A Clermont-Ferrand, le 30 août 2006 La Présidente
à
Monsieur Michel LAVERGNE
Président du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de SAINT-FLOUR-COLTINES 15170 COLTINES
Monsieur le Président,
Le rapport d'observation arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de SAINT-FLOUR-COLTINES a été porté à votre connaissance le 12 juillet 2006.
Aucune réponse écrite n'étant parvenue à la Chambre dans le délai d'un mois, il vous appartient de communiquer ce rapport à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donner lieu à un débat, conformément aux dispositions de l'article L 241-11 du code des juridictions financières.
Je vous invite en conséquence :
à me faire connaître la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les meilleurs délais ;
à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ;
J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R.241-23 du code des juridictions
financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général du CANTAL.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Françoise LEPRÊTRE
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DE L'AERODROME DE SAINT FLOUR COLTINES (DEPARTEMENT DU CANTAL)
I - LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines à partir de l'année 2000.
M. Michel LAVERGNE, ordonnateur en fonction, a été informé de l'engagement de cette procédure par lettre du 7 novembre 2005 de la présidente de la juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article L 241-7 du code des juridictions financières l'entretien préalable s'est tenu le 13 décembre 2005.
Dans sa séance du 2 mars 2006, la juridiction a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à M. LAVERGNE par courrier de la présidente de la juridiction du 11 avril 2006.
Des extraits les concernant ont été notifiés au président du Syndicat intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour/Coltine, et au président de l'Aéro-club du Cantal.
La chambre a arrêté, dans sa séance du 4 juillet 2006, les observations définitives objet du présent rapport, après avoir pris en compte les réponses du président du Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines, et du président du Syndicat intercommunal de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour/Coltine, parvenues le 8 juin 2006.
II - LES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Ces observations, outre la présentation de l'établissement public, portent sur les relations avec les principaux partenaires, la situation financière,la politique tarifaire, la gestion des carburants et le bilan du meeting aérien de 2002.
1 - LA PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC a) L'aérodrome de Saint-Flour Coltines
L'aérodrome est situé à proximité immédiate des communes de Saint-Flour et de Coltines, à
environ 1 000 m d'altitude.
Il est constitué d'un hangar à avions légers, d'une tour de contrôle, d'une zone " parking ", de cuves enterrées et de pompes destinées à l'avitaillement des aéronefs, ainsi que d'une piste "
revêtue " longue de 1,5 km qui lui confère une spécificité locale, les autres aérodromes locaux ne disposant le plus souvent que d'une piste en herbe.
La création de cet aérodrome est la propriété du " Syndicat intercommunal pour la réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines (SIRTA) ", syndicat de communes créé par arrêté préfectoral du 31 octobre 1968.
Le Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines (SMG), établissement public distinct du SIRTA, a été créé en 1982 afin d'assurer la gestion courante du site.
b) La création du SMG
Le SMG de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines a été créé par arrêté du Ministère de l'Intérieur en date du 18 octobre 1982, afin d'assurer l'entretien courant et la gestion des équipements de l'aérodrome.
Selon les explications données par le Président, certaines communes initialement associées au projet de création n'ont pas souhaité être associées aux coûts de gestion engendrés par l'activité de l'aérodrome, ce qui a entraîné, en 1981, la décision de créer un syndicat de gestion distinct du SIRTA. Pour autant, la plupart des communes membres du SMG (12 communes) sont également membres du SIRTA (29 communes).
Il en résulte un certain manque de cohérence dans l'adhésion des communes à un projet d'intérêt intercommunal.
Les statuts du SMG ont été élaborés le 23 mai 1981 et ont connu deux modifications successives : la première par arrêté ministériel le 28 septembre 1983 (modification de l'objet), et la seconde par arrêté préfectoral n° 94-1632 du 1er décembre 1994 (composition du comité d'administration).
L'article 2 de ces statuts indiquait à l'origine que celui-ci " a pour objet l'entretien courant et la gestion de l'ensemble des équipements de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines ". L'arrêté modificatif du 28 septembre 1983 précité est plus large, il indique que " le SMG a pour objet la création, l'entretien courant et la gestion de l'ensemble des équipements de l'aérodrome de Saint- Flour Coltines ".
Syndicat mixte " ouvert ", le SMG est composé de 12 communes : Chaudes-Aigues, Coltines, Cussac, Fridefont, Laveissiere, Murat, Ruynes en Margueride, Saint-Flour, St- Georges, Saint- Martial, Les Ternes, Ussel, du Conseil général du Cantal et de la Chambre de commerce et
d'industrie du Cantal.
Son Président est assisté de 2 vice-présidents et de 5 membres pour la constitution du bureau.
Le syndicat est administré par un comité composé de 21 délégués, à raison de : -3 délégués titulaires désignés par le conseil général du Cantal (+ 2 suppléants) ;
-2 délégués titulaires désignés par les membres permanents de la Chambre de commerce et d'industrie (+ 2 suppléants) ;
-4 délégués titulaires désignés par le conseil municipal de Saint-Flour (+ 4 délégués suppléants) ; -2 délégués titulaires désignés par le conseil municipal de Murat (+2 délégués suppléants) ;
-1 délégué titulaire désigné par les conseils municipaux de chacune des autres communes adhérentes (+ 1 délégué suppléant).
L'article 16 des statuts dispose que le personnel éventuellement recruté doit être soumis au statut du personnel communal. Les charges de personnel ne concernent en fait qu'un seul employé (agent d'entretien), secondé d'un assistant occasionnel.
Enfin, l'article 14 des statuts précise les recettes que peut percevoir le syndicat : - contribution des collectivités et établissements associés ;
- revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ; - subventions des collectivités publiques ;
- sommes reçues des administrations publiques, associations, et particuliers en échange d'un service rendu ;
- produits des dons et des legs ;
- produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - produit des emprunts.
Selon l'article 15 des mêmes statuts, la contribution des collectivités et organismes adhérents aux dépenses prévisionnelles de gestion et d'entretien courant, est obligatoire pendant la durée du syndicat. Elle est fixée de la façon suivante :
- Département : 20 % - CCI du Cantal : 20 %
- commune de Saint-Flour : 45 %
- Autres communes (répartition au prorata de leur population) : 15 %.
Au vu des comptes annuels et des pièces comptables analysés au cours de l'instruction, ces dispositions financières sont respectées.
c) Les activités de l'aérodrome
A l'origine, la convention de location des terrains approuvée par la direction départementale de l'équipement mentionnait la création d'un aérodrome classé en catégorie D, destiné par
conséquent à la formation aéronautique, aux sports aériens, au tourisme et à certains services de courte distance. Par décret du 24 février 1986, l'aérodrome a été classé en catégorie C. De fait, en vertu de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, il est destiné " aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de cet aérodrome, ainsi qu'au grand tourisme ".
Il est ouvert à la circulation aérienne publique, depuis l'arrêté préfectoral du 23 août 1982.
Dans la pratique, les activités de l'aérodrome concernent presque exclusivement le tourisme et la formation-pilotage en collaboration avec l'aéroclub du Cantal. Il est en concurrence avec les sites de Tronquières (près d'Aurillac), de Brioude et d'Issoire en ce domaine.
Cependant, sa piste " revêtue ", dont la rénovation a été achevée en 2005, lui confère une attractivité particulière : organisation de manifestations festives, présentations aériennes, appui des administrations locales (gendarmerie, santé publique, sécurité civile,...), etc..
2 - LES PRINCIPAUX PARTENAIRES DU SYNDICAT a) L'accord de gestion entre le SMG et le SIRTA
Une convention a été signée, le 15 novembre 1991, entre le SIRTA et le Préfet du Cantal
représentant le Ministre chargé de l'Aviation civile. Cette convention, conclue en application des articles L.221-1 et D.232-3 du Code de l'aviation civile, avait pour objet de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome.
Dans cette optique et à la même date, un " accord de gestion ", approuvé par le représentant
régional de l'Aviation civile, a été établi entre le SIRTA et le SMG, pour une durée maximale de 20 ans, afin de déléguer au SMG la gestion de l'aérodrome de Saint-Flour Coltines, dans le cadre des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l'Aviation civile.
L'article 4 de cet accord de gestion précise la répartition des travaux entre le propriétaire (SIRTA) et le gestionnaire (SMG) ; à ce titre, le propriétaire conserve l'initiative des travaux d'équipement ayant une incidence sur le plan de masse de l'aérodrome, ainsi que l'initiative sur l'affectation des immeubles. Le gestionnaire, quant à lui, a la responsabilité des travaux d'entretien locatif des ouvrages dont la gestion lui a été confiée ; en vertu du même article, les modalités de réalisation des travaux de grosses réparations et d'amélioration doivent faire l'objet d'accords particuliers entre le propriétaire et le gestionnaire.
En outre, l'article 11 dispose que le propriétaire confie au gestionnaire la gestion comptable de l'aérodrome, notamment l'application des articles de la convention SIRTA/Préfet du Cantal du 15 novembre 1991 relatifs aux redevances.
L'article 12 prévoit, quant à lui, le paiement d'une redevance annuelle " au franc symbolique " par le gestionnaire au propriétaire, avec révision éventuelle de cette participation chaque année.
Cet accord ne précise pas la valeur des actifs mis à la disposition du SMG (terrains,
infrastructures) pour remplir sa mission de gestionnaire. Cette lacune ne permet pas d'apprécier le montant de la redevance dont le principe est prévu au contrat. La fixation au franc symbolique, assortie d'une éventualité de révision chaque année, constitue pour le syndicat gestionnaire un élément d'instabilité financière propre à compromettre toute projection budgétaire sur la durée de l'accord. Pour autant, le Président du SIRTA, a informé la chambre de modifications prochaines de l'accord de gestion afin d'y apporter les précisions nécessaires, du fait notamment des évolutions immobilières relatives au site.
Par ailleurs, la chambre s'est étonnée du délai avec lequel les relations entre le syndicat
gestionnaire et le syndicat propriétaire ont été actées. En effet, 9 années ont été nécessaires à la passation d'un accord de gestion pour permettre au SMG de gérer le fonctionnement et l'entretien de l'aérodrome, bien que ce syndicat ait été spécifiquement créé dans cette optique par arrêté ministériel du 28 septembre 1983.
Elle s'était aussi interrogée sur la pérennité de la convention passée en 1982 entre le SIRTA et l'aéroclub du Cantal quant à la concession et l'exploitation du site, " en attente de la création officielle du SMG " et sur la dualité d'organismes de gestion qui a pu en résulter. Selon
l'ordonnateur, il semblerait que les représentants du SIRTA aient choisi à l'époque de confier la gestion de l'aérodrome à l'aéroclub du Cantal, du fait de son expérience en la matière sur le site d'Aurillac. Pour autant, le même ordonnateur ne dispose pas d'archives suffisantes sur la période afin de pouvoir étayer une réponse plus objective.
b) Les relations entre le SMG et l'aéroclub du Cantal
Lors de la séance du conseil syndical du 17 mars 1997, les représentants du SMG se sont prononcé sur l'opportunité de passer une convention d'activité avec l'aéroclub du Cantal.
La délibération afférente motive cette décision par le souci de dynamiser et d'animer l'aérodrome en partenariat avec cette association. Ce regain d'activité passait par une volonté de développer la formation des jeunes au pilotage et par la nécessité de créer des animations annuelles afin de susciter des vocations tout en participant à l'animation estivale, ainsi qu'à l'activité touristique et économique à l'échelon régional.
Un projet de convention a ainsi été mis à l'étude avec les différents acteurs concernés : pilotes évoluant sur le site de Saint-Flour Coltines, bureau de l'aéroclub du Cantal et bureau du SMG.
La convention proprement dite a été signée le 4 mai 1997. Elle prévoit notamment au bénéfice de l'aéroclub :
- la mise à disposition gratuite des installations aéroportuaires (piste, taxiway, parking avions, hangar, bureau et installations sanitaires) ;
- la mise à disposition gratuite du personnel pour effectuer les tâches correspondant aux activités de l'aéro-club sur la plate-forme, la surveillance des aéronefs de l'aéroclub ainsi que
l'avitaillement, l'accueil des visiteurs et le renseignement liés aux activités de l'aéroclub ;
- la prise en charge de l'entretien et des dépenses de fonctionnement concernant les installations mises à disposition ;
- la dispense de la taxe d'atterrissage et du droit de garage (confirmée par délibération du conseil syndical le 13 décembre 2002) ;
- la souscription par le SMG des assurances " risque incendie, responsabilité civile et aéroport ";
- le versement d'une aide financière. Selon l'article 7 : " Le SMG versera annuellement à l'aéroclub du Cantal une aide financière pour assurer l'animation et le développement des activités de la plate-forme. Cette aide sera fixée annuellement lors de l'Assemblée générale du SMG et fera l'objet de deux versements : le premier après le vote du budget du syndicat, le second en fin d'année en fonction de l'activité de la plate-forme.
Pour l'année 1997, le montant de la subvention sera de 25 000 francs pour un seuil de 250 heures d'activités. Si l'activité passe :
- de 250 à 300 heures, il sera versé 30 F/heure, soit 1 500 F,
- de 300 à 350 heures, il sera versé 45 F/heure soit 4 500 F, - de 350 à 400 heures, il sera versé 60 F/heure soit 9 000 F, - de 400 à 500 heures, il sera versé 80 F /heure soit 20 000 F. "
En contrepartie, l'aéroclub du Cantal s'engage au respect des dispositions suivantes :
- le maintien en permanence sur la plate-forme d'au moins un avion aussi polyvalent que possible afin d'assurer par ses membres pilotes habilités les promenades et l'instruction des élèves ;
- la présence à temps partiel (en fonction de l'activité et de la météo sur le site) d'un instructeur en période estivale (juillet et août) ;
- le recrutement éventuel de jeunes pilotes ;
- l'entreprise de toute action promotionnelle destinée au développement de l'activité aéronautique ;
- la participation annuelle à l'animation de la plate-forme par toute opération qui lui semble présenter un intérêt pour son développement (journées portes ouvertes, meetings,...) après accord du SMG ;
- l'établissement d'un compte-rendu d'activités et d'emploi de la subvention octroyée ; - le paiement du carburéacteur ;
- la désignation d'un représentant chargé de la coordination des activités.
Conclue pour une durée de 5 ans, la convention a été reconduite tacitement à compter de mars 2002 et renouvelée en 2005 ; à ce titre, l'exemplaire reçu à la sous-préfecture de Saint-Flour le 22 mars 2005 fait état de nouvelles modalités :
- présence d'un instructeur une journée par semaine, ou plus si l'activité de la plate-forme ou de la formation le nécessite ;
- participation aux manifestations qui pourraient être initiées par le SMG ;
- la moitié de la subvention votée par le syndicat doit faire l'objet d'un premier versement ;
- pour l'année 2005, le montant de la subvention est de 4 500 euros pour un seuil de 280 heures de vol (ce qui correspond à l'activité de l'année 2004) ; cette subvention est modulable en cas
d'augmentation ou de diminution du nombre d'élèves et/ou du nombre d'heures de vol réalisées ;
- le président de l'aéroclub du Cantal ou son représentant assiste à l'assemblée générale du SMG à titre de conseil et peut faire des propositions sur le développement de l'activité de l'aérodrome.
Les conditions de cet accord appellent quelques remarques.
L'absence de chiffrage des avantages en nature accordés par le SMG à l'aéroclub ne permet pas de mesurer le poids financier du soutien qu'il lui apporte. A l'évidence, l'exonération du paiement de redevances, la subvention annuelle, et la mise à disposition de l'ensemble des moyens matériels et humains du site constituent une contrainte lourde pour cet aérodrome à faible
capacité dont l'activité semble en grande partie dépendre de celle de l'aéroclub. De tels avantages supposeraient des retombées économiques et financières d'ampleur comparable, que ni les
comptes annuels, ni une quelconque étude spécifique ne font pour l'heure, apparaître. Cependant, l'ordonnateur dans sa réponse, avance les montants suivants pour l'année 2005 (chiffres basés sur les tarifs 2005 et sur le coût horaire correspondant au salaire + charges de l'agent du syndicat) :
Exonération de taxes :
692 atterrissages x 3euros = 2076,00 euros Place dans le hangar :
1 place pour 1 avion à l'année = 405,00 euros Mise à disposition de personnel :
estimation 120 heures à 17,11 euros = 2053,32 euros Total : 4534,32 euros
Ainsi, les avantages accordés à l'aéroclub du Cantal, s'élèveraient en 2005 à 4 534,32 euros.
Ajoutés au montant de la subvention annuelle (4 500 euros), ils portent l'aide du SMG à plus de 9 000 euros.
Bien que la production annuelle d'un compte-rendu d'activité soit prévue dans la convention, le SMG n'a pu fournir qu'un état de décompte des heures de vols réalisées par l'aéroclub afin d'estimer les activités de ce dernier (tableau comparatif pour les années comprises entre 2002 et 2005 : heures totales et heures d'instruction).
Aucun élément disponible ne permet d'apprécier l'équilibre entre les moyens consentis et les
résultats attendus.
Cette faiblesse de la gestion du syndicat n'est pas sans effet sur sa situation financière comme le montre l'exposé du paragraphe suivant.
Selon l'ordonnateur, le SMG demandera désormais un état des dépenses à l'aéroclub ainsi que la tenue d'une réunion entre les deux parties pour renégocier la convention susmentionnée; la même démarche sera engagée avec les autres associations hébergées sur l'aérodrome.
3 - LA SITUATION FINANCIERE
Les tableaux chiffrés sont disponibles en annexe jointe (comptes de bilan, comptes de résultat, soldes intermédiaires de gestion).
a) Le diagnostic financier (2000 - 2004)
L'analyse des comptes met en évidence un certain nombre de points positifs qu'il convient de mentionner.
Ainsi, la collectivité ne souffre-t-elle d'aucune contrainte liée à l'endettement.
La rigidité des charges structurelles - (charges de personnel + charges financières)/recettes de fonctionnement - ne dépasse pas 40 %.
Le niveau de dettes courantes est actuellement très faible, de même que les créances à recouvrer
Enfin, exception faite de l'année 2002, la valeur ajoutée reste supérieure aux dépenses internes, constituées pour l'essentiel par les charges de personnel ; l'excédent brut de fonctionnement est donc structurellement positif.
Cette analyse appelle néanmoins quelques critiques.
La dégradation continuelle des fonds propres (- 48 % entre 2001 et 2004) constitue l'élément le plus marquant ; cette situation résulte partiellement du financement du meeting aérien 2002 organisé à l'occasion des 20 ans de l'aérodrome, mais structurellement des mauvais résultats annuels enregistrés sur l'ensemble de la période. Si le niveau du " compte report à nouveau "
permet d'assurer un fonds de réserve appréciable, celui-ci est désormais réduit à son plus bas niveau du fait de la situation décrite (5 Keuros de " report à nouveau " en 2004 contre 31 Keuros en 2000).
L'évolution des résultats de clôture démontre une situation financière fragilisée, du fait d'une dégradation systématique des résultats de fonctionnement : - 85 % entre 2000 et 2004 et - 72 %
sur la même période pour le résultat total, avec une rupture notable pour l'année 2002 : Tableau
Les charges exceptionnelles, qui correspondent essentiellement à la subvention versée à l'aéroclub du Cantal, sont systématiquement supérieures au résultat brut de fonctionnement, et génèrent de fait un déficit annuel chronique (résultat net de fonctionnement négatif).
Tableau
En outre, les chiffres confirment une décroissance brutale du fonds de roulement à partir de 2002, qui indique des tensions sur la trésorerie pour l'ensemble de la période. Les disponibilités ne représentent plus, en 2004, que 25 % de leur valeur en 2000.
Le syndicat est aujourd'hui confronté à la nécessité d'ajuster sa politique financière s'il souhaite continuer à respecter ses engagements. A ce titre, il sera difficile d'éviter un accroissement des contributions locales et/ou un accroissement des tarifs, les recettes d'activité étant, somme toute, limitées.
Selon l'ordonnateur, un réajustement à la hausse des tarifs (taxes et location de hangar) a
cependant permis en 2005 une amélioration de la situation, au vu du dernier compte administratif produit.
b) L'analyse détaillée des comptes de résultat (charges et produits) - Charges de fonctionnement : Tableau
Les achats de carburants représentent l'essentiel des dépenses d'achat sur l'ensemble de la période : Tableau
Les charges exceptionnelles représentent, comme indiqué précédemment, et pour l'essentiel, la subvention annuelle octroyée à l'aéroclub du Cantal, conformément à la convention liant les deux parties depuis 1997.
En outre, le poids des amortissements, aussi élevé que celui des charges exceptionnelles, retient également l'attention.
La chambre a relevé l'importance des charges occasionnées par ces amortissements : en effet, au vu des comptes annuels, les taux pratiqués par la collectivité sont souvent de l'ordre de 100 %, à l'exception des matériels informatiques (20 %) qui constituent les actifs les plus onéreux.
L'instruction budgétaire et comptable M4 donne une définition de l'objectif de l'amortissement des biens et de sa justification " l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est en raison des difficultés de mesure de cet
amoindrissement que l'amortissement consiste généralement dans l'étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.(...) L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. (...) Outre la constatation comptable de la diminution de la valeur des éléments d'actifs se dépréciant, l'amortissement budgétaire prépare le renouvellement de biens acquis. ".
Ainsi, est-il difficile de considérer qu'un amortissement de la valeur totale du bien en une seule année, réponde au souci de bonne gestion communément admis.
La chambre attire donc l'attention du SMG quant à l'intérêt qu'il pourrait trouver à redéfinir sa politique d'amortissements, ce qui lui permettrait un meilleur étalement des charges de
fonctionnement. Selon l'ordonnateur, les services comptables chargés du SMG seront contactés dans cette optique.
- Produits de fonctionnement Tableau
40 % des produits de fonctionnement annuels, en moyenne sur la période, sont constitués par les produits de ventes de carburants. Ainsi la fonction " carburants " revêt-elle une dimension de première importance pour l'activité économique de l'aérodrome.
Cependant, le poste dominant en matière de produits reste le compte 74 " Participations " (45 % du total annuel en moyenne):
Tableau
L'essentiel des participations concerne les apports statutaires des collectivités membres, qui augmentent de 30 % à compter de 2004, face à la détérioration de la situation financière du Syndicat.
- Dépenses d'investissement Tableau
Les dépenses d'investissement sont exclusivement constituées des dépenses d'équipement : mobilier, bureautique, achats de petits matériels destinés à l'entretien courant du site, aux montants peu significatifs.
L'actif immobilisé est constitué pour l'essentiel par les immobilisations corporelles, constituées des matériels précités. Les immobilisations incorporelles, pour leur part, correspondent à des logiciels.
- Recettes d'investissement
Les recettes sont essentiellement constituées par les amortissements pratiqués sur les matériels.
4 - LA POLITIQUE TARIFAIRE
Les redevances appliquées sur l'aérodrome, par le SMG, concernent essentiellement trois types de prestations :
- la fourniture des carburants ; - la taxe d'atterrissage ;
- les emplacements " hangar ".
Constatant que les redevances pratiquées sont inférieures à la moyenne des redevances fixées par les principaux aérodromes avoisinants, le conseil syndical par délibération du 14 décembre 2004, a décidé de revaloriser de façon notable ses tarifs au titre de l'année 2005.
Cependant, l'exonération de redevance accordée à l'aéro-club du Cantal, principal utilisateur de l'équipement, n'est pas neutre. A cet égard, la chambre fait observer que la tarification des services aéroportuaires est encadrée de manière stricte par la législation (cf. article L 224-2 du code de l'aviation civile), à moins que la modulation appliquée ne soit expressément motivée, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 octobre 1999 Compagnie Air
France/Aéroports de Paris. Au surplus, la politique de certains aéroports locaux, qui consiste à attirer par toutes sortes d'incitations financières des compagnies en vue de leur confier des
exploitations, a déjà donné lieu à des condamnations au Contentieux (CAA Nancy, 17 décembre 2003, CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin).
Par ailleurs, la dichotomie SMG/SIRTA en matière de gestion de l'aérodrome ne facilite pas l'estimation des coûts d'investissement à intégrer dans la fixation des redevances. Elles sont en réalité simplement calculées sur la base des tarifs environnants. L'attention du syndicat doit être attirée sur les dispositions du nouvel article L.224-2 du code de l'aviation civile, issu de la loi du 20 avril 2005, qui précise que " le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service. ".
Dans sa réponse, le Président du SMG fait cependant état des difficultés pour un aérodrome de catégorie C ou D, essentiellement destiné au tourisme et aux loisirs, à respecter les dispositions légales susmentionnées, notamment dans le cadre de la prise en compte des coûts
d'investissement dans la définition de ses tarifs, ceux-ci constituant la seule véritable base concurrentielle perceptible par les utilisateurs.
5 - LA GESTION DES CARBURANTS
Si la gestion physique des carburants n'appelle pas de remarque, la chambre relève que le SMG réalise un léger bénéfice sur les quantités vendues.
Cette pratique est en soi réglementée : ainsi l'article L.224-1 du Code de l'Aviation civile stipule - t - il que " conformément à l'article 195 bis modifié du Code des Douanes, aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, mentionnés au tableau B de l'article 265 de ce code, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs ne peut être institué ou perçu au profit soit des
collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, Chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc...), soit de concessionnaires d'installations de distribution sans que la création ou de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret. "
Cette remarque n'est pas dénuée d'intérêt dans la mesure où le produit des ventes représente environ 40 % des recettes de fonctionnement annuelles.
Par ailleurs, la fixation des tarifs de vente ne semble pas avoir fait l'objet d'une délibération du conseil syndical sur la période examinée (2000-2004), contrairement aux autres redevances perçues sur l'aérodrome.
6) LE MEETING AERIEN 2002
A l'occasion de son 20ème anniversaire, le SMG a organisé en 2002 un meeting aérien avec le concours de l'armée de l'air faisant intervenir une équipe de voltige et la Patrouille de France.
Un bilan financier retrace les mouvements comptables inhérents à la manifestation, au succès avéré :
Tableau
Du fait de ses structures, et notamment grâce à sa piste " en dur ", l'aérodrome est en mesure d'accueillir d'importantes manifestations qui impliquent le support d'aéronefs conséquents, tels les appareils de la Patrouille de France en la circonstance.
Cet exemple démontre que d'une manière générale, l'aérodrome de Saint-Flour Coltine dispose aujourd'hui d'équipements et de structures qui permettent au SMG de développer des activités avec des partenaires extérieurs, publics comme privés, éventuellement à la recherche
d'infrastructures aéronautiques adaptées situées au cour de l'Auvergne.
Cependant, la prise en charge lors de cette manifestation, de l'ensemble des coûts (carburants, personnels, activités de restauration, dispositif de sécurité) a eu pour effet d'annihiler, à elle seule, le volume des recettes pourtant conséquentes.
Une politique d'ouverture plus large vers ce type d'activité, supposerait donc, pour être rentable, une discussion préalable des conditions de répartition des charges.
Sous cette réserve, la chambre ne peut qu'encourager le syndicat à développer une politique de ressources externes, si possibles régulières, grâce aux possibilités offertes par ses équipements, et au regard du succès connu pour le meeting 2002. Cette perspective pourrait constituer un palliatif à un financement jusqu'ici assuré, dans une large mesure, par les collectivités membres du syndicat.
Les conclusions de la chambre, sur ce sujet, ont reçu l'agrément de l'ordonnateur qui mentionne dans sa réponse, qu'il tiendra compte de ces recommandations lors de l'organisation de
prochaines manifestations aériennes.
Annexe :
Pas de réponse de l'ordonnateur
