PAIX - TRAVAIL - PATRIE
R E P U B L I Q U E DU C A M E R O U N
CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME
CHAPITRE 20
(CDMT 2020-2022)
V E R S I O N F R A N Ç A I S E
R E P U B L I Q U E OF C A M E R O O N PEACE - WORK - FATHERLAND
MINISTERE DES FINANCES
AJUSTÉ
RESUME 5
INTRODUCTION 7
1. CADRE STRATÉGIQUE DE PROGRAMMATION DU CHAPITRE 9
1.1. POLITIQUE SECTORIELLE 11
1.1.1. Situation du secteur et evolution de la mise en oeuvre de la politique sectorielle 11
1.1.2. Contribution du chapitre dans l’attente des objectifs sectoriels 12
1.2. CADRE LOGIQUE DES PROGRAMMES ET ACTIONS 13
1.2.1. Cadre logique des programmes du chapitre 20 - Ministere des finances 13
1.2.2. Cadre logique des actions par programme 13
2. APERÇU DU BILAN FINANCIER 29
2.1. EXECUTION FINANCIERE DES DEPENSES PAR PROGRAMMES ET ACTIONS 31 2.1.1. Exécution financière des dépenses du programme 271 - Mobilisation des recettes non petrolieres, par
action
31
2.1.2. Exécution financière des dépenses du programme 272 - Gestion du tresor public et suivi du secteur financier, par action
31
2.1.3. Exécution financière des dépenses du programme 274 - Gestion budgetaire de l’etat, par action 31 2.1.4. Exécution financière des dépenses du programme 275 - Gouvernance et appui institutionnel au minfi,
par action
32
2.2. EXECUTION FINANCIERE DES DEPENSES SUIVANT LES NATURES DE DEPENSE 32 2.2.1. Exécution financière des dépenses du programme 271 - Mobilisation des recettes non petrolieres, par
nature de dépenses
32
2.2.2. Exécution financière des dépenses du programme 272 - Gestion du tresor public et suivi du secteur financier, par nature de dépenses
33
2.2.3. Exécution financière des dépenses du programme 274 - Gestion budgetaire de l’etat, par nature de dépenses
33
2.2.4. Exécution financière des dépenses du programme 275 - Gouvernance et appui institutionnel au minfi, par nature de dépenses
33
2.3. DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS 34
2.3.1. Difficultés rencontrées 34
2.3.2. Propositions de solutions 34
3. PROGRAMMATION TRIENNALE (2020-2022) DES DÉPENSES 35 3.1. SYNTHESE DE LA PROGRAMMATION (2020-2022) POUR L’ENSEMBLE DU CHAPITRE 37
3.1.1. Programmation et contraintes budgétaires du CBMT (2020-2022) 37
3.1.2. Synthèse de programmation triennale (2020-2022) du chapitre par programme (AE,CP) 37
nouvelles
3.2. DETAILS DE LA PROGRAMMATION (2020-2022) PAR PROGRAMME 38 3.2.1. Detail de la programmation pour le programme 271 - Mobilisation des recettes non petrolieres 38 3.2.2. Detail de la programmation pour le programme 272 - Gestion du tresor public et suivi du secteur
financier
40
3.2.3. Detail de la programmation pour le programme 274 - Gestion budgetaire de l’etat 41 3.2.4. Detail de la programmation pour le programme 275 - Gouvernance et appui institutionnel au minfi 43 4. ASPECTS SPECIFIQUES DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE (2020-2022) DES
DÉPENSES
45
4.1. PROJETS BENEFICIANT D’AE PLURIANNUELLES (AEP) 47
4.2. PROJETS A FINANCEMENTS EXTERIEURS (FINEX) 47
4.3. GRANDS PROJETS 47
4.4. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS 49
4.5. RESSOURCES PROGRAMMEES AU PROFIT DES CTD 49
4.6. POINT SUR LES PROJETS EN COURS D'EXECUTION 50
4.7. INTERVENTIONS PRIORITAIRES 51
ANNEXES
1 - MATRICE DU CADRE LOGIQUE 55
2 - MÉMO DE PROGRAMMATION FINANCIERE (2020-2022)
Le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) 2020-2022 du Ministère des Finances, s’inscrit en droite ligne des cadres de dépenses présentés au cours des deux premiers triennats de mise en œuvre du budget-programme. Il prend bien en compte les nouvelles exigences issues à la fois, de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des Entités Publiques instituant un Débat d’Orientation Budgétaire, du Programme Economique et Financier adossé sur la falicitation élargie des crédits , conclu avec le FMI en juin 2017, du Rapport de l’étude PEFA réalisée en 2017, et des orientations stratégiques Post-DSCE.
Pour le prochain triennat, l’orientation stratégique du Ministère des Finances demeure : « d' Assurer un financement optimal de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement ».
Les quatre programmes votés et adoptés par le Parlement en décembre 2018 s’exécutent harmonieusement, et les principaux résultats techniques annuels 2019 desdits programmes sont en voie d’être atteints. Ces programmes sont : (i) Mobilisation des ressources non- pétrolières (271) ; (ii) Gestion du Trésor Public et suivi du secteur financier (272) ; (iii) Gestion budgétaire de l’Etat (274) ; (iv) Gouvernance et appui institutionnel au MINFI (275).
Le programme de mobilisation des ressources concentre ses activités sur : l’élargissement de l’assiette fiscale, le recouvrement et la sécurisation des recettes, l’amélioration du climat fiscal des affaires, et la protection de l’espace économique national. Le programme en charge de la gestion du Trésor Public qui avait été légèrement revue, s’agissant de ses indicateurs, pour mieux capter certaines variables. il vise notamment à réduire le délai global des paiements d’une part, et maîtriser le rythme d’endettement, évalué ici par l’écart entre la vitesse réelle et le seuil autorisé d’endettement, d’autre part. Le troisième programme opérationnel, chargé de la gestion budgétaire, vise principalement à rationaliser l'allocation des ressources pour promouvoir une gestion budgétaire performante. Ceci passe par la mise en œuvre du Plan Global de Réformes des Finances publiques. Quant au programme support, il est en tout point, identique aux formats précédents. Il vient en appui aux autres programmes en veillant au déploiement harmonieux de l’ensemble des interventions du département ministériel.
Pour l’ensemble de ces programmes, les contraintes budgétaires du CBMT sont respectées,
ainsi que toutes les exigences liées à la programmation financière des dépenses. Toutefois, il y
a lieu de relever une forte demande des programmes, non encore satisfaite, en ce qui concerne
le budget d’investissement public pour les trois prochaines années.
Avec l’entrée en vigueur de la loi nº2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le Cameroun a renforcé son processus de budgétisation axé sur les résultats. Ce paradigme de gestion, vise à accroître de manière continue et significative, l’efficacité et l’efficience dans la conduite des affaires publiques.
Depuis l’avènement du Budget programme, les différents régimes financiers de l’Etat ont mis un terme au système de budgétisation axé sur les moyens (en vigueur depuis 1962), pour donner place à une démarche nouvelle au sein de laquelle le cycle de Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi (PPBS) devient une exigence cardinale que l’ensemble des acteurs des finances publiques sont appelés à respecter. Ceci au risque de détourner l’instrument budgétaire de sa mission fondamentale qui est de contribuer au développement national en améliorant les conditions de vie des populations.
La conduite d’un tel changement a amené l’Etat à adopter des instruments pertinents de pilotage de l’action publique. Une Vision de développement à l’horizon 2035 a été adoptée, suivie du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) qui sert de trame de fond aux multiples stratégies sectorielles et/ou sous-sectorielles dans lesquelles se déclinent les différentes politiques publiques (présentées sous forme de programmes) que l’Etat s’engage à mettre en œuvre, à échéances triennales, en vue de la satisfaction des besoins des populations.
Au plan de la démarche budgétaire proprement dite, les Administrations sont désormais astreintes à l’élaboration de programmes qui doivent, en tous points, être cohérents avec les cadres stratégiques cités ci-dessus. Sur la période triennale concernée, chaque programme décliné en actions est assorti d’objectifs et d’indicateurs de performance qui en facilitent l’évaluation des résultats, en termes de contribution au développement national et d’amélioration des conditions de vie des populations. Cette démarche de projection triennale des programmes de dépenses, est soutenue par l’élaboration et la présentation par chaque administration d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), véritable outil de programmation pluriannuelle, censée garantir à la fois la visibilité et la lisibilité à moyen terme des choix budgétaires des administrations.
Le Ministère des Finances, dont la mission principale est d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matières budgétaire, fiscale, financière et monétaire, contribue à l’atteinte des objectifs assignés au secteur GOUVERNANCE. A travers l’élaboration de son CDMT, le MINFI fait donc le choix, comme les autres administrations, d’améliorer sa gestion budgétaire à travers des choix de dépenses pertinents. Il s’engage également à identifier des cibles de résultats réalisables au regard des contraintes économiques et financières actuelles.
Enfin, il définit son action du moment conformément aux orientations de la politique gouvernementale de modernisation de la gestion des finances publiques.
Le présent « Rapport de programmation 2020-2022 » permet donc, à la fois de décliner le
contenu des politiques publiques que le ministère s’engage à exécuter durant la période
considérée, mais aussi de justifier l’encrage stratégique de ces programmes, en même temps
dans le cadre de l’exécution des Actions, Activités et Tâches découlant de ses différents programmes.
Conformément aux exigences de la nouvelle budgétisation, les ressources budgétaires sollicitées sont présentées également en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédits de Paiements (CP). Dans sa structuration, le présent rapport de programmation comporte quatre (4) chapitres :
- le premier chapitre présente le cadre stratégique de programmation du Ministère;
- dans le deuxième chapitre, il est rendu compte de l’exécution financière des dépenses par programme, suivant leurs natures, fonctions et catégories ;
- le troisième chapitre présente la programmation triennale des dépenses du Ministère des Finances pour la période 2020-2022 ;
- le quatrième et dernier chapitre, indique quelques aspects spécifiques de la programmation
triennale des dépenses sur la période 2020-2022.
CADRE STRATÉGIQUE DE
PROGRAMMATION DU CHAPITRE
La volonté affichée dans la Vision de développement à l’horizon 2035 vise à faire du Cameroun un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité intègre un certain nombre d’objectifs dominants à savoir : (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement acceptable ; (ii) atteindre le stade de pays à revenus intermédiaires ; (iii) devenir un Nouveau Pays Industrialisé ; (iv) consolider le processus démocratique et renforcer l’unité nationale.
Au premier rang des priorités nationales définies pour la réalisation de ces objectifs, figurent six (06) axes dont le périmètre de responsabilité relève directement du champ de compétence du Ministère des Finances (MINFI). Ces axes sont les suivants :
- le financement de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement ; - l’amélioration de l’environnement des affaires ;
- la protection de l’espace économique national ; - la consolidation du processus de décentralisation ;
- la modernisation de l’Administration par la promotion de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
- le renforcement de la déconcentration de la gestion du personnel de l’Etat.
S’agissant du financement de la mise en œuvre du DSCE et de la phase 2 de la Vision, l’action du MINFI consiste à assurer la disponibilité des ressources financières pour la réalisation de toutes les actions de développement conduites par le Gouvernement. Cette mission incite à tendre vers une mobilisation optimale des recettes non pétrolières, de l’épargne nationale, des ressources de la diaspora et autres sources de financement. La modernisation de la gestion budgétaire de l’Etat et la conduite d’une politique d’endettement viable concourent également à l’atteinte de cet objectif.
L’amélioration de l’environnement des affaires se positionne comme un pré-requis pour la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale, lesquels reposent sur le développement d’un véritable secteur productif national et le développement d’un secteur privé compétitif. A cet égard, la responsabilité du MINFI consiste à :
i. mettre en place et consolider les institutions financières spécialisées d’appui aux petites et moyennes entreprises ;
ii. créer les mécanismes incitatifs pour l’amélioration et l’extension des services financiers de base fournis par les établissements de micro finance;
iii. améliorer l’environnement fiscal des affaires ; iv. faciliter l’accès au crédit bancaire à long terme.
S’agissant de la protection de l’espace économique national, il incombe au Ministère en charge des Finances de lutter énergiquement contre la fraude, la contrebande, la contrefaçon, le commerce et le trafic illicite à l’intérieur et aux frontières du territoire national.
La consolidation du processus de décentralisation interpelle, dans sa dimension financière, l’accompagnement du MINFI pour les aspects liés : (i) à la maturation et
1.1. POLITIQUE SECTORIELLE
1.1.1. Situation du secteur et evolution de la mise en oeuvre de la politique sectorielle
l’opérationnalisation de la fiscalité locale ; (ii) au développement des outils et à l’appui technique pour le suivi de l’exécution des ressources transférées.
S’agissant de la modernisation de l’Administration par la promotion de la GAR et des TIC, le MINFI est appelé à poursuivre la modernisation des finances publiques en vue de l’amélioration des performances de l’Administration publique. Ce processus intègre naturellement la modernisation de la gestion des ressources humaines du MINFI, le renforcement de l’informatisation de ses services et l’introduction des outils et systèmes performants de gestion budgétaire, comptable ainsi que de la masse salariale.
Le défi relevé dans la proposition de stratégie de gouvernance est celui de surmonter les défaillances, les rigidités et travers qui créent l’inertie, confinent les structures internes à l’impéritie, empêchent le pays de s’adapter aux exigences de la gestion moderne et affaiblissent sa marche vers l’émergence. En effet, la conjugaison de ces éléments peut au final aboutir à la non réalisation de la vision nationale.
Pour éviter une telle issue et assurer l’atteinte des objectifs de la vision, le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique globale de gouvernance dont l’orientation générale peut être résumée par la formule : « Une gouvernance saine, inclusive, transparente et efficace, pour l’émergence »
Cette politique générale constitue la vision de la stratégie de la gouvernance. Celle-ci se veut : - Inclusive : Tous les citoyens doivent avoir une voix au chapitre en matière de prise de décisions, tous les hommes et toutes les femmes doivent avoir la possibilité de maintenir ou d’améliorer leurs conditions de vie.
- Transparente : Elle suppose d’un côté une communication complète et honnête par le Gouvernement et les institutions qui lui sont rattachées, et de l’autre un accès des citoyens à l’information concernant les modes de régulation et leur application.
- Efficace : Il s’agit de la capacité des politiques mises en œuvre à répondre aux problèmes identifiés. La gestion et le contrôle des finances publiques étant basés sur les résultats attendus de l’action publique et l’optimisation des moyens mis en œuvre.
Eu égard aux objectifs de la politique sectorielle évoquée plus haut, le Ministère des Finances, dans l’optique de réaliser la contribution attendue du sous-secteur « Finances », se fixe comme objectif stratégique d’« Assurer un financement optimal de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement » dans le cadre du prochain triennat.
Pour l’atteinte de cet objectif, les priorités pour les années à venir (2020-2022) seront axées sur la mise en œuvre de manière cohérente et intégrée d’un certain nombre de politiques publiques déclinées dans les programmes ci-après :
- Programme 271 : Mobilisation des recettes non pétrolières ;
- Programme 272 : Gestion du trésor public et suivi du secteur financier ; - Programme 274 : Gestion budgétaire de l’Etat ;
- Programme 275 : Gouvernance et appui institutionnel au MINFI.
1.1.2. Contribution du chapitre dans l’attente des objectifs sectoriels
-
Ce programme vise principalement l’amélioration du taux de recouvrement des recettes non pétrolières la création d’un cadre propice au développement des affaires et la protection de l’espace économique national.
La mise en oeuvre des grands projets structurants, le développement des infrastructures sociales et la couverture des divers engagements de l’État nécessitent une mobilisation accrue des ressources internes. Les actions préconisées pour atteindre le résultat escompté intègrent la dimension amélioration du climat des affaires et protection de l’espace économique national. À cet effet, le présent programme envisage :
- la poursuite des actions de modernisation des services fiscaux et douaniers ;
- la poursuite de la politique d’élargissement de l’assiette fiscale afin d’accroître l’égalité des citoyens devant l’impôt ;
- le renforcement de la sécurisation des recettes fiscales ;
- l’allègement des procédures en douane et la réduction du délai de passage et la sécurisation du transit, de manière générale, la modernisation des administrations financières, à travers une dotation adéquate de moyens leur permettant d’augmenter leur efficacité et leur efficience.
1.2. CADRE LOGIQUE DES PROGRAMMES ET ACTIONS
1.2.1. Cadre logique des programmes du chapitre 20 - Ministere des finances TABLEAU.1: Cadre logique des programmes du chapitre
PROGRAMME OBJECTIF INDICATEURS
UNITÉ DEMESURESOURCE DE VÉRIFICATION
RÉALISATION ESTIMATION
VALEUR CIBLE
2018 2019 2020 2021 2022 PROGRAMME 271
MOBILISATION DES RECETTES NON PETROLIERES
améliorer le niveau de recouvrement des recettes non pétrolières, créer un cadre propice au developpement économique
Taux de recouvrement des recettes fiscales et douanières
%
Rapport d'exécution du budget
101,1 100 100 100 100
PROGRAMME 272 GESTION DU TRESOR PUBLIC ET SUIVI DU SECTEUR FINANCIER
Améliorer l’efficacité du Trésor public et optimiser l’utilisation des ressources mobilisées pour le financement de l’économie.
Délai de paiement global après service fait
j
Tableau de programmation des
paiements 120 90 90 90 90
Taux d’endettement
%
Document de stratégie d’endettement public et de gestion de la dette publique (DSEP)
33,1 34,1 35 36 37
PROGRAMME 274 GESTION BUDGETAIRE DE L’ETAT
Rationaliser l'allocation des ressources pour promouvoir une gestion budgétaire performante
Solde budgétaire de
réference % Rapport d’exécution du budget
-3,1 -2 -2 -1,5 1,5
Ratio de soutenabilité de la masse salariale %
Rapport d’exécution du
budget 36,7 38 35 34 34
PROGRAMME 275 GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL AU MINFI
Renforcer le pilotage stratégique des Programmes pour l’atteinte des objectifs du MINFI
Taux de réalisation du plan d’actions du
MINFI %
Rapport de Performance
94 40 100 100 100
1.2.2. Cadre logique des actions par programme
1.2.2.1. Cadre logique du programme 271 - Mobilisation des recettes non petrolieres a. Présentation du programme
b. Stratégie programme
S’agissant des recettes douanières, l’optimisation de leur mobilisation passe par une meilleure prise en charge des marchandises (gestion des risques optimisée), la sécurisation du transit des marchandises, la réduction des délais de passage portuaire au cordon douanier, la mise en place progressive du concept d’opérateur économique agréé, l’optimisation des contrôles a posteriori et de lutte contre la fraude, la vulgarisation de la réglementation douanière et l’amélioration de l’information des usagers.
Cette action concerne deux missions de la DGD : la mission économique et la mission de surveillance et de protection du territoire. La mise en oeuvre de cette action devrait permettre un meilleur déploiement de la police du rayon de douane, la réduction des délais de transit, l’élaboration d’un fichier douanier des entreprises, un meilleur suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues du Forum Douane-Entreprises.
La mise en oeuvre des grands projets structurants, le développement des infrastructures sociales et la couverture des divers engagements de l’État nécessitent une meilleure mobilisation des ressources internes. S’agissant des recettes fiscales, cela recouvre l’élargissement de l’assiette, la maîtrise de la dépense fiscale (réduire le coût des régimes dérogatoires et des exonérations), la lutte contre la fraude fiscale, la sécurisation du recouvrement.
L’amélioration de l’image de la DGI passe par sa capacité à être perçue comme une administration de service public efficace et intègre. En tant que service public, elle doit améliorer la qualité du service rendu à l’usager, formaliser les cadres de concertation avec les opérateurs économiques et développer la communication externe en direction des citoyens et la société civile. Elle doit également mettre en oeuvre des politiques de lutte contre les mauvaises pratiques, notamment la corruption.
L’amélioration de l’image de la DGD passe par sa capacité à être perçue comme une administration de service public. En 2014, la DGD a ramené de 3 à 1 jour, le délai de délivrance du certificat d’empotage (indispensable pour les opérations d’exportation). La procédure de dédouanement des véhicules a été fortement allégée, ce qui offre la possibilité aujourd’hui de dédouaner un véhicule dans un délai de 48 heures. La dématérialisation des procédures se poursuit à travers l'informatisation de tous les services douaniers au port en eau profonde de Kribi, la mise en oeuvre de l'e-GUCE sur les places portuaires de Douala et Kribi, la systématisation des paiements électroniques et l'opérationalisation prochaine du nouveau système d'information douanier dénommé CAMCIS. Par ailleurs, l'allègement des contrôles douaniers immédiats par la mise en oeuvre du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les décisions anticipées sont de nature à renforcer la dynamique de réduction des coûts et délais de passage des marchandises en Douane.
c. Présentation des actions
ACTION 01: SÉCURISATION ET AMÉLIORATION DES RECETTES DOUANIÈRES
ACTION 02: GOUVERNANCE DOUANIÈRE ET RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ACTION 03: ACCROISSEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES
ACTION 05: AMELIORATION DE LA QUALITE DES SERVICES FISCAUX
ACTION 06: AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DOUANIERS
Un cadre opérationnel de management efficace sera mis en place afin d’assurer la réalisation des composantes du programme.
Un cadre opérationnel de management efficace sera mis en place afin d’assurer la réalisation des composantes du programme.
Le diagnostic stratégique sur les insuffisances a démontré une inadaptation entre l’existant et les besoins de la DGI en matière de système d’information : multiplicité et obsolescence d’applications cloisonnées ; absence d’un réseau moderne interconnecté ; salle de serveur inadaptée ; interfaçage insuffisant avec les autres administrations ; etc.
Inaugurée avec la mise en place des applications MESURE, PATRIOTE et TRINITE, l’informatisation de la DGI se poursuivra avec le développement de nouvelles applications, notamment celles d’archivage électronique des données fiscales, de gestion des procédures déclaratives, de suivi des dépenses fiscales. Mais aussi par l’extension d’applications existantes, notamment celles des enquêtes et des ressources humaines.
Dans sa mise en oeuvre, et conformément au schéma directeur informatique du MINFI, cette action permettra notamment : la mise en place d’une application intégrée de gestion des impôts et taxes ; la modernisation de l’infrastructure réseau et de l’intranet ; l’interfaçage des applications de la DGI avec les autres administrations ; la formation des utilisateurs ; etc.
ACTION 08: PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES FISCAUX
ACTION 09: PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES DOUANIERS
ACTION 10: MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION A LA DGI
Ce programme vise principalement l’amélioration des délais de paiement.
La mise en oeuvre efficiente du DSCE et du RFE interpelle l’Administration en charge du Trésor, appelée à jouer un rôle de premier plan dans la mobilisation et l’utilisation des ressources destinées au développement économique, social et culturel du pays. Ainsi, l’accent sera mis sur :
- l’optimisation des ressources publiques et la centralisation de tous les fonds publics dans le compte unique du Trésor ;
- la recherche active d’autres sources de financement ;
- un reporting financier de qualité, avec notamment la mise en place de la comptabilité patrimoniale ; - la modernisation de la gestion de la trésorerie de l’État et de la dette ;
- le renforcement de la supervision et de la surveillance du secteur financier et monétaire national ; TABLEAU.2: Cadre logique du programme 271 - Mobilisation des recettes non petrolieres
PROGRAMME/ACTION OBJECTIF INDICATEURS
UNITÉ DEMESURESOURCE DE VÉRIFICATION
RÉALISATION ESTIMATION
VALEUR CIBLE
2018 2019 2020 2021 2022 PROGRAMME 271
MOBILISATION DES RECETTES NON PETROLIERES
améliorer le niveau de recouvrement des recettes non pétrolières, créer un cadre propice au developpement économique
Taux de recouvrement des recettes fiscales et douanières
%
Rapport d'exécution du budget
101,1 100 100 100 100
ACTION 01 SÉCURISATION ET AMÉLIORATION DES RECETTES DOUANIÈRES
Améliorer le recouvrement des recettes douanières
Montant des recettes douanières mobilisées
Mds
rapport d'exécution du budget
803 350 840 860 890
ACTION 02 GOUVERNANCE DOUANIÈRE ET RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Améliorer la gouvernance douanière et protéger l’espace économique national.
Nombre de saisies réalisées dans la lutte contre la contrebande, contrefaçon et trafics
illicites nb
Rapport d'activités
754 5 000 5 000 5 000 5 000
ACTION 03
ACCROISSEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES
Améliorer le recouvrement des recettes fiscales
Montant des recettes fiscales recouvrées
Mds Rapport d’exécution du
budget 1 940,9 800 2 200 2 500 2 800
ACTION 05
AMELIORATION DE LA QUALITE DES SERVICES FISCAUX
Offrir aux opérateurs économiques des conditions adéquates pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales
Temps consacré à l’accomplissement des obligations fiscales
%
Rapport Doing Business
80 80 80 80 90
ACTION 06
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DOUANIERS
Simplifier les procédures d’importation et d’exportation des marchandises
réduction du temps consacré à
l’accomplissement des obligations douanières
j
rapport doing busness
0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
ACTION 08 PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES FISCAUX
Accompagner la mise en œuvre des actions de l'administration fiscale
Taux de réalisation du plan d'actions
%
Rapport d’activités des services
fiscaux 79 44 100 100 100
ACTION 09 PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES DOUANIERS
Accompagner la mise en œuvre des actions de la DGD
Taux de réalisation du plan d'actions
%
Rapport d’activités des services
douaniers 74,7 45 100 100 100
ACTION 10
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME
D'INFORMATION A LA DGI
Fiabiliser, sécuriser et automatiser la chaîne de gestion des impôts et taxes
Nombre de procédures fiscales automatisées par
an nb
Rapport d’activités
2 0 2 2 2
1.2.2.2. Cadre logique du programme 272 - Gestion du tresor public et suivi du secteur financier a. Présentation du programme
b. Stratégie programme
- une meilleure maitrise des risques comptables et financiers dans l’ensemble du réseau du Trésor.
L’exécution satisfaisante du programme sera tributaire de l’existence d’un environnement comptable et financier propice à l’atteinte des objectifs susvisés.
Le principal défi qui interpelle le MINFI dans le cadre de cette action est relatif à l’optimisation de la contribution du secteur financier camerounais au financement de l’économie. A cet effet, il s’agira à la fois d’assainir le secteur en maintenant en activité le plus grand nombre d’institutions financières et d’accroître le volume de ressources financières que celles-ci mettent à la disposition des acteurs de la sphère économique.
L’assainissement du secteur se fera par le renforcement des missions de contrôle auprès des établissements de crédits et de microfinance, des sociétés d’assurances et des bureaux de change.
Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur la restructuration des banques en difficultés et la finalisation du dossier de la Banque Agricole ; l’objectif poursuivi étant d’accroître l’offre de financement des secteurs concernés et de réduire le coût du crédit dans lesdits secteurs.
Enfin, l’on s’attellera à l’implémentation de politiques incitatives en faveur des établissements financiers nationaux et la négociation des accords de financement avec des partenaires internationaux, dans l’optique d’accroitre le volume de ressources financières mises à la disposition des acteurs économiques.
La mise en oeuvre de cette action, qui représente l’un des chantiers majeurs de la réforme des finances publiques, devra aboutir à la production d’une information comptable sincère et fiable, donnant une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat.
Les activités préconisées pour atteindre ce résultat s’articulent autour de la consolidation des acquis actuels en matière de production et de jugement des comptes des comptables principaux de l’Etat, des CTD et des EPA, d’une part, la poursuite de l’implémentation de la comptabilité patrimoniale et de l’aménagement de la comptabilité budgétaire, d’autre part.
A ce titre, il sera procédé à la finalisation et à la signature du nouveau référentiel comptable de l’Etat après avis de la CEMAC, au suivi dans le temps des immobilisations acquises à partir de 2016 à travers l’ouverture des fiches
c. Présentation des actions
ACTION 01: ASSAINISSEMENT ET DYNAMISATION DU SECTEUR FINANCIER
ACTION 02: REFORME DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
d’immobilisation, à la consolidation des activités du Comité de Normalisation des Comptes Publics et à la constitution progressive du bilan d’ouverture pour ce qui est des immobilisations financières de l’Etat au sein des entreprises publiques.
Le financement des différents Programmes retenus au titre du budget de l’Etat pour le compte du triennat et l’implémentation de la stratégie de développement post DSCE.
Face à des besoins de trésorerie de plus en plus importants, la DGTCFM poursuivra l’affinement des plans de trésorerie et l’adoption des stratégies susceptibles de favoriser une bonne réactivité du Trésor face à ses besoins de trésorerie à court, moyen et long terme. Ceci exigera la poursuite des interventions du Trésor Public sur les marchés de titres nationaux, sous- régionaux et internationaux, l’objectif étant une mobilisation optimale de ressources pour faire face aux multiples engagements de l’Etat, des EPA et des CTD titulaires des comptes de dépôt dans les livres du Trésor. Dans le même temps, le principe du paiement chronologique des dépenses et le délai de 90 jours après la date de liquidation, prescrits pour le paiement des dépenses publiques, seront respectés.
Par ailleurs, tout sera fait pour éviter l’effet d’éviction que cette mobilisation de l’épargne intérieure pourrait avoir sur le secteur privé. Enfin, des efforts seront déployés pour stabiliser le coût de l’endettement à court terme en le maintenant notamment inférieur à celui relatif aux avances statutaires de la BEAC.
La maîtrise des risques comptables et financiers revêt une importance capitale au sein de la DGTCFM dont l’une des missions principales est le maniement des deniers publics, la garde et la gestion des fonds et valeurs. Le risque majeur étant relatif à la déperdition des ressources et aux déficits pouvant être constatés dans la gestion courante du réseau des comptables publics de l’Etat, des EPA et des CTD, la mise en oeuvre de cette action sera orientée vers une surveillance plus accrue de l’ensemble des postes comptables du Trésor. Elle sera matérialisée notamment par le déploiement de deux contrôles annuels pour ce qui est des postes comptables à l’intérieur, et au moins un contrôle annuel pour chacun des postes comptables à l’étranger.
ACTION 03: MODERNISATION DE LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT
ACTION 04: MAITRISE DES RISQUES COMPTABLES ET FINANCIERS
De même, dans l’optique d’améliorer le fonctionnement et la qualité du service rendu aux usagers, il sera procédé à la consolidation de la pratique de l’audit, plus particulièrement les audits thématiques qui porteront sur les cycles d’opérations budgétaires et comptables et sur l’organisation des services.
Enfin, pour satisfaire aux exigences d’efficacité dans la mise en oeuvre de cette action, il est prévu de poursuivre l’encadrement et la formation des personnels de contrôle en poste à l’Inspection des Services du Trésor et dans les Brigades de Contrôle et de Vérification placées auprès des Trésoreries Générales.
Trois entités sont concernées par cette action : le MINFI, la CAA (Caisse Autonome d’Amortissement) et le CNDP (Comité National de la Dette Publique) présidée par le MINFI et dont la CAA assure le secrétariat technique.
Actuellement, cette action permet de prendre en charge une part de la construction de l’immeuble siège de la CAA, et les activités menées dans le but d’assurer le remboursement dans les délais, de la dette intérieure structurée.
Le ciblage de la dette intérieure dans cette action s’explique par le fait que notre pays, depuis quelques années, respecte les échéances au titre de la dette extérieure. Il est donc nécessaire que des efforts soient entrepris pour un meilleur apurement de la dette intérieure, surtout que de telles mesures sont favorables au développement de l’économie nationale.
Un cadre opérationnel de management efficace sera mis en place afin d’assurer la réalisation des composantes du programme
ACTION 05: MAITRISE DE LA DETTE PUBLIQUE
ACTION 06: PILOTAGE ET COORDINATION DU PROGRAMME
TABLEAU.3: Cadre logique du programme 272 - Gestion du tresor public et suivi du secteur financier
PROGRAMME/ACTION OBJECTIF INDICATEURS
UNITÉ DEMESURESOURCE DE VÉRIFICATION
RÉALISATION ESTIMATION
VALEUR CIBLE
2018 2019 2020 2021 2022 PROGRAMME 272
GESTION DU TRESOR PUBLIC ET SUIVI DU SECTEUR FINANCIER
Améliorer l’efficacité du Trésor public et optimiser l’utilisation des ressources mobilisées pour le financement de l’économie.
Délai de paiement global après service fait
j
Tableau de programmation des
paiements 120 90 90 90 90
Taux d’endettement
%
Document de stratégie d’endettement public et de gestion de la dette publique (DSEP)
33,1 34,1 35 36 37
ACTION 01
ASSAINISSEMENT ET DYNAMISATION DU SECTEUR FINANCIER
Assurer un meilleur financement de l'économie
Proportion
d'établissement de crédits respectant les ratios
prudentiels de la COBAC %
Rapport de suivi
50 70 100 100 100
La modernisation de la gestion budgétaire de l’État a été rendue nécessaire du fait de l’obsolescence de l’ordonnance de 1962. Elle suppose une réforme du cadre de la gestion publique, afin de l’orienter vers les résultats et la recherche de l’efficacité.
En vue d’une meilleure maîtrise de cette importante réforme, le présent programme s’est fixé comme objectif depuis 2013, de « coordonner la mise en oeuvre adéquate de la réforme budgétaire de l’État », et avait pour indicateur le « niveau de mise en oeuvre de la réforme ». Or, après trois ans d’exécution, la réforme budgétaire est sur les bons rails. Il reste néanmoins à garantir la lisibilité des performances attendues des actions de réforme, pour que le citoyen touche du doigt, les retombées escomptées de la réforme du budget programme, ainsi que de poursuivre les actions de consolidation budgétaire tel que précisé dans le cadre du Programme Economique et Financier mis en oeuvre avec le Fonds Monétaire International. A cet effet, et dans la perspective du triennat 2020 - 2022, le présent programme envisage de renforcer les acquis à travers notamment, la consolidation budgétaire ainsi que la poursuite mise en oeuvre des actions de réforme.
Pour l’atteinte de cet objectif de ce Programme, huit (8) actions ont été réaménagées au niveau de leur activités et taches. Ces actions visent les objectifs suivant :
-Elaborer un cadrage pour la loi de finances et produire les informations économiques et financières ; -Assurer une préparation adéquate du projet de loi de finances ;
-Assurer la qualité de la dépense de solde et des pensions ;
-Contribuer par le contrôle à une meilleure qualité de la dépense publique ;
-Assurer le développement conceptuel et opérationnel d’une gestion budgétaire axée sur la performance.
ACTION 02 REFORME DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Assurer la production d’une information fidèle et sincère reflétant le patrimoine de l’État et sa situation financière
Niveau de mise en œuvre de la réforme sur la
comptabilité publique %
Rapport de mise en œuvre
5 5 40 60 100
ACTION 03
MODERNISATION DE LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT
Honorer les engagements de l’État vis-à-vis de ses créanciers à bonne date et à moindre coût
Délai de paiement (après liquidation Trésor) j
Tableau de programmation des paiements
120 90 60 60 60
Montant des arriérés de
l'exercice Mds Rapport 0 0 0 0
ACTION 04
MAITRISE DES RISQUES COMPTABLES ET FINANCIERS
Renforcer la sécurité de la fortune publique dans les postes comptables
Taux de réduction des déficits dans les postes
comptables j
Rapport de vérification
-45 0 -50 -60 -70
ACTION 05
MAITRISE DE LA DETTE PUBLIQUE
Assurer une gestion
efficace de la dette Ecart entre la vitesse réelle et le seuil
d’endettement autorisé %
Rapport surveillance
multilatérale 1,7 0 1,5 1 0,5
ACTION 06 PILOTAGE ET COORDINATION DU PROGRAMME
Accompagner la mise en œuvre des actions de la DGTCFM
Taux de réalisation du plan d’actions du
programme %
Rapport d’activités du programme
98 24 100 100 100
1.2.2.3. Cadre logique du programme 274 - Gestion budgetaire de l’etat a. Présentation du programme
b. Stratégie programme
Cette action vise essentiellement à maîtriser les outils de prévisions macroéconomiques, permettant ainsi de toujours disposer de prévisions macroéconomiques fiables, elles-mêmes favorisant une meilleure prise de décision de la part des pouvoirs publics en général, et du Ministre des Finances en particulier. Parmi les activités prévues dans le cadre de cette action, figurent notamment : le développement d’un modèle de prévision ; l’adaptation du modèle du cadrage macroéconomique par rapport au compte trimestriel. Au titre des mesures nouvelles pour le prochain triennat, il faut signaler la modernisation de la production du TOFE et du TABORD afin de d’assurer la conformité aux normes CEMAC et aux exigences du Fonds Monétaire International.
En dehors des tâches matérielles de préparation du budget de l’État, cette action prend en charge également, l’appui aux autres administrations dans l’élaboration des PPA et la vulgarisation des procédures d’exécution du budget programme.
L’indicateur retenu pour cette action permet de suivre les différentes phases préparatoires à l’élaboration du budget de l’Etat en vue du respect du délai légal de dépôt de la loi de finances et de ses annexes au Parlement.
Les activités prévues dans le cadre de cette action visent à permettre aux agents publics de bénéficier plus rapidement de leurs droits indemnitaires. Il est prévu à cet effet, le bouclage du processus en cours de déconcentration du fichier solde et pension. Cette opération permettra aux administrations de traiter la solde et les pensions des agents relevant de leurs effectifs. Par ailleurs, la modernisation de la gestion de la solde et des pensions se matérialisera aussi par l’automatisation de la prise en charge indemnitaire des agents publics.
L’assainissement du fichier solde et la construction d’un site de backup pour l’information salariale, font également partie des priorités des trois prochaines années.
Le contrôle budgétaire vise tout d’abord à s’assurer du respect par les gestionnaires des règles en vigueur en matière de dépense publique. Il dispose également d’une vertu pédagogique dans le sens où les recommandations formulées à l’issue d’un contrôle devraient permettre d’améliorer la gestion des responsables et de ce fait, accroitre l’efficacité et l’efficience de la dépense publique. Les activités majeures à mener au titre de cette action concernent : les missions de contrôle statutaire, l’évaluation des programmes (volet budgétaire) et l’audit des dépenses. Des formations qui ont démarrées en 2017, devraient se poursuivre afin de renforcer les capacités des agents chargés de ces contrôles et accroître ainsi leur efficacité.
c. Présentation des actions
ACTION 01: PREVISION DES AGREGATS MACROECONOMIQUES, BUDGETAIRES, ET FINANCIERS.
ACTION 02: PREPARATION DU BUDGET DE L'ETAT
ACTION 03: GESTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
ACTION 04: CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Les activités afférentes à cette action concernent principalement la coordination et la sensibilisation à la réforme, les formations à la réforme, la réalisation de travaux méthodologiques spécifiques à la réforme. Cette action vise également à garantir une mise en oeuvre adéquate du contrôle de gestion au sein de toutes les administrations et institutions.
Après que le Gouvernement se soit doté de nouvelles lois du 12 juillet 2017 fixant respectivement statut général des Entreprises et Etablissement Publics, il devient impératif d’ancrer et de structurer le suivi de ces entités autour de ces lois. A cet effet, l’accent sera mis au cours du prochain triennat, sur la mise en oeuvre de la stratégie de suivi des performances des Entreprises et Etablissement Publics. La mise en oeuvre de cette stratégie, déclinée dans un plan d’action permettra d’assurer le suivi des performances – objectif final recherché- et de mieux orienter les interventions de l’Etat. Ces interventions devront contribuer à aider les entreprises publiques et EP à améliorer leurs performances. En revanche, ces entreprises devront améliorer leur contribution à la réalisation des politiques publiques. A côté des subventions, il est prévu de mieux suivre les contributions de l’État auprès des organisations internationales dont le Cameroun est membre.
Au cours du triennat 2019-2021, L’objectif demeurera la poursuite de la normalisation des comptes matières.
Un cadre opérationnel de management efficace sera mis en place afin d’assurer la réalisation des composantes du programme 274.
ACTION 05: CONDUITE DE LA REFORME BUDGÉTAIRE
ACTION 06: SUIVI DES ENTREPRISES ET ETABILISSEMNTS PUBLICS
ACTION 07: NORMALISATION ET TENUE DE LA COMPTABILITE-MATIERES
ACTION 08: PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES DU PROGRAMME 274
TABLEAU.4: Cadre logique du programme 274 - Gestion budgetaire de l’etat
PROGRAMME/ACTION OBJECTIF INDICATEURS
UNITÉ DEMESURESOURCE DE VÉRIFICATION
RÉALISATION ESTIMATION
VALEUR CIBLE
2018 2019 2020 2021 2022 PROGRAMME 274
GESTION BUDGETAIRE DE L’ETAT
Rationaliser l'allocation des ressources pour promouvoir une gestion budgétaire performante
Solde budgétaire de
réference %
Rapport d’exécution du budget
-3,1 -2 -2 -1,5 1,5
Ratio de soutenabilité de la masse salariale %
Rapport d’exécution du
budget 36,7 38 35 34 34
Ce programme a pour principal objectif d’améliorer la coordination des services et d’assurer la bonne mise en oeuvre des programmes du MINFI.
Le Ministère des Finances, malgré les nombreux projets élaborés et mis en oeuvre pour booster la performance des services, continue de faire face à de multiples problèmes qui entravent le fonctionnement adéquat de ses services notamment : les mauvaises conditions de travail, une insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, un faible niveau d’automatisation et d’utilisation des TIC, la défaillance du système de sécurité et de maintenance des équipements et une absence d’outils de reporting susceptible d’assurer un meilleur contrôle et le pilotage de ses activités. Tout ceci ayant pour corollaire l’existence de plaintes récurrentes de la part des usagers sur la qualité du service rendu.
Pour y remédier, les actions à entreprendre dans le cadre de ce programme seront orientées vers les axes suivants :
-l’amélioration du cadre et des conditions de travail ;
ACTION 01 PREVISION DES AGREGATS
MACROECONOMIQUES, BUDGETAIRES, ET FINANCIERS.
Prévoir et assurer la production des informations macroéconomiques, budgétaires et financières dans les délais
Niveau de respect des délais de production du cadrage et des informations macro- économiques
%
Rapport de suivi PEFA
92 30 98 100 100
Niveau de mise en oeuvre des mesures ciblées PEFA et PEF relatives aux prévisions macroéconomiques, budgétaires et financières
%
Rapport d'activités du programme 274
92 25 70 100 100
ACTION 02 PREPARATION DU BUDGET DE L'ETAT
Assurer une préparation adéquate du projet de loi de finances
Niveau de respect des principaux rendez-vous
budgétaires %
Rapport de suivi
PEFA 92 92 98 100 100
Niveau de mise en oeuvre des mesures ciblée PEFA et PEF relatives à la préparation du budget de l'Etat
%
Rapport d'activités du programme 274
92 30 75 100 100
ACTION 03
GESTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
Améliorer le pilotage déconcentré de la masse salariale
Proportions des rappels validés dans les sites
déconcentrés Mln
Rapport de la solde
50 60 70 80 85
ACTION 04
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Contribuer par le contrôle à une meilleure qualité de la dépense publique
Niveau
d’accompagnement des
Administrations nb
Rapport général
des contrôles 120 85 130 140 150
Délai de traitement administratif des dossiers après service fait j
Rapport sur les délais de traitement dans la chaîne budgétaire
25 25 16 15 15
ACTION 05 CONDUITE DE LA REFORME BUDGÉTAIRE
Assurer le développement conceptuel et opérationnel d’une gestion budgétaire axée sur la performance
Niveau de mise en oeuvre de la feuille de route du triennat 2019- 2021 pour la modernisation des finances publiques
%
Rapport d'activités du programme 274
10 70 100
ACTION 06
SUIVI DES ENTREPRISES ET ETABILISSEMNTS PUBLICS
Contribuer à l’amélioration des performances des Entreprises et Etablissements Publics.
Niveau de mise en oeuvre du plan d'accompagnement à la réforme des entreprises et des établissements publics
%
Rapport d'activités du programme 274
35 5 60 100 100
ACTION 07 NORMALISATION ET TENUE DE LA COMPTABILITE- MATIERES
Contribuer à la promotion d’une gestion matière performante
Nombre d’Administration disposant d’une comptabilité-matières
normalisée nb
Rapport d'activités du programme 274
16 16 36 48 60
ACTION 08 PILOTAGE ET COORDINATION DES SERVICES DU PROGRAMME 274
Accompagner la mise en œuvre des actions de l’Administration des services de la DGB
Taux de réalisation du plan d’actions du
Programme %
Rapport d'activités du programme 274
92 40 100 100 100
1.2.2.4. Cadre logique du programme 275 - Gouvernance et appui institutionnel au minfi a. Présentation du programme
b. Stratégie programme
-le renforcement des capacités opérationnelles et la gestion rationnelle des ressources humaines ; -l’automatisation des services et la promotion des TIC ;
-le renforcement et le suivi de la mise en oeuvre des programmes du MINFI.
L’insuffisance en termes d’espace de travail est l’une des grandes difficultés que le MINFI entend régler au cours des prochaines années.
Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif au cours des trois prochaines années, le MINFI envisage : de réaménager les édifices existants (bâtiments A, B, Courrier central, Hôtels des Finances, CENADI), d’équiper les services déconcentrés et extérieurs, d’acquérir de nouveaux matériels informatiques, d’acquérir du matériel roulant, de construire de nouveaux édifices (1 Bâtiment C à Yaoundé, le siège de la DGD, le siège de la DGE aux Impôts, des hôtels des finances dans les Régions, etc.).
La gestion financière et budgétaire au MINFI s’appréhende à deux niveaux : la gestion du budget du MINFI et la gestion de certaines dépenses communes.
S’agissant de la gestion du budget du MINFI, l’enjeu principal sera de favoriser la production de documents budgétaires dans les délais prescrits par les lois et règlements en vigueur. Cela suppose une organisation plus affinée de la collecte des données budgétaires internes, une projection adéquate des dépenses en liaison avec le PAP et le CDMT du MINFI, et une coordination plus renforcée de l’élaboration du budget du Ministère des Finances.
S’agissant de la gestion des charges communes, la principale difficulté réside dans l’insuffisance des crédits affectés à ces dépenses. Il faut y ajouter la lourdeur des procédures, mais aussi le manque de coordination entre le MINFI et d’autres administrations impliquées dans certaines procédures.
Cette action est un maillon essentiel dans la réussite de la mise en oeuvre de la réforme en cours sur les finances publiques. Les enjeux y relatifs concernent principalement : la fiabilité de l’information budgétaire ; la disponibilité et un traitement plus rapide de cette information, pour faciliter la prise de décision ; une circulation plus fluide de information entre les différents acteurs ; la sécurisation des recettes de l’État ; un contrôle plus efficace de la dépense.
Au cours des trois prochaines années, le MINFI envisage : l’extension, la réhabilitation et la sécurisation des c. Présentation des actions
ACTION 01: AMELIORATION DU CADRE DE TRAVAIL
ACTION 02: PLANIFICATION ET GESTION BUDGETAIRE
ACTION 03: DEVELOPPEMENT DES TIC
réseaux LAN & WAN ; la mise en oeuvre d’un système intégré de GRH et de paie (SIGIPES-ANTILOPE) ; la mise en oeuvre d’un système intégré de gestion budgétaire et comptable ; la mise en place d’un Data center des finances publiques ; la mise en place de ETL (SOA, services à valeur ajoutés et info centre). Il entend également, au cours de la même période, intensifier la formation des informaticiens du MINFI au regard des enjeux liés à la mise en oeuvre du nouveau régime financier de l’Etat.
Cette action renferme, la formation des personnels du MINFI, l’élaboration et la mise en oeuvre du plan de développement des RH, la mise en oeuvre des cadres organiques, le recrutement en liaison avec le MINFOPRA, la préparation des mesures et des affectations, la préparation et le contrôle des actes de gestion, la tenue des fichiers de personnel, la mise en oeuvre des normes de rendement en cours d’élaboration, en liaison avec le MINFOPRA.
La réalisation de cet objectif nécessite le renforcement de l’Inspection générale. L’Inspection générale a à effectuer des opérations ponctuelles à la demande des autorités du MINFI, mais une partie de ses tâches devrait évoluer vers l’audit des systèmes de contrôle (c’est-à-dire le contrôle du contrôle), au regard du positionnement actuel des Inspections Nationales des Régies Financières qui mènent des missions de contrôle de premier niveau au sein des directions générales. Cette évolution est le complément indispensable à la responsabilisation accrue des directions générales et programmes opérationnelles promue par les orientations budgétaires axées sur les résultats.
Pour ce faire, le MINFI a déjà élaboré en 2014, une Charte de l’audit et un code de déontologie. Par ailleurs, un comité d'audit a été mis en place, présidé par le Ministre des Finances en personne, qui permettra d’améliorer la qualité des contrôles et le suivi des recommandations issues des missions de contrôle.
Cette action prend en compte la représentation de l’Etat en justice, la préparation ou l’examen de texte législatif et réglementaire, l’examen et le suivi des traités et convention.
Il faut relever également que le rôle d’assistance juridique n’a pas été valorisé adéquatement au MINFI ces dernières années, l’essentiel de l’activité étant orienté vers le suivi des affaires contentieuses. Il est donc envisagé de renforcer cet aspect à travers la délivrance par la DAJ des avis sur toutes les questions juridiques importantes sur lesquelles le MINFI est interpellé.
Enfin, il existe actuellement une absence de maîtrise des frais liés aux affaires judiciaires. Une meilleure maîtrise de ces frais devrait entrainer des économies. C’est donc également un volet de cette action qu’il va falloir surveiller.
ACTION 04: DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ACTION 05: CONTRÔLE ET AUDIT INTERNE
ACTION 06: CONSEIL ET ASSISTANCE JURIDIQUE
ACTION 07: COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES
Le nouvel organigramme du MINFI a consacré la création d’une Division de la Communication et des Relations Publiques (DCRP). Ce faisant, la communication s’inscrit désormais au coeur du processus de management. Elle apparait comme un instrument qui offre au MINFI les conditions optimales pour atteindre ses objectifs.
Ainsi structurée, la DCRP ambitionne de mettre à contribution ces nouveaux acquis professionnels pour exercer pleinement ses missions. Celles-ci consistent grosso modo à informer à bon escient les différents acteurs sociaux, mobiliser l’ensemble de ces acteurs autour des actions menées par le MINFI, promouvoir la diffusion d’une information fiable et cohérente.
Cette action comporte des activités dites de routine. L’amélioration de leur efficacité nécessite leur informatisation.
Le développement de l’intranet du MINFI (prévu dans le schéma directeur informatique) et la numérisation de la documentation permettrait d’y parvenir. Au cours des trois prochaines années, le MINFI a prévu d’achever l’informatisation du renseignement et du courrier et de mettre en place un système de numérisation des archives du Ministère.
Le dispositif de pilotage axé sur la performance a prévu un certain nombre d’intervenants (responsables de programmes, responsables des actions, activités et tâches, contrôleur de gestion) qui a été mis en place au cours de la période 2013-2015 ; ainsi que des outils de pilotage de la performance qui permettent d’assurer un suivi des activités du département.
Depuis 2016, le MINFI met l’accent sur l’opérationnalisation du dispositif axé sur la performance à travers : l’élaboration de la charte de gestion ministérielle et des protocoles de gestion au niveau des programmes ; la mise en place du dialogue de gestion ; la production des rapports de gestion. Ainsi, le MINFI a pu clarifier les rôles et les pouvoirs de ces acteurs, pour une exécution budgétaire de plus en plus conforme aux règles et à l’esprit du budget programme.
ACTION 10: GESTION DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES ET INFORMATIQUES DES USAGERS
ACTION 11: PILOTAGE ET SUIVI DES ACTIVITES DU MINFI
TABLEAU.5: Cadre logique du programme 275 - Gouvernance et appui institutionnel au minfi
PROGRAMME/ACTION OBJECTIF INDICATEURS
UNITÉ DEMESURESOURCE DE VÉRIFICATION
RÉALISATION ESTIMATION
