N° 2009-6-S-4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 2009-6-S-4

Publié le 24 juin 2009

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-4 publié le 24 juin 2009 Page 2

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-6-S-4

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 3

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES... 3

Arrêté N° 2009161-8 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2009 - 2010 dans le département du Gard ... 3

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 6

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 6

ARRETE n° 2009-B-6/20 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques ... 6

ARRETE n° 2009 – B-27/1 portant délégation de signature à M. Dominique CHABERT, directeur départemental du trésor public, gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard ... 7

MISSIONDUDEVELOPPEMENTECONOMIQUEETDESPROGRAMMESEUROPEENS... 10

Décision de la CDAC autorisant la création d’un magasin FLY – ZAC du mas de Vignoles... 10

Décision de la CDAC autorisant la création d’un ensemble commercial - ZAC du mas de Vignoles ... 10

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ... 10

DIRECTIONDESSERVICESFISCAUXDUGARD ... 10

ARRETE N°.2009169-6 relatif au régime d'ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises et des centres des impôts / services des impôts des entreprises. ... 10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD ... 11

DECISION N° 2009-170-4 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIF A L'ARRETE PREFECTORAL 2009-B-34/14... 11

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT ... 12

DELEGATION DUGARD... 12

Programme d'actions départemental hors territoires délégués - Année 2009 ... 12

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation et des Polices Administratives

Arrêté N° 2009161-8 relatif à l'ouverture et à la cl ôture de la chasse pour la campagne 2009 - 2010 dans le département du Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-4, L.424-8, L.424-12, L.425-3 et R.424-1 à R.424-8,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique « grand gibier » approuvé par arrêté préfectoral n° 2005-222-8 du 10 août 2005 modifié, Vu le schéma départemental de gestion cynégétique « petit gibier » approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-192-6 du 11 juillet 2006 modifié, Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 11 mai 2009,

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 2 juin 2009, Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard,

Arrête

Article 1er :

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Gard, (y compris la zone de chasse maritime), hors zone centrale du parc national des Cévennes, du 13 septembre 2009 à 7 heures au 28 février 2010 au soir.

Article 2 :

Par dérogation à l'article 1er, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse indiquées dans le tableau qui suit.

Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 1 - Gibier sédentaire

Sanglier 15 août 2009 (*) : toutes les unités de gestion sauf celles mentionnées ci après 30 août 2009 : 22 (Grand-Combe) 05 septembre 2009 : 18 (Causse noir) 19 (Valleraugue) 13 septembre 2009 : 9 (Anduze)

Dates fixées ultérieurement par

unité de gestion

Chasse en battue ou à l'affût ou à l'approche. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.

Peut être chassé du 1^er juin au 14 août 2009 par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle (arrêté n° 2009-120-9 du 30 avril 2009).

Chasse en battue : carnet de battue obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs, à lui retourner dès la fin de la campagne de chasse. Pose de panneaux amovibles pendant toute la durée de la battue.

Autres prescriptions : se référer au schéma départemental de gestion cynégétique « grand gibier » approuvé par arrêté n° 2005- 222-8 du 10 août 2005 modifié.

(*) Pour l’unité de gestion Camargue (n°1), les actions de chasse au sanglier organisées entre le 5 août et le 29 août inclus, devront être déclarées à la garderie de l’ONCFS (tel : 04.66.21.15.33).

La chasse du sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 4 octobre 2009 inclus sur autorisation expresse du propriétaire, possesseur ou fermier, détenteur du droit de chasse des parcelles et en l’absence de travaux de vendange.

Chevreuil 13 septembre 2009 31 janvier 2010 au soir Application du plan de chasse. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.

Peut être chassé du 1^er juin à la date d’ouverture générale par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle (arrêté n° 2009- 120-9 du 30 avril 2009)

Autres prescriptions : se référer au schéma départemental de gestion cynégétique « grand gibier » approuvé par arrêté n° 2005-222-8 du 10 août 2005 modifié.

Cerf Daim

13 septembre 2009 31 janvier 2010 au soir Application du plan de chasse. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.

Mouflon 13 septembre 2009 10 janvier 2010 au soir Application du plan de chasse. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.

Renard 13 septembre 2009 28 février 2010 A compter du 11 janvier 2010 et jusqu'à la date de la clôture de l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée.

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Lapin de

garenne

13 septembre 2009 10 janvier 2010 au soir 28 février 2010 au soir sur les domaines ci

contre

Se référer au schéma départemental de gestion cynégétique « petit gibier » modifié.

Sur les domaines du Grand Chaumont, du Petit Chaumont et du Quincandon, du 11 janvier au 28 février 2010, seule la chasse au furet est autorisée, sans chien et sur autorisation individuelle.

Lièvre 13 septembre 2009 15 décembre 2010 au soir

Belette - Fouine - Putois - Blaireau

13 septembre 2009 10 janvier 2010 au soir

Ragondin Rat Musqué

13 septembre 2009 28 février 2010 au soir A compter du 11 janvier 2010 et jusqu'à la date de la clôture de l'espèce, seule la chasse au poste et sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'ensemble des cours d'eau, fossés, plans d'eau, zones humides et aux abords immédiats des stations d'épuration, est autorisée.

Faisan 13 septembre 2009 10 janvier 2010 au soir Se référer au schéma départemental de gestion cynégétique « petit gibier » modifié.

Perdrix 13 septembre 2009 15 décembre 2009 au soir

Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet Pie bavarde

Geai des

chênes

13 septembre 2009 28 février 2010 au soir A compter du 11 janvier 2010 et jusqu'à la date de clôture de l'espèce, seule la chasse à poste fixe construit de la main de l'homme, avec un chien tenu en laisse, est autorisée.

Le chien ne pourra être utilisé que pour la recherche des oiseaux tirés et perdus..

Aussi bien pour se rendre au poste, pour en revenir que pour procéder à la recherche des oiseaux perdus, l'arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.

La chasse est interdite une demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.

2 - Gibier de passage et gibier d’eau Toutes espèces Dates fixées par arrêté

ministériel

Dates fixées par arrêté ministériel

Bécasse des bois :

chasse interdite une demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de l'espèce.

prélèvement maximal autorisé pour le département du Gard de 3 bécasses maximum par chasseur et par jour et de 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de chasse.

carnet de prélèvement obligatoire délivré par la fédération départementale des chasseurs, à lui retourner dès la fin de la campagne de chasse.

Turdidés :

chasse interdite une demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.

Article 3 :

Vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :

Ouverture Fermeture Réouverture de la vénerie sous terre du blaireau exclusivement 15 septembre 2009 à 7h00 15 janvier 2010 au soir 15 mai 2010 à 7h00 au 30 juin 2010 au soir

Article 4 :

La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse jusqu'au dernier jour de février pour les mammifères.

Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article 5 :

Interdictions et suspensions de la chasse

La chasse à tir et la chasse au vol du gibier sédentaire et de la bécasse des bois sont suspendues le MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés. Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous:à la chasse du gibier d'eau, quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au cadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,à la chasse au poste du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la bécasse des bois.

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :la chasse du gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en totalité, étant seul autorisé,l'application du plan de chasse légal, la vénerie sous terre, la chasse du sanglier.

La chasse dans les vignes est interdite avant le 04 octobre 2009 à 8h00, sauf pour la chasse du sanglier (consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l’article 2).

Article 6 :

Recherche des animaux blessés : les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge (04.66.77.19.73) ou l'Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé (04.66.81.49.75) sont seuls autorisés à rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme,

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pour achever en cas de besoin l'animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du droit de chasse du territoire d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.

Article 7 :Rappel des règles générales de sécurité

Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fixées dans le schéma départemental de gestion cynégétique « petit gibier » et « grand gibier » (chasse collective) et précisées dans le carnet de battues délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que « tout déplacement est interdit à partir du signal du début jusqu’à celui de la fin de la battue » et que « la pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enlèvement à l’issue de la battue, est obligatoire ».

Il est interdit de se placer en position de tir et d’utiliser une arme à feu sur l’emprise (chaussée, accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos dépendant des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l'Etat, sauf interdiction spécifique.

Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction : des routes, chemins et voies ferrées,

des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports, des stades, lieux de réunions publiques en général,

des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions dépendant des aéroports...).

Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à deux roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,

Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et de tout aéronef.

Article 8 : Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétiques « grand gibier », le carnet de battues doit impérativement être transmis à la fédération départementale des chasseurs, dès la fermeture de la chasse du sanglier.

Article 9 : Rappel des interdictions

la chasse de la bécasse à la passée et à la croûle,

la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'un abreuvoir, l'emploi des bourses et furets pour capturer et chasser le lapin, sauf autorisation préfectorale,

pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d’un kilojoule à 100 m,

l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle,

l’emploi de chevrotine et de tout plomb de chasse d’un diamètre supérieur à 4 mm,

l’emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d’un diamètre supérieur à 4,8 mm, l’emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau,

l’emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d’acier, est disposée de telle manière qu’elle fait office de balle jusqu’à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.

Article 10 :

Interdiction temporaire de commercialisation de certaines espèces de gibier licitement tués à la chasse

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d’acheter, de transporter en vue de la vente, ou de colporter des lièvres, perdrix et faisans pendant la période du 13 septembre 2008 au 04 octobre 2008 inclus.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’ALES et du VIGAN, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le trésorier payeur général, le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le chef du service de navigation Rhône-Saône, Grand Delta, subdivision d’Arles, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les agents assermentés du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Nîmes le 10 JUIN 2009 Le Préfet,

Signé Dominique BELLION

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DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Mission de coordination interministérielle

ARRETE n° 2009-B-6/20 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 20 février 2007 nommant Mme Françoise GUYOT directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-B-6/19 du15 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de son service telles que définies dans l’annexe jointe au présent arrêté,

à l'exception des :

- saisines du tribunal administratif, - convocations des électeurs, - arrêtés en matière d'annonces légales,

- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures, - arrêtés portant composition des jurys criminels,

- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions d’autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;

- arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning, - arrêtés portant constitution des commissions départementales,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature est donnée à : - M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections et de l'administration générale,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices administratives - M Paul FOURTUNE, attaché principal, chef du bureau des usagers de la route,

pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ont délégation pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M Paul FOURTUNE pour signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les arrêtés de suspension des permis de conduire.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEXIER, Attachée principale et M. Dominique MERCIER pour signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les permis de chasser.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement :

- de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou M. Jean CADOUX, secrétaire administratif de classe supérieure.

de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Michel OULIE, agent de catégorie A, adjoint au chef de bureau ou par Mme Agnès TEXIER, attachée de préfecture ;

de M Paul FOURTUNE, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

par M. André LEPROVOST ou par Mme Françoise JALLAIS, attachés, adjoints au chef de bureau, en toute matière,

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par Mmes Brigitte CESARE, adjointe administrative de 2ème classe, Rosemonde HARDY, adjointe administrative de 1re classe et Ghislaine SALIN, adjointe administrative principale de 2e classe, recevant, pour leur part, délégation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2009-B-6/19 du 15 mai 2009 est abrogé.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES, 19 juin 2009 Le préfet,

signé : Dominique BELLION

ANNEXE Attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de l’administration générale

Organisation juridique, administrative, financière et matérielle des élections politiques et professionnelles, encadrement des opérations de révision des listes électorales communales, désignation des délégués du préfet aux commissions de révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Nîmes, détermination annuelle de la répartition et des emplacements des bureaux de vote et des supports d'affichage électoraux, mise à jour du répertoire national des élus, délivrance des cartes de maires et adjoints au maire, suivi du recensement de la population et relations afférentes avec l'INSEE, instruction des demandes d'autorisation de manifestations aériennes et enregistrement des déclarations afférentes, greffe des associations de type loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité publique, suivi des associations cultuelles (dons et legs), enregistrement et suivi des syndicats professionnels, enregistrement du dépôt légal, détermination des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires et fixation des tarifs d’impression de ces annonces, autorisations de loteries et quêtes sur la voie publique, délivrance des cartes d'agents et de négociateurs immobiliers, délivrance des cartes de commerçants non sédentaires, délivrance et renouvellement des livrets et carnets de circulation aux personnes sans domicile fixe, instruction des demandes d'autorisation de dérogations individuelles au repos dominical, enregistrement et suivi des déclarations de liquidations commerciales et d’hébergement collectif, suivi des soldes commerciales et enregistrement des soldes complémentaires, suivi des produits des casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, enregistrement des déclarations de service national pour les bi nationaux, instruction des recherches dans l’intérêt des familles, secrétariat de la commission départementale de l’action touristique, gestion de la profession réglementée d'agents de voyage, instruction des dossiers de classement des communes touristiques et de stations classées, délivrance des licences de grande remise, classement des hôtels, restaurants et meublés de tourisme, classement et contrôle des terrains de campings, aires naturelles, villages de vacances, classement des offices de tourisme, délivrance des titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, instruction des demandes de validation des acquis de l’expérience.

Bureau des usagers de la route

Délivrance des titres, certificats d’immatriculation, de situation, certificats internationaux, inscriptions et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, garages, véhicules gravement accidentés et économiquement irréparables, conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour l’accès au SIV, permis de conduire, commissions médicales, brevets de sécurité routière, régie de recettes, indemnisation des gardiens de fourrières.

Bureau de la réglementation et des polices administratives

Permis de chasser, contrôle de légalité des arrêtés de débits de boisson, animaux dangereux, débits de boisson, législation funéraire, jurys d’assises, immeubles menaçant ruine, visites à détenus et commission de surveillance de la maison d’arrêt, agréments et ports d’arme des polices municipales, gardes particuliers, vidéosurveillance, cartes professionnelles des agents de sécurité privée et agences privées de recherches, transports de fonds, autorisations d’acquisition d’explosifs, autorisations de création ou modification de dépôts d’explosifs(non classés ICPE), et contrôles, fichier des armes, régies de recettes de la police municipale et des gardes champêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, agrément des centres de contrôles techniques VL, PL et des contrôleurs techniques, agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations, déclarations et autorisations d’épreuves sportives, homologations des circuits et terrains de sports mécaniques, contrôle des arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, validation des cartes professionnelles et voitures de petite remise, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière, et de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.

ARRETE n° 2009 – B-27/1 portant délégation de signatur e à M. Dominique CHABERT, directeur départemental du trésor public, gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard

Le Préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ; VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 à R.184 du Code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et par le décret n° 2008-158 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-4 publié le 24 juin 2009 Page 8 VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP), notamment ses articles 2 alinéa 7 et 5 ;

VU le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics, VU le décret du Président de la République du 30 juin 2005 portant nomination de Monsieur Dominique BELLION en qualité de préfet du Gard ;

VU la décision du Directeur général des Finances Publiques en date du 15 mai 2009 de confier la gestion intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard à Monsieur Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor Public, à compter du 14 juin 2009,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 - B – 28 du 24 juillet 2008 donnant délégation de signature à M DUMOULIN, trésorier payeur général du Gard, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor Public, gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisations des biens domaniaux.

Art. L.69 (3^ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat.

Art L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou militaires, de l'Etat.

Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires.

Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.

Art. R.83 et R.84 du code du domaine de l'Etat.

6 Octroi des concessions de logements R.95 (2^ème alinéa) et Art. A.91 du code du domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R.158 (1^eR.et 2^ème), R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du code du domaine de l'Etat.

(9)

8 Participation du service des domaines à certaines adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines.

Art 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940 Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944

10 Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux articles R.179 et R.180 du code du domaine de l'Etat.

Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ses collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publique.

Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du

domaine de l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

11 L’instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, et formalités relatives à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et les établissements publics.

Décret n° 2008-1248 du 1^er décembre 2008

12 Communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant, notamment le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Art D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique CHABERT, directeur départemental du Trésor Public, Gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2008 - B – 28 du 24 juillet 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le gérant intérimaire de la Trésorerie Générale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 19 juin 2009 Le Préfet,

signé : Dominique BELLION

(10)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-4 publié le 24 juin 2009 Page 10 MISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES PROGRAMMES EUROPEENS

Décision de la CDAC autorisant la création d’un magasin FLY – ZAC du mas de Vignoles

Est affichée pendant un mois à la mairie de NIMES la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du GARD accordant à la SA S.E.R. – 90 rue de Guebwiller – 68260 KINGERSHEIM, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin FLY de 4800 m² de surface de vente, ZAC du Mas de Vignoles à NIMES.

Le préfet,

pour le préfet, l'attaché délégué, signé Michel RAVET

Décision de la CDAC autorisant la création d’un ensemble commercial - ZAC du mas de Vignoles

Est affichée pendant un mois à la mairie de NIMES la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du GARD accordant SCI RETAIL PARK DES VIGNOLES – 35 rue de la Gare – 75019 PARIS, l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 25 399 m² de surface de vente, composé de 14 cellules spécialisées en "équipement de la maison" et "culture/loisirs" - ZAC du Mas de Vignoles à NIMES.

Le préfet,

pour le préfet, l'attaché délégué, signé Michel RAVET

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GARD

ARRETE N°.2009169-6 relatif au régime d'ouverture au p ublic des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises et des centres des impôts / services des impôts des entreprises.

Le préfet du département du GARD, chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles 1 et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code général des Impôts ;

VU l'article 17-2° du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 30 juin 2003 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-352-8 du 18 décembre 2003 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises et des centres des impôts- services des impôts des entreprises implantés dans le ressort géographique du département du Gard;

SUR proposition du directeur des services fiscaux,

ARRETE

ARTICLE 1 Les bureaux des hypothèques, les services des impôts des entreprises et les centres des impôts – services des impôts des entreprises du Gard seront fermés au public le lundi 13 juillet 2009.

ARTICLE 2 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, 18 juin 2009 Pour le Préfet, la secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE

(11)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD

DECISION N° 2009-170-4 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATI F A L'ARRETE PREFECTORAL 2009-B- 34/14

Le directeur départemental de l'équipement du Gard

VUl'arrêté préfectoral 2009-B-34/14 donnant délégation à Jean Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement du Gard, DECIDE :

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à Christophe LAURIOL, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur, pour signer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 2009-B 34/13 du 15 janvier 2009, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 2009-B 34/13 du 15 janvier 2009, aux chefs de services suivants, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

Karine BUSSONE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, secrétaire générale par intérim, l'ensemble du domaine 1.1 (personnel) et les décisions 13-3 et 21-2. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par Françoise FERRAND, secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement, et pour les décisions 11-4, 11-5, 11-6, 11-7, 11-9, 11-10, 11-23 par Frédérique MANNESSIEZ, secrétaire administrative et par Jacqueline FARAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Jean-Louis VILLENEUVE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service d'Aménagement de Nîmes, les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3, 21-2, 31-4, l'ensemble du domaine IV "aménagement foncier et urbanisme" et l'ensemble du domaine V "Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire", les décisions codées 61-1, 65-2, 66-1 à 66-5. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée pour les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3 et 65-2 à Marc RAMY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ainsi que pour le dossier " application du droit des sols " (article 44-1 à 44- 10) du domaine IV " aménagement foncier et urbanisme " et à Serge VAREILLES, technicien supérieur principal de l'équipement, pour l'ensemble du domaine V.

Catherine BOURRIER, conseillère d'administration de l'équipement, chef du Service Aménagement du Gard Rhodanien, les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3, 21-2 et 31-4, l'ensemble des décisions du domaine IV "aménagement foncier et urbanisme", les décisions codées 61-1, 65-2, 66-1 à 66-5. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée à Catherine PEYRE, attachée d'administration de l'équipement et Sabine POMPAIRAC, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de l'antenne de Bagnols sur Cèze, pour le domaine 44 «application du droit des sols » (articles 44-1 à 44-10) du domaine IV « aménagement foncier et urbanisme ».

Vincent BRAQUET, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service d'aménagement des Cévennes, les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3, 22-2, 23-1, 31-4, l'ensemble du domaine IV "aménagement foncier urbanisme", les décisions codées 61-1, 65-2, 66-1 à 66-5. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée à Valérie RAUX, technicien supérieur principal, et à Elie ADDA, technicien supérieur, pour le domaine 44 (article 44-1 à 44-10)

« application du droit des sols ».

Karine BUSSONE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, chargée du service déplacements et sécurité routière, les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3, 21-1 à 21- 4, 22-1, 24-1 à 24-5, 25-1 à 25-3. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée, pour les décisions 11-5, 11-7, 13-3, 21-1 à 21-3, 22-1, à Jean-Vincent MALINOWSKI, inspecteur principal, délégué sécurité routière et à Daniel GRANDJEAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Urbanisme et Préventions des Risques, les décisions codées 11-5, 11-7, 13-3 et 21-2, à l'ensemble du domaine IV "aménagement foncier urbanisme" et les décisions codées 62-1 et 62-2 et 66-1 à 66-5. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée à Sylvette FAYET, attachée d'administration de l'équipement, pour l'ensemble des décisions du domaine IV "aménagement foncier et urbanisme" et les décisions codées 11-5, 11-7, 62-1 et 62-2.

Bernard CASTETS, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Ville Habitat, Transports, pour les décisions codées 11-5, 11-7,13-3 et 21-2 et l'ensemble du domaine III, "construction" à l'exception des décisions codées 33-3 et 33-5.

François BRESSAND, ingénieur Divisionnaire des TPE, chef du Service de Prévision des Crues du Grand Delta, pour les décisions codées 11-5 et 11-7. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation est donnée à Olivier PAYRASTRE, ingénieur des TPE pour les décisions codées 11-5 et 11-7.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral 2009 B 34/13 du 15 janvier 2009 à :

Catherine PEYRE, attachée d'administration de l'équipement, Sabine POMPAIRAC, technicien supérieur en chef, Valérie RAUX, technicien supérieur principal, Elie ADDA, technicien supérieur de l'équipement, Marc RAMY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

décisions 11-5, 11-7, 44-2, 44-3, 44-6 à 44-9

Sylvette FAYET, attachée d'administration de l'équipement décisions 11-5, 11-7, 44-2 et 44-3, 44-6 à 44-9, 62-2 Yoan CASSAR, ingénieur des TPE

décisions 11-5, 11-7, 44-5

Yann SISTACH, attaché d'administration de l'équipement : décisions 11-5, 11-7, 31-1 à 31-4, 32-1, 33-1, 33-2, 33-4 François MILLET, technicien supérieur en chef : décisions 11-5, 11-7, 43-1

Daniel PRUD'HOMME, technicien supérieur de l'équipement, Nathalie MARINOSA, secrétaire administratif de classe normale, Florence CHABAL, technicien supérieur principal :

pour les décisions 44-2 , 44-3

Philippe DELANNAY, secrétaire administratif de classe supérieure : décisions 35-1

Cyril ROUAULT, attaché d'administration de l'équipement décisions : 11-5, 11-7, 45-1, 45-2, 65-2

Jean-Vincent MALINOWSKI, inspecteur principal, délégué à la sécurité routière : décisions 11-5, 11-7, 21-1 à 21-3, 22-1, 24-1 à 24-5

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part délégation est donnée à Géraldine PIERRE pour les décisions 11-5, 11-7, 24-1 à 24-5 Daniel GRANDJEAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

décisions : 11-5, 11-7, 21-1, 21-3 Article 4 :

(12)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-4 publié le 24 juin 2009 Page 12 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions 11-5 et 11-7 visées à l'article 1er de l'arrêté 2009 34 B/13 du 15 janvier 2009, aux chefs de cellules désignés ci-après :

Stéphanie JALABERT, Mireille LEOUFFRE, Dominique TRITZ, (attachées d'administration de l'équipement), Nella MOURELLE (Cadre C SETRA), Bethsabée VAREILLES et Nicole VIEILLEVIGNE, (techniciennes supérieures principales de l'équipement), Françoise FERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure, Hervé FAVIER, attaché d'administration, Agnès PAPADOPOULOS, Yann LABORDA, Fabrice CATTANE, Olivier PAYRASTRE, Jean Michel COLIN, Jean-François ROUSSEL (ingénieurs des T.P.E.), Jean-Claude MARCHAND, Alain CAPELLE et Serge VAREILLES (techniciens supérieurs en chef de l'équipement), Norbert LASSALLE, ouvrier des parcs et ateliers, technicien principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean Michel COLIN, délégation est donnée à Jean Pierre PONGE (technicien supérieur en chef), Alvo TAVERNA (contrôleur principal des TPE) et Patrick MAZOYER (contrôleur principal des TPE).

Article 5 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet par délégation, le directeur départemental de l'équipement ».

Article 6 :

La décision du 29 mai 2009 de M. le directeur départemental de l'Equipement du Gard accordant subdélégation de signature aux chefs de services de fonctionnaires exerçant sous sa compétence est abrogée.

Article 7 :

Le directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à M. le préfet du Gard.

Nîmes, le 19/06/09 Le directeur,

Signé Jean-Pierre SEGONDS

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

Délégation duGard Programme d'actions départemental hors territoires délégués - Année 2009 I – Présentation du programme d’actions

Le programme d’actions constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé. Il est la mise par écrit de la doctrine de la Commission d’Amélioration de l’Habitat (CAH).

A ce titre, il se décline par territoires, en fonction de l’existence ou non de délégations de compétences des aides à la pierre.

Le département du Gard est aujourd'hui concerné par 2 délégations de compétences : depuis 2005, pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes et, depuis 2006, pour celle de Nîmes Métropole.

L'existence de ces délégations se traduit, pour ces deux territoires délégués ainsi que pour le reste du département, par l'individualisation d'enveloppes financières spécifiques et d'objectifs de production de logements, conformément aux directives du Plan de Cohésion Sociale (PCS) et du plan de relance.

Dans ce cadre, il appartient à chacun de ces territoires de se doter de son programme d'actions spécifique.

Le champ territorial de présent programme d’actions concerne donc le seul territoire départemental hors délégations de compétence.

Néanmoins, les priorités d'interventions de ce programme ont été exprimées auprès des délégataires avec le souhait qu’elles soient répercutées dans leurs propres orientations en vue d’une politique, à l’échelle du département, la plus homogène possible.

II - Le contexte départemental

Le territoire du Gard est en constante évolution liée à sa dynamique démographique, aux contraintes résidentielles, aux politiques d'aménagement ...

Sur le marché du logement, le niveau des prix devient (et reste encore) incompatible avec le contexte socio-économique qui caractérise le département. En effet, 42% des ménages ont des revenus en dessous de 60% du plafond d'éligibilité aux logements à loyers modérés. Il en résulte une exclusion des classes les plus modestes.

La nécessité d'amplifier la production de logements sociaux n'est donc plus à démontrer.

Parc locatif social :

Bien qu’un léger tassement, par rapport à 2007, soit constaté, le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2008 reste supérieur à la moyenne des années antérieures avec le financement de 705 nouveaux logements (contre 720 l'année dernière). Il convient de noter que cette baisse en volume affecte seulement les produits les moins sociaux (logements PLS), la production des autres produits (PLUS et PLAI) restant stable par rapport aux bons résultats obtenus en 2007. Néanmoins, la production globale reste donc toujours insuffisante au regard des besoins.

Parc privé :

Après une progression constante jusqu'en 2007 (passage de 81 logements en 2004 à 263 en 2007), la production de logements à loyers maîtrisés a aussi marqué un certain fléchissement en 2008 (financement de 198 logements), soit une atteinte à hauteur de 61% (contre 81% l'année dernière) des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale (PCS). Là aussi, ce fléchissement s'explique en partie par une baisse du nombre de logements à loyers intermédiaires financés (passage de 96 à 57).

Demande de logements sociaux :

Le nombre de demandeurs " exprimés " de logements sociaux reste stable autour de 13 500 demandeurs sur l'ensemble du département. Les communes de Nîmes et d'Alès, qui représentent 30% de la population, concentrent à elles seules 56 % des demandeurs.

Un quart des demandeurs attendent plus d'un an pour avoir un logement HLM.

(13)

Même si les efforts entrepris ne permettent pas de répondre au retard accumulé, le financement d'au moins 900 logements locatifs sociaux et à loyers maîtrisé ces trois dernières années est de nature à réduire partiellement la tension existante sur ce marché.

Toutefois, la dynamique démographique et le retard accumulé pour atteindre un équilibre social de l'habitat dans les communes nécessiteraient une production

" cible " d'environ 1400 logements sociaux par an.

La structure d'occupation du parc de logements dans le département peut se décomposer comme suit : sur 10 familles : 6 sont propriétaires de leur logement,

4 sont locataires, dont 1 dans le parc HLM .

Trois familles sur 10 sont donc locataires dans le parc privé. Par conséquent, comte-tenu de la précarité des ménages rappelée ci-dessus, la mobilisation de ce parc existant constitue un complément indispensable à l'offre de logements locatifs sociaux quand bien même la remise sur le marché ou la réhabilitation de ces logements génère des coûts de travaux, et donc des besoins en subventions, importants.

Sur la base du FILOCOM 2005, on dénombre ainsi dans le département :

40 000 logements vacants sur les 380 000 logements (total du parc), soit 11% de ce parc, 26% du parc locatif privé manquent au moins un élément de confort,

27% des propriétaires occupants manquent au moins un élément de confort,

13% des résidences principales privées sont estimées être des logements potentiellement indignes.

Le tableau ci-après dresse le bilan des interventions de l’ANAH sur les années de mise en oeuvre du PCS, pour le territoire hors délégations de compétence (à noter que pour 2005, les chiffres comprennent également les résultats obtenus sur le territoire de la CA de Nîmes Métropole qui n'était pas encore concernée par une délégation de compétence) :

Dans le même temps, et sur le même territoire, la production sur le parc public est la suivante :

Ces deux tableaux permettent de mettre en lumière le fait que la production de logements à loyers maîtrisés avec l'ANAH participe, environ, au tiers du développement de l'offre locative nouvelle de logements sociaux dans le département du Gard mais qu'elle nécessite un besoin en subventions au moins deux fois plus important.

III - Les priorités et objectifs nationaux pour 2009

Dans la continuité des actions engagées depuis le début du PCS, les priorités fixées à l’agence pour 2009 s'inscrivent dans le cadre de politiques publiques de solidarité ainsi que du plan de relance de l’activité économique du bâtiment.

Dans ce cadre, les 4 priorités affichées sont les suivantes :

la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, avec des objectifs doublés sur les 3 prochaines années. En 2009, ces objectifs sont de 11 500 logements indignes et 3 500 très dégradés. Pour mémoire, l'objectif 2007 était le traitement de 13 500 logements indignes.

l'amélioration qualitative des réalisations en matière de production de logements à loyer maîtrisé : le volume de logements à loyers maîtrisés est réduit (32 000 au total contre 37 000 l'année dernière) mais davantage recentré sur les logements à loyers conventionnés (12 500) et conventionnés très social (4 000). De plus, la réalisation de ces objectifs sera principalement orientée vers les zones où les marchés locaux de l’habitat sont les plus tendus.

L'accompagnement solidaire des propriétaires occupants pour la lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie. Objectif = traitement de 50 000 logements avec la possibilité d'accorder des avances aux propriétaires pour faciliter le lancement de leur chantier.

Le traitement des copropriétés en difficultés.

La déclinaison locale de ses priorités se traduit ainsi :

2005 2006 2007 2008

Réalis ation Objectifs Réalis ation Objectifs Réalis ation Objectifs Réalisation

PLUS 375 213 193 186 127 282 157

PLAI 55 38 29 40 47 70 63

Sous Total 430 251 222 226 174 352 220

PLS 80 31 58 31 37 31 62

Total 510 282 280 257 211 383 282

1 531 323 € 832 399 € 1 068 626 € 1 338 411 €

Reste département

Subvention de l'Etat

2005 2006 2007 2008

Objectifs Réalisation Objectifs Réalisation Objectifs Réalisation Objectifs Réalisation

Conventionnés 105 72 59 50 85 101 75 71

Intermédiaires 65 78 62 53 100 45 100 31

TOTAL 170 150 121 103 185 146 175 102

Vacants 165 73 73 54 78 77 68 57

Ins alubres 60 41 31 13 27 42 17 46

Subventions de l'ANAH 1 916 640 € 1 899 240 € 2 799 720 € 2 451 897 €

Reste département

(14)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-4 publié le 24 juin 2009 Page 14 A ces objectifs globalement stables, j'ajoute le traitement d'un nombre important de dossiers de propriétaires occupants relevant du plan de relance. Pour l'atteinte de ces objectifs, les dotations prévisionnelles pour 2009 sont abondées en conséquence :

L'enveloppe de droit commun, en légère progression par rapport à l'année dernière, est ainsi complétée (avant mise en réserve régionale), d'une première enveloppe de 450 000€ pour la lutte contre l'insalubrité et d'une seconde de 1 000 000€ pour le traitement des dossiers propriétaires occupants du plan de relance.

IV - Les principales actions à mettre localement en oeuvre en 2009

Sur la base de ces priorités nationales, les actions pour 2009 sont définies de la façon suivante : La hiérarchisation des priorités : (voir aussi les annexes 1, 2 et 3)

Les priorités sont hiérarchisées en fonction de leur caractère social et selon la nature des travaux proposés.

a) La priorité est donnée aux opérations qui entrent dans le cadre définit par le plan de relance ainsi qu'à celles qui répondent aux objectifs du PCS et qui : 1. soit ont fait l'objet d'un repérage préalable au titre de l'habitat indigne, dans le cadre notamment d'une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Insalubrité, du Pôle de l’Habitat Indigne, ou d'un autre dispositif institué dans le département,

2. soit relèvent, dans la limite des enveloppes financières contractualisées, des opérations programmées actives (ou à venir) dans le département. A ce jour : Programme Social Thématique.

Les autres dossiers ne seront agréés qu'en fonction de la disponibilité des crédits. Un point systématique de la situation budgétaire sera présenté aux membres de la CAH. Il est rappelé que toute demande de subvention qui n'a pas fait l'objet d'une notification au bout de quatre mois est réputée rejetée : le demandeur pourra alors déposer une autre demande (sous réserve de ne pas avoir commencé les travaux).

Pour les propriétaires bailleurs :

Dans la limite du cadre précédent, sont finançables les logements à loyers conventionnés et conventionnés très social.

Le financement de logements à loyers intermédiaires et libres ne sera envisagé que dans le cadre d'opérations liées à des logements à loyers conventionné et conventionné très social (dans un souci d'équilibre de l'opération) et sans qu'ils soient en nombre majoritaire.

Pour les changements d'usage (transformation de granges en logements…), les logements, en fonction de l'intérêt (localisation, typologie des logements ...) qu'ils présentent, devront être à loyers conventionné ou conventionné très social. Ces dossiers seront obligatoirement soumis à l'avis préalable de la CAH.

Pour les propriétaires occupants :

(15)

D'une façon générale, et hors interventions spécifiques sur la base des plafonds majorés, seuls les propriétaires occupants aux revenus très sociaux seront retenus par la CAH dans la limite de 30 % de la dotation totale 2009.

Toutefois, pour les dossiers de propriétaires occupants relevant du dispositif du plan de relance (réhabilitation du logement en vue de la réduction des charges ou de la lutte contre l'insalubrité), les demandes - dans la limite des crédits ouverts au titre du plan de relance - seront également agréées sur la base du niveau de ressource standard.

b) Travaux recevables : Rappel :

L'objectif est de favoriser les travaux qui permettent au propriétaire de bénéficier d'un logement décent à leur issue.

A ce titre, ne seront subventionnés que les travaux qui assurent une mise aux normes de décence totale du logement. Ainsi, par exemple, les travaux de mise aux normes partiels du logement ne seront pas pris en compte.

Dans ce cadre, sont considérés comme finançables les :

· travaux relatifs à la sécurité (travaux de réfection totale de toiture, rénovation complète de l'installation électrique, ....) et à la santé (insalubrité, amiante, radon, plomb…),

· travaux de création d'un ou plusieurs éléments de confort,

· travaux d'économies de charges (isolation, ....)

· travaux d'adaptation du logement (handicap et maintien à domicile).

Les autres travaux destinés à l'amélioration de l'habitat (comme les travaux de remplacement / remise aux normes des éléments de conforts), seront finançables en fonction de la disponibilité des crédits.

Précisions complémentaires sur les travaux recevables :

Les travaux considérés comme relevant de l'entretien (remplacement de chaudière…) ne seront pas subventionnés.

Le financement de la climatisation réversible n'est subventionnable qu'à condition qu'elle soit assimilée à de la création de chauffage. Les climatisations réversibles partielles (pour une partie seulement du logement) ne seront pas prises en compte.

Seront subventionnés, au titre des interventions spécifiques relatives au handicap, uniquement les travaux directement liés au handicap.

S'agissant des travaux d'adaptation de salle de bains, dans le cadre de travaux onéreux ou somptuaires appréciés par la CAH, le calcul de la subvention sera établi sur la base de forfait de travaux subventionnables de 5 000€.

De façon exceptionnelle, et en fonction des niveaux de ressources ou de la situation sociale des propriétaires occupants, la CAH se réserve la possibilité de déroger à :

· l'exigence de remise aux normes totale du logement,

· la prise en compte du plafond de ressources des propriétaires occupants très sociaux (dépassement du plafond de quelques euros par exemple).

Il est enfin rappelé que la CAH apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d’administration (article 11 du règlement Général de l'Agence). Dès lors, des refus motivés ou l'application de taux de subventions inférieurs aux taux standards peuvent être notifiés par la CAH sur ces bases.

L'adaptation des dotations :

Dans la continuité des actions engagées en 2008, il est décidé :

· pour les projets comportant plus de 4 logements, une mixité des produits (conventionné, conventionné très social, intermédiaire et libre) sera recherchée et priorisée,

· le taux de subvention accordé à un projet pourra être adapté, pour les PB, selon ses caractéristiques (localisation, loyers, ...) et en fonction de sa rentabilité potentielle, et pour les PO, en fonction des aides apportées par les autres organismes,

· les primes de vacance ne seront possibles que pour les logements à loyers conventionnés (rappel : les primes vacances ne sont plus mobilisables pour les logements situés en zone C « De Robien »),

· les aides liées à l'insalubrité seront prioritairement mises en oeuvre pour le traitement des situations avec occupation des logements,

· la durée du conventionnement pourra être portée de 9 à 12 ou 15 ans selon les projets,

Eco-primes pour les dossiers propriétaires bailleurs :

Conformément aux décisions du conseil d'administration de l'ANAH du 03 juillet 2008, il appartient à chaque délégation locale de déterminer le niveau de performance énergétique que doivent atteindre, après travaux les logements des propriétaires bailleurs qui sollicitent une éco-prime.

Le niveau d'exigence qui doit être au moins atteint peut être celui de la classe C ou D du DPE.

Après en avoir délibéré, la CAH fixe le niveau de performance énergétique minimal pour bénéficier d'une éco-prime au niveau D.

La modulation des loyers :

En application de l'instruction ANAH du 31 décembre 2007, la CAH dans sa séance du 23 avril 2008 a défini les niveaux de loyers applicables pour le conventionnement avec travaux sur le département du Gard, hors le territoire des deux délégations de compétence des aides à la pierre, et pour le conventionnement sans travaux, sur l'ensemble du territoire département.

Compte-tenu de la faible évolution du marché de l'immobilier sur l'année 2008, la CAH décide, jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération, de reconduire les niveaux de loyers qui ont été définis le 23 avril 2008.

L'ingénierie et les programmes :

A ce jour, la seule opérations programmées « active » est le programme social thématique (PST), pour la production de logements à loyers conventionnés très social, piloté par le Conseil Général.

Plusieurs projets sont à l'étude et pourraient aboutir à moyen terme.

Les plus avancés sont :

un projet d'OPAH sur la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence dans la continuité de la précédente OPAH qui s'est déroulée sur la période 2005 – 2008;

un projet de PIG « réduction de la vulnérabilité » dont les études pré-opérationnelles sur le territoire du SMAGE des Gardons sont actuellement en cours.

Document adopté lpar le CAH le 27 mars 2009

Annexe 1 : priorités locales propriétaires bailleurs 2009 (avec plafonds de ressources et de loyers)

Annexe 2 : priorités locales propriétaires occupants 2009 (avec plafonds de ressources et modalités d'intervention) Annexe 3 : carte des secteurs tendus pour la mise en oeuvre des loyers applicables

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