Prévention des dommages et accidents lors de travaux à proximité des réseaux

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Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Energie

www.developpement-durable.gouv.fr

Prévention des

dommages et accidents lors de travaux à

proximité des réseaux

Journée CNFPT

le 14 mars 2013 à Angers

Jean BOESCH

Ministère de l’écologie,

du développement durable et de l’énergie et

Ophélie HABERMEYER

DREAL Pays de la Loire

Bondy (93) le 30/10/2007 Noisy-le-Sec (93) le 22/12/2007

Un plan d’actions nécessaire

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Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense

Objectifs recherchés : Guichet unique

• Une plateforme internet nationale unique de recensement de tous les réseaux aériens et enterrés implantés en France, mise à jour en temps réel

• Un moyen fiable, instantané et gratuit pour les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de connaître les exploitants de réseaux concernés par l’emprise de leurs projets de travaux

• Un outil qui libère les mairies d’une

responsabilité que beaucoup d’entre elles

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Objectifs recherchés : Réglementation

• des Mesures opérationnelles et ayant démontré leur efficacité, car déjà

appliquées de façon volontaire (exemples : Sète, Lille, Paris,…)

• des Responsabilités mieux équilibrées entre les 3 acteurs principaux :

Les Maîtres d’ouvrage, les Entreprises de travaux, les Exploitants de réseaux

• un Dispositif réglementaire ajusté en

permanence aux besoins grâce à l’analyse du REX par l’Observatoire DT-DICT et grâce à l’expérimentation (Orléans, Perpignan)

Les mesures pour les Maîtres d’ouvrage de façon concrète

• Envoi systématique d’une DT aux exploitants concernés, et analyse des réponses reçues

• En cas de cartographie imprécise ou absente,

réalisation d’investigations complémentaires

ou insertion de clauses dans le marché de

travaux

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Les classes de précision des réseaux

•

Les Exploitants doivent ranger tous leurs

réseaux, tronçon par tronçon, dans l’une des 3 classes de précision :

• Classe A : incertitudemaximale de localisation inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide)

ou+/- 50 cm (réseau flexible)

• Classe B : incertitudemaximale de localisation inférieure à +/- 1,5 mètre

• Classe C : incertitudemaximale de localisation

supérieure à +/- 1,5 mètreou absence de cartographie

•

Depuis le 1er juillet 2012, les réponses aux DT et DICT doivent mentionner la classe de

précision

Nouveau formulaire

de DT et DICT

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Investigations complémentaires : Amélioration de la localisation

des réseaux par détection

Exemple de marquage des réseaux enterrés au droit d’un futur chantier de

terassement

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Les mesures pour les Exploitants de réseaux de façon concrète

• Des réponses systématiques, rapides et pertinentes aux déclarations de travaux DT et DICT, avec mention de la classe de

précision

• Une cartographie des réseaux et branchements neufs en classe A

• Une amélioration progressive de la cartographie des réseaux existants

• Une attention particulière pour les réseaux les plus sensibles : rendez-vous sur site et préservation de l’accès aux organes de coupure

Nouveau formulaire de Récépissé de

DT et DICT

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Plan de récolement de réseau neuf ou résultat d’investigations complémentaires

à intégrer dans le SIG de l’exploitant

Anticipation des risques d’incident : Identification des organes sensibles

dans la réponse aux DICT

Emprise des travaux

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Les mesures pour les Entreprises de travaux de façon concrète

• Envoi systématique d’une DICT aux exploitants concernés, et analyse des réponses reçues, et du contenu du DCE

• Vérification des compétences des salariés encadrant les travaux, conduisant des engins lourds, ou effectuant des travaux urgents

• Lecture des marquages – piquetage et Application des bonnes pratiques prévues par le Guide technique

• Signalement au maître d’ouvrage de toute anomalie et Arrêt de travaux avec Constat en cas de danger ou de dommage

Formulaire de Constat contradictoire

de Dommage

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Formulaire de Constat contradictoire

d’Arrêt de travaux

Branchement gaz avec affleurant visible :

Coffret

Investigations avant chantier – cas particulier des branchements

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Guide technique

Des titres, diplômes et CQP tenant compte désormais des compétences en matière de travaux près des réseaux

MARTIN Bernard

Alain DURAND

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012

Aspects positifs :

• Le nombre de dommages aux réseaux de gaz et d’électricité est en diminution

• Les actions d’accompagnement (sensibilisation, formation) se poursuivent avec efficacité

Premiers retours d’expérience

depuis le 1

^er

juillet 2012 : le guichet unique

Aspect positif :

• Le guichet unique (GU) fonctionne bien (11 300 exploitants).

Améliorations nécessaires :

• De nombreuses collectivités rurales sont en retard d’enregistrement sur le guichet unique.

• Les usagers du GU sont confrontés à des difficultés d’ergonomie (2ha, multicommunes, formulaires non remplis entièrement sur le GU).

En Pays de la Loire :

• Certaines collectivités ayant une population significative ne sont

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : les DT

• Le nombre de déclarations de projets de travaux augmente sensiblement.

Amélioration nécessaire :

• Le nombre de DT reste faible et notablement inférieur à celui des DICT.

• Situation identique : les TP n’ont quasiment pas de DT.

• Certains TP refusent de réaliser les travaux en l’absence de DT.

• Les exploitants de réseaux sont légitimes à considérer la DICT comme incomplète.

• Rappel : absence de DT = amende administrative de

1500euros (doublée en cas de récidive) – R554-35 3°d u CE.

Premiers retours d’expérience

depuis le 1

^er

juillet 2012 : les formulaires

• Les formulaires nécessitent des améliorations.

• Formulaire DICT :l’article 3-I de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 modifié prévoit un « formulaire unique défini à l’annexe 1-1 » : ne pas modifier ce formulaire (logo entreprise, adaptation des champs…).

• Récépissé de DT-DICT :le modèle est prévu à l’annexe II de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 modifié. La non

transmission du verso (qui explicite les catégories des réseaux/ouvrages) a été autorisée pour faciliter la dématérialisation (alléger la taille des transmissions) =>

difficulté de lecture pour le personnel de terrain.

Recommandation : penser à le transmettre aux exécutants ou préciser dans le recto le réseau. Avec « Protys.fr », ajout

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Premiers retours d’expérience

depuis le 1

^er

juillet 2012 : les formulaires

Page

supplémentaire

Verso du récépissé

Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : le récépissé DT-DICT

Qualité des plans : articles 5 et 7.1 de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 modifié.

En Pays de la Loire : les exécutants de travaux constatent certains manques récurrents sur les récépissés et plans transmis par les exploitants en réponse aux DICT.

• L’encart du récépissé de DT-DICT intitulé "Emplacement de nos réseaux / ouvrages" n’est pas souvent renseigné ou très incomplet.

• Ne pas oublier de mentionner l’échelle sur le plan.

La légende est souvent absente ou illisible (à cause des

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : le récépissé DT-DICT

Avoir une légende

lisible Ne pas

oublier la légende

Responsabilité classe C de

l’exploitant

Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : le récépissé DT-DICT

Bonnes pratiques à développer :

• Il est préférable de faire figurer directement sur le plan à imprimer le format d’impression (A4, A3...) et pas uniquement en consigne ou dans le nom du fichier. Ainsi le futur utilisateur peut contrôler en permanence la validité de son plan papier.

• Un exploitant fait figurer sur ses plans le numéro d’urgence à appeler en cas de dommage.

Cas concret : absence de plan ou plan avec absence de réseaux.

• Responsable de projet : à considérer en classe C (article 1 de l’arrêté DT-DICT du 15/02/2012 modifié).

• L’exploitant est tenu d’apporter les informations relatives à la localisation de l’ouvrage dans le cadre d’une réunion sur site.

Lorsque c’est lors de la DICT, c’est sous sa responsabilité et à ses frais (article 7-II de l’arrêté DT-DICT du 15/02/2012 modifié).

• Le marquage-piquetage fait l’objet d’un compte rendu

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : les investigations complémentaires (IC)

• La profession des prestataires en localisation des réseaux se structure pour répondre à la demande d’investigations

complémentaires.

• Peu d’investigations complémentaires sont faites.

En Pays de la Loire : constats de l’observatoire DT-DICT :

• Aucun exploitant n’a eu de retour d’investigations complémentaires.

• Responsable de projet : le fait de prévoir dans les contrats de marchés des exécutants de travaux des "investigations

complémentaires à faire le cas échéant" n’est pas suffisant au regard des exigences réglementaires.

• L’absence de transmission des informations de la DT vers la DICT est un blocage supplémentaire à la réalisation

d’investigations complémentaires.

Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : les investigations complémentaires (IC)

et le marquage piquetage

• Témoignage d’une entreprise effectuant des IC : elle constate la difficulté de compréhension du demandeur sur les

résultatsdes IC). Cela concerne les cas où l'emplacement du réseau ne peut pas être identifié précisément et où la société de détection détermine une patatoïde où il faut travailler avec des techniques adaptées.

La marquage piquetage :R554-27 du CE, article 7.4 de l’arrêté DT- DICT du 15/02/2012 modifié, norme NF S70-003 partie1 (point 7.8, annexe G).

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012 : DT-DICT conjointes et travaux urgents

• Les DT-DICT conjointes et les ATU font l’objet d’usages abusifs.

• Les rares DT sont souvent effectuées en DT-DICT conjointes.

• Des travaux prévisibles (prévus quelques jours plus tard) ne doivent pas être considérés comme des travaux urgents.

• Exploitants : les travaux pressés doivent être orientés vers la procédure de DT-DICT conjointe, très appropriée à ce cas (attention : 15j pour réponse si dématérialisé).

• Responsable de projet : ATU (article R554-32 du CE) :

→Appeler l’exploitant à l’aide du numéro d’urgence qui figure sur le guichet unique.

→Transmettez les informations données par l’exploitant à l’exécutant de travaux. Ceux ci n’ont en général aucun retour sur les conditions d’intervention.

Premiers retours d’expérience

depuis le 1

^er

juillet 2012 : les travaux urgents

• Article R554-35 12°du Code de l'environnement : une amende administrative peut être appliquée lorsque « la personne qui ordonne des travaux leur donne

indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R.

554-32 ».

• Il est prévu qu’un avertissement soit donné sur le site du guichet unique pour rappeler les limites d’emploi de l’ATU (mai 2013).

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Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012

Enseignements à Orléans et Perpignan :

• Les investigations complémentaires doivent être mieux cadrées

• La dématérialisation des échanges doit être renforcée, et le tout numérique encouragé (XML normalisé)

• La maîtrise d’œuvre doit s’impliquer dans la réforme plus qu’elle ne l’a fait jusqu’alors

• Il faut lever les freins à la mise en place des BDU

« corps de rue » des collectivités

• Les clauses « normalisées » dans les marchés de travaux sont très attendues

Premiers retours d’expérience depuis le 1

^er

juillet 2012

Enseignements à Orléans et Perpignan (suite) :

• Le marquage piquetage n’est pas encore dans les moeurs

• Lorsque le maître d’ouvrage et les exploitants de réseaux ont bien joué leur rôle, la responsabilité des entreprises se trouve grandie

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Evolutions réglementaires

Un arrêté DT-DICT modificatif a été signé le 19 février 2013 :

• Il encadre la certification des prestataires en géoréférencement et détection des réseaux

• Il apporte plusieurs améliorations au guichet unique :

• DT et DICT > 2ha (au 1/7/2013) ou > 1 commune (au 1/1/2014)

• DT et DICT totalement remplies sur le guichet unique (au 1/1/2014)

• La Mission du GU inclut la fourniture de fichiers numériques normalisés

• Information des maires sur les consultations du GU

Evolutions réglementaires

Une modification complémentaire des textes est prévue à l’été 2013 pour prendre en

compte les conclusions de l’expérimentation.

Elle portera notamment sur :

• La révision des formulaires DT-DICT, récépissés, ATU, constat de dommage

• La précision des critères encadrant les investigations complémentaires

• L’encouragement fort à la dématérialisation par la possibilité de transmettre les déclarations en format 100% numérique (XML)

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37 Tél : 01 40 81 90 58

jean.boesch@developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr

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