LE QUATORZE MARS DEUX MIL TREIZE ONT ETE CONVOQUES MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA REUNION QUI DOIT AVOIR LIEU LE VINGT SEPT MARS DEUX MILTREIZE
LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL TREIZE, VINGT ET UNE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL, LEGALEMENT CONVOQUE S'EST REUNI A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ERIC HERBET, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM : HERBET Eric, LAMARRE Martine, PROVOST Gilles, HANIN Sylvie, LECLERC Régis, DURAND Michel, LOPEZ-DATH Valérie, PETIT Maryse,
CHRETIEN Christine, FIZET-GUILLON Noëlla, ADAM Carole, BOUREL Christophe,
VASSEUR Dominique, DUCLOS Jean Luc, CHERRIER Chantal, FOLLET Rémi, RENAULT Thérèse, VINCENT Jacques, DURAN Francis, CASTELLO Christian, CASSIAU Pascal ABSENTE EXCUSEE : ARTUS Brigitte, SENARD Sylvie.
Pouvoirs
Madame ARTUS à Monsieur DUCLOS Madame SENARD à Madame LAMARRE
Monsieur CASSIAU est nommé secrétaire de séance
1 COMPTE RENDU PRECEDENTE REUNION
Madame LOPEZ indique que le feu d’artifice dont il est fait mention au 3.1 du compte rendu sera tiré le 22 juin et non le 23.
Il est signalé également qu’au cours des débats, il avait été décidé que Monsieur DUCLOS devait interroger le district de basket afin de savoir si la pose de bancs derrière les paniers était réglementaire.
Aucune autre observation n’étant formulée, le registre passe à la signature.
2 REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la dernière séance, la volonté était d’appliquer la réforme relative à l’aménagement des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire en septembre 2013.
Le questionnaire distribué aux parents d’élèves ayant permis à la commission de travailler sur le dossier, celle-ci a pu recevoir les représentants de parents d’élèves, ainsi que les associations qui semblent adhérer au projet envisagé.
Bien que n’étant pas totalement abouti, Monsieur le Maire présente ce dernier :
« I) EFFECTIF PRÉVISIONNEL :
240 (170 élèves en primaire et 70 en maternelle)
Suite au dépouillement du questionnaire réalisé en février, on sait que 80.77 % des enfants ne seront pas repris par leurs parents avant 16h30.
II) EXEMPLES D’EMPLOI DU TEMPS :
La réflexion s’est portée sur le schéma suivant :
cours le matin les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 8h40 à 12h00 Pause méridienne de 12h00 à 13h30
SEANCE DU 27 MARS 2013
Répartition des enfants de 15h20 à 15h30 Activité périscolaire de 15h30 à 16h30
Des aménagements à la marge pourraient être envisagés pour tenir compte de l’imposition faite d’une récréation l’après midi.
III) Organisation
Cet exemple se base sur 204 enfants (85% enfants confiés) et 13 activités.
IV) BUDGET PREVISIONNEL HEBDOMADAIRE : DEUX SCENARIOS
a) Prise en charge totale des familles soit un coût estimé à 2.36€ par enfant et par jour.
b) Prise en charge partielle des familles, la partie restante étant prise en charge par le budget »
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les horaires et l’organisation ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils pourront évoluer en fonction des accords avec les différents partenaires.
En ce qui concerne le coût, Monsieur le Maire précise qu’il n’a pris qu’un seul engagement auprès de l’association de Parents d’élèves, celui de proposer à l’assemblée une prise en charge partielle par le budget. En effet, il pense, d’une part qu’il n’est pas équitable de ne faire
Activités 15h30/16h30
Lieu Lundi Mardi Jeudi Vendredi
1 24 élèves Ecole salle 3 Chorale C2 Chorale C3 Chorale C2/3 Djembé
2 12 Tennis court 1 Tennis Tennis Tennis Tennis
3 16 Gymnase LUDISPORT Badminton LUDISPORT Badminton
4 12 CLSH petite
salle
Arts plastiques Arts plastiques Arts plastiques Arts plastiques
5 12 Gymnase Tennis de
table
Tennis de table
Tennis de table
Tennis de table
6 12 CLSH salle
pilier
Théâtre Yoga Théâtre Yoga
7 15 CLSH Grande
Salle
Gymnastique Danse Gymnastique Danse
8 15 Judo-club /
salle classe
Judo Echecs/dames Judo Jeux
mathématiques
9 20 Stade (avec
repli salle tennis)
Football Rugby Football Rugby
10 12 Maternelle salle évolution/classe
Jeux Jeux de société
Jeux Jeux
11 24 Ecole salle
informatique
Documentaires C3
Documentaires C2
Documentaires C3
Documentaires C2
12 12 Ecole Anglais Anglais Anglais Anglais
13 12 Bibliothèque contes lecture contes lecture
14 6 Garderie garderie garderie garderie garderie
payer que les parents et que d’autre part, la prise en charge totale par le budget n’est pas envisageable.
Il indique que pour lui une participation des familles à hauteur de 25% peut être envisagée.
Après discussion, au cours de laquelle sont également proposées les participations suivantes : 50% du coût de la garderie, soit 1,11 €/h,
Sont abordés sans suite les problématiques de la cantine scolaire le mercredi et de la garderie et/ou du centre de loisirs le mercredi après-midi.
Le Conseil Municipal
1° Confirme sa décision d’application de la réforme dès la prochaine rentrée scolaire
2° Charge la commission de poursuivre son travail dans le même sens en intégrant une participation des familles de 25% ( soit environ 60 cts d’euros).
3° Charge la commission de lancer auprès des familles un questionnaire afin de connaître les besoins en terme de garderie le mercredi de 12h00 à 12h30 ou de 12h00 à 13h.
3 COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Le compte administratif 2012 de la commune qui se décompose comme suit est présenté à l’assemblée:
BALANCE GENERALE COMMUNE
réalisé reste à réaliser
Dépenses fonctionnement 1 819 890,91 €
investissement 586 758,60 € 747 077,00 € TOTAL 2 406 649,51 € 747 077,00 €
recettes fonctionnement 2 605 622,63 €
investissement 914 209,74 € 38 587,00 € TOTAL 3 519 832,37 € 38 587,00 € RESULTAT GLOBAL 1 113 182,86 € - 708 490,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents adopte le dit compte administratif
4 AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2012, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de 785 731.72 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS résultat de fonctionnement 481 363,84 € résultat 2011 reporté 304 367,88 € résultat à affecter 785 731,72 €
résultat d'investissement
2012 327 451,14 €
résultat reste à réaliser - 708 490,00 €
Affectation au 1068 381 038,86 €
report en fonctionnement
2012 404 692,86 €
5 COMPTE DE GESTION 2012
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,
° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexé ;
° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
6 BUDGET PRIMITIF 2013
PROJET DE DELIBERATION
Le budget primitif 2013, est proposé à l’assemblée reprenant notamment l’affectation des résultats décidée lors du vote du compte administratif
Ledit budget, se décomposant comme suit est adopté à l’unanimité : BALANCE GENERALE
prévu
Dépenses fonctionnement 2 567 530,00 € investissement 1 242 373,00 €
TOTAL 3 809 903,00 €
recettes fonctionnement 2 567 530,00 € investissement 1 242 373,00 €
TOTAL 3 809 903,00 €
RESULTAT GLOBAL - €
7 TAXES LOCALES
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le budget primitif qui vient d’être voté nécessite un produit fiscal de 1 046 979 euros, permettant d’obtenir un coefficient de variation des taux des 4 taxes directes locales de 1,000224 et de fixer les dits taux comme ci dessous :
produit assuré 1046745 € coeff de variation 1.000224 produit attendu 1046979 €
taxes TAUX 2012 BASES 2012 TAUX 2013
PRODUIT 2013
TH 16.59% 3 333 000 € 16.59% 553 069 €
FB 19.03% 2 119 000 € 19.03% 403 336 €
FNB 51.52% 78 900 € 51.52% 40 658 €
CFE 17.31% 288 300 € 17.31% 49 916 €
1 046 979 €
8 VENTE TERRAIN LOTISSEMENT AU BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération N°46-2012, le Conseil Municipal a décidé l’opération lotissement et la création d’un budget spécifique à partir de 2013.
Il rappelle que cette opération sera réalisée sur un terrain appartenant à la commune acquis en 2001 et qu’il convient donc de vendre ce dernier au budget lotissement, pour, d’une part, le sortir de l’actif de la Commune et d’autre part, l’intégrer dans le prix de revient du lotissement.
Il propose donc la cession de ce dernier au prix d’acquisition de 108 801 euros Le Conseil Municipal
1. Emet un avis favorable à cette proposition
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire
9 BUDGET PRIMITIF 2013 LOTISSEMENT
Le budget primitif lotissement 2013, proposé à l’assemblée équilibré en recettes et en dépenses à la somme de 1 739 664 €
Se décomposant ainsi :
Section fonctionnement : 869 832 €
Section d’investissement : 869 832 €
est adopté à l’unanimité .
10 DIVERS POUR INFORMATION
10.1 Contrôle sanitaire de l’eau
Le Conseil Municipal est informé que le résultat des dernières analyses conclut en une eau conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
10.2 Analyse bactériologique restaurants
Lecture est faite par Monsieur HERBET des rapports d’analyses bactériologiques, tant au restaurant scolaire, qu’au restaurant de la RPA .
Les 11 points analysés au restaurant scolaire ainsi que les 9 points analysés au restaurant de la RPA sont jugés de qualité satisfaisante.
10.3 Activité opérationnelle 2012 du SDIS
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’activité opérationnelle de 2012 qui a été marquée par une hausse globale de 3,94 % du nombre d’interventions.
Les interventions incendie sont en légère diminution, constante depuis 3 ans.
A contrario, le secours à personne continue sa progression et dépasse désormais les 50000 interventions annuelles.
Concernant les opérations diverses, suite à la décision du Conseil d’Administration de ne plus effectuer les missions ne présentant pas de caractère d’urgence, la baisse entre 2010 et 2011 est restée effective en 2012.
Ainsi, le bilan global 2012 est le suivant:
314 346 appels traités par le CTAJCODIS 66 551 interventions dont:
6 635 incendies,
51 959 secours à personne, 5 610 opérations diverses, 2 347 autres interventions.
ayant engendré, 88 317 sorties d’engins de secours.
10.4 Organisation de stages de remise à niveau Avril
Madame HANIN donne lecture du courrier du Directeur Académique nous rappelant que le Ministre de l'Education Nationale souhaite que des stages de remise à niveau en
mathématiques et en français soient mis en place pour les élèves de CM1 et de CM2 ayant des difficultés scolaires.
Ces stages se dérouleront pendant les vacances de printemps du 15 au 19 avril 2013 et du 22 au 26 avril 2013, à raison de 3 heures par jour :
sur une durée de 15 heures la semaine du 15 au 19 avril 2013 sur une durée de 15 heures la semaine du 22 au 26 avril 2013
ils s'articuleront avec les dispositifs existants au sein de l'école dans toute la mesure du possible. Plusieurs écoles pourront se regrouper sous la coordination de l'Inspecteur de I'Education Nationale de la circonscription pour proposer ce dispositif. Les groupes d'élèves qui bénéficieront de ce service seront constitués sur la base d 'un minimum de 3 enfants et d'un maximum de 6 enfants.
Les stages se dérouleront dans les locaux scolaires. L'ensemble du dispositif sera présenté au Conseil d 'Ecole.
Les stages seront conduits par des enseignants du premier degré volontaires. Ils seront rémunérés par l'Education Nationale en heures supplémentaires d'enseignement.
Il est signalé qu’aucun élève de QUINCAMPOIX n’est concerné.
10.5 Courrier du SIERD
Madame LAMARRE donne lecture du courrier de Monsieur le Président du SIERD nous
informant que le S.D.E. n’ayant pas délibéré, il ne lui est pas possible, à ce jour, de préparer le Budget Primitif.
Dès que le S.D.E pourra le faire, ils en avisera le SIERD et celui-ci pourra fixer la date de la prochaine assemblée.
Par ailleurs, il nous communique la carte des syndicats primaires actuels et le projet de découpage en «C.L.E s», élaboré par le S.D.E. et les services préfectoraux en fonction des regroupements intercommunaux, dont la C.R.E.A.
Il n’a pas cru utile d’entamer un combat, pour lui, perdu d’avance et le projet a été voté par l’assemblée des Présidents.
Les Communes déjà dans la C.R.E.A. sont regroupées dans la Clé 15 et les Communes plus rurales (moins Quincampoix) dans la Clé 9 avec la Communauté du Moulin d’Ecalles et quelques Communes du Canton de Clères.
Il nous informe qu’il conviendra en temps voulu de désigner 5 délégués pour chacune de ces deux Commissions Locales d’Energie qu’ils représenteront au S.D.E.
11 DECISIONS A PRENDRE OU A ENVISAGER
11.1 Transfert des réseaux d’électrification au profit du SDE
Monsieur le Maire expose que : Vu:
l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant modification et révision des statuts du syndicat département d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) ;
- l’exercice de la compétence: « maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité» par le SDE 76 à compter du 1er juin 2012 ;
- d’une part, les dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT qui posent le principe d’une répartition de patrimoine entre les communes en cas de retrait de compétence, et, d’autre part, les dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT qui précisent que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
- la difficulté pour le SDE 76, les syndicats d’électrification en milieu rural du département (SIERG) et les 690 communes de Seine-Maritime concernées par l’électrification rurale à mettre en œuvre les dispositions cumulées des articles L 1321-1 et L5211-25-1 du CGCT:
délibérations des communes et des SIERG fixant les modalités de répartition du patrimoine (définition d’une clé de répartition), signature d’un procès-verbal entre le SDE 76 et chacune des 690 communes pour la mise à disposition des réseaux au bénéfice du SDE 76 ;
- la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, les biens de personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Le conseil municipal après en avoir délibéré:
DECIDE:
- Accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement, du SIERG vers le SDE 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification ;
- Accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension (y compris les tarifs jaunes) ;
- Prend note que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire..
11.2 Convention Aide agence « Eau Seine Normandie »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’agence de l’eau Seine Normandie a attribué à la commune une aide de 44 000 euros pour les travaux de pluviale.
Il précise que cette aide se fait par conventionnement et donne lecture du projet de convention à intervenir.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire de signer ladite convention.
11.3 Admission en non valeur
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que Monsieur le Trésorier nous demande de présenter un état de produits en non valeur au Conseil Municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
.
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons :
personnes insolvables,
parties sans laisser d’adresse,
somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.
L’objet et le montant total des titres à admettre en non valeur sont définis dans le tableau ci- dessous :
exercice N° Pièce imputation NOM Montant motif 2006 T-200610 7067 BECHET
VIRGINIE
46.21 € créance minime
2010 T-174 7067 GARNIER
FABRICE
126.20 € Combinaison infructueuse d’actes
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 654 du budget concerné de l'exercice.
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet au Budget Primitif 2013
Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au Conseil Communautaire de statuer sur l’admission en non valeur de la totalité des créances susvisées.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,
PRONONCE
l’admission en non valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
11.4 Demande de l’Union des Juifs de France
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 12 février 2013 avait été présentée la demande de l’Union des Juifs de France, sollicitant la pose d’une plaque commémorative rue aux Juifs.
L’assemblée lors de cette réunion, bien qu’une « rue aux Juifs » existe sur le territoire de la Commune, considérant l’origine moyenâgeuse de cette dernière, n’envisageait pas de détourner cette origine, il rappelle néanmoins qu’afin de pouvoir se prononcer, l’assemblée l’avait chargér de solliciter le texte de la plaque commémorative, ainsi que les conditions de sa mise en place.
Monsieur le Maire informe avoir effectué cette démarche, mais il semble que l’association ait mal compris et considéré la dite démarche comme un accord.
Aucune suite ne sera donnée.
11.5 Courrier de l’Archevêché de ROUEN
Lecture est faite du courrier de Monseigneur l’Archevêque de ROUEN nous rappelant qu’il a souhaité que les cloches des églises affectées au culte catholique sonnent le samedi après- midi à 17 h pour annoncer le dimanche.
Il s’agit d’une sonnerie à finalité religieuse comme le sont l’Angélus, chaque jour, et l’annonce des baptêmes, des messes, des mariages et des obsèques, aussi il ne pensait pas qu’elle entrait dans le cadre de nos arrêtés et s’en excuse.
Dans le cas où la commune s’y opposerait il demandera aux curés concernés de suspendre cette sonnerie.
Le Conseil Municipal à l’unanimité n’émet aucune objection à la sonnerie hebdomadaire des cloches de l’église de Quincampoix, le samedi à 17h.
11.6 Courrier de Monsieur BRUNET proposition de vente de sa propriété
Lecture est faite du courrier de Monsieur BRUNET, nous informant qu’établi sur la commune comme Horticulteur, chemin de la Barette, il met en vente son établissement en raison d’une cessation d’activité.
Ayant assisté à la réunion de présentation du PLU, il a pensé que cet emplacement de
terrains agricoles aurait pu être utile à la commune pour relocaliser, à un coût raisonnable, ses ateliers municipaux, ses services espaces verts et voiries, et peut-être ses serres de
production, afin de libérer de l’espace en centre bourg pour de l’habitat.
Le Conseil Municipal après étude de la proposition, et dans le cadre des prescriptions de notre P.L.U. charge Monsieur le Maire de celle-ci car elle ne répond pas à un éventuel besoin et que le terrain se trouve trop éloigné du centre du village
11.7 courrier de Monsieur DEMEULES, demande de local
La demande de Monsieur DEMEULES, Artisan chocolatier, installé à Saint-André sur Cailly depuis 1997 est présentée au Conseil Municipal.
Celui-ci indique que son activité prospérant, il est contraint de rechercher un nouveau local. Il explique par ailleurs que la commune de Saint-André sur Cailly ne disposant d’aucun local ou terrain adapté, il se voit dans l’obligation de se délocaliser dans une commune avoisinante.
Ayant appris l’ouverture prochaine d’un espace commercial à Quincampoix, il sollicite un emplacement.
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’obtenir plus amples informations, notamment :
s’il s’agit d’un local de production ou d’un magasin de vente, ou les deux ? la superficie souhaitée.
11.8 Demande de Monsieur RENTON, autorisation de voirie
L’assemblée est informée de la demande de Monsieur RENTON pour l’installation de son véhicule de commerce ambulant de restauration à emporter.
Toutefois, le Conseil répond que le seul endroit qui pouvait être mis à sa disposition est le
« champ de foire » mais que celui-ci va être prochainement aménagé en logements et commerces et qu’ainsi nous n’avons plus d’emplacement à proposer pour son activité.
11.9 36
èmerallye des jonquilles
A l’issue de la présentation par Madame LAMARRE, le Conseil Municipal émet un avis favorable au passage du 36ème rallye des Jonquilles, organisé par le cyclo-club de l’Amicale Laïque de MAROMME qui se déroulera le 14 avril prochain, sur le territoire de la Commune de Quincampoix, à hauteur de la D 53.
12 QUESTIONS DIVERSES ET PAROLE AUX COMMISSIONS
Il est demandé qu’un courrier recommandé soit transmis à Monsieur DOUILLET afin de le mettre en demeure de nettoyer la route au droit de sa propriété.
12.1 Monsieur CASTELLO
Informe l’assemblée que la base informatique de la bibliothèque est terminée après la saisie de 6500 ouvrages, ayant représentée 300 heures de travail.
Il invite le Conseil Municipal à une inauguration.
Dans un autre domaine il informe que le club BMX de Petit Couronne pourrait dans le cadre de la fête du vélo faire une démonstration.
12.2 Madame ADAM
Informe l’assemblée que l’exposition peinture aura lieu du 6 au 14 avril prochain et invite les membres du Conseil à la visiter.
12.3 Madame PETIT
Indique que dans le cadre de la fête du vélo, un vélo géant en paille sera installé à l’entrée de la Commune.
12.4 Monsieur DURAND
Tient à remercier l’agriculteur qui est intervenu et le personnel territorial pour leur efficacité lors du dernier épisode neigeux.
Il indique par ailleurs que les travaux de pluvial se terminent et que le rebouchage des nids de poule est en cours.
12.5 Madame HANIN
Informe que Madame LOPEZ et Monsieur FOLLET se sont rendus au dernier Conseil d’Ecole et qu’une classe maternelle sera fermée à la prochaine rentrée scolaire.
12.6 Madame LAMARRE
Indique avoir assisté à la visite de la commission de sécurité à la salle des fêtes, qu’il conviendra de changer le rideau de séparation qui n’est pas classé non feu
.
12.7 Monsieur HERBET
Informe des modifications intervenues à la Communauté de Commune qui passera son nombre de délégués communautaires de 63 à 36, Quincampoix aura toujours 4 délégués et Montville passera de 5 à 7.
12.8 Monsieur LECLERC
Indique que le budget qui vient d’être voté prévoit en matière de bâtiments communaux les grands postes suivants :
Mise aux normes des diverses chaufferie
Aménagement éventuel de deux derniers niveaux du bureau de Poste en Maison des associations
Pour les actions prévues dans le court terme, il indique :
qu’un contact a été pris avec Elindo afin d’améliorer le système de badge de la salle polyvalente
que les travaux du CLSH sont terminés
Madame LAMARRE précise que la peinture de la salle des fêtes se dégrade de nouveau.
12.9 Madame LOPEZ
Présente le power point sur la fête du vélo, indique qu’elle va lancer le Quincampoix info.
Monsieur DUCLOS rappelle son intention de publier un volet sur l’agriculture à QUINCAMPOIX sur le site internet
12.10 En dernier point il est signalé
Que le concert de rock organisé par Mademoiselle LE LIBOU ne se fera pas à QUINCAMPOIX.
Que les travaux de la R.P.A ont pris du retard
Que les boîtes postales seront installées prochainement en dehors du bureau de poste LA SEANCE EST LEVEE A 0H35
