FlSC/Working Paper 2
COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE
Stage de formation sur la politique, la legislation et 1?administration fiscales
Addis-Abeba, 8-27 octobre 1973
DOCUMENT DE TRAVAIL SUE LES SYSTEMS DE DECLARATIONS ET DE RETENUE A LA SOURCE
Prepare par :
Les Consultants de I1Administration fiscale Service du revenu interieur
Etats—Unis d"Amerique
M73-2282
SYSTEMES DE DECLARATIONS ET DE RETENUE A LA SOURCE
A, Renseignements_de_ base pour l
fi.oJ 1? * ^fr "°Ut SySteme d!imp6t sur le revenu> 1'administrateur-
fiscal doit connaitre trois informations de base concernant chaque contri
buable potentiel Tout d'abord, il doit connaitre 1 •id.ntite. dfcontribuable
et 1'endroit ou il reside, Deuxiemement, il doit connaitre le montant et les sources des revenus re9us par le contribuable pendant l'annee. Enfin i doit normaltre la nature et l« mutant des deductions autorisees qui sent applicables a chaque contribuable.
L'obtention de ces renseignements n'eSt pas aussi aisee
le contribuable presente une declaration ecrite & la fin de 1'annel
o eet ce qu'on appel.le la "declaration d'impot". En .-theorie. du moins, cette
declaration fournira la base juridique pour devaluation et le ^eeoiivrement
des;impo s sur le revenu, teas la pratique, un certain nombre de fa^teurs au'il :?eia rth^e ^ ^^ClaratlOnI! de fonctionner aussi efficacement
qu'ii n'est possible entheorie
Probleme_s_lie_s^aux. ^eclara^ns_dTJW>t
L'un des
,. ^ .Z/ ^ool^f 1\* Plus importants est que les contribuables potentiels
nese conferment pas tous a la loi. Beaucoup ne remplissent tout simplement pas leur declaration d=lnrp8t. L>administrateur fiscal se trouve alors
con
; Deuxiemement, bon nombre de ceux qui presentent une declaration n'in- diquent pas convenablement leurs revenue et les deductions admissibles, Cela peut provemr d'une erreur d'ecriture commise en remplissant la declaration de oonnaxssa^e et de comprehension d.s lois fisoales,
Outre les problemes que constitue la non-declaration que la declaration
erronee7 1g recouvrement offectif dc !•impot du s'est avere un probleme conside- raole au cours des prenierus anneos da 1'administration fiscale. Herae dans de nombreux cas ou le contribuable s'etait dument conforme a la loi et avait rempli correctement sa^declaration, il constatait frequemment qu'il ne dispesait
P.^s des fonds necessaires pour payer 1'impot qui etait due Cela posait un
important prcbleme a 1'administrateur fiscal, . P
2 -
C" Retenue a. j-a^source^ pour res_oudre les problemes de "base
Afin de resoudre ces problemes, on a mis en oeuvre des systemes de retenue des impots a. ia source pour les salaires verses par les employeursr, On a estime que la plupart des contribuables etaient des salaries, et vice- versa, et qu'il semblait des lors possible d'obtenir i'aide^des employeurs pour 1'administration du systeme d;imp6t sur le revenu. L'idee fondamentale
etait que l'employeur retiendrait les impots des salaires et des traitements qu'il versai " a ses employes, qu'il ^ommuniquerait per: odiquement les de tails a. lfadministrateur fiscal et qu'il deposerait periodiquement les impots
percus,,
Dans la mesure ou les employeurs se sont conformes aux nouvelles regie- mentations sur la retenue a la source, les trois problemes de "base lies au
systeme de declaration pour I'administration de ltimp6t sur le revenu ont ete resolus. du moins ppur les salaries* Qu'ils remplissent leurs declara tions ou non, leurs impots seraient percus et 1'administrateur fiscal les identifieraito L'employeur retiendrait les impots sur Sous les revenus;
et l;employe n'aurait pas l'occasion de les omettre totalement ou en partie, Enfin? detail peut-etre le plus important, l'impot serait percu a. mesure
que les ^salaires seraient obtenus, ce qui libererait 1'adninistrateur fiscal du probleme critique de recouvrement de l'impot a la fin de l'annee9
■D° Caracteristiqu.es des systemes de retenue a, la source
II ne fait pas de doute que les systemes de retenue a. la source ont beauc.oup contribue a rendre le systeme de l'impot sur.le revenu plus uniforme et plus universellement applicable, II convient de faire remarquer cependant que
on soi s la retenue a. la source.n'a pas resolu tous les problemes qui se posaient a, 1'administrateur fiscal et que, en fait, il a donne lieu a. plu- sieurs prcblemes nouveause Quatre de ces problemes sont exposes ci-apres :
1. _AppJ._ic_abilijte
II existe encore de nombreux contribuables auxquels le sy.ateme de la retenue a la source ne s'applique pass etant donne qu'ils ont des revenus autres que des salaires et des traiternents. Les systemes de retenue a la source n'incluenfc pas de nombreuses personnes travaillant a, leur compte, ou les personnes qui vivent de revenus d'investissement, de. commissions, de contrats et d'autres revenus. En outre7 la retenue a la source ne s1 applique pas aux revenus supplementaires fie ceux qui sont essentiellement des salaries.. . ■
Afin de placer ces personnes exclues sur a peu pres la meme base que les salaries, certains gouvernements ont decide que ces personnes
devraicnt etablir des estimations periodiques (generalement trimestrielles)
de leur revenu annuel probable, calculer 1' iinpot sur ce revenu et le verser par intervalles au cours de lfanneeo Cependant, il est un peu plus difficile de faire respecter ces dispositions de la loi etant donne q-.ie cfest le contribuable (et non pas un agent exterieur tel q.ue 1'em-
ployeur) qui doit certifiero
Afin d'integrer a ce systeme une sorte d'attestation "exterieure:?, on s'efforce de faire certifier certains types de revenu par ceux qui les versent, tels que les banq'ues qui attestent le revenu des interets et les. societes qui certifient le revenu des dividendes7 etc.. La
tache administrative consistant a verifier oes attestations est cependant enorme et aucun pays n'a guere fait autre chose :que d'essayer de le faire sur une base de sondage' ou de verification sur place;,
2. Va'-idite des degrevements dmis_sibles
Le systeme de la retenue a la source n'a pas resolu le probleme qui se pose a 1 'administrateur fiscal lorsqu'il _.s.r'agit de verifier la validite des demandes de degrevement par le contribuable. Les sys- temes de retenue a la source varient considerablement, allant des sys- temes,dans lesquels le contribuable certifie tous ses degrevements a 1'employeur jusqu'aux systernes pour lesquels il certifie uniquement les per.sonnes a, charge. Dans le premier cas, le contribuable n'est pas necessairement tenu de s'oumettre une declaration, etant donne que 1'em- ployeur est charge d'apporter les ajustements a. 1' impot reteriu* a. la sourcet Dans le deuxieme cas, 1'employe doit remplir la declaration s'il a des degrevements autres que les degrevements typeso ■Cependant, dans les deux casT l'eraployeur n'est pas charge de determiner la vali dite des revendications. Cela reste la responsabilite de 1'administrateur fiscal.
C'ertaines verifications de coherence sont effectuees afin d1assurer qu'un contribuable n'indique pas un nombre exceptionnel d'enfants pour une annee par rapport aux annees anterieures? sauf s'il existe une explication valable. II est evident qu'il est impossible:de- verifier chaque employe chaque annee, et que les verification&-:paT sondage doi- vent etre utilisees afin de determiner 1'ampleur du probleme des fausses declarations* Le resultat de la verification par sondage determinera s'il faut accorder au probleme plus ou moins d'attention.
3. Reduction des formalites administratives
Dans les systemes ou les employeurs procedent aux ajustements de 1'impot retenu-a:la source pour ler; degrevements normaux ou""types'1, il est possible d'eviter a. de nombreux'contribuables la tache difficile de la preparation et. de la presentation d'une declaration d'imp6to Cela ;reduitegalement la charge administrative qui consiste a'traiter des volumes, considerables de declarations. Cependant, la question de savoir si uri grand nombre de contribuables seront exemptes de declaration n'est pas d'ordre purement administratify Cela depend de facteurs tels que la complexity de la loi fiscaleo
4- L'employeur en tant qu'agent de 1'administration fiscale
II a deja ete question de l'avantage qu'offre l'employeur comme
"certificateur exterieur" des salaires verses. L'employeur sert egalement en fait d'agent de 1'administration fiscale grace au processus d'enre- gistrement dans lequel il s1engage. L!employe est egalement un contri-
buable en ce qui concerne sa propre entreprise, e.t les memes registres qui sont necessaires pour les employes servent egalement de justifi- cation pour les depenses salariales a presenter par 1'employeur. II s'ensuit que I1exactitude des registres sera Men meilleure qu'elle ne l'aurait ete si les registres de "base avaient ete tenus par les
salaries. En-outre, le nombre de points de contacte pour 1'administrates fiscal est for.tement reduit s'il a affaire a un petit nombre d'employeurs plutot qu'a. un grand nombre de salaries.
Mise en garde concernant les systemes de retenue a la source
1. La retenue a la source en~ tant qu'impot et la retenue a la source en tant que moyen de recouvrement
: II convient de faire remarquer que la retenue a la source de'l'impSt sur le revenu n'est pas un impot en soi,mais un moyen de recouvrement.
On trouve parfois un veritable systeme de retenue a la source, par exemple des lois exigeant la retenue a la source d'un pourcentage determine
des dividendes verses. Ces veritables systemes de retenue a la source n'ont rien a avoir avec le revenu ou les degrevernents admissible pour les beneficiaires, comme e'est le cas pour l'impot sur le revenu.
. La facilitedu recouvrement, dans le sy.steme de retenue a, la source, a tendance a. detourner 1'attention de 1'administration fiscale des
problernes concernant la soumission, la verification, les registres des employeurs et 1'application des lois fiscales vers les problemes exte- rieurs au- systeme de retenue a la source. Les consequences de l?adminis- tration relachee du systeme de retenue a la source peuvent des lors
le ramener a, un veritable impot de retenue a, Ja source en raison de la simple negligence administrative concernant les raethodes autres-que la retenue a la source elle-meme, Cela doit evidemment etre evite ; la perte de la confiance du public rendrait tout le systeme de 1'impot sur le revenu inefficace.
2. Mise en oeuvre du systeme de retenue a la source
Lorsqu'un gouvernement decide d'entreprendre un systeme-de retenue a. la source alors qu'il n1en avait pas, l'effet sera- s'il n'est pas modifie - 1'imposition d'impots de deux annees en une seule annee.
C'est-a-dire que le contribuaMe paiera cette annee les impots de 1'annee derniere sur une base forfaitaire. II versera egaleraent les impots de cette annee, etant donne qu'ils seront retenus sur son salaire. Ce
systeme est normalement inacceptable du point de vue politique, de sorte que diverses methodes ont ete elaborees pour en reduire les effets.
Une de ces methodes consiste a. accorder au contribuable une deduction pour la somme forfaitaire yersee pour I1annee anterieure"avant de de
terminer "l'e montant de la retenue a. la source. Une autre methode consiste
a retenir a la" source uniquement un pourcentage (par exemple 20 p. 100)
de l'impot estime comrne devant etre du la premiere annee, ensuite 40 p.
. 100 la deuxieme annee, etc.. Une autre methode corisiste simplement a exempter le contribuable des impots d'une anneeD Toutes ces methodes, ou leur combinaison, servent a re&uire les effets du double paiement au cours de 1'annee de la mise en oeuvre du systeme de retenue a la
source.
3. Montant de l'impot retenu a la source
La retenue excessive et la retenue insuffisante posent toutes deux des probleraes, Le contribuable peut regretter d'avoir perdu "l'uti lisation de son argent s'il a ete taxe excessivement, ou Men il peut
eprouver des difficultes a reunir le montant du si la retenue a la source a ete insuffisante. La retenue a la source doit etre calculeede facon a etre aussi proche que possible du montant exact que le con-
tribuable devra payer pour l'annee fiscale.Cela presente en outre l'avantage de lier les perceptions a l'econo- mie nationale. A mesure que les salaires et 1'emploi augmentent, les
recettes fiscales augraentent et vice-versa.4« Situation actuelle concernant les declarations
Les systemes de retenue a la source ne sont pas universellement applicables, etant donne que'les contribuables ne sont pas tous des salaries. Les declarations- d'impot sont universellement applicablesT raais les systemes de retenue a la source peuvent pernlettre a certains contribuables d'eviter de remplir les declarations. En d'autres termes les systemes de retenue a la source constituent une aide et parfois ' une autre solution pour le traitement adminlstratif des declarations
d'impot et non le contraire. II n'y a pas moyen d'eliminer les decla rations tout simplement parce que I1on possede un systeme de retenue a la source. Le document de base de 1'administration de l'impot sur le revenu est la declaration en vue de 1'impot sur le revenu.
Conception de la declaration d'impot - . 1- Identification du contribuable
Etant donne que la declaration d'irapot constitue une partie essentielle
du processus de 1'administration de l'impot sur le revenu, il faut
accorder beaucoup- d'attention a sa conception et a son mode (^utilisation.
L'element le plus important concerne peut-etre 1'identification-du■con
tribuable.
Chaque declaration doit fournir une identification positive et
unique de chaque contribuable. La simple inclusion dTun nom, par exemple, ne-suffit pas. Les noms sont susceptibles d'etre modifies ; ils sont utilises de fagon,inconsideree par les contribuables (Jim Jones= James Ke Jones) et ils sont susceptibles de centaines de doubles emplois
(par exemple des noms communs comme "Bill Smith"). La date de naissance
aidera a distinguer les noms ambigus, mais les dates de naissance sont
souvent inconnues ou indiquees erronement.On a etabli des ^gtetfeside numerotation pour aider a. resoudre le probleno le 1' idonti-f icat"' ">n des indiviius. Lo chiffrc utilise :pout etre
n'imports quel Giiiffr^ disponible, par exemple lo v.atricule du citoyen, le nunero de la sprite sociale, cu un chiffre -rtitrair-3 qui indiquera un contribuable unique.' Etant d, nne quc lo ccntrituable doit respUr. frequeui-
ment des iornuleG officialise t^lloc quo les declarations d'i:.ipo,,, ■qui exigent r-.cn identite il vaut beauc.oup mioux que lo nur.;ero utilise soit connudu contribute ot ireque~uent utilise par lui. Do teuto fagon quel quc soit le nunoro utilise, il doit -faire partie integrants ^ la decla
ration d'iupot. .
II importe egalement que l'on dispose d'un espace pour la signature du contribuable.. Cela souligne 1'importance du document., pour le con- tr-ibuable, mais cela sert egalement ulterieurement a etablir. clair^ment que le contriWaKLe etait conscient et par consequent responsable de 1'exactitude et de l'honnetete.de la teneur de la declaration.
L'identification valable du contribuable sur la declaration est essentielle pour determiner qui a et qui n'a pas presente de^declara tion. II se peut qu'un dossier de declarations pour une annee donnee ne contienne. pas de declarations de tous les contribuables, mais il_
peut neanmoins etre utilise comme "role fiscal principal" rudimentaire.
On peut ensuite verifier si le role fiscal (ou le dossier de declara tions) est complet en le comparant aux donnees exterieures telles ^que les registres de la securite sociale, les achats de prbpnetes, les importations, etc., afin d»assurer que les declarations ont ete remplies par ceux qui etaient tenus de le faire. Apres quoi, des verifications peuvent etre effectuees pour s'assurer que le meme contribuable presente : des declarations au cours des annees ulterieures, a mains qu'il ne donne
des r.aisons acceptables pour ne pas les presenter.
2. Elements du "revenu imposable"
Outre 1'identification du contribuable, le chiffre le .plus impor tant qui doit figurer dans la declaration est "le revenu imposable . En theorie, cela pourrait etre indique au moyen d'un chiffre unique, mais il existe un certain nombre de raisons valables pour lesquelles les declarations doivent indiquer des elements supplementaires du revenu et des degrevements autorises qui son* utilises pour, .determiner le
revenu imposable,
C'est ainsi que toute rubrique qui doit faire 1-objet d'une attesta tion distincte ou d'un processus de verification doit etre mdiquee separement. Dans .oertains oas, tele que les reyenus provenant des sa- laires, 1>attestation peut etre jointe a la declaration comme piece
a 1-appui. Les salaires et les retenues a la source sent normalement attests par 1-employeur au moyen d'une declaration f'^^ ** **-
larie a la fin de l'annee. Cette declaration devient une piece a 1 appul
pour la declaration d'impot.
Les autres ruteiques qui sent soumises a des procedures distinctes de verification doivent etre indiquees separement, meme si cela n im-
p iqle aucune- attestation exterieure. Les remises pour personnes a
charge par exemple peuvent etre verifiees separement si elles sent m
diquees separement sur la declaration.
- 7 -
r 'n^es. Hq.-"t ™ peu plus diffioil.
Lue dons pas signaler les dividendes .u'il-revolt par s-il existe une ligne specify -f^^/^f^^fp
^™ 'Ht SX-cS^S^ l^pelr lo. XcS^S^ ^p
pourkit autrement oublier ou. lgnorer.
Le tesoin es s
mesure les ventilations des
Le tesoin de donnees statistiqueB determines dans »e °ertaine e les ventilations des ^ » es eclar, «
le contrifeuable.
3, Calcul de 1' iinpgt du
iiillg
^r 1 Intent^eten aviser le contribua.le Par
llnZX premieres mesures revises apres. la receptxon de la
declaration sont les suivantes :
a) me verification preliminaire. de la declaration d'imp8t ;
Id) \m calcul de l'impot du ;
c) la preparation d'un :'avis d*imposition", qui peut §tre combine
ou non a une "sommation"
lui-m8me 1'impSt qu'il doit, reconnaissant I'lmposxtxon et s
mant a l'o"bligation de payer.
Bans les de.ux caa, la complexity des lois donne^eu a une eerie
de problemes administratifs. Certains systemes ont fait en qu
les ajustements, apres 1'emission de"l'avis d'imposition", sont ex±re- mement complexes et exigent beaucoup de temps. Certames lois speci- fient que 1•administrateur fiscal doit.etre en mesure de prouverque
"l'avis d»imposition" a ete dument remis au contribuable. Certains _ reconnaissent "1*auto-evaluation" uniquement comme un chiffre provisoire susceptible- d'etre verifie, tandis que d'autres la considerent comme la seule imposition valable, 1'administration fiscale etant obligee d'effectuer d'autres calculs en suivant des procedures conformes a la loi. Malgre ces complexity de la.reglementation, il convxeht de noter crue les corrections destinees a assurer un caractere equitable sont
toujours possibles, Men que parfois fastidieuses du point de vue admi-
nistratif. : ...
La methode du calcul de I'imp6t du est souvent extremement compli- cruee par les,lois fiscales elles-memes,et souvent cette complexite est simplementreportee sur la declaration d'impot sans que 1'on s efforce de la simplifier pour-le contribuable. L'une des formes les plus re- pandues de calcul de- l'impot exige du contribuable :
a) qu'il calcule 1'impSt sur les n premiers dollars du revenu
imposable a un pourcentage donne ;
b) qu'il ajoute ce-montant a I'impot calcule sur les n dollars
suivants de revenu imposable » . _. , ■■ ..
o) et ainsi de suite en passant par autant de tranches ou de
■ niveaux requis selon le montant du revenu imposable.
Ce precede peut exiger jusqu'Vcinq ou six calculs de pourcentage ' et plusieurs additions et soustractions. Dans pratiquement chaque cas,
ces calculs pourraient §tre reduits en vue d-aider le contribuable en calculanf au prealable et en imprimant sur la declaration un tableau
congu a peu pres comme suit ; :
a) si votre revenu imposable se situe entre 3 000 et 3 999 dollars
votre impot est alors de 412,34 dollars
plus ■■'■ 2 p. 100
. de tout le .revenu imposable au-dela de 3 000 dollars L'essentiel est que la methode de calcul soit aussi simple que
possible pour le contribuable, a condition qu'elle reste conforme a
la loi fiscale. ..
4. Autres considerations co'ncernant la fagon dont la declaration est
concue . ...
La declaration d'impot doit etre:imprimee"sur un papier de dimension courante afin que l'on puisse la remplir au moyen du materiel courant.
■ Z IT^tiU"^papier doit etre suffisante pour permettre de nombreuses
manipulations. Les espaces destinfis. a 1'enregistrement des montants doivent etre d'une dimension telle que la formule: puisse etre remplie
soit a la main, soit a la machine. Si les espaces reserves aux ins
tructions sont ombres, les cases reserves aux montants n etant pas om-_
brees, cela les rend plus clairs pour les contribuables et pour ceux qui
sont charges du traitement des declarations ulterieurement.
Toutes les lignes reservees aux reponses doivent comporter un numero pour chaque ligne, imprime a gauche des instructions et'a gauche
de la case reservee aux raontants. Ces numeros relatifs aux lignes
facilitent la redaction des instructions ("ajouter les lignes 21, 23et 26") et ils facilitent egalement le traitement mecanique au "bureau
fiscale II s'ensuit que les numeros des lignes doivent etre uniques, distinctifs, non ambigus et logiques, chaque numero indiquant une reponse specifique, et uniquement cette reponse specifique. :
Les donnees qui sont indispensables au traitement doivent figurer sur la premiere page, si possible^, ou du moins sur les quelques premieres pages. Les bordereaux et les listes destines a appuyer les donnees
sur la premiere page ou les deux premieres pages peuvent figurer dans d'autres parties de la declaration, ou elles seront utilisees uniquement par les contribuables qui en ont besoin.
La consideration la plus importante en ce qui concerne la conception de la declaration est 1'attitude de 1'administration fiscale. Si cette attitude est arrogante, hostile et peu soucieuse des problemes du con- tribuable, cela apparaitra dans le plan de la formule. Si, par .exemple, la declaration donne beaucoup dedetails sur le revenu imposable, ' nta.is ne traite guere des abattements autorises, le contribuable aura" 1:*im pression, et probablement a juste titre, que le percepteur des contri butions cherche a percevoir le plus possible, et neglige d'admiriistrer equitablement les lois fiscales, L'utilisation de questions piegesf demandant plus de details qu'il n'est raisonnablement necessaire' pour la verification, le fait de rendre obscures ou de cacher les rubriques qui sont a. l'avantage du contribuable et les methodes de cette'nature provoquent 1'hostilite et sapent finalement la confiance du public dans le systeme fiscal.
Traitement des declarations
1. Facilite d'obtention des formules ....
Les contribuables doivent pouvoir obtenir facilement et gratui- tement les formules de declaration d'impot et les instructions ecrites.
La distribution peut se faire par la poste en adressant les declarations aux contribuables, ou par 1'intermediaire des services gouvernementaux,
tels que les services p'ostaux ou les services des communications, ou par
1'intermediaire des employeurs, : -■"■'
2. Verification preliminaire
La consideration la plus importante lorsque les declarations sont remises, soitpar l'int.eresse lui-meme, soit par la pbste, consiste a, determiner des que possible que le contribuable est convenablement identifier Tout probleme ulterieur peut etre resolu avec le contri
buable, a condition que la declaration 1'identifie convenablement et
explique comment il peut etre contacte. II faut Egalement s1assurer que la declaration a ete signee par le contribuable ou par son repre- sentant, et elle doit etre retournee si elle n'est pas signee comme il se doit.Tous les autres examens dependront du temps disponible. II pour- rait- etre facile.de verifier les reponses conc.ernant le revenu "brut et les .degrevements autorises parrexemple, jusqu'a. la date limite, lorsque le volume de-declarations recues sera trop eleve pour permettre .une'verification detaillee, . : ■ "
. Si les impSts sont verses au moment de la presentation de la de claration, il est indispensable d'etablir-des controles de comptabilite concernant le montant recu comme premiere mesure du processus de trai- tement et .de maintenir ces controles a travers toutes les phases ulte- rieures,
3o Verification
Lorsque I;on utilise 1'ordinateur pour la verification mathematique de la declaration ou pour la preparation des avis d'imposition et des sommations, le systeme doit etre concu de facon quo la perforation et le traitement precedent toutes les autres operations manuelles de trai-
tement des^declarations. L'objectif de ces systemes doit etre d'utiliser
lfordinateur pour reperer et identifier les erreurs mathematiques et les reponses erronees eventuellesr ce qui dispense de verifier raanuel- lejnent. les declarations qui passent par 1' ordinateur, II faut encore cependant verifier manuellement. les listes d'erreurs produites par 1'or- dinateur,. et modifier les donhees lorsqu'il le faut; II n'est pas "ne- cessaire d'apporter ,des changements aux jlignes indiquaht le total ; . I1ordinateur remplacera les totaux errones par des totaux corrects et imprimera un avis a 1'attention du contribuable indiquant ce qui a ete change.Le traitement manuel precedant le traitement par ordinateur.reduit a neant l'objectif du traitement par ordinateur? et sa valeur peut etre
mise en doute. . . .
4« Preparation des avis
Le premier.objectif du traitement est de determiner aussi rapidement que possible Inexactitude des donnees concernant la declaration et- le calcul dt l'impot, Le deuxieme cjjectif est d'avisur le contribuable de toute erreur rencontree et de calculer le montant exact. L'imposition contribuable pour un montant different de celui que 1-e contribuable a calcule sur sa declaration ne doit, pas .etre faite sans lui f ournir une explication des raisons de cette differenceo
5. Classement
Si un numero arbitraire est. porte sur les declarations au moment de la. reception, i\. peut- etre utilise pour faciliter le groupement des declarations en vue d'un traitement plus commod'et II peut &tre egalement perfore et porte sur toute .li^ste ultericure piroduite a.la machine et indiquant ie.s contribuables- ;ou les declarations, meme si cette liWte1 est etablie dans un autr.e ordrey par exemple selon le matricule' du contribuable,
- 11
II n'est plus necessaire alors de classer les declarations par contribuable. Chaque fois que l'on a besoin d'une declaration, on peut se reporter a une liste qui indiquera le numero du dossier de
la declaration du contribuable. Ce numero peut etre utilise pour choisir la declaration dans le groupe de traitement original.
Ho Resume
La declaration d'impot sur le revenu est le document essentiel de lfadmi nistration de tout systeme fiscal et il faut apporter beaucoup de soin a sa conception et aux modes d'utilisation, afin d'assurer qu'elle fonctionne efficacement.
