NOTICE D’AIDE AU REMPLISSAGE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER (cerfa n°11534*04)
! Attention, pour les opérations SAFER, les formalités liées au contrôle des structures sont réalisées lors de la rétrocession, vous n’avez pas à déposer le for mulaire n° 11534*04.
Identification du demandeur – Exploitation individuelle ou sociétaire
Si les terres vont être exploitées à titre individuel, la demande doit être effectuée en nom propre.
Si les terres vont être exploitées par une personne morale (EARL, GAEC…), la demande doit être effectuée au nom de la société.
Si la demande concerne l’entrée d’un nouvel associé dans une société sans modification des surfaces déjà exploitées par cette société, la demande doit être déposée en nom propre par le nouvel associé.
Si le demandeur a déjà unnuméro SIRETindiquez-le, sinon il faudra joindre la copie de la carte d’identité (demandeur individuel) ou les projets de statut (société).
Le numéro PACAGE n’est pas obligatoire.
Membres de l’exploitation individuelle ou sociétaire
Si vous êtes exploitant individuel, remplissez la colonne correspondant à « membre 1 ».
Précisions pour compléter la partie situation professionnelle de l’exploitant individuel et/ou de chaque membre
– Capacité professionnelle agricole :
Cocher‘ oui’si vous disposez d’un diplôme agricole reconnu ou d’une expérience professionnelle de plus de 5 ans au cours des 15 dernières années en tant que chef d’exploitation, salarié, aide familial ou conjoint collaborateur sur une surface de plus de 15,06 ha pondérés.
– En dehors de votre statut d’exploitant avez-vous une autre activité rémunérée ? Cocher ‘ oui’ si vous avez une autre activité professionnelle que vous conservez.
– Êtes vous gérant de la société qui dépose la demande ?
À renseigner uniquement pour les associés des sociétés . Ne concerne pas les exploitants individuels.
– Êtes-vous associé exploitant de la société qui dépose la demande ?
À renseigner uniquement pour les sociétés . Ne concerne pas les exploitants individuels.
– Êtes-vous associé d’une ou plusieurs autres sociétés ?
Cocher‘ oui’si vous êtes associé d’une ou plusieurs autres sociétés d’exploitation agricoles (dans ce cas il faudra compléter autant d’annexes 3 que d’exploitations).
– Êtes-vous exploitant à titre individuel par ailleurs ?
À renseigner uniquement pour les associés de sociétés . Ne concerne pas les demandeurs individuels.
Circonstances de la demande
Si votre demande concerne des parcelles pour lesquelles vous n’avez pas connaissance d’un autre dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé récemment, cocher la case « demande spontanée ».
Si votre demande concerne des parcelles pour lesquelles vous avez eu connaissance du dépôt d’un autre dossier d’autorisation d’exploiter cocher :
– soit la case relative à la « publicité administrative » si vous avez connaissance du numéro de dossier – soit la case « demande en concurrence » si vous connaissez uniquement le nom de l’autre demandeur.
Nature de l’opération et identification des annexes à compléter et joindre à votre dossier de demande
Cocher la ou les cases correspondant à votre demande
– soit opération de type I lorsque la demande concerne des installations (cocher la case correspondant à votre situation : individuel / société sans apport de surface / constitution de société)
– soit opération de type IIlorsque la demande concerne un agrandissement, une réunion d’exploitation ou la participation à plusieurs exploitations (cocher la case correspondant à votre situation)
– le cas échéant, opération de type IIIsi votre demande concerne un atelier hors sol (voir ci-dessous liste des productions avec l’unité à utiliser) :
Truies reproductrices de 50 kg ou plus (nombre de têtes) Autres porcins (nombre de têtes)
Poulets de chair (nombre de têtes) Poules pondeuses (nombre de têtes) Autres volailles (nombre de têtes) Dindes (nombre de têtes)
Canards (nombre de têtes) Oies (nombre de têtes) Lapins (nombre de mères) Abeilles (nombre de ruches)
Motivation de la demande Vous pouvez dans ce cadre exposer brièvement votre projet.
Indiquer à minima la surface totale par nature de culture et la liste des communes concernées.
Engagements et signature
L’encadré engagements et signature doit être entièrement complété : nom et prénom, case(s) cochée(s), date et signature
Liste des pièces à joindre à votre dossier de demande
ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES BIENS
Cette annexe est OBLIGATOIRE pour toutes les demandes.
Description des biens objet de la demande
Biens agricoles :
Cocher ‘terre’et /ou ‘hors sol’selon la nature de culture envisagée (pour rappel, liste des productions hors sol et unités à utiliser en page 3 de cette notice).
Nature de l’opération :
Si cela concerne plusieurs types d’opération (achat et bail par exemple), cocher les cases concernées et ajouter les dates juste en dessous plutôt que dans le cadre date du transfert.
Bâtiments (hors production hors sol) / Bâtiments et productions hors-sol ajoutés à l’exploitation : Si votre demande concerne aussi des bâtiments, renseigner les 2 parties concernant les bâtiments
Identification de l’exploitant antérieur
Renseigner la partie concernant l’exploitant antérieur.
Bâtiments d’exploitation et production hors-sol ajoutés à l’exploitation
Le cas échéant, détailler la nature du hors sol envisagé et les effectifs prévus (par exemple : poules pondeuses - 100).
ANNEXE 2 – DESCRIPTION DES SURFACES OBJET DE LA DEMANDE
Cette annexe est OBLIGATOIRE pour toutes les demandes concernant du foncier Elle n’est pas nécessaire pour les productions hors-sol sans aucun foncier.
Caractéristiques des surfaces objet de la demande
Lister toutes les parcelles objet de la demande en indiquant : superficie, nature de culture prévue/envisagée, référence cadastrale, commune, distance en km par rapport au siège d’exploitation ainsi que nom, prénom et adresse du propriétaire (multiplier l’annexe 2 autant que de besoin).
Ces informations peuvent être renseignées si besoin sur un fichier à part (type tableur), à condition que toutes les informations demandées y figurent (indiquer cf. document joint à l’annexe 2)
Il est possible de regrouper sur une même ligne un groupe de parcelles homogènes (même nature de culture, même commune), en indiquant la surface totale MAIS en détaillant et listant TOUTES LES RÉFÉRENCES CADASTRALES correspondantes.
NB : pour la viticulture, distinguer et préciser VDN ou hors VDN.
ANNEXE 3 – DESCRIPTION DE L’EXPLOITATION DÉTENUE PAR LE DEMANDEUR À TITRE INDIVIDUEL OU À LAQUELLE IL EST ASSOCIE
AVANT REPRISE
Cette annexe ne concerne que demandeur (individuel, société ou associé exploitant de la société) déjà installé à titre individuel ou en société.
Si la demande concerne :
– l’agrandissement de l’exploitation du demandeur : indiquer dans cette annexe 3 les surfaces déjà exploitées avant le dépôt de la demande.
– uneaugmentation de la surface totale exploitée par le demandeur ou les associés exploitant(cas de la participation du demandeur et/ou des associés à plusieurs exploitations agricoles, en individuel ou en société) : remplir une annexe 3 pour chacune des exploitations existantes (individuelle ou société)
ANNEXE 4 – CRITÈRES D’APPRÉCIATION FIXÉS PAR LE SDREA LANGUEDOC ROUSSILLON
Cette annexe est OBLIGATOIRE pour toutes les demandes.
Mentionner le nom (demandeur individuel) ou la raison sociale (société)
Ajouter l’adresse du siège d’exploitation si elle est différente de celle déjà renseignée.
Penser à joindre le dernier avis d’impôt en cas de pluri-activité.
Indiquer la date d’installation si vous êtes installé depuis moins de 6 ans
Répondre ‘oui’ ou ‘non’ à l’ensemble des questions de l’annexe
ANNEXE 5 – COURRIER D’INFORMATION DU PROPRIÉTAIRE DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Si le demandeur est propriétaire des parcelles objet de la demande d’autorisation d’exploiter, cette annexe n’est pas nécessaire.
Si le demandeur n’est pas propriétaire des parcelles objet de la demande, il doit l’avoir informé du dépôt du dossier. Il faut donc autant d’annexe 5 qu’il y a de propriétaires différents dans la demande.
Sont acceptés lors du dépôt du dossier :
– soit les annexes 5 complétées, signées par les propriétaires ;
– soit les accusés de réception des envois en recommandé des annexes 5 aux propriétaires ;
– soit la copie des baux ou de tout autre document de mise à disposition s’ils sont signés par le(s) propriétaire(s).
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR COMPLÉTER LA DEMANDE
Si le demandeur n’a pas de numéro SIRET, joindre la copie de la carte d’identité ou les projets de statuts si le demandeur est une société.
Si le demandeur individuel a une autre activité professionnelle, joindre la copie de son dernier avis d’imposition sur le revenu.
Dans tous les cas, vous pouvez joindre tout document que vous jugerez utile (relevé CVI, attestation de propriété, relevé cadastral…).
LE DOSSIER COMPLET DOIT ÊTRE ADRESSÉ
SOIT PAR VOIE POSTALE :
DDTM – SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE 2 rue Jean Richepin
BP 50 909
66 020 Perpignan Cedex SOIT PAR MAIL
ddt m -cds@pyrenees-orientales.gouv.fr
