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PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL DE L’ORDRE Date : MARDI 23 MARS 2021
Bâtonnier : Maître Pierre DUNAC
Vice-Bâtonnier : Maitre Frédéric LANGLOIS Membres du Conseil de l’Ordre :
Me Manuel FURET, ancien Bâtonnier
Me Erick BOYADJIAN, ancien Vice-Bâtonnier
Me Marie SAINT GENIEST Arrivée 18h00 Départ 20h03
Me Nathalie DUPONT-RICARD Arrivée 19h56
Me Ferdinand DJAMMEN NZEPA Me Sophie COQ
Me France CHARRUYER Arrivée 17h45
Me Denis BENAYOUN
Me Vincent REMAURY Départ 20h36
Me Sandra RUCCELLA
Me Catherine BENOIDT-VERLINDE Me Caroline MARTY-DAUDIBERTIERES Me Véronique L’HÔTE
Me Alexandre CORMARY
Me Pierre EGEA-AUSSEIL Arrivée 18h25
Me Axelle CHORIER Me Olivier GANNE
Me Thomas NECKEBROECK Me Christine VILLARS-CANCE Me Matthieu WIDEMANN
Me Marion BARRAULT-CLERGUE Me Jean-Marc LACOSTE
Absent(s) et excusé(s) :
Me Nathalie DUPONT, ancien Bâtonnier Me Viridiana FERNANDEZ-DELPECH
La séance du Conseil de l'Ordre est présidée par Monsieur le Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC qui ouvre les travaux à 17h15.
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I. Approbation du procès-verbal du Conseil de l’Ordre du 9 mars 2021 :
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, l’approbation du procès-verbal du Conseil de l’Ordre du 9 mars 2021.
Il est procédé au vote :
Le procès-verbal du Conseil de l’Ordre du 9 mars 2021 est adopté à la majorité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
II. Questions professionnelles :
1. Arrêté des comptes 2020, Budget Prévisionnel 2021 :
(Rapport de Me Thomas NECKEBROECK et Monsieur Florent ROHLES - MAZARS) Maître Thomas NECKEBROECK, en sa qualité de trésorier de l’Ordre, et Monsieur Florent ROHLES, expert-comptable représentant le cabinet MAZARS mandaté par l’Ordre, présentent l’arrêté des comptes au 30 décembre 2020 et le budget prévisionnel pour 2021 :
• S’agissant de l’arrêt des comptes et étant rappelé que les comptes annuels 2020 sont annexés au présent procès-verbal, il est précisé les éléments suivants :
- S’agissant du résultat :
L’exercice 2020 est déficitaire à hauteur de - 175 647.00 €.
Sur les fonds propres, l’impact est d’environ 50 000.00 €.
Ceci s’explique naturellement du fait des mesures adoptées durant la période de grève en début d’année, puis en raison des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, notamment la remise de la moitié des cotisations fixes ordinales et la prise en charge de la moitié de la cotisation RCP.
Néanmoins, il y a une aussi certaines économies ou produits exceptionnels, comme le versement exceptionnel de fonds CARPA, la prise en charge de certains postes de dépenses au titre du chômage partiel ou encore la baisse des frais de déplacement et représentation.
- S’agissant des charges :
S’agissant des charges courantes pour l’année 2019 celles-ci s’élevaient à 2 144 750.00 €, elles sont de 1 762 464.00 € pour 2020.
Ainsi on peut relever une économie de 187 868.00 € sur les charges courantes, tandis qu’il n’y a pas eu de charges exceptionnelles « surprises ».
Les économies s’expliquent notamment par la baisse du coût de la documentation, la baisse du coût de l’entretien des locaux de l’Ordre (fermés du fait de la COVID19), la baisse des frais de déplacement, du coût des services en ligne et une légère baisse du cout de la prévoyance.
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- S’agissant des produits :
Il a été perçu un peu plus de produits que prévu au budget prévisionnel.
Ainsi et au titre des « bonnes surprises », on peut relever qu’il a été perçu : . un peu plus de cotisations fixes,
. un peu plus de cotisations proportionnelles, . un peu plus de droits d’inscription.
En revanche et là encore sans surprise, les produits financiers rapportent de moins en moins, la rentabilité des produits financiers étant faible depuis plusieurs années et n’allant pas en s’améliorant.
- Concernant l’analyse financière :
Les fonds propres de l’Ordre étaient de 3 762 000.00 € et passent à 3 586 000.00 €, soit une baisse de 175 000.00 €.
La capacité d’autofinancement (CAF) passe en négatif à 74 000.00 €, ce qui est logique du fait de l’exercice déficitaire et au regard des difficultés rencontrées sur l’année 2020, mais démontre un budget maîtrisé.
La principale baisse est en réalité liée au fonds de tiers (adjudication).
La trésorerie de l’Ordre s’élève à 13,726 millions d’euros à la clôture, dont 12,367 millions placés.
L’exercice précédent, elle approchait les 14,743 millions d’euros, plus de 13,783 millions d’euros étaient placés. Elle a donc diminué de – 1,016 millions d’euros. Cette variation provient de la baisse des fonds adjudication pour – 1,067 K€ à la clôture.
L’analyse financière permet de relever l’absence d’alerte préoccupante notamment sur la trésorerie et les fonds propres, confirmant un budget maitrisé malgré deux crises sans précédent.
Un débat s’installe.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, le quitus à Monsieur le Trésorier Erick BOYADJIAN de la gestion 2020.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
Il est donné quitus à Monsieur le Trésorier Erick BOYADJIAN de la gestion 2020 à l’unanimité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, la proposition d’arrêté des comptes pour l’exercice 2020.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
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La proposition d’arrêté des comptes pour l’exercice 2020 est adoptée à l’unanimité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, la proposition d’affectation du résultat pour l’exercice 2020.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
La proposition d’affectation du résultat pour l’exercice 2020 est adoptée à l’unanimité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
• S’agissant du budget prévisionnel pour l’exercice 2021 :
Le produit envisagé est de 2 026 680.00 € contre 2 160 219.00 € de charges, devant aboutir à exercice de -133 539.00 €.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, la proposition de budget global prévisionnel pour l’exercice 2021.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
La proposition de budget global prévisionnel pour l’exercice 2021 est adoptée à l’unanimité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
2. Vote de la cotisation proportionnelle pour l’année 2021 (avocats toulousains et avocats extérieurs) :
(Rapport de Me Thomas NECKEBROECK)
Maître Thomas NECKEBROECK, en sa qualité de trésorier de l’Ordre, expose que, comme cela a été vu, le budget prévisionnel pour 2021 a provisionné 60 % des cotisations proportionnelles qui ont été encaissées sur l’exercice précédent.
Il précise que la situation économique ne permet pas à ce stade de provisionner une somme plus importante.
Il indique néanmoins que depuis 2012 et tous les quatre ans, les cotisations proportionnelles sont augmentées de 2 % (pour chaque seuil), 2021 étant une année où normalement les cotisations proportionnelles auraient dû être augmentées.
Un débat s’installe.
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Il ressort de ces échanges que la crise économique fait craindre une année très difficile pour la profession.
Par ailleurs, il est relevé que malgré les deux mois de grève puis la crise sanitaire, l’Ordre a réussi à maîtriser son budget.
Par conséquent afin de préserver les capacités économiques des Confrères, il est préférable de ne pas augmenter les cotisations proportionnelles.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC propose la reconduction à l’identique à 2020 du tableau fixant la cotisation ordinale proportionnelle par tranche de revenus CNBF pour les avocats inscrits au barreau de TOULOUSE et les avocats ayant un cabinet secondaire.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, le tableau fixant la cotisation ordinale proportionnelle par tranche de revenus CNBF pour les avocats inscrits au barreau de TOULOUSE et les avocats ayant un cabinet secondaire, pour l’année 2021.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
Le tableau fixant la cotisation ordinale proportionnelle par tranche de revenus CNBF pour les avocats inscrits au barreau de TOULOUSE et les avocats ayant un cabinet secondaire pour l’année 2020, est validé à l’unanimité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
3. Fonds de dotation : Nomination Collège des Avocats, Trésorier, et Secrétaire : (Rapport de Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC)
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC expose que du fait de la modification des statuts du fonds de dotation, il convient de désigner les membres du collège des Avocats, le Trésorier et le Secrétaire.
Il propose de désigner le Trésorier actuel de l’Ordre, soit Maître Thomas NECKEBROECK, comme Trésorier du fonds de dotation.
De même, il propose Madame Géraldine COURTEIX pour le poste de Secrétaire étant précisé que ce poste ne lui permet pas d’engager le fonds de dotation.
Enfin, il propose la liste suivante pour le Collège des Avocats : . Président : Maître Manuel FURET, ancien Bâtonnier
Postes réservés aux anciens Bâtonniers et/ou avocats honoraires : Monsieur le Bâtonnier René BOUSCATEL
Monsieur le Bâtonnier Jean-Henri FARNÉ Madame le Bâtonnier Nathalie DUPONT Monsieur le Vice-Bâtonnier Erick BOYADJIAN
Autres membres :
Maître Frédéric LANGLOIS, Vice-Bâtonnier Maître Sophie COQ,
Maître France CHARRUYER Maître Alexandre CORMARY Maître Pierre EGEA-AUSSEIL
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Maître Olivier GANNE
Maître Marion BARRAULT-CLERGUE Un débat s’installe.
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC soumet au vote, avec effet immédiat, les propositions de nomination :
- des huit membres du conseil de l’Ordre composant le collège des Avocats - des quatre membres anciens bâtonniers ou avocats honoraires
- du Trésorier - du Secrétaire
pour le fonds de dotation du barreau de TOULOUSE.
Sur ce,
Il est procédé au vote :
Les propositions de nomination des huit membres du conseil de l’Ordre composant le collège des Avocats, du Trésorier et du Secrétaire du fonds de dotation est adoptée à la majorité.
Cette délibération est d’effet immédiat.
4. Suivi RPGD :
(Rapport du groupe de travail composé de Me France CHARRUYER, Me Denis BENAYOUN, Me Matthieu WIDEMANN et Me Jean-Marc LACOSTE)
Maître France CHARRUYER expose que la mise en concurrence s’agissant des prestations d’une part d’accompagnement visant à poursuivre la mise en conformité de l’Ordre au regard de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, et d’autre part, de délégué à la protection des données, a été lancée et doit se poursuivre au moins jusqu’au 30 mars.
Une première proposition a déjà été enregistrée.
Le groupe de travail se chargera de sélectionner les offres adaptées au besoin de l’Ordre et ne manquera pas d’en faire rapport au prochain Conseil de l’Ordre puisqu’un suivi très régulier est attendu sur ce sujet.
5. Réunion MAJ Communication Électronique :
(Rapport de Monsieur le Vice-Bâtonnier Frédéric LANGLOIS)
Monsieur le Vice-Bâtonnier Frédéric LANGLOIS expose qu’il s’est rendu avec Maître Jean-Marc LACOSTE à la réunion organisée par Monsieur le Premier Président et le Greffe de la Cour d’appel s’agissant de l’actualisation de la convention locale sur la communication électronique avec la Cour d’appel de TOULOUSE en matière civile.
Il ressort de cette réunion, que les demandes de l’Ordre de TOULOUSE ont été prises en compte, le projet de convention ayant été modifié afin de :
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- ne plus laisser d’ambiguïté sur les conséquences de l’absence de communication du timbre justice à l’occasion de l’enregistrement de la déclaration d’appel,
- permettre à l’appelant, à l’occasion de l’enregistrement de la déclaration d’appel, d’utiliser un fichier annexe au format PDF pour lister les chefs de Jugement critiqués en application de l’article 562 du Code de procédure civile.
Si les chefs de Jugements critiqués ne peuvent entrer dans le champ e-barreau de la déclaration d’appel en raison de la limitation de caractère, alors il conviendra de renvoyer dans ce champ à un document annexe au format PDF, listant l’ensemble des chefs de jugement et faisant corps avec la déclaration d’appel.
Il a été encore précisé que les magistrats de la Cour souhaitent dans la mesure du possible disposer d’actes au format PDF dont il est possible de copier-coller le contenu.
Par ailleurs, il est relevé que la convention nationale sur la communication électronique entre le CNB et le Ministère de la Justice qualifie dès à présent de « destinataire » les Confrères au sens de la Loi informatique et libertés modifiée par le règlement général sur la protection des données, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de l’intégrer dans la convention locale.
Enfin, il ressort des échanges avec Monsieur le Premier Président et les membres du Greffe présents, que la communication électronique pourrait être utilisée dans d’autres domaines dont notamment, la question du contentieux des étrangers et des hospitalisations d’office.
Afin de donner suite à ces perspectives d’élargissement de la communication électronique, il a été indiqué qu’il convenait de contacter Maître Stéphane SOULAS s’agissant de la commission droit des étrangers, et Maître Viridiana FERNANDEZ-DELPECH concernant les hospitalisations d’office.
Un rapport sera fait sur le contenu des échanges ayant eu lieu à l’occasion de cette réunion avec Monsieur le Premier Président et les membres du Greffe de la Cour d’appel.
III. Communication :
1. Réunion mission d’évaluation Cour Criminelle Départementale : (Rapport de Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC et Me Caroline MARTY- DAUDIBERTIERES)
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC et Maître Caroline MARTY-DAUDIBERTIERES exposent qu’il y a encore trop peu de recul, étant précisé que Toulouse a été dotée d’une Cour criminelle à titre expérimental depuis peu.
Néanmoins, il semble vraisemblable que cette juridiction soit pérennisée, le rapport final étant prévu fin avril pour une proposition de Loi courant mai 2021.
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2. Réunion CARPA :
(Rapport de Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC et Messieurs les Trésorier et Trésorier Adjoint, Maître Thomas NECKEBROECK et Maître Olivier GANNE)
Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC et Messieurs les Trésorier et Trésorier Adjoint, Maître Thomas NECKEBROECK et Maître Olivier GANNE exposent qu’il est prévu le rapatriement au sein de l’Ordre des désignations Bâtonniers en matière pénale et de permanences, jusqu’ici gérées par la CARPA.
La réunion avec la CARPA avait notamment pour but d’organiser le rapatriement de ces désignations.
Un débat s’installe sur l’avenir des caisses CARPA.
3. CA France Victimes 31 :
(Rapport de Me Axelle CHORIER)
Maître Axelle CHORIER expose que cette association est en situation de quasi-monopole et a pour activité à 80% d’aider et de renseigner les victimes.
Elle n’a néanmoins reçu son habilitation qu’il y a peu et pour seulement 5 ans.
En pratique, sur trois permanences, une seule donne lieu à l’appel d’un confrère ; ainsi à titre d’illustration le taux d’appel d’un avocat par permanence était de 0.61 en 2019 et 0.54 en 2020.
En l’état, l’investissement du Barreau dans le cadre de ces permanences est sans comparaison avec les appels reçus.
Il convient de trouver une solution pour améliorer ce ratio, Monsieur le Bâtonnier Pierre DUNAC annonce une réunion à ce titre avec l’association.
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L’Ordre du jour du Conseil de l’Ordre du mardi 23 mars 2021 étant achevé, la séance est clôturée à 21 heures 00.
Pierre DUNAC
Bâtonnier de l’Ordre Véronique L’HÔTE
Secrétaire du Conseil de l’Ordre
Jean-Marc LACOSTE
Secrétaire du Conseil de l’Ordre
