Déchets de chantier de bâtiment. Les actions de la Fédération nationale du bâtiment

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Déchets de chantier de bâtiment. Les actions de la Fédération nationale du bâtiment

La. Fnb

To cite this version:

La. Fnb. Déchets de chantier de bâtiment. Les actions de la Fédération nationale du bâtiment.

Environnement, Ingénierie & Développement, Episciences, 1997, N°6 - 2ème Trimestre 1997, pp.31-

34. �10.4267/dechets-sciences-techniques.769�. �hal-03220145�

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LES ACTIONS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU BÂTIMENT

Département Environnement de la FNB*

La gestion des déchets, de leur production à leur élimi

nation, est devenue pour nos sociétés modernes une pré

occupation majeure. La réglementation relative à l'éli

mination des déchets est cependant ancienne : la loi du 15 juillet 1975 stipulait« toute personne qui produit ou détient des déchets( ... ) est tenue d'en assurer ou d'en faire assu

rer l'élimination ^».

L'action des pouvoirs publics s'est orientée dans un pre

mier temps vers l'élimination des déchets des ménages, puis vers celle des déchets dangereux de l'industrie.

De par leur spécificité, les déchets de chantier du bâti

ment, évalués à 25 millions de tonnes par an, ne s'inscri

vant dans aucune de ces catégories ont été trop souvent oubliés, mettant les entreprises de bâtiment dans des situations inconfortables : fermeture de décharges com

munales, problèmes pour trouver des lieux d'élimination, mais aussi et surtout risques d'augmentation importante des coûts d'élimination pouvant atteindre 1 à 6 % du chiffre d'affaires selon les professions.

Dans ce contexte défavorable, les professionnels du bâti

ment et leur organisation se mobilisent pour permettre la réalisation de structures de gestion afin d'éliminer les déchets du bâtiment à un coût optimisé.

For our modern society, waste management becomes more and more a priority. Meanwhile, the legal fra

mework is old : law of July 15, 1975 _-anybody produ

cing or keeping waste ( ... ) has to manage the waste dis

posai.

ln a first step, the public Authorities action was orien

ted towards domestic waste disposai and in a second time aimed to dangerous waste of the industrial acti

vities.

Due to their own specificity, construction and demo

lition waste (about 25 millions tuns a year) couldnt take place among the above categories, leaving alone the building firms : closing down of the dumping waste, difficulties to find places to get rid of and as well, grow

th of elimination costs reaching about 1 to 6 % of the turnover construction.

ln this downward trend, building contractors and their professional Organization are involved to set up a management in order to eliminate construction and demolition waste at the best price.

DÉCHETS _-SCIENCES ET TECHNIQUES -N° 6- 2- trimestre 1997 -Reproduction interdite

LE CONTEXTE

La réglementation évolue entraînant avec elle des modifi

cations importantes dans la pratique des entreprises du sec

teur bâtiment : l'élimination de tous les déchets est régle

mentée, les contrôles seront plus nombreux et assortis de sanctions en cas d'infractions. Le coût de l'élimination, de négligeable, devient important et l'entrepreneur doit l'inté

grer dans ses coûts et donc dans ses devis. Les habitudes et la nature des produits utilisés sur le chantier seront modi

fiées. L'élimination réglementée des déchets de chantier va induire l'obligation de les valoriser au maximum.

Depuis 1975, la loi précise :

- Le brûlage à l'air libre est interdit sur le chantier (Art. 7 - loi n°75-633 du 15 juillet 1975),

- L'entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets de chantier par la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 donc de la collecte, du transport, du stockage, du tri, puis de la valo

risation par réemploi, recyclage ou transformation en éner

gie.

Jusqu'à ce jour et particulièrement en zone rurale, l'élimi

nation des déchets de chantier était encore quasiment gra

tuite pour les entreprises, car les coûts étaient mutualisés via les collectivités.

La période s'étendant de 1992 à aujourd'hui est caractéri

sée par les évolutions suivantes :

- L'élimination des déchets industriels spéciaux est planifiée via les plans régionaux,

- L'élimination des déchets municipaux est planifiée ^viales plans départementaux entraînant pour les entreprises de bâti

ment, dont les besoins n'ont pas été pris en compte, des dif

ficultés importantes : fermeture des décharges municipales, déchetteries inaccessibles.

- La gestion des centres de stockage (classe 1 - Il - Ill) évo

lue notamment dans les domaines de leur exploitation et de leur contrôle,

- Les emballages doivent être valorisés depuis septembre 1995,

- Certains déchets industriels spéciaux doivent être traités avant leur stockage en centre de classe 1.

L'élimination des déchets de chantier a un coût évalué

31

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Déchets de bâtiments

aujourd'hui en moyenne environ à 0,5 % du chiffre d'affaires du secteur bâtiment.

Ce qui va changer demain : 2002 est la dernière chance des évolutions régle

mentaires en matière d'élimination des déchets (en référence à la Loi du 13 juillet 1992). Les décharges traditionnelles seront fermées et remplacées par des centres de stockage contrôlés ou seuls les déchets ultimes (déchets qui ne sont plus suscep- tibles d'être valorisés dans des conditions économiques viables) pourront y être stockés. Il existera trois classes de centres, en fonction de la perméabilité de leur sous-sol et de leur mode de gestion : classe 1 pour les déchets ultimes dangereux, classe Il pour les déchets ultimes ménagers et assimilés, classe Ill pour les déchets ultimes inertes.

- les plans territoriaux vont se mettre en place,

Produit inerte mélangés:

8 791 400 t

Autres 440 000 t

Produits associés avec du plâtre

3 271 000 t

Produits à base de ciment, mortier 3 056 140 t

Produits associés à des isolants 2 560 500 t

- des plans volontaires d'élimination des déchets bâtiment vont y être associés,

Quantification des déchets de chantier de bâtiment par nature de pro

duits - tous les déchets seront réglementaire

ment classés,

- le transport de tous les déchets sera réglementé,

Emballages 1% DIS

Quantification des déchets de chantier de bâtiment par type de chantier et par nature de déchets

32

- à partir de 1998, les déchets industriels spéciaux devront être traités avant leur stockage en classe 1,

- la préparation et l'organisation de chantier seront modi

fiées pour tenir compte de ces contraintes environnemen

tales.

Le secteur du bâtiment doit s'organiser afin d'optimiser les coûts d'élimination de ses déchets.

Les quantités et la nature de ces déchets Les catégories de déchets pouvant être rencontrées sur un chantier sont les suivantes :

- déchets inertes : pierre naturelle, terre et matériaux de terrassement, plâtre, cramique, verre ordinaire, laines miné

rales ...

- déchets ménagers et assimilés : emballages non souillés, bois, plastiques, métaux, quincaillerie, accessoires pour pein

ture et matériels souillés secs, produits mélangés issus du chantier de réhabilitation ...

- déchets dangereux ou industriels spéciaux : peinture, bois traités avec des oxydes de métaux lourds, amiante, pro

duits chimiques, emballages souillés ...

Une étude financée et menée par l'Ademe et la FNB a per

mis d'évaluer les quantités moyennes annuelles et la nature des déchets générés par le secteur du bâtiment.

Les pratiques des entreprises de bâtiment Les déchets de chantier du bâtiment sont très hétérogènes en qualité (mélange de matériaux, granulométrie très variée) et en quantité suivant les régions et les types de chantier (on estime le tonnage moyen de déchets par habitant/an entre de 0,24 et 0,68 tonne).

La complexité de leur nature rend l'élimination des déchets

DÉCHETS -SCIENCES ET TECHNIQUES -N° 6 -2_, trimestre 1997 -Reproduction interdite

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Répartition régionale des déchets de chantier de bâtiment (en tonne par habitant/an)

palettes, papiers-cartons et emballages) et la mise en décharges brutes (terres, déchets inertes, plâtre, bidons vides).

0,68

0,6 -

0,5 ...

0,46

0,41 0,41 0,43

0,4 - 0,39

0,36 0,33 0,33

0 30,31 0,3 -

0,26

0,31 0,29 0,3

0,28 0,29

0,27

0,24 0,24

0,2 -

0,1 -

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du bâtiment de plus en plus difficile. Ils sont parfois refusés dans certaines décharges pour des problèmes de classifica

tion : contrôle de toxicité mal adapté aux déchets mélan

gés dans les bennes, problème d'élimination de certains déchets particuliers comme le bois, le plâtre ou bien l'amian

te-ciment, difficulté de tri en phase de réhabilitation ou de démolition.

Des enquêtes ont été effectuées entre

1994

_et

1996

_auprès

des artisans et PME, soit

à

l'échelle nationale, soit dans les régions et départements afin de connaître les pratiques cou

rantes des entrepreneurs en matière d'élimination des déchets de chantier {tableau

1

). Il ressort que :

- Les entreprises utilisent les moyens d'élimination des col

lectivités, les décharges communales {déchetterie, collec

te, ... )

: 25 à 30

_%y ont recours pour tout ce qui est car

tons et emballages.

- Des pratiques non réglementaires sont employées comme le brûlage

(35 à 40

_%l'utilisent pour les déchets de bois,

Tableau 1 : Les pratiques des entreprises de bâtiment (Enquête Nationale 1994 Artisans et PME) CENTRES DE STOCKAGE DE CLASSE ²

Plâtre (21 % des entreprises), emballages autres que papier cartons ( 17 %) Déchets de construction mélangés (22 %)

CENTRES DE STOCKAGE DE CLASSE ³

Déchets inertes autres que terre (24 %), plâtre ( 14 %)

RAMASSAGE PAR COLLECTIVITÉS

Bidons vides (22 %), papiers cartons (20 %), autres emballages (28 %)

SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES

Plâtres (24 %), déchets spéciaux (60 ^%)

Déchets de construction mélangés (36 %)

DÉCHETS -SCIENCES ET TECHNIQUES -N° 6 - 2..., trimestre 1997 -Reproduction interdite

8

"-0

05

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- Un tiers des entreprises est aujourd'hui confronté

à

des problèmes d'élimination, la moitié en prévoit notamment en raison de la fermeture des décharges et surtout pour des problèmes de coûts.

- Il est difficile de sensibiliser la maîtrise d'ouvrage aux coûts supplémentaires consécutifs

à

l'élimination des déchets. Ce point est pourtant fondamental pour permettre notamment une saine concurrence entre les entreprises.

L'évolution des coûts

Les coûts d'élimination des déchets ont explosé ces dernières années et continueront

à

croître dans les années

à

venir. Ils représenteront demain environ

2

_%

du chiffre d'affaires du secteur bâtiment.

a. Au début des années

1990,

les coûts d'élimination étaient insignifiants parce que mutualisés via les ser

vices offerts par les collectivités. Depuis

1992,

_on

constate une flambée des coûts (tableau

2)

_{parce que}

les collectivités ont orienté leurs efforts d'investisse

ment vers l'élimination des seuls déchets des ménages,

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<O

-"' ""

laissant le traitement des autres déchets aux filières concernées.

On constate également une évolution considérable des taxes auxquelles sont et seront soumis les déchets de chan

tier

(80

millions en

1996

_et

330

MF pour

1997).

Une simulation globale sur l'ensemble des déchets du sec

teur de la réhabilitation des bâtiments a montré qu'il était possible de réduire les coûts d'élimination des déchets par des opérations de tri. Toutefois, les économies obtenues de l'ordre de

56

_%grâce au tri ne s'appliquent pas

à

_{tous les}

chantiers de réhabilitation, pour deux raisons essentielles : des problèmes d'espace etlou de séparabilité des matériaux (plâtre, polystyrène, ... ).

Hier:

Tableau 2 : Évolution des coûts d'élimination des déchets

• 20 F/t ^X24 Mt

•Total

Aujourd'hui :

• 400 F/t (décharge de classe 2) x (entre 2,6 et 3,8 Mt) 1,2 GF dont 80 MF de taxes ( 1996)

• 40 F/t (décharge de classe 3) x 20 Mt

•Total

Demain (avec tri):

• 2000 F/t (décharge de classe 1) x 1,5 Mt

• 400 F/t (décharge de classe 2) x 6,4 Mt

• 0 F/t (décharge de classe 3) x 15 Mt Total dont 330 MF de taxes ( 1997)

Écart:

• 6,3 GF rapporter au chiffre d'affaires du bâtiment ( 1995)

• soit 1,5 % du chiffre d'affaires

0,48 GF 0,48 GF

O,SOGF 2,0 GF

3,0 GF 2,6 GF 1,2 GF 6,8 GF 443 GF

33

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Déchets de bâtiments

LES OBJECTIFS COLLECTIFS DES ENTREPRISES

Face au contexte réglementaire et à la situation économique difficile du bâtiment, le secteur se doit de maîtriser les coûts d'élimination de ses déchets. Pour atteindre ce but, il s'est fixé des objectifs intervenant en amont du chantier, sur le chantier lui-même et en aval de celui-ci.

- En amont du chantier : faire prendre en compte les spé

cificités du secteur dans la réglementation déchet. Éviter la concurrence déloyale entre ceux qui respectent la régle

mentation et les autres, en proposant des solutions non discriminantes en fonction de la taille des entreprises ou de leur situation géographique. Faire prendre en compte les prestations d'élimination des déchets par la maîtrise d'ouvrage en prévoyant explicitement ce poste dans les offres.

- Sur le chantier lui-même : améliorer la qualité et la dis

ponibilité des déchets de chantier par la promotion du non mélange des déchets (chantier propre).

- En aval du chantier : développer des partenariats pour la mise en place de structures d'élimination de proximité, c'est-à-dire la création de plates-formes de regroupement et de tri des déchets (structures de relais). Participer à la mise en place de la gestion territoriale des déchets de chantier.

LES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Les actions d'accompagnement à engager ont été orientées vers six directions :

L'ensemble de la filière

- Modifications des documents administratifs : audits des bâti

ments avant démolition ou réhabilitation, index de prix concernant l'élimination des déchets de chantier, proposi

tions de modifications de la norme P 03.001 et du code des marchés publics intégrant les prescriptions particulières relatives à l'élimination des déchets.

- Réalisation d'un guide déchets de chantier avec la FNB, l'Ademe, les ministres du Logement et de !'Environnement, le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et l'Uned (Union nationale des exploitants de déchets). Une ver

sion actualisée sera disponible au cours du premier semestre 1997.

Les chantiers

- Réalisation d'un guide de conduite de chantiers propres (réalisé et expérimenté par la fédération du BTP des Côtes d'Armor).

- Formation associée à la conduite de chantier propre et l'en

vironnement en général (en liaison avec la qualité).

- Élaboration d'un logiciel d'estimation prédictive des déchets (quantité et coûts) avec la FNB, l'Ademe et le ministère du Logement.

- Création d'une charte graphique et d'outils de communi

cation (logos, dépliants, affiches de chantiers ... )^.

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Les structures relais et l'élimination finale - Guide de mise en place des plates-formes de regroupement et de tri,

- Guide de mise en place des centres de stockage de clas

se Ill (réalisé et expérimenté par la fédération du BTP des Côtes d'Armor).

Les partenariats pour le financement des plates-formes relais

Des accords cadres ont été signés avec l'Ademe, les ministres du Logement et de !'Environnement, la Caisse des dépôts et consignations, et avec L'Anact (Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail).

Une déclinaison régionale de ces actions est engagée

- Méthodologie pour le développement d'infrastructures d'élimination des déchets de chantier, quantification et qua

lification des déchets de la région, recensement des filières locales, proposition d'organisation de l'élimination ...

- Montage de Sociétés d'économie mixte, réalisations de par

tenariats avec les professionnels du déchet.

- Promotion d'initiatives privées (diversification d'entre

prises du bâtiment).

- Mise en place d'une charte avec les maîtres d'ouvrage et les collectivités.

Les actions régionales et départementales Parmi les régions et départements ayant pris des initiatives significatives, on peut citer :

- Régions : Alsace, Auvergne, Champagne-Ardenne, lie-de

France, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire.

- Départements : Landes, Saône et Loire, Côtes d'Armor, Ille et Vilaine, Eure et Loire, Aube, Eure, Seine-Maritime (Le Havre), Deux Sèvres, Drome Ardèche.

CO-SENSIBILISATION DE TOUS LES ACTEURS DU BÂTIMENT

Face aux enjeux financiers considérables rencontrés par les entreprises du bâtiment, la FNB a lancé des opérations visant à positionner la gestion des déchets du bâtiment dans un cadre réglementaire et contractuel adapté aux spécifici

tés du secteur, les faire inclure dans les plans départemen

taux et régionaux. Avec plusieurs partenaires, elle a engagé des actions afin de diminuer les coûts, optimiser la gestion des déchets et permettre aux entreprises du secteur de s'adapter la fois techniquement et économiquement. Les entrepreneurs et artisans du bâtiment sont certes les acteurs clés pour incorporer dans leur comportement la gestion des déchets ; mais toute la filière, et plus particulièrement les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, doit néanmoins avoir conscience de l'enjeu pour la protection de notre environnement.

DÉCHETS -SCIENCES ET TECHNIQUES -N° 6 -2""'" trimestre 1997 -Repr-oduction interdite