- 1 - PROCES-VERBAL. Monsieur Pierre-Henry GOFFINET, Greffier provincial, occupe son siège. Madame la Présidente ouvre la séance à 9 heures 15.

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http://www.province.luxembourg.be

PROVINCE DE LUXEMBOURG

GREFFES

Conseil provincial

R

EUNION DU

C

ONSEIL PROVINCIAL DU

01

OCTOBRE

2007

PROCES

-

VERBAL

Monsieur Pierre-Henry GOFFINET, Greffier provincial, occupe son siège.

Madame la Présidente ouvre la séance à 9 heures 15.

Monsieur le Greffier provincial prend la parole pour le dépôt des dossiers.

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ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

Ordre du jour A : séance de questions et réponses

1. Question de Madame Christina DEWART concernant l’avenir de nos scieries de bois dur.

2. Question de Monsieur Bertrand LESPAGNARD concernant le contentieux Provinces wallonnes/ONSS APL.

Ordre du jour B : questions d’actualité

1. Question de Madame Christina DEWART concernant la ssituation politique en Birmanie et implication de la société Total-Fina-Elf.

Ordre du jour C : séance ordinaire

1. Vérification des pouvoirs et installation de Conseillers provinciaux suppléants appelés à remplacer des Conseillers décédés ou démissionnaires.

REPRESENTATIONS / STATUTS

2. Désignation par le Conseil provincial de délégués et suppléants ou de représentants aux Assemblées générales, Conseils d’administration, Comité de secteur et autres assemblées où des sièges sont à pourvoir.

Sans objet.

INFRASTRUCTURES

3. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve les projet, cahier des charges et métré relatifs au bail d'entretien des cours d'eau 2007.

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SOCIAL

4. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide de créer le Conseil Consultatif Provincial des Aînés.

Numéros 5 à 100 : non attribués.

HUIS-CLOS

DST

101. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’un employé d’administration D1 temps plein à la Direction des Services Techniques.

102. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une employée d’administration D1 4/5^ème temps à la Direction des Services Techniques.

DPS

103. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une graduée spécifique B1 temps plein à la Direction des Centres de Santé – Département Prévention Santé.

104. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une graduée spécifique B1 4/5^ème temps au Centre de Santé de Marche - Département Prévention Santé.

105. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une attachée spécifique A1sp temps plein à la Direction des Centres de Santé - Département Prévention Santé.

DPP

106. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’un ouvrier D4 temps plein au Département des Domaines provinciaux.

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DER

107. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une employée d’administration D6 temps plein au Département de l’Economie Rurale.

DAC

108. Projet de résolution par laquelle Le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une graduée spécifique B1 temps plein au Service de la Diffusion et de l’Animation Culturelles – Département des Affaires Culturelles.

DASH

109. Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial procède à la nomination à titre définitif d’une auxiliaire professionnelle E1 8/38^ème temps au Service d’Accompagnement des Handicapés en Milieu Ouvert – Département des Affaires Sociales et Hospitalières.

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Madame la Présidente fait l’appel nominal par procédure électronique.

- 28 présents

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BULLETIN DE VOTE (1)

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Sont excusés pour la séance de ce jour : Mme HENRY Mme SANTER M. HANIN M. HARDY M. HORMAN

Arriveront en retard : Mme ALBERT M. BALON

ORDRE DU JOUR A : QUESTIONS-REPONSES

1. Question de Madame Christina DEWART concernant la menace sur l’avenir de nos scieries de bois dur en raison d’exportations importantes de nos grumes vers la Chine.

Madame DEWART est invitée à poser sa question.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Les scieries de bois dur (principalement hêtre et chêne) de notre province sont actuellement confrontées à une problématique qui met leur avenir en péril : une partie importante de nos bois partent à l'exportation vers la Chine pour revenir manufacturés à des prix inférieurs à ceux de nos propres marchés.

Il s'agit là d'une aberration économique et d'une aberration écologique.

Aberration économique parce que les scieries de la province la plus forestière se trouvent en difficulté en raison du manque d'approvisionnement en matière première. On parle de fermetures imminentes, avec perte d'emplois non négligeable à la clef.

Aberration écologique parce que la Belgique est grande importatrice de bois exotique, mais laisse partir ses bois locaux en Chine, alors que nous devons tendre à réduire nos rejets de C02 dans l'atmosphère.

L'équation est simple : de nombreux bateaux nous amènent de Chine des produits manufacturés et ne peuvent retourner à vide. Leurs cales se lestent donc au retour de nos bois locaux.

Pourtant des pistes existent pour contrer ce phénomène :

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- Etablir, comme c'est le cas en France et en Allemagne, des contrats d'approvisionnement entre le gouvernement et les scieries locales. Ces contrats garantissent aux scieries le volume minimum utile à leur viabilité. La chose doit être possible au regard de la législation européenne puisque la France et l'Allemagne le font. Notre province pourrait porter cette revendication au niveau du Gouvernement Wallon.

- Travailler sur la production de bois de grande qualité, à haute valeur ajoutée, qui intéresse moins les acheteurs chinois. Il s'agit là de choix liés à la gestion à long terme de la forêt, dans un esprit de durabilité et de rentabilité économique.

- Les pratiques de vente peuvent aussi avoir une influence sur la valorisation des bois: la vente en bord de route plutôt qu'aux enchères ou par soumission permet de mieux valoriser les différentes qualités.

- Travailler à une labellisation qui prenne en compte des facteurs sociaux comme le maintien de l'emploi local et des facteurs environnementaux comme les distances parcourues par les produits. Des labels existent déjà, ils peuvent être optimisés.

- Orienter clairement les achats de la province et de nos communes vers les produits locaux. Nos bois peuvent parfaitement convenir pour de multiples usages dans le secteur du bâtiment. Les cahiers des charges provinciaux et communaux devraient systématiquement les privilégier.

- Poursuivre le développement d'une filière bois complète et efficace dans la province.

- De nombreux efforts sont déjà consentis dans ce sens, autant au niveau provincial que régional, comme le très intéressant WE du bois qui a eu lieu voici une semaine, l'asbl Bois et Habitat ou encore la Financière du bois.

- Il semblerait cependant que notre capacité de transformation du bois en produits finis soit encore incomplète.

- La structuration efficace d'une filière bois durable demande une réflexion globale, avec l'ensemble de ses acteurs, pour une utilisation optimale et durable de la ressource, au vu également de la pression nouvelle liée à l'augmentation du coût des énergies fossiles.

Quelles réponses la Province peut-elle apporter aux préoccupations de nos scieries de bois dur?

Quelles actions peut-elle amplifier pour compléter et structurer la filière bois, d’autant plus qu’elle n’est pas prise en compte au niveau de Luxembourg 2010 ?

Quel rôle Valbois peut-il jouer dans ce cadre?

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Monsieur LEDENT répond à la question.

Madame la Présidente, Mes chers Collègues, Chère Madame Dewart,

Votre question touche à un problème central pour l’avenir de la filière de transformation locale qu’est le bois: la transformation de la matière première dans le pays d’origine ou l’exportation de grumes.

Je vous remercie de l’avoir posée car c’est une problématique qui me tient très à cœur d’autant qu’elle traite également des relations commerciales avec la Chine, pays dans lequel, comme vous savez, la Province noue des contacts et s’y est rendue à plusieurs reprises.

Madame Dewart, dans les contacts réguliers que j’ai avec les entreprises de sciages feuillus, nombre d’entre elles, tout en évoquant les conséquences désastreuses provoquées par l’exportation de grumes vers la Chine notamment, m’interpelle sur les moyens que nous politiques pouvons mettre en place afin de faire en sorte de leur garantir leur approvisionnement.

Vous devez savoir aussi qu’à contrario plusieurs exploitants forestiers me demandent aussi de les aider à percer le marché chinois pour commercialiser des grumes feuillues.

A la délégation chinoise présente à la Foire de Libramont en juillet dernier et composée de politiques, de représentants d’organismes et d’industriels et devant laquelle je me suis exprimé à ce sujet, j’ai été très clair. Tout en reconnaissant aux exploitants forestiers le droit bien légitime du reste de vendre des grumes et donc aussi de les exporter, en aucun cas, en tant que Député responsable des ressources naturelles dans cette province, je ne développerai de politique privilégiant les exportations chinoises ou autres au détriment du développement durable de notre filière bois locale.

L’objectif du Collège provincial au travers des contacts qu’il entretient avec la province du Heilongjiang est de concourir au développement de nos entreprises et plus généralement du monde économique luxembourgeois. Dans le domaine du résineux par exemple, nous essayons de susciter des transferts de technologie et de savoir-faire vers la Chine (pour le lamellé collé par exemple). Il faut savoir que le marché chinois de l’immobilier (infrastructures d’accueil pour vacanciers notamment) et de l’aménagement extérieur mais aussi de grandes infrastructures est en pleine croissance et cela sans l’utilisation du bois.

Forte de l’expérience de nos industriels et au nom des relations très étroites qui nous lient, le Collège provincial souhaite convaincre les autorités du Heilongjiang d’utiliser davantage le matériau bois dans la construction et de nouer des collaborations avec nos entreprises en la matière.

Je tenais d’emblée à vous donner la position du Collège provincial en la matière, voire à vous rassurer si vous aviez des doutes à ce sujet. Voilà qui est fait.

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Venons-en maintenant aux pistes que vous évoquez pour contrer les exportations de grumes feuillues vers la Chine et pour garantir les approvisionnements de nos entreprises de sciage. Permettez-moi tout d’abord de nuancer ou de préciser quelque peu certaines d’entre elles.

De façon générale, il ne faut pas perdre de vue que la Belgique et par conséquent la Région wallonne ont toujours été déficitaires en bois et le seront toujours. On produit 4.000.000 m³ et on consomme près de 7.000.000 m³.

L’essence qui pose le plus problème est le chêne. Son prix grimpe (on parle de 15 à 20 % en France, Allemagne et Belgique) et nos scieurs de chêne voient leurs stocks stratégiques de grumes fondre car ils ne se sont pas suffisamment compétitifs avec les exploitants forestiers qui exportent et avec les acheteurs français (Scierie ardennaise, Scierie Baret par ex.) qui se pressent à nos portes car le chêne se fait aussi rare chez eux.

De manière générale, je confirme que l’approvisionnement en grumes d’essences feuillues devient de plus en plus préoccupant, particulièrement pour nos scieries de chêne et de peuplier. Même si les statistiques sont à prendre sous réserve, le tableau ci-dessous est assez éloquent quant à l’évolution des exportations de bois rond.

Exportation de grumes feuillues en 2006 Chêne

Hêtres Autres

37.749 m³ 22.072 m³ 109.004 m³

Total 169.465 m³

Parmi les variations les plus marquantes par rapport à 2005, soulignons

2005 2006

Netherlands 31.037 m³ 5.780 m³

Maghreb 23.088 m³ 31.254 m³

Egypt 19.558 m³ 11.532 m³

China 46.598 m³ 58.907 m³

Hong-Kong 14.439 m³ 12.213 m³

Comme par ailleurs, nos importations de grumes ont diminué de plus de 100.000 m³en 2006 (216.000 m³eu égard à 318.000 m³en 2005), il n’est dès lors pas étonnant que le niveau d’activité ait baissé dans un certain nombre d’entreprises et que certaines d’entre elles aient même dû mettre leur personnel en chômage technique !

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J’aimerais préciser de suite que le volume des exportations n’est pas seul responsable des difficultés que nous connaissons en feuillus – essentiellement en chêne et en peuplier – mais que ce sont les prix, parfois exorbitants, déboursés par les gros exportateurs sur lesquels, faute de ne pouvoir valoriser leurs sciages dans de telles conditions, nos scieurs ne peuvent s’aligner.

D’autres éléments handicapent nos scieries, à commencer par certaines dérives liées au bois-énergie puisque certaines grosses unités de cogénération, aidées par les millions d’euros générés par les fameux certificats verts, saisissent cette manne céleste pour fausser le jeu normal de la concurrence vis-à-vis des débouchés traditionnels que sont les industries des panneaux et de la pâte à papier.

Ces dernières sont de ce fait contraintes de chasser sur les terres des scieries et les privent ainsi de grumes destinées normalement au sciage.

J’ajouterai que les prix recensés au cours des premières ventes de cet automne sont encore de nature à renforcer nos inquiétudes d’autant que, à ma connaissance, plusieurs scieries – et non des moindres - vont introduire le chômage pour raisons économiques par manque de grumes ou sont déjà à l’arrêt.

Alors que les pays africains ont interdit, certains depuis plusieurs dizaines d’années déjà, toute exportation de bois non travaillé, il est aberrant de constater que nous laissons filer à l’étranger, sans aucune valeur ajoutée, des grumes qui ont mis de 80 à 150 ans pour arriver à maturité.

Il est grand temps de réagir si nous ne voulons pas devenir un pays en voie de sous- développement ou une réserve d’indiens.

A noter qu’en ce qui concerne la Chine, l’élément économique qui contribue à cet exode de nos matières premières réside dans le prix anormalement bas du transport par bateau.

En effet, ce mode de transport presque au prix d’après guerre, conjugué au fait que les bateaux venant de Chine plutôt que de retourner à vide remplissent leurs calles de mètres cube de bois. Vous aurez compris que ce transport à prix marginal influence les exportations.

Toutefois, il faut savoir que le prix du transport des conteneurs vers la Chine va augmenter de 400 euros à partir de ce mois.

On remarque aussi que d’après les premières ventes, beaucoup de scieurs wallons ont acheté du bois, cela devrait donc s’annoncer mieux pour eux.

Un mot sur les ventes actuelles :

De son côté, le hêtre qui a été exporté vers la Chine en grandes quantités a vu sa demande fortement réduite. Le marché du hêtre, hormis l’exportation et le chauffage, reste toujours très morose pour nos scieurs.

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Votre remarque concernant le bois de qualité à haute valeur ajoutée

S’il est vrai que les Chinois parce qu’ils ne produisent que très peu de produits en bois massif, considèrent que la qualité des bois n’est pas une priorité, une étude réalisée en mai 2007 par un organisme français conclut notamment à un changement important dans le chef de certains acteurs locaux. C’est ainsi que le développement de marques chinoises, l’apparition d’un marché intérieur occupé à se structurer amènent des industriels chinois à miser sur une meilleure qualité.

Au vu de cette tendance, je ne vois pas que produire davantage de bois de grande qualité à haute valeur ajoutée soit nécessairement une façon de se protéger de demandes d’un marché chinois en évolution. De plus les bois de qualité sont également recherchés par nos voisins français, allemands, espagnols … on peut dire que meilleure est la qualité, plus il y a d’acheteurs potentiels et donc plus les prix seront meilleurs.

D’autre part, nos gestionnaires forestiers, tant publics que privés, sont soucieux de produire des bois de qualité de haute valeur ajoutée. Mais des billons de plus grande valeur partent et continueront sans doute de partir vers les usines de tranchage (et il n’en subsiste plus aucune en Wallonie et presque plus ou de moins en moins en Flandre, France ou Allemagne) et non vers nos scieries locales. Cela représente aussi un problème dont on doit pouvoir parler sans aucun tabou.

De même produire plus de bois n’a de sens que si ce bois peut être mobilisé localement.

Quant aux réponses que la Province peut apporter à nos scieries de bois durs et au rôle que Valbois peut jouer dans ce cadre, voici ce que je peux vous apporter comme éléments.

Vous allez constater qu’ils rejoignent entièrement les préoccupations qui sont les vôtres.

Depuis 2003 et dans le cadre du programme Interreg III B Proholz-Probois initié et coordonné par Valbois, l’association a engagé une collaboration très intense avec des opérateurs du secteur bois de notre pays dont les fédérations professionnelles des exploitants forestiers et des scieries mais aussi des opérateurs grand-ducaux, français et allemands pour échanger sur des pratiques de gestion forestière, travailler sur la mise en œuvre d’un système de certification forestière performant et promouvoir la filière et les produits du bois au moyen de cette garantie de gestion forestière durable.

Ces travaux réalisés sur le territoire de la grande-région sont en voie d’achèvement et les échanges se sont révélés particulièrement enrichissants pour les différents partenaires.

Désireux de poursuivre leur collaboration, ils préparent le prochain programme Interreg, toujours sur le même territoire en partant du diagnostic suivant :

• Les capacités forestières ne sont plus en mesure de répondre en volumes et en coûts aux besoins des scieries dont les capacités de production ont crû de manière considérable.

• Les industries lourdes du papier, du panneau et de l’emballage rencontrent des difficultés d’approvisionnement telles qu’elles remettent en cause leur pérennité même à court terme alors que dans le domaine du panneau surtout, leurs marchés sont fortement demandeurs. Elles doivent avoir recours à des approvisionnements de longue distance.

• Cette tension sur les approvisionnements amène des entreprises certifiées à recourir à l’achat de produits issus de forêts non certifiées, qu’elles soient locales ou non.

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• Cette tension sur la ressource conduit aussi au risque de fragiliser les engagements pris par les propriétaires forestiers d’assurer une gestion durable et reconnue de leurs massifs.

• Dans le même temps, une part non significative de l’espace forestier ne participe pas à la gestion durable ni sur le plan environnemental ni économique (dans les petites forêts privées par exemple).

• Evolution très forte des exigences des utilisateurs de produits bois vers des qualités supérieures (pour le sciage, la fabrication de composants modernes, pour la construction, les emballages) alors que l’évolution des peuplements forestiers (notamment feuillus) conduit à des récoltes comprenant une part de plus en plus importante de bois de qualité courante ou médiocre.

C’est pourquoi les partenaires veulent mener une démarche cohérente et globale associant sur une large échelle (celle du massif forestier de la grande région) une approche de la situation et du fonctionnement actuel de la filière bois-forêt et la mise en œuvre de projets concrets comme :

• Des actions de concertation continue entre les producteurs forestiers et les entreprises pour favoriser l’échange d’information sur la ressource mobilisable et faire évoluer les modes de vente dont on remarque l’extrême diversité sur ce territoire (appel d’offre, contractualisation, vente de gré à gré, vente bord de route, vente sur pied…). La mise en place de mode de vente innovante pourrait être envisagée.

• La clarification de la ressource disponible sur la grande région, bassin d’approvisionnement des industries du bois, l’évaluation des besoins des industriels du bois et autres utilisateurs (énergie) en prenant compte la demande frontalière, l’établissement de scénarii de développement des entreprises.

• En matière de sylviculture, réalisation de travaux permettant d’optimaliser le choix des essences dans des zones naturelles complexes, de réduire les coûts d’installation de jeunes peuplements et de prendre en compte des essences considérées comme marginales (bouleau, érable champêtre, alisier blanc, tilleul…).

• L’évaluation des capacités de transformation dans la grande région (sciages, industries lourdes et des possibilités d’établir des relations contractuelles entre les détenteurs de la ressource et ces entreprises) ceci dans le cadre d’une production

« éco-certifiée ». Dans cette optique, il s’agit de favoriser sa transformation locale et de limiter les transferts de marchandises sur longues distances dans la mesure où la technique de transformation est maîtrisée. Dans le même sens, la transformation locale des bois permet de garantir des emplois dans la grande région et en milieu rural.

Vous devez encore savoir qu’outre ces actions, Valbois :

• remplit également, à la demande du Ministre Courard, une mission de sensibilisation des élus à l’utilisation du bois dans les réalisations publiques et travaille à faire évoluer les cahiers des charges dans ce sens.

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• s’est associée à la Fédération Nationale des Scieries et à la Fédération Nationale des Négociants pour mener auprès des scieries et des négoces de bois une campagne de sensibilisation au marquage CE des éléments de charpente et de structures, leur permettant ainsi de les mettre en concurrence directe avec les bois du Nord et de favoriser un emploi local de notre bois dans la construction.

Enfin je profite de votre interpellation relative au secteur bois pour vous informer qu’au mois de juillet dernier le Gouvernement wallon s’est prononcé sur la création d’un Office économique wallon du Bois à partir de l’asbl Valbois. Cette dernière serait reprise par la Région wallonne qui, en concertation avec les opérateurs économiques, redéfinira son statut et ses missions conformément aux objectifs de la RW. Cet Office a pour objectif de développer une stratégie cohérente et intégrée au niveau de la filière bois wallonne.

Bien entendu, la province de Luxembourg est directement concernée par cette décision puisque Valbois remplit également des missions provinciales. Nous demanderons à être associés de près aux négociations.

Quant aux solutions à envisager, des pistes sont explorées et étudiées entre la Fédération des scieries et les autorités wallonnes (Cabinet du Ministre Marcour) ainsi que la DNF, visant à « réserver » un certain volume minimum aux scieries de feuillus, mais ce système ne pourra, dans le meilleur des cas, qu’être mis en œuvre en automne 2008.Cette solution sera bénéfique non seulement en réponse au « problème chinois » tout autant que pour la question de la distorsion de concurrence intra-européenne.

A noter que d’autres pays de l’Union européenne ont mis au point d’autres pratiques des contrats d’approvisionnement en France et des marchés qui l’apparentent à du gré à gré en Allemagne et entre les Danois et les scieries.

Pour être complet, je peux aussi avancer une autre possibilité non évoquée qu’est le développement du sciage sur quartier. Cette technique, plus difficile et donc plus coûteuse, donne des produits nettement plus résistants et plus stables. Ils ne peuvent être fabriqués par des scieries industrielles comme celles que l’on trouve en France et en Allemagne.

Mais il faut promouvoir la technique (auprès du public disposant d’un véritable pouvoir d’achat) : à ce niveau encore, les autorités provinciales et les acteurs économiques pourraient jouer un rôle non négligeable.

Comme vous le voyez, ce n’est pas simple, mais il faut essayer d’agir.

Je vous remercie pour votre attention.

Intervenant :

Madame DEWART

Le Conseil a pris connaissance de la question et de la réponse.

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2. Question de Monsieur Bertrand LESPAGNARD concernant le contentieux Provinces wallonnes/ONSS APL.

Monsieur LESPAGNARD est invité à poser sa question.

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Membres du Collège provincial,

Comme vous le savez, l’Association des Provinces Wallonnes (APW) a, depuis plusieurs mois, entamé une série d’actions visant à obtenir de l’ONSS-APL un remboursement des retenues sur les pécules de vacances pour les années 1993 à 2004.

En date du 23 août dernier, suite à ces nombreuses actions, l’ONSS-APL informait, par courrier, qu’un remboursement relatif aux bonis des années 2000 à 2004 allait intervenir prochainement au bénéfice des Provinces dont celle du Luxembourg.

C’est une première victoire ! Il reste encore à tenter de récupérer les montants trop payés pour les années 1994 à 1999 augmentés des intérêts légaux d’une part et, d’autre part, les intérêts légaux sur les montants déjà remboursés.

Dans l’attente des résultats de ces nouvelles actions, pouvez-vous nous informer sur le montant exact qui a déjà été remboursé à notre Province et pouvez-vous également informer notre Conseil sur l’affectation de ces montants ? Il semblerait que les Collèges provinciaux de Liège et de Namur aient pris la décision d’affecter ces montants à l’alimentation de leur fonds de pension. Prendrez-vous la même décision, rembourserez- vous individuellement chaque agent, affecterez-vous ce montant à une autre destination ? Telles sont les questions qui vous sont posées ce jour et pour lesquelles nous vous remercions de vos réponses.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les Membres du Collège provincial, à l’expression de toute ma considération.

Monsieur COLLIN répond à la question.

Intervenants :

Monsieur LESPAGNARD Monsieur WAUTHOZ Monsieur COLLIN

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ORDRE DU JOUR B : QUESTION D’ACTUALITE

1. Question de Madame Christina DEWART concernant la situation politique en Birmanie et implication de la société Total-Fina-Elf

Madame DEWART est invitée à poser sa question.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La lutte pour la démocratie en Birmanie fait la une de l'actualité.

La société Total-Fina-Elf est clairement mise en cause pour son soutien à la junte militaire.

Cette situation est dénoncée depuis de nombreuses années par le collectif "Action Birmanie" et Amnesty International.

Pouvez-vous me dire si la Province a des contrats d'approvisionnement en fuel de chauffage ou en carburant avec la société Total-Fina-Elf?

Dans l'affirmative, comptez-vous interpeller votre fournisseur au sujet de son soutien au régime birman et du respect des droits de l'homme dans ce pays?

Quelle sera votre attitude au moment du renouvellement de ces contrats?

D'autre part, il semblerait que la Chine puisse avoir une influence sur l'évolution de la situation en Birmanie. Les récents contacts établis lors de la mission provinciale en Chine ne pourraient-il être activés pour appuyer une intervention diplomatique en faveur de la démocratie en Birmanie?

Monsieur COLLIN répond à la question.

Intervenant :

Madame DEWART

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Madame la Présidente demande si l’Assemblée est d’accord d’approuver le procès-verbal de la réunion du 7 septembre 2007.

L’Assemblée marque son accord.

Le procès-verbal de la réunion du 7 septembre est approuvé.

Madame la Présidente signale également à l’Assemblée que le projet n° 4 tel que modifié et voté lors de la réunion du 7 septembre 2007 a été déposé sur les bancs.

Greffe n° 4 du répertoire

CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

Réunion du 07 septembre 2007

Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial prend connaissance de la décision du Collège provincial du 30 août 2007 qui approuve les travaux de liaison

par fibre optique entre l'ancienne Banque Nationale de Belgique et la Fondation Universitaire Luxembourgeoise.

Ce projet annule et remplace celui envoyé par la poste.

RAPPORT DU COLLEGE PROVINCIAL

Mesdames, Messieurs,

Afin d’assurer la sécurité et la redondance du service informatique offert aux Communes mais aussi du trafic propre aux besoins des Services provinciaux, il serait judicieux de poser une fibre optique entre l’Ancienne Banque Nationale de Belgique et la Fondation Universitaire luxembourgeoise.

L’Intercommunale AIVE réalisant des travaux de construction de plusieurs bassins d’orage sur le territoire de la Commune d’ARLON, la Province profite de ce projet pour la pose de cette liaison.

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Vu l’urgence et afin de ne pas retarder les travaux, le Collège provincial en a approuvé le principe lors de sa séance du 30 août 2007 et en informe donc le Conseil provincial.

Les travaux sont estimés à 178.289,89 € (T.V.A.C.).

Ce montant serait mis en avenant au chantier de l’AIVE et remboursé par la Province à l’Intercommunale.

Nous vous proposons d’adopter le projet de résolution qui suit :

Arlon, le 07 septembre 2007.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

Vu l’article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que selon l’article L2222-2 précité, le Conseil provincial est compétent pour l’approbation du projet susmentionné ;

A R R E T E :

ARTICLE 1^er. : Le Conseil provincial prend connaissance de la décision du Collège provincial du 30 août 2007 qui approuve les travaux de liaison par fibre optique entre l’Ancienne Banque Nationale de Belgique et la Fondation Universitaire Luxembourgeoise, pour la somme de 178.289,89 euros TVAC.

PAR LE CONSEIL :

Le Greffier provincial, La Présidente,

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ORDRE DU JOUR C : SEANCE ORDINAIRE

Point 1 : Vérification des pouvoirs et installation de Conseillers provinciaux suppléants appelés à remplacer des Conseillers décédés ou démissionnaires.

SANS OBJET.

REPRESENTATIONS / STATUTS

Point 2 : Désignation par le Conseil provincial de délégués et suppléants ou de représentants aux Assemblées générales, Conseils d’administration, Comité de secteur et autres assemblées où des sièges sont à pourvoir.

SANS OBJET.

INFRASTRUCTURES

Projet 3 : Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial approuve les projet, cahier des charges et métré relatifs au bail d'entretien des cours d'eau 2007.

Madame MAHY expose.

Comme chaque année, un entretien extraordinaire de divers cours d’eau sensibles s’avère nécessaire.

L’ensemble des travaux est estimé à la somme de 193 573,30 €, taxe comprise.

Nous vous proposons d’adopter le projet de résolution qui suit :

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Arlon, le 1^er octobre 2007

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG

Vu l’article L2222-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que selon l’article L2222-2 précité, le Conseil provincial est compétent pour l’approbation du projet susmentionné ;

A R R E T E :

Article 1^er: Le projet de curage des cours d’eau 2007 estimé à 193.573,30 euros (T.C.) est approuvé.

Article 2 : Le mode de passation du marché est l’adjudication publique.

PAR LE CONSEIL :

On vote par procédure électronique : - 44 oui

- 0 non - 0 abstention Le Conseil adopte à l’unanimité.

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Projet n° 4 : Projet de résolution par laquelle le Conseil provincial décide de créer le Conseil Consultatif Provincial des Aînés.

Monsieur CARRIER expose.

Le Département des Affaires Sociales et Hospitalières de la Province de Luxembourg, à l’initiative de son Député responsable, Jean-Marie Carrier, a réalisé dans le cadre de la démarche de développement territorial Luxembourg 2010 une étude sur le vieillissement de la population et sur les pistes d’interventions possibles à envisager à l’échelon provincial. Cette étude est intitulée « Bien vieillir en province de Luxembourg ». Une des recommandations de celle-ci concerne la mise en place d’un Conseil Consultatif Provincial des Aînés qui aurait comme mission de rendre un avis sur les différents projets à destination des plus de 50 ans en province de Luxembourg. Ce conseil aurait également comme mission de rendre un avis dans le cadre de l’attribution de la bourse « Bien vieillir en province de Luxembourg ».

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter le projet de résolution qui suit :

Arlon, le 01 octobre 2007.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG,

- Vu l’article L-2212-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; - Vu l’étude « Bien vieillir en province de Luxembourg » ;

- Vu la résolution du 7 septembre 2007 par laquelle le Conseil provincial a décidé la création d’une bourse 2007 pour financer les appels à projets visant le «Bien vieillir des personnes âgées en Province de Luxembourg »;

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- Vu la nécessité de prendre en compte l’avis de nos aînés quant aux politiques provinciales à développer en leur faveur ;

- Vu le texte instituant le Conseil Consultatif Provincial des Aînés en annexe ;

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- Vu le rapport du Collège provincial ;

D E C I D E :

Article unique : Le Conseil provincial du Luxembourg décide d’approuver la création du Conseil Consultatif Provincial des Aînés tel que défini ci-joint.

PAR LE CONSEIL :

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Texte instituant le Conseil Consultatif provincial des aînés.

Installation du Conseil Consultatif provincial des aînés

Article 1^er. Il est créé, en province de Luxembourg, un Conseil Consultatif Provincial des Aînés, ci-après dénommé le CCPA.

Missions

Article 2. - § 1^er. Le CCPA est chargé de représenter et de défendre les intérêts de toutes les personnes âgées quelles que soient les dimensions de vie concernées.

- § 2. Ce faisant, le CCPA joue un rôle consultatif auprès du Collège provincial et prend position sur tout sujet de politique en faveur des personnes âgées : 1° en rendant, soit d'initiative, soit à la demande du Député provincial compétent ou du Collège provincial, des avis ayant trait aux problèmes relatifs aux citoyens âgés de la province de Luxembourg;

2° en étudiant, dans la limite des crédits libérés par le Collège provincial, tous les axes de travail qu'il estime nécessaires à une évolution orientée sur les besoins rencontrés dans le secteur des personnes âgées;

3° en coopérant avec les groupements d'intérêt, les organisations et les institutions pour personnes âgées, existants ou encore à créer.

- §3. Le groupe de travail désigné par le CCPA, tel que précisé à l’article 5, est également chargé de remettre un avis au Député provincial en charge des Affaires Sociales et Hospitalières sur l’attribution de la bourse « Bien vieillir en province de Luxembourg ».

Le CCPA doit tenir compte de la résolution du Conseil provincial instituant cette bourse pour l’année 2007 ainsi que des résolutions futures du Conseil provincial pour la mise en place de la bourse pour les années à venir.

Composition du CCPA et nomination des membres

Article 3. - § 1^er. Le CCPA se compose des membres effectifs suivants : 1° un représentant par commune disposant d’un conseil consultatif communal des aînés.

Dans ces communes, le représentant doit être membre de ce conseil consultatif. Une place de plein droit est réservée à chaque commune, qui, en cours d’exercice du présent CCPA, crée un conseil consultatif communal des aînés ;

2° un conseiller provincial, qui n’exerce pas de fonction exécutive au niveau provincial, de chaque groupe politique démocratique.

3° des représentants des secteurs de soins et de l’hébergement.

4° des représentants du secteur des associations ou organisations en contact avec le 3^ème et 4^ème âge.

5° trois Députés provinciaux (chaque groupe de la majorité étant représenté) dont le Député en charge des Affaires Sociales et Hospitalières. Ce dernier assume, de plein droit, la présidence du CCPA. La vice-présidence du CCPA est également assumée par un Député provincial. En cas d’absence du Président, le vice-président le remplace.

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6° le président de la commission provinciale des affaires sociales et famille est membre de plein droit.

- § 2. Les personnes visées au § 1^er, sont désignées par le Collège provincial à l’exclusion des personnes désignées au point 1° du paragraphe 1^er. - § 3. Chaque membre peut adresser sa démission par simple lettre adressée à son mandant.

- § 4. La durée du mandat des membres du CCPA est équivalente à la législature provinciale. Le mandat est renouvelable. Le changement de composition du CCPA doit intervenir dans le premier semestre qui suit le changement de législature.

- § 5. Peuvent assister aux séances du CCPA avec voix consultative les personnes désignées par le Collège, dont l'expérience et les connaissances techniques peuvent être intéressantes pour le CCPA.

- § 7. Un fonctionnaire du Département des Affaires sociales et hospitalières est chargé des tâches administratives du CCPA, notamment du secrétariat. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Le bureau

Article 4. - § 1^er. Le bureau est présidé par le Député en charge des Affaires Sociales et Hospitalières, et se compose de représentants élus par le CCPA en son sein.

- § 2. Le bureau est chargé de la gestion courante du CCPA et exécute les tâches définies par le CCPA. Il prépare également les réunions. La personne visée à l'article 3, § 7, assiste aux réunions du bureau avec voix consultative et en assure le secrétariat. Les personnes visées à l'article 3, § 5, peuvent être invitées aux réunions du bureau.

Fonctionnement du Conseil

Article 5. - § 1^er. Le CCPA peut instituer des groupes de travail en vue de planifier et de concrétiser des initiatives dans le cadre de l'orientation donnée par le CCPA et le bureau.

Les groupes de travail peuvent, moyennant approbation du bureau, inviter des personnes extérieures à leurs délibérations.

Dans des cas exceptionnels et moyennant l'approbation du Collège provincial, des groupes de travail composés majoritairement de personnes extérieures, peuvent être constitués.

Un fonctionnaire provincial désigné anime les réunions et assure les convocations.

Chaque groupe de travail remet semestriellement au CCPA un rapport d'activité.

Le CCPA dissout les groupes de travail soit d'initiative soit à leur demande sur présentation d'un rapport final.

- § 2. Le CCPA siège au moins deux fois l'an sur convocation du président.

- § 3. Dans les six mois de la création du CCPA, celui-ci se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Collège.

Ce règlement d'ordre intérieur détermine le fonctionnement du CCPA et du bureau.

- § 4. A l'issue de son mandat, le CCPA établit un rapport d’activités et rédige un mémorandum sur les perspectives d’avenir. Ce rapport est transmis au Collège et au Conseil provincial.

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Dispositions financières

Article 6. Le CCPA dispose d’un budget alloué par le Conseil provincial afin d’assurer ses missions et son fonctionnement.

Article 7. Les membres bénévoles du CCPA et du bureau ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de cet organe ont droit à des indemnités pour frais de déplacement relatives aux kilomètres réalisés entre leur domicile et le lieu de réunion du conseil. Les tarifs de remboursement sont ceux pratiqués par l’Administration provinciale pour le remboursement des frais de déplacement de ses agents en mission.

Entrée en vigueur

Article 8. § 1^er. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil provincial.

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Intervenants :

Monsieur PIEDBOEUF Monsieur CARRIER

On vote par procédure électronique : - 42 oui

- 0 non - 0 abstention

Le Conseil adopte à l’unanimité.

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Les numéros 5 à 100 ne sont pas attribués.

Madame la Présidente prononce le huis-clos.

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La séance est suspendue à 10 heures 20.

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La séance reprend à 11 heures.

Monsieur le Gouverneur monte à la tribune et prononce sa mercuriale sur le thème : « Le développement économique du Luxembourg : entre nouveaux paradigmes et faux débats, l’indispensable consensus ».

Madame la Présidente demande l’accord de l’assemblée pour que la remarquable mercuriale que vient de prononcer Monsieur le Gouverneur soit imprimée.

L’assemblée marque son accord.

Madame la Présidente convie les membres de l’assemblée dans les salons du Palais pour répondre à l’invitation de Monsieur le Gouverneur et de Madame Caprasse.

La prochaine réunion du Conseil provincial aura lieu le vendredi 26 octobre à 13 heures 30.

Madame la Présidente lève la séance à 11 heures 45.