RÉSUMÉ
Projet de règlement no. : 164-16
Règlement relatif à l'abattage d'arbres en forêt privée
sur le territoire de la MRC de Charlevoix.
2
Les intentions du projet de règlement:
Favoriser l'aménagement durable de la forêt privée;
Laisser de la souplesse aux propriétaires de petit boisé (bois de chauffage);
Harmonisation des différentes activités en milieu forestier;
Uniformiser la règlementation entre les municipalités locales de la MRC de Charlevoix;
Rapprocher la règlementation de la MRC de Charlevoix et la MRC de Charlevoix-Est;
Mise en application au niveau de la MRC (une seule porte et un professionnel en foresterie).
Le territoire d'application du règlement:
3 conditions:
1. Terres privées et;
2. Extérieur des périmètres d'urbanisation (village) et;
3. Terrain égal ou supérieur à un (1) hectare (100m x 100m = 2.47 acres = 1.7 arp x 1.7 arp) (Voir carte intitulé Annexe A et jointe au projet de règlement)
Les principales thématiques abordées
1. Les superficies maximales des coupes d'un seul tenant;
2. La superficie totale des sites de coupe sur une même propriété foncière;
3. Les propriétés voisines;
4. Les lisières boisées en bordure des routes;
5. Les paysages sensibles;
6. L'affectation de villégiature;
7. Les pentes fortes;
8. Les érablières;
9. Les sites ayant bénéficiés d’investissement;
10. Les rives des lacs et cours d’eau ; 11. Les milieux humides.
3
Résumé des principales règles administratives:
1. La déclaration d'abattage d'arbre:
Qui doit faire une déclaration d'abattage d'arbres à la MRC?
Toute personne qui compte faire une coupe dans une zone de villégiature;
Toute personne qui compte faire une coupe de 2 à 4 ha d'un seul tenant ailleurs.
2ha = (100m x 200m) = (5 acres) = (1.7 arp x 3.4 arp).ou (5.85 arp2)
-Un formulaire de déclaration est disponible sur internet;
-Identification du propriétaire;
-Description des travaux envisagés;
-Coût de la déclaration: 0$
2. Le certificat d'autorisation:
Qui doit demander et obtenir un certificat d'autorisation de la MRC?
Toute personne qui compte faire une coupe de 4ha et plus d'un seul tenant.
4ha = (200m x 200m) = (10 acres) = (3.4 arp x 3.4 arp).ou (11.5 arp2) -Un formulaire de demande est disponible sur internet;
-Une prescription sylvicole est nécessaire (signature d'un ingénieur forestier) -Identification du propriétaire et des intervenants forestiers s'il y a lieu -Description du site de coupe et des travaux envisagés;
-Rapport d'exécution des travaux.
-Coût du certificat: 75$
À noter: Coupe d'une superficie inférieure à 2ha et située hors d'une zone de villégiature;
-Pas de certificat;
-Pas de déclaration
-Des normes (règles) doivent néanmoins être respectées
4
Résumé des principales normes forestières:
1. Superficie maximale des coupes d'un seul tenant
Superficie maximale: 4ha
Exceptions (avec prescription d'un ingénieur et certificat d'autorisation de la MRC):
-Maladie, insectes, feux, verglas, chablis;
-Coupes de succession, récupération ou coupe progressive d'ensemencement;
-Peuplement mature (avec protection de la régénération);
-Coupes nécessaire à un équipement, construction ou infrastructure;
-Remise en culture (agricole) d'une terre dans les 2 ans suivants la coupe.
À noter: la largeur de la bande boisée pour séparer deux sites de coupe: 60 m (200pi)
2. Superficie totale des sites de coupe sur une même propriété foncière
Sur une terre de plus de 15 hectares (37 acres), la superficie totale des coupes ne doit pas dépasser 30 % de la superficie boisée de cette terre par période de dix ans. Le délai peut être moindre si la hauteur de la régénération du site coupé atteint trois (3) mètres.
Exceptions (avec prescription d'un ingénieur et certificat d'autorisation de la MRC):
-Maladie, insectes, feux, verglas, chablis;
-Coupes de succession, récupération ou coupe progressive d'ensemencement;
-Peuplement mature (avec protection de la régénération);
-Coupes nécessaire à un équipement, construction ou infrastructure;
-Remise en production agricole d'une terre dans les 2 ans suivants la coupe.
5
3. Maintien d'une lisière boisée de 10 ou de 15m en bordure d'une propriété voisine boisée Lors d'une coupe de 4 ha et plus, une bande boisée doit être conservée en bordure des propriétés boisées voisines
Largeur de la propriété voisine Lisière boisée à conserver sur votre propriété
117 m (2 arpents) ou moins 10 m
+ 117 m (2 arpents) ou plus 15 m
Exceptions possibles dans la bande boisée:
-Les coupes de prélèvement partiel dans la lisière boisée;
-Possibilité de couper la lisière avec l'autorisation du voisin concerné;
-Règles plus sévères si la propriété du voisin est située dans l'affectation villégiature (prélèvement partiel seulement);
-Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe.
4. Maintien d'une lisière boisée en bordure des chemin
Une bande boisée doit être préservée entre l’emprise des routes et un site de coupe:
Routes visées Profondeur minimale de la lisière boisée à préserver
138 40 m (132 pi)
362 30 m (100 pi)
381 30 m (100 pi)
Autres chemins publics 20 m (66 pi)
Exceptions possibles dans la bande boisée:
-Les coupes de prélèvement partiel dans la lisière boisée;
-Possibilité de couper la lisière lorsque la régénération dans les peuplements forestiers adjacents aura atteint une hauteur moyenne de trois (3) mètres;
-Les coupes nécessaires aux constructions et infrastructures;
-Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe.
6
5. Les paysages sensibles (En bordure des routes 138, 362 et 381)
Avant-plan: 0-60m
Les aires de façonnage et d’empilage sont interdites Moyen-plan: 60-500m
Les aires de façonnage doivent être nettoyées de tout débris de coupe importants après la fin des opérations forestières
Arrière-plan: 0-3000m (peut être moins selon la topographie)
Pour une coupe intensive de 4 hectares ou plus d’un seul tenant : La prescription sylvicole doit inclure des mesures d’atténuation des impacts de la coupe sur les paysages.
6. L'affectation de villégiature
A. Affectation villégiature prioritaire ou en périphérie d'un périmètre d'urbanisation.
Seulement les coupes partielles et les coupes d’assainissement sont autorisées. Une déclaration est demandée.
B. Affectation villégiature de réserve,
Les coupes sont autorisées. Une déclaration ou un certificat est demandé.
Un secteur déboisé dans l'affectation villégiature de réserve, ne pourra pas être changé en affectation villégiature prioritaire avant que le couvert forestier n'est atteint six (6) mètres de hauteur moyenne.
7. Les pentes fortes:
A. Les pentes de plus de 40%
Interdiction des coupes intensives.
B. Les pentes de 30 à 40%
Les coupes intensives sont possibles avec une prescription sylvicole À noter: la pente est mesurée sur le terrain et non sur une carte.
7
8. Érablière
À l’intérieur des peuplements d’érablière, seul le prélèvement partiel est autorisé.
Exception:
-Avec une prescription sylvicole qui démontre que le peuplement forestier n’a pas de potentiel de production acéricole;
-Avec une prescription sylvicole qui démontre que l’intervention projetée n’a pas pour effet d’altérer le potentiel acéricole du peuplement forestier.
9. Sites ayant bénéficiés d’investissement Les coupes intensives sont interdites dans :
1. une plantation de moins de 30 ans ou de moins de 15 ans pour les essences commerciales à croissance rapide;
2. un peuplement forestier ayant fait l’objet de tout type de travaux d’éclaircie précommerciale il y a moins de 15 ans ou il y a moins de 10 ans pour les essences commerciales à croissance rapide;
3. un peuplement forestier ayant fait l’objet de tout type de travaux d’éclaircie commerciale il y a moins de 10 ans ou 5 ans dans le cas du peuplier hybride et du mélèze hybride.
Exception:
-La coupe intensive si une prescription sylvicole atteste que la plantation est dans un état tel qu’il s’agit de la seule solution envisageable;
-Remise en production agricole d'une terre dans les deux ans suivant la coupe.
8
10. Les rives des lacs et cours d’eau
La rive a un minimum de 40 mètres en bordure de la rivière du Gouffre (Baie-Saint-Paul et Saint-Urbain);
La rive a un minimum de 20 mètres en bordure des cours d’eau suivants : - La rivière du Bras Nord-Ouest (Baie-Saint-Paul);
- La rivière du Gros-Bras (Saint-Urbain);
- La rivière du Petit-Bras (Saint-Urbain);
- La rivière Sainte-Anne (Baie-Saint-Paul);
- En bordure du fleuve, (lots 372 inclus à 560 inclus) à l’Isle-aux-Coudres.
Pour les lacs et les autres cours d'eau:
La rive a un minimum de 15 mètres : - Dans l'affectation de villégiature;
- Ailleurs, dans les cas suivants:
1. Pente supérieure à 30 %, ou ;
2. Talus de plus de 5 mètres de hauteur;
La rive a un minimum de 10 mètres : - Pente est inférieure à 30 %, ou ;
- Talus de moins de 5 mètres de hauteur.
Travaux permis à l’intérieur de la rive
À l’intérieur de la rive, les activités d'aménagement forestier autorisées sont:
- la coupe d’assainissement ;
- la récolte d'arbres de 33% des tiges de 10 cm et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50%;
9
11. Les milieux humides isolés d’une superficie de un (1) hectare et plus Milieu humide isolé (non adjacent à un lac ou à un cours d’eau)
- Une lisière boisée d’une profondeur de 10 mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux, doit être maintenue en tout temps;
- À l’intérieur de cette lisière boisée, le prélèvement partiel est autorisé à la condition qu’aucune machinerie n’y circule, à moins que le sol soit gelé.
