, etc.) avec lesquelles vous travaillez doivent être énumérées sur votre formulaire de demande.
3. Les entités ne figurant pas dans la liste ci-dessus qui sont nommées dans le formulaire
feront l’objet d’un examen par l’assureur. Si elles figurent ensuite sur le certificat d’assurance, c’est qu’elles sont couvertes par votre assurance.
4. Indiquez les relations professionnelles au lieu des relations personnelles (p. ex. « Jean Leblanc, propriétaire de piscine » au lieu de « Jean Leblanc, père »).
5. Les personnes ayant une certification Divemaster, Assistant Instructor ou Instructor (actif ou inactif) ne peuvent pas figurer dans une liste d’assurés supplémentaires et doivent acheter leur propre assurance.
Assurés supplémentaires
Comme l’année dernière
Joindre liste des nouveaux noms et des changements par rapport à l’année dernière.Je, ___________________________________________________________ (votre nom), n’ai aucune connaissance d’un incident, d’un accident, d’un événement, d’un acte, d’une erreur ou d’une omission pouvant être ou ayant été à l’origine d’une réclamation ou d’une poursuite judiciaire me mettant en cause, à l’exception des faits ayant déjà été déclarés à PADI. Je comprends que je dois déclarer tout incident, accident, événement, acte, erreur ou omission concernant un assureur précédent et que cette police ne couvre pas les incidents, accidents, événements, actes, erreurs ou omissions déjà connus. En demandant de bénéficier de cette assurance, j’autorise PADI à transmettre à la compagnie d’assurance toute information pouvant être utile lors d’une enquête relative à une réclamation d’assurance.
________________________________________________________________________________ ______________________________________
SIGNATURE DATE
Je soussigné, _____________________________________________________________ (votre nom), ai connaissance d’un incident, d’un accident, d’un événe- ment, d’un acte, d’une erreur ou d’une omission relativement à une activité de formation/supervision qui n’a jamais été communiqué(e) à PADI et qui pourrait être ou a été à l’origine d’une réclamation ou d’une poursuite judiciaire me mettant en cause. Je comprends que je dois déclarer tout incident, accident, événement, acte, erreur ou omission concernant un assureur précédent et que cette police ne couvre pas les incidents, accidents, événements, actes, erreurs ou omissions déjà connus. En demandant de bénéficier de cette assurance, j’autorise PADI à transmettre à la compagnie d’assurance toute information pouvant être utile lors d’une enquête relative à une réclamation d’assurance.
Nom de la personne blessée ________________________________________________ Date de l’incident ________________________________
Rapport d’incident déposé :
OUI
NON (inclure copie du rapport ou instructions pour l’obtenir) _______________________________Décès
OUI
NON Blessure grave
OUI
NON Durant formation
OUI
NONLieu de l’incident ____________________________________________ Résumé de la situation ou de la réclamation ____________
___________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________ ____________________________________
SIGNATURE (signez ici uniquement si vous n’avez pas signé plus haut) DATE
1 OR
2
Avis spécial important
LISEZ ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR ET SIGNER. REMPLISSEZ LA SECTION 1 OU LA SECTION 2, PAS LES DEUX.
Les garanties d’assurance seront offertes uniquement si la compagnie d’assurance est préalablement avisée par PADI ou un agent autorisé qu’une réclamation pourrait être présentée.
Nº du détaillant/centre de plongée ______________________
Nom de l’établissement ___________________________________________________
Adresse ________________________________________________________________
Ville, province/État _______________________________________________________
Code postal/pays ________________________________________________________
Nº du détaillant/centre de plongée ______________________
Nom de l’établissement ___________________________________________________
Adresse ________________________________________________________________
Ville, province/État _______________________________________________________
Code postal/pays ________________________________________________________
Primes pondérées
PRIMES DÉFINITIVES*
Le coût de votre assurance comprend une prime et des frais administratifs pour couvrir les frais d’impression, de manutention, de poste et de supervision.
Instructor
Divemaster, Assistant Instructor, Instructor avec supervision/sans enseignement † Freediver Instructor
Divemaster/Assistant Instructor, auxiliaire uniquement**
Avec avenant TecRec pour le choix ci-dessus Instructor inactif (retraité) †
Swim Instructor
Protection optionnelle de responsabilité associée aux équipements Responsabilité supplémentaire – 1 000 000 $
2,000,000 3,000,000 4,000,000 9,000,000 Inspecteur de bouteilles
Instructeur d’inspection de bouteilles
Inspecteur & Instructeur d’inspection de bouteilles
Assurés supplémentaires – Énumérez-les sur une feuille séparée. Sans frais
Remarque : Voir la brochure et le formulaire de demande d’assurance pour centres de plongée si vous désirez des informations sur l’option formation pour centres de plongée.
* Prime définitive signifie qu’aucun remboursement n’est possible si vous annulez votre assurance.
** L’option « Divemaster/Assistant Instructor, auxiliaire uniquement » couvre les titulaires d’une certification Divemasters ou Assistant Instructor UNIQUEMENT lorsqu’ils apportent un soutien durant un cours d’un instructeur assuré.
† Aucune protection n’est alors offerte à un Open Water Scuba Instructor donnant une formation de plongée avec scaphandre ou tuba durant la période de la police.
30 Jun 19 1 Aug 19 1 Sep 19 1 Oct 19 1 Nov 19 1 Dec 19 1 Jan 20 1 Feb 20 1 Mar 20 1 Apr 20 1 May 20 1 Jun 20
$313 $293 $273 $253 $232 $212 $192 $172 $151 $131 $111 $91
205 194 183 171 161 149 138 127 116 104 94 82
205 194 183 171 161 149 138 127 116 104 94 82
142 137 130 124 119 112 106 101 95 88 83 77
sans frais ---sans frais---sans frais---
205 194 183 171 161 149 138 127 116 104 94 82
254 240 224 209 193 179 163 147 132 117 102 86
250 234 217 201 184 167 150 134 118 101 84 67
220 204 187 171 154 137 120 104 88 71 54 37
293 271 248 225 203 180 157 135 112 89 67 44
370 342 312 283 254 225 196 166 137 109 79 50
447 412 376 341 305 269 234 199 163 128 92 56
1007 926 844 761 679 597 514 432 350 267 185 103
200 185 70 154 140 125 109 96 80 65 52 36 110 103 95 88 81 73 65 58 51 42 35 29 244 223 108 189 170 151 132 114 95 77 58 39
Les primes et les limites indiquées sont exprimées en dollars canadiens.
– 3 –
EXCLUSIONS
LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE SIGNER LA ZONE « A » DU FORMULAIRE DE DEMANDE
X) Toute réclamation découlant d’une « situation » où l’assuré a sciemment autorisé l’étudiant non certifié en cause dans la réclamation à quitter la zone immédiate de formation durant un cours, sans bénéficier de la supervision et de la présence d’un instructeur ou d’un assistant certifié.
X) Toute réclamation découlant d’une « situation » où l’assuré a laissé ou autorisé l’étudiant non certifié en cause dans la réclamation à demeurer sans surveillance durant la formation ou un test dans l’eau.
Z) Toute réclamation découlant d’une « situation » avec une plongée- loisir de formation ou supervisée sous la direction d’un assuré ayant été planifiée pour descendre à plus de 40 mètres/130 pieds ; ayant été planifiée avec un arrêt de décompression obligatoire (les paliers de sécurité sont acceptables) ; ou ayant été planifiée avec un mélange de gaz autre que de l’air comprimé ou de l’air enrichi, sauf si tous les étudiants étaient déjà des plongeurs certifiés et/ou participaient à un cours de plongée en milieu naturel avec option d’air enrichi.
Cette exclusion (Z) ne s’applique pas à un assuré dont la protection
« plongée technique » est validée sur le certificat d’assurance de l’assuré.
AA) Toute réclamation découlant d’une « situation » avec plongée technique de formation ou supervisée sous la direction d’un assuré ayant été planifiée pour descendre à plus de 100 mètres/330 pieds ; ou ayant été planifiée avec un mélange de gaz autre que de l’air comprimé, de l’air enrichi, de l’oxygène ou du trimix.
BB) Toute réclamation découlant d’une « situation » où l’assuré n’a pas obtenu un formulaire d’antécédents médicaux de l’étudiant en cause dans la réclamation avant de commencer la formation dans l’eau et, dans le cas d’un étudiant mineur, s’il n’a pas obtenu la signature d’un parent ou tuteur légal de l’étudiant mineur sur son formulaire d’antécédents médicaux.
En outre, l’assurance ne s’applique pas si le formulaire d’antécédents médicaux mentionne une condition empêchant normalement la participation sécuritaire à des activités de plongée et si l’assuré n’a pas obligé l’étudiant à obtenir avant la formation dans l’eau une autorisation médicale (après examen médical) d’un médecin qualifié ne pouvant être l’étudiant lui-même.
CC) Toute réclamation découlant d’une « situation » survenue durant une plongée de formation ou un cours de natation où l’assuré n’a pas préalablement obtenu de l’étudiant en cause dans la réclamation un formulaire de non-responsabilité et d’acceptation de risques élaboré ou approuvé par l’organisation de certification ayant autorisé la formation et, dans le cas d’un étudiant mineur, s’il n’a pas obtenu la signature d’un parent ou tuteur légal de l’étudiant mineur sur son formulaire.
DD) Toute réclamation découlant d’une « situation » survenue durant une plongée de formation technique où l’assuré n’a pas préalablement obtenu de l’étudiant en cause dans la réclamation un formulaire de non-responsabilité et d’acceptation de risques élaboré ou approuvé par l’organisation de certification ayant autorisé la formation technique, et où il est spécifiquement déclaré que l’étudiant reconnaît que le cours comprend une formation de plongée technique.
EE) Toute réclamation découlant d’une « situation » où l’assuré donnait des instructions de plongée à un étudiant ayant moins de dix (10) ans, sauf si le cours est donné en milieu protégé (p. ex. dans une piscine), auquel cas la formation peut être offerte à toute personne de huit (8) ans et plus.
FF) Toute réclamation découlant d’une « situation » de formation où l’instructeur assuré et/ou l’exploitant du centre de plongée n’a pas de système de dossiers pour noter les progrès de l’étudiant en cause dans la réclamation.
GG) Toute réclamation découlant d’une « situation » de formation où l’instructeur assuré et/ou l’exploitant du centre de plongée n’a pas de système de dossiers pour évaluer la compréhension du contenu pédagogique par l’étudiant en cause dans la réclamation.
FF) Toute réclamation découlant d’une « situation » de formation où l’instructeur assuré et/ou l’exploitant du centre de plongée n’a pas conservé pendant au moins cinq (5) ans toutes les archives sur l’étudiant en cause dans la réclamation.
II) Toute réclamation découlant d’une « situation » où l’assuré dirigeait un programme d’initiation (c’est-à-dire tout programme visant à initier des plongeurs non certifiés à la pratique de la plongée-loisir via une expérience de plongée en milieu naturel dans un cadre contrôlé et supervisé) ne respectant pas les normes du ISO 11121 Exigences pour les
Programmes d’Initiation à la Plongée Subaquatique. Cette exclusion nes’applique pas aux expériences de plongée réalisées uniquement en milieu protégé sous la direction de personnes ayant une certification Divemaster, Assistant Instructor ou Instructor.
Outre les exclusions spécifiques contenues dans la police, cette assurance ne s’applique pas aux situations suivantes :
– 4 –
Questions et réponses
Est-ce que mon assurance recommandée par PADI me couvre lorsque qu’enseigne la plongée technique et lorsque je supervise une activité de plongée technique ?
Si vous choisissez l’avenant TecRec et que vous fournissez une preuve de votre certification technique, l’avenant vous couvre dans vos activités de plongée technique conformément aux conditions de l’avenant TecRec.
Est-ce que mon assurance recommandée par PADI me couvre lorsque qu’enseigne dans un cours organisé par une autre organisation de certification ?
Oui, et il n’est même pas nécessaire d’inscrire sur un formulaire le nom de l’autre organisation de certification pour bénéficier de cette protection. Votre police vous couvre durant vos activités de formation et de plongée supervisée respectant les conditions de la police, peu importe quelle organisation de certification organise les cours que vous donnez. En outre, puisque l’organisation de certification possède ses propres règles s’appliquant aux assurances de ses activités (normes pédagogiques, matériel de formation, etc.), vous n’avez pas besoin de désigner cette organisation de certification comme assuré supplémentaire.
Cependant, PADI ne sanctionne pas les activités de l’instructeur qui accepte un formulaire d’achèvement Universal Referral (recommandation universelle) et émet une certification (via une organisation de certification quelconque) à des étudiants dont il n’a pas personnellement dirigé les plongées de formation en milieu naturel.
REMARQUE : Si vous dirigez une formation organisée sous l’égide d’une autre organisation de certification, vous devez demander aux étudiants de signer une décharge de responsabilité sur un formulaire reconnu par cette organisation. Si vous dirigez un programme d’initiation à la plongée en milieu naturel, ce programme doit respecter les normes du ISO 11121 Exigences pour les Programmes d’Initiation à la Plongée Subaquatique.
Est-ce que mon assurance recommandée par PADI me couvre lorsque je dirige des plongées avec des participants venant d’une autre organisation de certification ?
Oui. Aucune clause n’exclut les plongées de formation en milieu naturel avec des étudiants ayant terminé leur formation théorique et leur plongées en milieu protégé avec un autre instructeur ou une autre organisation de certification.
Si je ne prévois pas enseigner jusqu’au début de l’année prochaine, dois-je quand même renouveler mon assurance ?
Si vous décidez de ne pas renouveler, vous aurez un vide d’assurance et vous ne serez plus assuré pour les « actes antérieurs ». Ainsi, si un ancien étudiant vous poursuit un jour pour une erreur professionnelle que vous auriez commise avant votre vide d’assurance, vous ne seriez pas couvert contre cette réclamation car elle serait associée à un « acte antérieur ».
En outre, l’assurance est une police basée sur la « présentation de réclamations » vous obligeant à avoir une assurance valide lorsqu’une réclamation est présentée.
Par exemple, supposons que vous certifiez un étudiant en 2010 et que vous laissez votre assurance expirer en juin 2011, puis que vous demandez une nouvelle assurance en janvier 2012, mais qu’entre temps, votre étudiant est victime d’un incident en octobre 2011 et vous poursuit en justice. Vous ne seriez pas couvert pour cette réclamation car vous n’aviez pas d’assurance valide au moment de l’incident et puisque vous avez un « vide d’assurance », vous ne seriez pas non plus couvert pour les actes antérieurs à janvier 2012.
Il est important de toujours conserver une assurance valide même si vous ne prévoyez pas enseigner pendant une certaine période. Il est alors fortement recommandé d’acheter une protection « sans activité de formation » ou « inactif (retraité) ».
Si j’ai une certification Divemaster et que j’aide un instructeur assuré dans ses cours, est-ce que je suis couvert par l’assurance responsabilité professionnelle de l’instructeur?
Non. Les personnes ayant une certification Divemaster, Assistant Instructor ou Instructor (actif ou inactif) ne peuvent pas figurer dans une liste d’assurés supplémentaires de l’instructeur et doivent acheter leur propre assurance. Les plongeurs en formation Divemaster peuvent cependant être couverts par l’assurance de l’instructeur.
Les personnes ayant une certification Divemaster, Assistant Instructor ou Instructor peuvent en outre être couverts par l’assurance formation achetée par le magasin/
centre de plongée, le cas échéant. Par contre, dans ce cas, ces personnes sont couvertes uniquement lors des activités de formation/plongée supervisée organisées par le magasin/centre de plongée.
Est-ce l’assurance me couvre lorsque j’enseigne un cours EFR (Emergency First Response) ?
Oui. La police inclus spécifiquement cette formation. Même si aucune assurance n’est spécifiquement obligatoire pour enseigner un cours de réanimation cardiorespiratoire ou une autre formation du genre, puisque les cours EFR sont sanctionnés par PADI, ils sont couverts, sous réserve des conditions de la police.
En ce qui concerne la protection de responsabilité associée aux équipements, puis-je louer de l’équipement à d’autres instructeurs
? Est-ce que je serais couvert en cas de vol ?
Non. La protection de responsabilité associée aux équipements s’applique uniquement à l’équipement appartenant à l’assuré et uniquement lorsqu’il est utilisé dans un cours de l’instructeur propriétaire de l’équipement. Cette police n’offre aucune garantie en cas de vol, de perte ou de dommages matériels à l’équipement.
Vous pouvez également acheter une assurance responsabilité pour les équipements utilisés durant la supervision de plongeurs certifiés.
Si j’envoie ma demande d’assurance par télécopieur, dois-je également poster l’original ?
Non. Nous vous demandons même de ne pas poster de copie de votre demande transmise par télécopieur. Si un double de la demande est reçu, il est possible que la carte de crédit soit facturée une deuxième fois lors de la réception de la deuxième demande.
Comment puis-je connaître la date de validité de mon assurance ? Votre assurance entre en vigueur lorsque le formulaire de demande dûment rempli est reçu avec le paiement approprié par P. Morin Courtier, et que votre demande est approuvée par la compagnie d’assurance. Dès lors, un certificat d’assurance est émis et vous est envoyé par la poste. Un avis est automatiquement transmis à PADI pour l’informer que vous avez acheté une assurance.
Puis-je changer mon statut durant l’année de validité de mon assurance ?
Oui. Si vous achetez une assurance Divemaster et que vous obtenez ensuite votre certification Instructor ou si vous achetez une assurance d’auxiliaire ou de membre inactif et que vous décidez de reprendre l’enseignement, vous pouvez demander une protection supérieure en payant la différence de prime.
Si je décide d’annuler mon assurance, puis-je demander un remboursement ?
Non. La prime d’assurance responsabilité professionnelle est définitivement payée dès l’achat de l’assurance. En conséquence, aucun remboursement n’est possible. Il est recommandé de toujours conserver une assurance valide, même si vous cessez d’enseigner, afin de bénéficier d’une protection au cas où une poursuite serait intentée après votre retraite.
Mon formulaire de demande d’assurance m’a été retourné. Est-ce que je suis couvert ?
Non. Votre assurance entre en vigueur lorsque le formulaire de demande dûment rempli et signé est reçu avec le paiement approprié par P. Morin Courtier, et que votre demande est approuvée par la compagnie d’assurance. La plupart des formulaires de demande retournés présentent les erreurs suivantes :
• Paiement de prime incorrect ou insuffisant.
• Formulaire de demande non signé sur les deux pages.
• Écriture illisible sur le formulaire.
• Affiliation PADI expirée ou non valide.
