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ANNONCE ADMINISTRATIVE
Communauté d’Agglomération Pays Basque
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Projet d'abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Helette, Mendionde,
Saint-Esteben et Saint-Martin d'Arberoue et projet de création d'un périmetre délimité des abords
sur la commune d'Hasparren
Par décision en date du 5 mars 2020, afin d'assurer une bonne information et participation du public, le Président de l'Agglomération a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique relative au projet d'abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint-Martin d'Arberoue et sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords sur la commune d'Hasparren.
M. Bernard DARHANa été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la présidente du Tribunal administratif de Pau n°E20000009/64 en date du 21 février 2020.
L'enquête publique unique se déroulera durant 32 jours consécutifs, du lundi 30 mars 2020 à partir de 9 heures au jeudi 30 avril 2020 jusqu'à 17 heures inclus.
Le dossier d'enquête publique unique du projet d'abrogation des cartes communales et de creation du périmétre délimité des abords pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :
sous format papier, au pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, et dans les communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture
sous format numérique sur les sites internet de la CAPB http://www.communaute-paysbasque.fr ainsi que sur le site du registre dématérialisé https ://www.registre-dematerialise.fr/1914
Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique au siège de la Communauté d'agglomération Pays Basque aux horaires habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête publique sur sa demande et à ses frais auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à disposition du public au pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, les lundi 30 mars 2020 de 9 h à 12 heures et jeudi 30 avril 2020 de 14 h à 17 heures
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :
consigner directement ses observations sur le registre d'enquête publique tenu au pôle territorial du Pays de Hasparren aux jours et heures habituels d'ouverture
adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur au siège de l'enquête publique : M. le commissaire-enquêteur du dossier d'abrogation des cartes communales et création du périmètre délimité des abords - au pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, avec la mention «NE PAS OUVRIR»
transmettre ses observations par voie électronique, préférentiellement sur le registre dématérialisé visé ci-dessus https://www.registre-dematerialise.fr/1914
ou à l'adresse : a.larquet@communaute-paysbasque.fr
A l'issue de la procédure d'enquête publique unique, le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur seront transmis dans un délai de 30 jours à la Communauté d'Agglomération Pays Basque puis tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures d'ouverture habituels ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : http://www.communaute-paysbasque.fr.
Le projet d'abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint-Martin d'Arberoue, éventuellement modifié en considération des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque qui sera transmise pour décision au préfet. Le projet de création du périmètre délimité des abords de la commune d'Hasparren, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire puis sera transmise au préfet de région.
Le président ao_pp_70215840
N SAINT-JEAN-DE-LUZ
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