Optimisation Patrimoniale: A quel Prix?

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Optimisation Patrimoniale: A Optimisation Patrimoniale: A

quel Prix ? quel Prix ?

Leurs limites et contraintes Leurs limites et contraintes

Sarl Lexfi Associés

14 avenue de Royat

63400 Chamalières

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La difficult

La difficult é é de cette activit de cette activit é é : : Les attentes du client

Les attentes du client é é voluent dans voluent dans le temps.

le temps.

Entre deux institutions juridiques, l Entre deux institutions juridiques, l ’ ’ une r une r é é versible, versible, l’ l ’autre irr autre irré é versible versible Toujours choisir celle qui est Toujours choisir celle qui est

ré r é versible. versible. Exemple : Exemple : Choix entre un cantonnement dans le Choix entre un cantonnement dans le cadre d

cadre d ’ ’ une donation au dernier vivant et une clause de une donation au dernier vivant et une clause de pr pr é é ciput ciput à à g g é é om om é é trie variable. trie variable.

Entre deux solutions, l Entre deux solutions, l ’ ’ une incertaine, l une incertaine, l ’ ’ autre quasi autre quasi - - certaine, choisir la solution la plus s

certaine, choisir la solution la plus s é é curisante. curisante.

Sinon attention au devoir d

Sinon attention au devoir d ’ ’ information ! information !

Qu Qu ’ ’ est est - - ce que le conseil patrimonial ? ce que le conseil patrimonial ?

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Techniques qui font appel au Techniques qui font appel au d d é é membrement de propri membrement de propri é é t t é é

Principales solutions patrimoniales

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Apport d

Apport d ’ ’ un bien d un bien d é é membr membr é é à à une soci une soci é é t t é é civile puis donation civile puis donation des parts sociales :

des parts sociales :

L L ’apport d ’ apport d’ ’un bien un bien à à une socié une soci é t t é é civile permet d’ civile permet d ’utiliser une utiliser une

é é valuation valuation é é conomique de la nue conomique de la nue - - propri propri é é t t é é afin que le bilan de la soci afin que le bilan de la soci é é t t é é refl refl è è te la ré te la r éelle valeur des biens apport elle valeur des biens apporté é s. s.

Rappel :

Rappel : PP = US + NP PP = US + NP La nue- La nue -propri proprié é té t é apporté apport é e à e à une socié une soci ét té é civile a une valeur :

civile a une valeur : Il existe deux types d

Il existe deux types d ’é ’é valuations, la valeur fiscale et la valeur valuations, la valeur fiscale et la valeur é é conomique. conomique.

Seule la valeur Seule la valeur é é conomique permet de bien valoriser un droit conomique permet de bien valoriser un droit r r éel et donner une vision juste et fid é el et donner une vision juste et fidè èle du bilan. le du bilan.

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Apport d

Apport d’ ’ un bien dé un bien d émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation des civile puis donation des parts sociales :

parts sociales :

Avantages :

Avantages : Malgré Malgr é la ré la r éforme du bar forme du barè ème de l me de l’ ’ article 762 du CGI cette article 762 du CGI cette technique permet de se lib

technique permet de se lib érer de l é rer de l ’article 669 du CGI. ’ article 669 du CGI.

1- 1 - Aujourd Aujourd ’hui que ce soit dans les actes ’ hui que ce soit dans les actes à à titre gratuit ou à titre gratuit ou à titre titre oné on éreux l reux l’ ’article 669 du CGI doit être utilis article 669 du CGI doit être utilisé é. .

L L ’apport de la nue ’ apport de la nue- -propri proprié ét té é d‘ d ‘un bien immeuble un bien immeuble à à une socié une soci ét té é civile civile soumise

soumise à à l’ l ’IR= IR= Apport pur et simple Apport pur et simple Droit fixe du. Droit fixe du.

Si à Si à l’ l ’IS = droits d IS = droits d’ ’enregistrement enregistrement à à 5,09%. 5,09%.

1 1

^er^er

temps : Apport de la nue- temps : Apport de la nue -propri proprié ét té é à à une socié une soci ét té é civile. civile.

2 2 ème temps è me temps– – Une donation (simple ou partage) des parts sociales est ré Une donation (simple ou partage) des parts sociales est r éalis alis ée é e au profit du ou des enfants

au profit du ou des enfants La valeur des parts sociales = Valeur La valeur des parts sociales = Valeur économique de la nue é conomique de la nue- -propri proprié ét té é du bien apporté du bien apport é. .

Diminution substantielle des droits de mutation à Diminution substantielle des droits de mutation à titre gratuit. titre gratuit.

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Fondement juridique

Art. L64 du LPF ; Comité de répression des abus de droit, affaire 2005-16 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N°04-14.272

Principales solutions patrimoniales Principales solutions patrimoniales

Apport des locaux professionnels en nue

Apport des locaux professionnels en nue -propri - propri ét é té é à à une soci une soci ét é té é civile puis donation des parts sociales :

civile puis donation des parts sociales : Inconv

Inconvé énient fiscal : nient fiscal :

- - Il existe un risque important de la mise en avant de l’ Il existe un risque important de la mise en avant de l ’abus de abus de droit par l

droit par l ’administration fiscale. ’ administration fiscale.

« « … … Afin d'en restituer le vé Afin d'en restituer le v éritable caract ritable caractè ère, l'administration est en re, l'administration est en droit d'

droit d'é écarter, comme ne lui carter, comme ne lui é étant pas opposables, les actes tant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un carac

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caract tè ère re fictif,

fictif, soit que, recherchant le bé soit que, recherchant le b én né éfice d'une application litt fice d'une application litté érale des rale des textes ou de d

textes ou de dé écisions cisions à à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspir

auteurs, ils n'ont pu être inspiré és par aucun autre motif que celui s par aucun autre motif que celui

d'é d' éluder ou d'att luder ou d'att énuer les charges fiscales que l'int é nuer les charges fiscales que l'inté éress ressé é, si ces actes , si ces actes n'avaient pas

n'avaient pas é ét té é passé pass és ou r s ou ré éalis alisé és, aurait normalement support s, aurait normalement supporté ées es

eu é eu égard gard à à sa situation ou sa situation ou à à ses activité ses activit és r s ré éelles elles… …. ; . ; » »

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Apport d

Apport d ’ ’ un bien d un bien d é é membr membr é é à à une soci une soci é é t t é é civile puis civile puis donation :

donation : L L ’ ’ administration est d administration est d é é bout bout é é e : e :

« « .. ..

Attendu que le directeur géAttendu que le directeur génnééral des impôts fait le même grief ral des impôts fait le même grief ààl'arrêt, alors, selon le moyen, l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il r

qu'il réésulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procsulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procéédures fiscales que la mise en oeuvre de la dures fiscales que la mise en oeuvre de la procéprocédure de rdure de réépression des abus de droit est justifipression des abus de droit est justifiéée lorsqu'est de lorsqu'est déémontrmontréée l'existence d'un but e l'existence d'un but

exclusivement fiscal

exclusivement fiscal àà l'opél'opération en cause ; que pour appuyer sa dration en cause ; que pour appuyer sa démonstration du but exclusivement émonstration du but exclusivement fiscal conf

fiscal conféérrééau montage litigieux, l'administration faisait valoir que la sociau montage litigieux, l'administration faisait valoir que la sociééttéése trouvait dans l'incapacitése trouvait dans l'incapacité d'atteindre et r

d'atteindre et rééaliser son objet, aliser son objet, àà savoir la gestion de l'immeuble social, savoir la gestion de l'immeuble social, étant en effet structurellement étant en effet structurellement privéprivée de tout revenu puisque ne de de tout revenu puisque ne déétenant que la seule nuetenant que la seule nue--propripropriééttééde l'immeuble; de l'immeuble;

que pour juger inop

que pour juger inopéérant un tel moyen, l'arrêt attaqurant un tel moyen, l'arrêt attaquéése borne àse borne à relever l'absence de but lucratif de la relever l'absence de but lucratif de la sociésociéttéé ; qu'en statuant par un tel motif, totalement impropre à; qu'en statuant par un tel motif, totalement impropre à justifier la validitéjustifier la validité du montage en cause, la du montage en cause, la cour d'appel n'a pas donn

cour d'appel n'a pas donnéé de base lde base léégale gale àà sa désa décision au regard de l'article L. 64 prcision au regard de l'article L. 64 préécitcitéédu livre des du livre des procéprocédures fiscales ; dures fiscales ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'op

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'opéération critiquration critiquéée permettait aux e permettait aux éépoux X..., poux X..., tous les tous les deux g

deux géérants de cette socirants de cette sociééttéé et disposant d'une minoritéet disposant d'une minoritéde blocage, de transmettre de blocage, de transmettre ààleurs enfants une leurs enfants une partie des biens dont ils conservaient les revenus, d'autre part

partie des biens dont ils conservaient les revenus, d'autre part, que la transmission des parts permettait un , que la transmission des parts permettait un partage

partage ééquitable entre les descendants, les difficultquitable entre les descendants, les difficultéés inhs inhéérentes rentes àà un partage en trois lots éun partage en trois lots équivalents de quivalents de biens de nature diff

biens de nature difféérente et d'entitrente et d'entitéé distincte se trouvant édistincte se trouvant évitvitéées ; qu'en l'es ; qu'en l'éétat de ces constatations, tat de ces constatations, desquelles il r

desquelles il résulte que l'opésulte que l'opération litigieuse ne prération litigieuse ne présentait pas une finalitésentait pas une finalitéé exclusivement fiscale, la cour exclusivement fiscale, la cour d'appel a l

d'appel a léégalement justifigalement justifiéé sa désa décision ; que le moyen n'est pas fondcision ; que le moyen n'est pas fondéé;;»»

Art. L64 du LPF ; Comité de répression des abus de droit, affaire 2005-16 ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 3 octobre 2006 (pourvoi N°04-14.272)

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Apport d

Apport d ’ ’ un bien d un bien d é é membr membr é é à à une soci une soci é é t t é é civile puis civile puis donation :

donation : L L ’ ’ administration obtient gain de cause : administration obtient gain de cause :

Attendu que l'arrêt retient non seulement le d

Attendu que l'arrêt retient non seulement le d é é faut de fonctionnement de la soci faut de fonctionnement de la soci é é t t é é , aucun , aucun acte de gestion relatif

acte de gestion relatif à à l'achat ou l'achat ou à à la vente de valeurs mobiliè la vente de valeurs mobili ères n'ayant res n'ayant ét é té é effectué effectu é entre le entre le moment de la constitution de la soci

moment de la constitution de la socié ét té é et l'acte de donation et l'acte de donation -partage litigieux mais aussi - partage litigieux mais aussi l'absence d'autonomie financi

l'absence d'autonomie financiè ère de celle re de celle -ci ; - ci ; qu'il retient qu'il retient é également l'absence d'apports r galement l'absence d'apports ré éels els de B de B éatrice et Jean X... repr é atrice et Jean X... repré ésentant 0,0041 % de la valeur de l'apport de leur m sentant 0,0041 % de la valeur de l'apport de leur mè ère et le d re et le dé éfaut faut d'une v

d'une vé éritable volont ritable volonté é de s'associer reconnu par les enfants eux- de s'associer reconnu par les enfants eux -mêmes lesquels indiquaient mêmes lesquels indiquaient que leur m

que leur mè ère entendait garder les revenus des OAT apport re entendait garder les revenus des OAT apporté és s à à la soci la soci ét é té é ainsi que la maî ainsi que la ma îtrise trise de son patrimoine sans avoir

de son patrimoine sans avoir à à demander leur accord pour d'é demander leur accord pour d' éventuels arbitrages ventuels arbitrages ; qu'en l'é ; qu'en l' état tat de ces constatations d

de ces constatations dé éduites de son appr duites de son appré éciation souveraine des ciation souveraine des é él lé éments de preuve qui lui ments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel é taient soumis, la cour d'appel qui a fait ressortir le caract qui a fait ressortir le caractè ère fictif de la soci re fictif de la socié ét té é au sens de au sens de l'article 1832 du code civil et qui a consid

l'article 1832 du code civil et qui a considé ér ré é que cette soci que cette soci ét é té é n'avait é n'avait ét té é constitu constitu ée que pour é e que pour permettre l'apport en nue propri

permettre l'apport en nue proprié ét té é des titres afin d'é des titres afin d' éviter l'application du bar viter l'application du barè ème l me lé égal pr gal pré évu vu par l'article 762 du code g

par l'article 762 du code gé én né éral des impôts, en vigueur au moment des faits ral des impôts, en vigueur au moment des faits, sur la valeur de , sur la valeur de l'usufruit

l'usufruit é évalu valué é lors de l'apport à lors de l'apport à 65 % de la valeur de la proprié 65 % de la valeur de la propri ét té é entiè enti ère alors que pour la re alors que pour la liquidation des droits de mutation

liquidation des droits de mutation à à titre gratuit, la valeur de l'usufruit, compte tenu de l'âge de titre gratuit, la valeur de l'usufruit, compte tenu de l'âge de Mme X... n'aurait

Mme X... n'aurait é ét té é que de 10 %, a lé que de 10 %, a l également justifi galement justifié é sa dé sa d écision ; cision ;

Art. L64 du LPF ; Comité de répression des abus de droit, affaire 2005-16 ; Cour de Cassation, Chambre commerciale, Audience publique du 15 mai 2007, n°de pourvoi : 06-14262

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Apport d

Apport d’’un bien dun bien déémembrmembrééààune sociéune sociéttéé civile puis donation : civile puis donation : LL’’administration est dadministration est dééboutéboutée :e :

Attendu que le directeur g

Attendu que le directeur génénééral des impôts fait grief ral des impôts fait grief àà l'arrêt d'avoir ainsi statuél'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :, alors, selon le moyen :

1°1°/ qu'il r/ qu'il réésulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procsulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procéédures fiscales que l'administration fiscale peut dures fiscales que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portécarter les actes qui dissimulent la portéée ve vééritable d'un contrat ou d'une convention ritable d'un contrat ou d'une convention ààl'aide de clauses qui l'aide de clauses qui

donnent ouverture

donnent ouverture àà des droits d'enregistrement moins édes droits d'enregistrement moins élevlevéés ; que la mise en oeuvre de la procs ; que la mise en oeuvre de la procéédure de rdure de réépression pression des abus de droit suppose que l'administration

des abus de droit suppose que l'administration éétablisse que lesdits contrats prtablisse que lesdits contrats préésentent un caractsentent un caractèère fictif ou re fictif ou peuvent être consid

peuvent être considéérréés comme ayant s comme ayant ééttééconclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour juger cetteconclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour juger cettepreuve preuve non rapport

non rapportéée en l'espe en l'espèèce, l'arrêt attaquce, l'arrêt attaquéése fonde sur l'intése fonde sur l'intérêt rêt ééconomique de l'opconomique de l'opéération de dration de déémembrement au membrement au profit du nu

profit du nu--propripropriéétaire et sur la volonttaire et sur la volontéédes coassociédes coassociés des SCI de prs des SCI de prééserver les intserver les intéérêts familiaux des alrêts familiaux des alééas d'une as d'une indivision ; que cependant, en ne r

indivision ; que cependant, en ne répondant pas aux conclusions de l'administration fiscale faisant épondant pas aux conclusions de l'administration fiscale faisant valoir l'absence valoir l'absence d'activit

d'activitéédes sociédes sociéttéés civiles constitus civiles constituéées entre M. X... et ses enfants qui justifiait cependant es entre M. X... et ses enfants qui justifiait cependant àà elle seule la mise en elle seule la mise en oeuvre de la proc

oeuvre de la procéédure de rdure de réépression des abus de droit, la cour d'appel a violpression des abus de droit, la cour d'appel a violéél'article 455 du code de procél'article 455 du code de procédure dure civile ;

civile ;

2°2°/ qu'il r/ qu'il réésulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procsulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procéédures fiscales que l'administration fiscale peut dures fiscales que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la portécarter les actes qui dissimulent la portéée ve vééritable d'un contrat ou d'une convention ritable d'un contrat ou d'une convention ààl'aide de clauses qui l'aide de clauses qui

donnent ouverture

donnent ouverture àà des droits d'enregistrement moins édes droits d'enregistrement moins élevlevéés ; que la mise en oeuvre de la procs ; que la mise en oeuvre de la procéédure de rdure de réépression pression des abus de droit suppose que l'administration

des abus de droit suppose que l'administration éétablisse que lesdits contrats prtablisse que lesdits contrats préésentent un caractsentent un caractèère fictif ou re fictif ou peuvent être consid

peuvent être considéérréés comme ayant s comme ayant ééttééconclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour éconclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour écarter toute notion carter toute notion d'abus de droit et justifier l'utilit

d'abus de droit et justifier l'utilitéé économique de l'opéconomique de l'opéération en cause, la cour d'appel d'Aixration en cause, la cour d'appel d'Aix--en-en-Provence a éProvence a établi tabli que M. Giancarlo X... disposait de tous les pouvoirs pour la dur

que M. Giancarlo X... disposait de tous les pouvoirs pour la duréée de sa vie dans l'organisation des SCI ce qui lui e de sa vie dans l'organisation des SCI ce qui lui confconférait le contrôle de ces sociérait le contrôle de ces sociééttéés et en conss et en consééquence celui de chacun des immeubles apportquence celui de chacun des immeubles apportéés notamment celui de s notamment celui de les vendre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

les vendre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs établissant au contraire l'absence d'intétablissant au contraire l'absence d'intéérêt rêt ééconomique et de conomique et de viabilit

viabilitéédes sociédes sociéttéés et donc leur caracts et donc leur caractèère fictif, la cour d'appel n'a pas donnre fictif, la cour d'appel n'a pas donnééde base léde base légale gale àà sa désa décision au cision au regard des dispositions du texte pr

regard des dispositions du texte préécitcitéé ;; Fondement juridique

Art. L64 du LPF ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26 mars 2008 (pourvoi N°06-21944 )

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Apport d

Apport d’ ’un bien d un bien dé émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est d é é bouté bout ée : e :

Attendu que le directeur g

Attendu que le directeur gé én né éral des impôts fait grief ral des impôts fait grief à à l'arrêt d'avoir ainsi statué l'arrêt d'avoir ainsi statu é, , alors, selon le moyen :

alors, selon le moyen :

Mais attendu que l'arrêt retient que la constitution des SCI par

Mais attendu que l'arrêt retient que la constitution des SCI par M. X... lui avait M. X... lui avait permis d'organiser les statuts de la mani

permis d'organiser les statuts de la maniè è re qu'il estimait la plus approprié re qu'il estimait la plus appropri ée, e, conservant le contrôle des SCI et celui des immeubles ainsi que

conservant le contrôle des SCI et celui des immeubles ainsi que la possibilit la possibilité é de les de les c c éder ; qu'il retient encore que l'op é der ; qu'il retient encore que l'opé ération avait permis ration avait permis à à M. X... d'assurer aprè M. X... d'assurer apr è s son s son dé d é cè c ès la coh s la cohé é sion du patrimoine familial en mutualisant entre ses enfants les sion du patrimoine familial en mutualisant entre ses enfants les alé al é as as locatifs et les

locatifs et les é écarts de rentabilit carts de rentabilit é é susceptibles d'apparaî susceptibles d'appara ître entre les diff tre entre les diff érents é rents immeubles et en permettant de mettre en place une proc

immeubles et en permettant de mettre en place une procé édure d'agr dure d'agré é ment de nouveaux ment de nouveaux associ

associé é s tout en s tout en évitant que le cr é vitant que le cré éancier d'un indivisaire puisse d ancier d'un indivisaire puisse dé éclencher le partage clencher le partage judiciaire des biens familiaux et cela dans un cadre juridique p

judiciaire des biens familiaux et cela dans un cadre juridique pr ré ésentant une stabilit sentant une stabilité é beaucoup plus grande qu'une indivision

beaucoup plus grande qu'une indivision ; qu'en l'é ; qu'en l' é tat de ces constatations, desquelles tat de ces constatations, desquelles il ré il r ésulte que l'op sulte que l'opé ération litigieuse ne pr ration litigieuse ne pré é sentait pas une finalité sentait pas une finalit é exclusivement fiscale, exclusivement fiscale, la cour d'appel qui a ainsi r

la cour d'appel qui a ainsi r épondu aux conclusions pr é pondu aux conclusions pré é tendument dé tendument d élaiss laissé ées, a es, a l l également justifi é galement justifié é sa dé sa d écision ; que le moyen n'est pas fond cision ; que le moyen n'est pas fondé é ; ;

Art. L64 du LPF ; Cass. Ch. com., fin. et écon., 26 mars 2008 (pourvoi N°06-21944 )

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Apport d

Apport d’ ’un bien d un bien dé émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est d é é bouté bout ée : e : En pr

En pr ésence d é sence d’ ’un enfant unique : un enfant unique :

« « Mais attendu qu'apr Mais attendu qu'apr è è s avoir relev s avoir relev é é qu'au regard des principes qu'au regard des principes applicables en cas de d

applicables en cas de dé émembrement de la propri membrement de la proprié ét té é d'un immeuble, d'un immeuble, existait un int

existait un inté érêt pour M. Paul X..., plutôt que de d rêt pour M. Paul X..., plutôt que de dé étenir directement tenir directement cette nue

cette nue- -propri proprié ét té é, d'en faire apport , d'en faire apport à à une SCI dont il é une SCI dont il était devenu le tait devenu le gé g érant, rant, dans la mesure o dans la mesure où ù sa double qualité sa double qualit é d'usufruitier et de gé d'usufruitier et de g érant rant lui donnaient des pouvoirs renforc

lui donnaient des pouvoirs renforcé és lui permettant de vaincre s lui permettant de vaincre

l' l' éventuel refus du nu é ventuel refus du nu -propri - propri étaire d'assumer ses obligations l é taire d'assumer ses obligations lé égales gales, , l'arrêt retient que la cr

l'arrêt retient que la cré éation de la SCI permettait aux parents ation de la SCI permettait aux parents donateurs de conserver un v

donateurs de conserver un vé éritable pouvoir de d ritable pouvoir de dé écision sur la gestion cision sur la gestion du bien transmis, de sorte que l'op

du bien transmis, de sorte que l'opé ération litigieuse pr ration litigieuse pré ésentait des sentait des inté int érêts distincts de la pr rêts distincts de la pré éoccupation fiscale occupation fiscale ; qu'en l'é ; qu'en l' état de ces tat de ces constatations et

constatations et é énonciations, la cour d'appel a l nonciations, la cour d'appel a lé également justifi galement justifié é sa sa d d é é cision ; que le moyen n'est pas fond cision ; que le moyen n'est pas fond é é ; ; » »

Art. L64 du LPF ; Cass. Com., 20 mai 2008, N°de pourvoi: 07-18397

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Apport d

Apport d’ ’ un bien dé un bien d émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est dé é bout bout ée : é e :

«… «… Attendu qu'en se d Attendu qu'en se d éterminant ainsi, é terminant ainsi, sans rechercher si la sans rechercher si la constitution de la SCI par apport de la seule nue

constitution de la SCI par apport de la seule nue - - propri propri é é t t é é des immeubles des

des immeubles des é époux X... suivie de la donation poux X... suivie de la donation- -partage partage des parts de cette soci

des parts de cette soci é é t t é é à à leurs enfants n'avait pas pour leurs enfants n'avait pas pour but, d'une part, de partager

but, d'une part, de partager é équitablement leur patrimoine quitablement leur patrimoine entre leurs descendants, en

entre leurs descendants, en é évitant toute indivision entre eux vitant toute indivision entre eux et les difficult

et les difficulté és inh s inhé érentes rentes à à un partage en lots é un partage en lots équivalents quivalents d'immeubles de nature et de valeur tr

d'immeubles de nature et de valeur trè ès diverses et, d'autre s diverses et, d'autre part, de se mettre

part, de se mettre à à l'abri du besoin leur vie durant en l'abri du besoin leur vie durant en conservant les revenus de ces immeubles, ce qu'excluait conservant les revenus de ces immeubles, ce qu'excluait toute finalit

toute finalit é é fiscale de l'op fiscale de l'op é é ration ration , la cour d'appel a priv , la cour d'appel a priv é é sa sa dé d écision de base l cision de base l égale au regard de l'article L. 64 du livre é gale au regard de l'article L. 64 du livre des proc

des proc é é dures fiscales ; dures fiscales ; …» …»

Art. L64 du LPF ; Cass. Com., 23 septembre 2008, N°de pourvoi: 07-15210

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Apport d

Apport d ’ ’ un bien d un bien d é é membr membr é é à à une soci une soci é é t t é é civile puis donation : civile puis donation : L L ’ ’ administration administration est d

est d é é bout bout é é e : e :

« « … …

Attendu, selon l'arrêt attaquéAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe familial X... exerce une activit, que le groupe familial X... exerce une activitéé de néde négoce de vins goce de vins de champagne, contrôl

de champagne, contrôléée par la socie par la sociééttéé holding X... et associéholding X... et associés, et une activits, et une activitééde néde négoce de vins de goce de vins de bourgogne, contrôl

bourgogne, contrôléée par la socie par la sociééttééLa Vigie ; que M. Joseph X... et son éLa Vigie ; que M. Joseph X... et son épouse, Mme Marie X..., Mme pouse, Mme Marie X..., Mme Pauline X... et Mme Madeleine X...,

Pauline X... et Mme Madeleine X..., éépouse de Y... de Z... (Mme Madeleine X...) dpouse de Y... de Z... (Mme Madeleine X...) déétenaient chacun 136 tenaient chacun 136 875 actions de la premi

875 actions de la premièère de ces socire de ces sociééttéés, et 787 250 parts de la seconde ; qu'en novembre 1996, s, et 787 250 parts de la seconde ; qu'en novembre 1996, quatre autres soci

quatre autres sociééttéés holding ont s holding ont ééttééconstituéconstituées par chacune des quatre branches familiales ; que, es par chacune des quatre branches familiales ; que, par acte du 16 novembre 1996, Mme Madeleine X... a constitu

par acte du 16 novembre 1996, Mme Madeleine X... a constituéé avec ses huit enfants la sociéavec ses huit enfants la sociéttéé anonyme Artonne,

anonyme Artonne, àà laquelle elle a le même jour apportlaquelle elle a le même jour apportéé la nuela nue--propripropriééttéé des actions et parts qu'elle des actions et parts qu'elle dédétenait dans les socitenait dans les sociééttéés X... et associs X... et associéés et La Vigie, conservant la pleine propris et La Vigie, conservant la pleine propriééttéé d'une action et d'une action et d'une part ; que, par acte du 14 d

d'une part ; que, par acte du 14 déécembre 1996, elle a donncembre 1996, elle a donnééààchacun de ses huit enfants la pleine chacun de ses huit enfants la pleine propri

propriééttéé de 17 554 actions de la sociéde 17 554 actions de la sociéttééArtonne ; qu'estimant que ces opéArtonne ; qu'estimant que ces opérations avaient eu pour rations avaient eu pour unique but de dissimuler la donation directe

unique but de dissimuler la donation directe àà ses enfants de la nueses enfants de la nue--propripropriééttéé des actions et parts des actions et parts des soci

des sociééttéés X... et associs X... et associéés et La Vigie, afin d's et La Vigie, afin d'ééluder l'application du barluder l'application du barèème lme léégal de l'usufruit fixgal de l'usufruit fixééàà l'article 762 du code g

l'article 762 du code géénnééral des impôts, l'administration fiscale a, par lettre du 15 dral des impôts, l'administration fiscale a, par lettre du 15 déécembre 1999, cembre 1999, engag

engagééune procéune procédure de rdure de réépression des abus de droit, et notifipression des abus de droit, et notifiééun redressement ; que le comitéun redressement ; que le comité consultatif pour la r

consultatif pour la réépression des abus de droit a conclu le 31 mai 2002 au bienpression des abus de droit a conclu le 31 mai 2002 au bien--fondfondééde la de la proc

procéédure ; qu'aprdure ; qu'aprèès mise en recouvrement de l'imposition, et rejet de sa rs mise en recouvrement de l'imposition, et rejet de sa rééclamation, Mme clamation, Mme Madeleine X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obt

Madeleine X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la denir la déécharge des impositions charge des impositions litigieuses ;

litigieuses ;…… »»

Art. L64 du LPF ; Cass. Com., 21 octobre 2008, N°de pourvoi: 07-16835;

Principales solutions patrimoniales

(14)

Apport d

Apport d’ ’ un bien dé un bien d émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est dé é bout bout ée : é e :

«

«....Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la donaAttendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la donation directe de la nuetion directe de la nue--propripropriééttéé des actions de la soci

des actions de la sociééttééX... et des parts de la sociéX... et des parts de la sociéttéé La Vigie, qui aurait entraîLa Vigie, qui aurait entraînnéél'exigibilitl'exigibilitéé de de droits de mutation

droits de mutation àà titre gratuit bien supétitre gratuit bien supérieurs, en application de l'article 762 du code grieurs, en application de l'article 762 du code géénnééral des ral des impôts, aurait permis d'

impôts, aurait permis d'ééviter, comme l'opviter, comme l'opéération litigieuse, le rration litigieuse, le réégime de l'indivision ; que les gime de l'indivision ; que les regroupements et coalitions entre h

regroupements et coalitions entre hééritiers prritiers préésentent un caractsentent un caractèère hypothre hypothéétique ; qu'outre sa tique ; qu'outre sa

portéportée fiscale, le montage litigieux n'a eu aucune autre conse fiscale, le montage litigieux n'a eu aucune autre consééquence actuelle sur le fonctionnement quence actuelle sur le fonctionnement du groupe X..., puisque les membres fondateurs ont conserv

du groupe X..., puisque les membres fondateurs ont conservéé le même pouvoir de déle même pouvoir de décision, dans les cision, dans les mêmes proportions ; que le montage contest

mêmes proportions ; que le montage contestéé n'a pas abouti àn'a pas abouti à une situation juridique distincte de une situation juridique distincte de celle qui existait auparavant, et que, compte tenu de ces

celle qui existait auparavant, et que, compte tenu de ces ééllééments et de la concomitance des actes, ments et de la concomitance des actes, la v

la vééritable opritable opéération entreprise par Mme Madeleine X... a ration entreprise par Mme Madeleine X... a ééttéé la donation de la nuela donation de la nue--propripropriééttéédes des parts et actions des soci

parts et actions des sociééttéés X... et La Vigie, s X... et La Vigie, ààun coûun coût fiscal avantageux, par le montage de la socit fiscal avantageux, par le montage de la sociééttéé Artonne, qui n'avait d'autre finalit

Artonne, qui n'avait d'autre finalitéé; ; Attendu qu'en se d

Attendu qu'en se dééterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui terminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui éétait demandtait demandéé si la constitution de si la constitution de quatre holdings, pour chacune des quatre branches familiales, n'

quatre holdings, pour chacune des quatre branches familiales, n'éétait pas de nature tait pas de nature àà stabiliser le stabiliser le groupe familial et am

groupe familial et amééliorer son fonctionnement en rendant plus difficile le dliorer son fonctionnement en rendant plus difficile le déépart des associpart des associéés, et s, et en maintenant un chiffre constant d'actionnaires et de porteurs

en maintenant un chiffre constant d'actionnaires et de porteurs de parts de chacune des deux de parts de chacune des deux sociésociéttéés, la cour d s, la cour d ‘‘ appel n'a pas donnéappel n'a pas donné de base lde base léégale gale ààsa désa décision ; cision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le derni

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : er grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n°°05 / 02878 rendu le 7 mai 2007, entre les 05 / 02878 rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en cons

parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en consééquence, la cause et les parties dans l'quence, la cause et les parties dans l'éétat otat oùù elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris les renvoie devant la cour d'appel de Paris

;

;…… »»

Art. L64 du LPF ;

Cass. Com., 21 octobre 2008, N ° de pourvoi: 07-16835

Principales solutions patrimoniales

(15)

Apport d

Apport d’ ’ un bien dé un bien d émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est dé é bout bout ée : é e :

««.. ..

Mais attendu qu'aprè Mais attendu qu'apr ès avoir rappel s avoir rappelé é que l'administration ne que l'administration ne soutenait pas que les soci

soutenait pas que les socié ét té és s é étaient fictives, taient fictives, l'arrêt retient que l'arrêt retient que

l'opé l'op ération a permis ration a permis à à Mme X... de pré Mme X... de pr éparer au mieux la transmission parer au mieux la transmission de son patrimoine

de son patrimoine à à ses enfants dans un cadre juridique pré ses enfants dans un cadre juridique pr écis et cis et organis

organisé é, tout en conservant la ma , tout en conservant la maî îtrise de la gestion de ses biens trise de la gestion de ses biens immobiliers afin d'assurer sa s

immobiliers afin d'assurer sa sé écurit curité é maté mat érielle, qu'ainsi elle a rielle, qu'ainsi elle a conserv

conservé é la faculté la facult é, en cas de besoin, de d , en cas de besoin, de dé écider seule la mise en vente cider seule la mise en vente des immeubles ou d'hypoth

des immeubles ou d'hypothé équer ceux ci et de les donner quer ceux ci et de les donner à à bail bail commercial, et que les statuts des soci

commercial, et que les statuts des socié ét té és lui permettent de proc s lui permettent de procé éder der à à des grosses ré des grosses r éparations sur les immeubles, sans s'exposer parations sur les immeubles, sans s'exposer à à un refus un refus d'un nu

d'un nu- -propri proprié étaire, tout en sollicitant des associ taire, tout en sollicitant des associé és les appels de s les appels de fonds n

fonds né écessaires, ce qui assure la pr cessaires, ce qui assure la pré éservation des biens servation des biens ; qu'en l' ; qu'en l' état é tat de ces constatations et appr

de ces constatations et appré éciations, ciations, dont il r dont il ré ésulte que l'op sulte que l'opé ération ration litigieuse ne pr

litigieuse ne pré ésentait pas une finalit sentait pas une finalité é exclusivement fiscale, la cour exclusivement fiscale , la cour d'appel a l

d'appel a lé également justifi galement justifié é sa dé sa d écision ; que le moyen n'est pas cision ; que le moyen n'est pas fondé fond é; ; …» …»

Art. L64 du LPF ;

Cass. Com., 21 octobre 2008, N ° de pourvoi: 07-18770

Principales solutions patrimoniales

(16)

Apport d’un bien démembré à une société civile puis donation : L’administration est déboutée :

« … Mais attendu qu'apr Mais attendu qu'apr è è s avoir constat s avoir constat é é que la soci que la soci é é t t é é , dont l'objet est , dont l'objet est l'acquisition et la gestion d'immeubles, avait une activit

l'acquisition et la gestion d'immeubles, avait une activit é é r r é é elle, l'arrêt retient elle, l'arrêt retient que que l'op l'op é é ration a permis ration a permis à à la donatrice de transmettre directement une la donatrice de transmettre directement une partie de son patrimoine

partie de son patrimoine à à ses petits ses petits - - enfants tout en garantissant un enfants tout en garantissant un revenu aux deux premi

revenu aux deux premi è è res g res g é é n n é é rations par le d rations par le d é é membrement, et de membrement, et de substituer aux r

substituer aux r è è gles contraignantes d'une indivision gles contraignantes d'une indivision , peu propice , peu propice à à la la gestion d'ensemble d'un patrimoine constitu

gestion d'ensemble d'un patrimoine constitu é é de plusieurs immeubles de plusieurs immeubles à à destination locative, une gestion plus souple ;

destination locative, une gestion plus souple ; qu'il rel qu'il rel è è ve que les ve que les usufruitiers, g

usufruitiers, g é é rants, et pour l'un d'eux, associ rants, et pour l'un d'eux, associ é é majoritaire, majoritaire, conservent, y compris la donatrice, la maitrise de gestion sur l

conservent, y compris la donatrice, la maitrise de gestion sur l 'enti 'enti è è re re propri

propri é é t t é é , et que la gestion compl , et que la gestion compl è è te du patrimoine par la soci te du patrimoine par la soci é é t t é é , , dans laquelle les successibles ultimes sont associ

dans laquelle les successibles ultimes sont associ é é s, ce qui leur permet s, ce qui leur permet de participer

de participer à à la d la d é é finition des choix essentiels, est plus apte finition des choix essentiels, est plus apte à à en en garantir la p

garantir la p é é rennit rennit é é ; qu'en l' ; qu'en l' é é tat de ces constatations, desquelles il r tat de ces constatations, desquelles il r é é sulte sulte que l'op

que l'op é é ration ne pr ration ne pr é é sentait pas une finalit sentait pas une finalit é é exclusivement fiscale, la cour exclusivement fiscale, la cour d'appel a l

d'appel a lé également justifi galement justifié é sa dé sa d écision, que le moyen n'est pas fond cision, que le moyen n'est pas fondé é ; .. ; .. » »

Art. L64 du LPF

; Cass. Com., 4 novembre 2008, N° de pourvoi: 07-19870

Principales solutions patrimoniales

(17)

Apport d

Apport d’ ’ un bien dé un bien d émembr membré é à à une socié une soci ét té é civile puis donation : L civile puis donation : L’ ’administration administration est d

est dé é bout bout ée : é e :

««.. ..

Mais attendu que l'arrêt relè Mais attendu que l'arrêt rel ève, par motifs propres et adopt ve, par motifs propres et adopté és, que la s, que la SCI n'avait pour objet, ni la recherche de profits, ni la r

SCI n'avait pour objet, ni la recherche de profits, ni la ré éalisation alisation

d'é d' économies, d conomies, dè ès lors que les grosses r s lors que les grosses ré éparations restaient parations restaient à à la charge la charge du nu

du nu- -propri proprié étaire ; taire ; qu'il constate que son actif qu'il constate que son actif é était uniquement tait uniquement compos

composé é d'un actif en nue- d'un actif en nue -propri proprié ét té é, et qu'elle ne disposait d'aucun , et qu'elle ne disposait d'aucun moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine, l'app

moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine, l'apport en ort en numé num éraire de M. Y... raire de M. Y... é étant insuffisant pour lui permettre de remplir son tant insuffisant pour lui permettre de remplir son objet social et de fonctionner r

objet social et de fonctionner ré éellement ellement ; qu'il retient que sa cré ; qu'il retient que sa cr éation, ation, par un apport de la nue

par un apport de la nue- -propri proprié ét té é des biens immobiliers, suivie, à des biens immobiliers, suivie, à peu peu de temps d'intervalle, de la donation de la majorit

de temps d'intervalle, de la donation de la majorité é des parts de M. de des parts de M. de X...

X... à à M. Y..., M. Y..., dissimulait une donation indirecte afin d'é dissimulait une donation indirecte afin d' éluder luder l'application du bar

l'application du barè ème de l'article 762 du code g me de l'article 762 du code gé én né éral des impôts ; ral des impôts ; qu'en l'

qu'en l'é état de ces constatations et tat de ces constatations et é énonciations, desquelles il r nonciations, desquelles il ré ésulte sulte que la SCI

que la SCI é était fictive tait fictive, et abstraction faite du motif surabondant , et abstraction faite du motif surabondant critiqu

critiqué é par la seconde branche, la cour d'appel a lé par la seconde branche, la cour d'appel a l également justifi galement justifié é sa dé sa d écision ; que le moyen n'est pas fond cision ; que le moyen n'est pas fondé é ; … ; … » »

Art. L64 du LPF ;

Cass. Com. 13 janvier 2009, N ° de pourvoi: 07-200

Principales solutions patrimoniales

(18)

Apport d

Apport d ’ ’ un bien d un bien d é é membr membr é é à à une soci une soci é é t t é é civile puis civile puis donation des parts sociales :

donation des parts sociales :

Conseils d

Conseils d ’ ’ utilisation : utilisation :

- - 1 1

^er^er

: Utiliser une soci : Utiliser une soci é é t t é é civile qui existe d civile qui existe d é é j j à à depuis quelques ann

depuis quelques ann é é es. es.

- - 2 2

^ème^è^me

: La soci : La soci é é t t é é civile doit d civile doit d é é tenir d tenir d ’ ’ autres autres biens en pleine propri

biens en pleine propri é é t t é é qui g qui g é é n n è è rent des revenus. rent des revenus.

- - 3 3

^ème^è^me

: Suite : Suite à à l l ’ ’ apport il semble judicieux apport il semble judicieux

d d ’ ’ attendre deux attendre deux à à trois ans avant de r trois ans avant de r é é aliser une donation aliser une donation de parts sociales.

de parts sociales.

Objectif =

Objectif = É É viter la concomitance des op viter la concomitance des op é é rations. rations.

Principales solutions patrimoniales

(19)

Donation d

Donation d’ ’une somme d une somme d’ ’ argent qui permet d argent qui permet d ’acqu ’ acqué érir la nue rir la nue- -propri proprié ét té é d’ d ’ un un bien frugif

bien frugifè ère : re : Par exemple des actions de rendement. Par exemple des actions de rendement.

Temps 1

Temps 1 - - É É valuation de la valeur de l valuation de la valeur de l ’ ’ usufruit d usufruit d ’ ’ un portefeuille d un portefeuille d ’ ’ actions de actions de rendement qui rapporte 6% :

rendement qui rapporte 6% : Temps 2

Temps 2- - Une personne donne une somme d’ Une personne donne une somme d ’argent en franchise de droit argent en franchise de droit à à son son enfant

enfant Le donateur acquiert l’ Le donateur acquiert l ’usufruit du portefeuille et l usufruit du portefeuille et l’ ’enfant la nue enfant la nue propri

propri ét é té é. . Existe t

Existe t’ ’il un risque avec l il un risque avec l’ ’article 751 du CGI ? article 751 du CGI ? Non si extrait de l

Non si extrait de l’ ’ article 751 du CGI : « article 751 du CGI : « … … La preuve contraire peut notamment La preuve contraire peut notamment ré r ésulter d'une donation des deniers constat sulter d'une donation des deniers constaté é e par un acte ayant date certaine, quel e par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avan

qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le d t le dé éc c ès, l'acquisition è s, l'acquisition de tout ou partie de la nue

de tout ou partie de la nue- -propri proprié ét té é d'un bien, sous r d'un bien , sous r é é serve de justifier de l'origine des serve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi

deniers dans l'acte en constatant l'emploi… …. . » » ( (

voir en plus : TGI Draguignan 2voir en plus : TGI Draguignan 2^e^e ch. Civ. 5 aoûch. Civ. 5 août t 1992 n

1992 n°1297P, Taupier°1297P, Taupier

) ) Mais attention l

Mais attention l’ ’usufruit et la nue usufruit et la nue- -propri propri é é té t é doivent être acquis à doivent être acquis à un tiers. Le un tiers. Le montage qui voudrait que le donataire ach

montage qui voudrait que le donataire achè è te la nue te la nue -propri - proprié ét té é du portefeuille qui du portefeuille qui appartient au donateur = Abus de droit (L64 du livre de proc

appartient au donateur = Abus de droit (L64 du livre de procé édure fiscal). dure fiscal).

En effet, comment justifier de ne pas avoir donné En effet, comment justifier de ne pas avoir donn é tout simplement la nue- tout simplement la nue - propri

propri ét é té é au donataire si ce n’ au donataire si ce n ’est l est l’é ’é conomie supplé conomie suppl émentaire de droits. mentaire de droits.

Principales solutions patrimoniales

(20)

Donation d

Donation d’ ’une somme d une somme d ’argent qui permet d ’ argent qui permet d’ ’acqu acqué é rir la nue- rir la nue -propri proprié ét té é d’ d ’actions de actions de rendement :

rendement :

Pour s

Pour sé écuriser le montage : curiser le montage : Le donataire:

Le donataire:

--

Temps 1 : Donation par acte authentique d’ Temps 1 : Donation par acte authentique d ’une somme d une somme d’ ’argent au donataire. argent au donataire.

--

Temps 2 : Constitue une socié Temps 2 : Constitue une soci ét t é é civile à civile à l’ l ’aide de la somme d aide de la somme d’ ’argent qui lui a argent qui lui a é ét té é donné donn é . .

--

Temps 3 : Elle acquiert la nue proprié Temps 3 : Elle acquiert la nue propri ét té é des valeurs mobiliè des valeurs mobili ères et le donateur res et le donateur acquiert l

acquiert l ’ ’ usufruit des mêmes valeurs mobiliè usufruit des mêmes valeurs mobili ères. res.

-

Pourquoi ce sché Pourquoi ce sch é ma apporte une sé ma apporte une s é curit curit é é juridique supplé juridique suppl émentaire ? mentaire ?

-

Une ré Une r éponse minist ponse ministé é rielle ( rielle ( RM Borotra : AN 22 fé RM Borotra : AN 22 f é vrier 1993, p.674 n° vrier 1993, p.674 n °65962 65962) ) affirme que l

affirme que l’ ’interposition d interposition d’ ’une soci une socié ét té é civile rend inapplicable la pré civile rend inapplicable la pr ésomption. somption.

Mais attention

Mais attention à à l’ l ’abus de droit et abus de droit et à à l’ l ’invocation de la fictivit invocation de la fictivité é de la socié de la soci ét té é civile civile par l

par l’ ’administration fiscale administration fiscale

(Cass. Com., 15 mai 2007, n⁽Cass. Com., 15 mai 2007, n°°de pourvoide pourvoi: 06: 06--14262; Cass. Com. 13 janvier 2009, N14262; Cass. Com. 13 janvier 2009, N°°de pourvoi: 07de pourvoi: 07--20097 ) :20097 ) : -

-Arguments avancéArguments avancés par ls par l’’administration :administration : -

- La sociéLa sociéttéé civile n'a pour objet, ni la recherche de profits, ni la récivile n'a pour objet, ni la recherche de profits, ni la réalisation d'alisation d'ééconomies.conomies.

-- L’L’administration peut invoquer que ladministration peut invoquer que l’’actif est uniquement composactif est uniquement composéé d'un actif en nue-d'un actif en nue-propripropriééttéé, et , et qu'elle ne dispose d'aucun moyen financier pour assurer la gesti

qu'elle ne dispose d'aucun moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine on de son patrimoine

-- Si l'apport en numéSi l'apport en numéraire est totalement utilisraire est totalement utiliséépour acquépour acquérir la nuerir la nue-propri-propriééttéé des valeurs mobilièdes valeurs mobilières, res, alors la soci

alors la sociééttéé manque de moyens financiers pour remplir son objet social et fonctionner rmanque de moyens financiers pour remplir son objet social et fonctionner réellement éellement

Principales solutions patrimoniales

(21)

Donation d

Donation d ’ ’ une somme d une somme d ’ ’ argent qui permet d argent qui permet d ’acqu ’ acqué é rir la rir la nue nue - - propri propri é é t t é é d d ’ ’ actions de rendement : actions de rendement :

Exemple concret : Exemple concret :

Temps 1

Temps 1 - - Évaluation de la valeur de l É valuation de la valeur de l’ ’ usufruit d’ usufruit d ’ un portefeuille d’ un portefeuille d ’actions de actions de rendement qui rapporte 6% :

rendement qui rapporte 6% : Madame Dupont âg

Madame Dupont âg é é e de 52 ans acquiert l e de 52 ans acquiert l ’usufruit d ’ usufruit d’ ’un portefeuille d un portefeuille d ’actions ’ actions d’ d ’ une valeur en pleine proprié une valeur en pleine propri ét té é de 1 000 000 € de 1 000 000 € qui gé qui g én nè ère 6% de rendement. re 6% de rendement.

Son esp

Son espé érance de vie est de 33 ans (Table de mortalit rance de vie est de 33 ans (Table de mortalité é 2002- 2002 -2004) : 2004) :

N=33 ans N=33 ans Vfut= 0 Vfut= 0

PMT = 60 000 PMT = 60 000 € € I%/An= 6%

I%/An= 6%

Vact= 853 813

Vact= 853 813 € € La valeur d La valeur d ’usufruit est de 853 813 ’ usufruit est de 853 813 € €

La valeur de la nue- La valeur de la nue -propri proprié ét té é est de 146 187 € est de 146 187 € Temps 2

Temps 2- - Madame Dupont donne 147 000 € Madame Dupont donne 147 000 € en franchise de droit à en franchise de droit à sa sa fille

fille Cette derni Cette derni ère acquiert l è re acquiert l ’usufruit du portefeuille et sa fille la ’ usufruit du portefeuille et sa fille la valeur la nue propri

valeur la nue proprié ét té é. .

Principales solutions patrimoniales

(22)

-

France Telecom. France Telecom.

- - Vivendi. Vivendi.

--

Total. Total.

--

Esso. Esso.

--

Total Gabon. Total Gabon.

--

Tour Eiffel. Tour Eiffel.

--

Pages Jaunes. Pages Jaunes.

--

Fonciè Fonci ère lyonnaise. re lyonnaise.

--

Neopost. Neopost.

--

Fonciè Fonci ère des r re des ré égions. gions.

--

Veolia Environnement. Veolia Environnement.

--

GDF Suez GDF Suez

Rendement moyen de ces Rendement moyen de ces trois derni

trois derniè ères ann res ann é é es > 6% es > 6%

Donation d

Donation d ’ ’ une somme d une somme d ’ ’ argent qui permet d argent qui permet d ’ ’ acqu acqu é é rir la nue rir la nue - - propri propri é é t t é é d’ d ’actions de rendement : actions de rendement :

Exemples de valeurs

Exemples de valeurs à à utiliser : utiliser :

Principales solutions patrimoniales

(23)

Donation d

Donation d’ ’une somme d une somme d ’argent qui permet d ’ argent qui permet d’ ’acqu acqué é rir la nue- rir la nue -propri proprié ét té é d’ d ’actions de actions de rendement :

rendement :

Quelle a

Quelle a é ét té é l’é l ’économie de droit ? conomie de droit ? Si les valeurs mobili

Si les valeurs mobiliè ères de rendement sont achet res de rendement sont acheté ées par la donatrice es par la donatrice pré pr éalablement alablement à à la donation de la nue- la donation de la nue -propri proprié ét té é, les droits dus seront , les droits dus seront de l’ de l ’ordre de : ordre de :

Age de l

Age de l’ ’usufruiti usufruitiè ère : 52 ans re : 52 ans selon le bar selon le bar ème de l è me de l’ ’ article 669 du article 669 du CGI, la valeur de l

CGI, la valeur de l’ ’usufruit est de 50% usufruit est de 50% La valeur de la nue- La valeur de la nue -propri proprié ét té é vaut 50% :

vaut 50% :

1 000 000 1 000 000 € € x 0,50 = Donation de 500 000 € x 0,50 = Donation de 500 000 € 500 000 500 000 – – 156 974= 156 974=

343 026 343 026 € €

Droits dus = 343 026x0,20- Droits dus = 343 026x0,20 - 1779= 66 826 € 1779= 66 826 € (non compris les (non compris les é é moluments du notaire). moluments du notaire).

L L ’acquisition de la nue ’ acquisition de la nue- -propri propri ét é té é par le donataire lui permet de par le donataire lui permet de ré r éalsier une alsier une é économie de 66 826 conomie de 66 826 € € . .