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Il Demande de prêt confort

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PRENOM

DATE DE NAISSANCE

Votre adresse actuelle :

Si vous ne percevez pas d'aide au logement (AL ou APL)

S'agit-il de votre résidence principale?

Vous êtes propriétaire D locataire D

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cochezlacaseconcemée

hébergé ou logé à titre gratuit D

cochez la case concernée

Votre situation familiale actuelle : --- depuis le : --- Votre situation professionnelle - Monsieur : __ depuis le : _ _

- Madame: depuis le: _________ _

Si vous entrez dans un nouveau logement

Adresse:

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Code postal

Date d'entrée dans votre logement

Ville

Caisse d'A/locations Familiales du Morbihan

70 Rue de Sainte Anne -B.P. 322 -56018 VANNES CEDEX Service Prêt Confort: 0810 25 56 10

Internet: www.caf.fr

32-30 (prix appel local)

(2)

Objet du prêt confort cochezlescasesconcernées

1 Installation dans un nouveau logement

D Divers équipements mobiliers ou ménagers relatifs à l'installation dans le nouveau logement D Frais relatifs à la remise en état de l'ancien logement

□ Frais relatifs à l'entrée dans un nouveau logement (FSL à solliciter en priorité)

1 Equipement du logement

D Divers équipements mobiliers ou ménagers

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N'oubliez pas de joindre les devis ou factures

correspondants aux achats ou travaux dans le respect des prix

plafond

1 Travaux d'aménagement du logement I

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.___._ ____________________________ ___._ des copies, les originaux ne seront pas retournés

Nature des travaux que vous envisagez:

Montant total du prêt sollicité ... € (plafond du prêt 1 630 €)

Mensualités souhaitées :

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euros. Durée (dans la limite de 36 mois maximum):

Versement du prêt

- le prêt confort sera versé au fournisseur sur production du bon de commande ou de la facture non payée. Le RIB du fournisseur peut vous être réclamé.

Toutefois, le prêt peut vous être versé, à votre demande, sur production de factures payées datant de moins de 3 mois.

Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation relative au prêt "Confort" (au verso de ce document) et m'engage à la respecter en tout point.

Je soussigné, certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur la présente déclaration sont exacts et sincères.

A ---� --- ,k Signatures,

La CAF est autorisée à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites.

Quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations est passible d'amende (Art. L 583-3 et 554-1 du code de la sécurité sociale et Art.

150 du Code Pénal).

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Prêt confort

Fiche budget

(4)

REGLEMENTATION PRET CONFORT

Objet du prêt

INSTALLATION DANS LE LOGEMENT

•Achats divers effectués dans les 3 mois suivant l'installation dans un logement (mobilier, électroménager, vaisselle, batterie de cuisine, petit électroménager, linge et couverture, aménagement de placards ... ).

•Frais relatifs à l'entrée dans les lieux 111: premier loyer, dépôt de garantie, frais d'agence ou de notaire, droit d'enregistrement du bail, ouver

ture de compteur, transfert du téléphone, changement d'adresse.

■Frais relatifs à l'ancien logement 111 : remise en état de l'ancien logement.

AMENAGEMENT DU LOGEMENT

•Travaux de réparation et d'entretien : tapisseries, peintures, revêtement de sol.

•Travaux d'assainissement: installation de l'eau courante, de poste d'eau, de salle d'eau, de W.C., de chauffage central.

•Travaux d'amélioration: développement de l'aération, de l'éclairage, installation du gaz, de l'électricité, de conduit de fumée, pose de persien

nes, de radiateur, changement de chaudière, de chauffe-eau.

•Travaux d'agrandissement

•Travaux de mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division et d'aménagement du logement.

•Travaux d'isolation - Changement fenêtres et portes EQUIPEMENT DU LOGEMENT

•Appareils Ménagers: hotte (groupe d'extraction), cuisinière, machine à coudre (à usage familial), lave-linge, sèche-linge, centrale vapeur, lave

vaisselle, réfrigérateur ou congélateur (à usage familial), aspirateur, nettoyeur à vapeur, four micro-ondes, petit électroménager.

■Mobilier

•Installation de cuisines aménagées

•Téléviseur (1 seul appareil par demande)

•Matériel informatique: ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette numérique (1 seul appareil par demande de prêt) unité centrale, écran, souris, clavier, imprimante multifonctions (sont exclus: autres accessoires, logiciels, consommables, abonnement ou installation internet).

• Frais de livraison

Sont exclus les articles supérieurs au prix plafond (voir document "choisir mes équipements"), les achats entre particuliers, les articles de décoration, les articles de puériculture et les extensions de garantie.

11 dans la mesure où la famille ne peut avoir accès aux aides du Fonds de Solidarité Logement.

Conditions d'attribution

BENEFICIAIRE

• Etre allocataire du Régime Général.

• Percevoir, au moment de la demande et pendant la durée de remboursement du prêt, une prestation liée à la charge d'un enfant, versée par la Caf, y compris l'allocation de rentrée scolaire.

Les enfants placés à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), même avec maintien des liens affectifs, n'ouvrent pas droit au prêt confort.

• Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

RESSOURCES

Ne pas dépasser, à la date de réception du dossier, un quotient familial supérieur à 750 euros LOGEMENT

Le logement doit être destiné à l'usage quotidien de la famille.

Le prêt ne pourra être accordé pour des travaux que 3 ans après occupation d'une maison neuve.

LA DEMANDE

La demande de prêt devra être déposée par écrit au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'accès dans un logement, les acquisitions ou les mises en oeuvre de travaux.

Les demandes de prêts sont étudiées sur présentation de factures ou de devis (plusieurs enseignes possibles).

Un second prêt confort ne peut être accordé si un prêt confort est en cours de remboursement (ou un prêt similaire accordé par une précédente Caf).

Le bénéfice du prêt n'est pas systématique. L'aide de la Caf est accordée seulement pour des acquisitions indispensables. La Caf se réserve le droit de refuser son intervention si elle estime que l'acquisition envisagée n'est pas opportune, compte tenu notamment de la situation financière de la famille ou du coût des acquisitions. Préalablement à sa décision, la Caf peut prendre l'avis d'un travailleur social.

Les fonds étant limités, l'octroi de ces prêts peut être interrompu sans préavis lorsque les crédits sont épuisés.

MONTANT

Le prêt est consenti sans intérêt. Son montant maximum est fixé à 1 630 euros. Toutefois le prêt ne sera pas attribué pour toute dépense inférieure à 152 euros.

Le versement sera fait à réception :

- du contrat de prêt signé fixant notamment les conditions de remboursement, - du bon de commande ou de la facture non payée pour paiement au fournisseur, - de la facture payée, pour paiement à l'allocataire.

REMBOURSEMENT

Le remboursement se fera au maximum en 36 mensualités (la mensualité minimale étant de 16 euros), les mensualités étant égales, la dernière pou

vant toutefois être modulée en fonction du solde à recouvrer.

La première est exigible le 1 ^e, jour du 4^emois qui suit le versement du prêt.

La famille conserve à tout moment la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation ou d'effectuer des remboursements mensuels supérieurs à ceux fixés par la Caf.

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La Caf du Morbihan a élaboré des fiches conseil par appareil,

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avec un guide d'achat vous permettant de relever en magasin leurs caractéristiques et faire votre choix.

Vous pouvez les consulter sur notre site : www.caf.fr, (Ma Caf >offre de service > Logement et cadre de vie)

ou les demander dans nos accueils.

Caf du Morbihan - Prêt confort - Décembre 2013

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