Philippe Achilleas Vice – Doyen
Directeur
IDEST & Master Droit des activités spatiales et des télécoms
Naissance du droit de l’espace
1957 1958 1967
Sources du droit de l’espace
ONU : Grands principes juridiques
UIT : régime des fréquences et des orbites
Union européenne : directives spécifiques
Loi sur les opérations spatiales 2008
Grands principes du droit de
l’espace
Liberté
Explorer
Accéder Utiliser
Non appropriation
Corps célestes
Espace ressources
Utilisation pacifique
Pas d’acte agressif Pas d’armes de
destruction massive Activités
militaires autorisées
Protection des astronautes
Envoyés de l’humanité dans l’espace
Juridiction
Loi de l’Etat d’immatriculation
Coopération
Protection planétaire
Eviter la contamination de l’espace et de la Terre
Autorisation et contrôle
L’Etat contrôle ses activités spatiales publiques et privées
Responsabilité pour dommage
Responsabilité de l’Etat de lancement
Immatriculation des objets spatiaux
Registre national
Registre international Coopération