PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DES LOTISSEMENTS DANS LA COMMUNE DE PARAKOU

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UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) ECOLE POLYTECHNIQUE

D’ABOMEY-CALAVI

CENTRE AUTONOME DE PERFECTIONNEMENT (CAP)

RAPPORT DE STAGE DE FIN DE FORMATION EN LICENCE PROFESSIONNELLE

Option : GEOMETRE- TOPOGRAPHE

Présenté et soutenu par: Fouléra GARBA Sous la direction de : Yêzïdou TOUKOUROU, Ingénieur Géomètre Agréé

Géomètre-Expert

Soutenu le 20/12/2017

PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DES LOTISSEMENTS DANS LA COMMUNE DE

PARAKOU

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Sommaire

Sommaire... 2

Dédicace ... 3

Remerciements ... 4

Résumé ... 5

Abstract... 6

Sigles et abréviations... 7

Introduction ... 8

CHAPITRE I: Cadre théorique et géographique de l’étude ... 10

CHAPITRE II : Démarche méthodologique ... 32

CHAPITRE III : RESULTATS ET ANALYSES... 37

BIBLIOGRAPHIE ... 54

Annexe... 57

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Dédicace A

Mes feux parents : GARBA Orou N’Gobi et BABA Kouré pour qu’ils reposent en paix

Mon très cher époux, Yarou MONRA pour son encouragement, sa sollicitude et sa patience.

Tous mes enfants MONRA Achiraf, Sérizath, Fawaz, Zulfar et Alaliath pour les sacrifices consentis.

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Remerciements

La réalisation du présent travail a été effective grâce à la contribution de certaines personnes que je tiens à remercier.

Nos sincères remerciements vont à l’endroit de mon maître de mémoire Yêzïdou TOUKOUROU pour avoir accepté diriger ce mémoire malgré ses multiples préoccupations. Recevez Professeur, ma profonde gratitude.

Aux responsables de l’Institut Géographique National (IGN) pour votre disponibilité lors de mon stage dans votre institut et à tous les collaborateurs.

A tous ceux qui ont contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail.

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Résumé

Dans le but de participer aux efforts de résolution des difficultés liées aux opérations de lotissement ce thème « Problématique de la gestion des lotissements dans la commune de Parakou » a été choisi. La rédaction du présent rapport de stage qui a pour cadre l’IGN Borgou-Alibori a nécessité non seulement la consultation des documents aussi bien techniques que juridiques mais aussi des prises de notes et des enquêtes sur le terrain. Ainsi le lotissement se présente en cinq phases : initiation, état des lieux, l’étude, application et recasement .A chacune de ces phases correspond des taches spécifiques que prescrive aux différents intervenants la règlementation en vigueur. A cause de la méconnaissance ou du non-respect de ces textes des difficultés sont aujourd’hui liées à la gestion des lotissements. Il s’agit entre autres de l’insécurité des mutations, de l’occupation illégales des terres, du stelliona etc… A cet effet, un système d’information foncier a été mis en place pour faciliter la gestion des lotissements dans cette commune.

Mots clés : Problématique, gestion foncière, lotissement, commune de Parakou

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Abstract

In order to participate in the efforts to resolve the difficulties related to the subdivision operations, we have chosen to mature our reflection on the theme

"Problem of the management of the subdivisions in the municipality of Parakou". The drafting of this internship report for IGN Borgou-Alibori required not only consultation of technical and legal documents but also note-taking and field surveys. Thus, the subdivision is divided into five phases: initiation, inventory, study, application and resettlement. Each of these phases corresponds to the specific tasks prescribed by the various parties involved in the regulations in force. Due to the lack of knowledge or non-respect of these texts difficulties are now linked to the management of housing estates. These include the insecurity of illegal mutations, occupation of land, stellionat, etc.

A land information system has been set up to facilitate the management of housing estates in this municipality.

Key words: Problems, land management, subdivision, Parakou, commune

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Sigles et abréviations

AOF : Afrique Occidentale Française AP : Attaché de Presse

CES : Conseil Economique et Social DC : Directeur de Cabinet

DDCVDD : Direction Départementale de Cadre de Vie et du Développement Durable

DE.PO.NA.MU : Déclaration de Politique Nationale de Mobilité Urbaine DUA : Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement

IGN : Institut Géographique National

MAEP : Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

MEHU : Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme MFE : Ministère des Finances et de l'Economie

MISD : Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation MJLDH : Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme MTPT : Ministère des Travaux Publics et des Transports

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

SERHAU-SA : Société d'Etudes Régionales d'Habitat et d'Aménagement Urbain - Société Anonyme

UCP : Unions Communales des Producteurs

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Introduction

Au Bénin, comme partout ailleurs en Afrique, la terre se trouve au centre des enjeux économiques, sociaux, culturels, environnementaux et politiques. Face à la compétition sans cesse croissante pour l’accès à la terre, la question foncière reste, une préoccupation majeure aussi bien pour les populations que pour les autorités politico-administratives. Elle est d’autant plus importante qu’elle transparaît dans des stratégies nationales de développement dont les «Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme, Bénin 2025 ALAFIA» et la «Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté» (MUHRFLEF, 2011).

Seulement, depuis 1960, année de l’indépendance du Bénin, il a fallu attendre l’année 2009 pour l’adoption du livre blanc de politique foncière qui est le document de référence en matière de Politique Foncière au Bénin. En effet, la gestion foncière est l’œuvre de nombreux acteurs aux intérêts parfois contradictoires. Il en découle le dérèglement du foncier et une insécurité foncière chronique aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural (Idrissou et al, 2014).

L'absence d'un cadre institutionnel adéquat, la mauvaise application des textes en matière foncière et la non disponibilité du peu de documents et plans d’aménagements existants rendent difficile la gestion du foncier (CES, 2005). Il s’avère donc indispensable, de dynamiser et de trouver des instruments de maîtrise du foncier dans le but d’accroitre la productivité et la création d’emploi, donc de contribuer à l’amélioration des tissus économiques et sociaux. Ceci d’autant plus que les opérations de lotissement et/ou de remembrement urbain constituent de nos jours une source de nombreux conflits fonciers car elles donnent une plus-value aux biens immeubles tout en étant le principal outil d’aménagement foncier en zone urbaine et périurbaine.

L’intérêt de ce travail est que la Commune de Parakou qui est la métropole du Nord du pays, est une commune à statut particulier partiellement urbanisée. La résolution

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de ce problème qui conduira à une gestion efficiente des opérations d’aménagement foncier urbain dans la commune de Parakou et par ricochet dans tout le Bénin contribuera fortement à la sécurisation foncière ainsi qu’à une meilleure urbanisation de la Commune.

C’est dans le but de participer à l’effort de résolution de ces difficultés inhérentes aux opérations de lotissements que nous avons choisi de mûrir notre réflexion sur le thème: «problématique de la gestion des lotissements dans la commune de Parakou ».

Le présent rapport de stage s’articule autour de trois (3) chapitres. Le premier chapitre présente le cadre théorique et géographique de l’étude. Le deuxième, précise l’approche méthodologique et en fin le dernier, présente les résultats obtenus.

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CHAPITRE I : Cadre théorique etgéographique de l’étude 1.1 Cadre théorique de l’étude

Le chapitre I présente la problématique, les objectifs de recherche puis la clarification des concepts.

1.1.1 Problématique

L’urbanisation rapide dans les pays en voie de développement est source de nombreux problèmes. Cette situation est d’autant plus grave dans les villes d’Afrique subsaharienne qui connaissent une extension rapide sous l’effet de l’exode rural (RPA/AFU, 1999). La terre, bien immeuble par excellence a toujours été un enjeu très important dans le développement de toutes les Nations (CES, 2005). Elle est restée le support de toute activité humaine et tient une place importante dans les activités visant un développement individuel et communautaire aussi bien urbain, péri urbain que rural. Cependant la question de la gestion foncière apparaît de plus en plus comme un enjeu socio-économique à cause de la pression démographique. Elle devient alors cruciale dans la majorité des pays africains (Lavigne, 2002).

Au Bénin, le besoin d’identification réel des terrains et de leurs propriétaires ou présumés propriétaires ne fait plus aucun doute vu l’insécurité foncière croissante.

Les litiges fonciers sont légion devant les tribunaux. Les trois quarts des affaires traitées par la justice béninoise auraient une origine foncière (Comby, 1998). Il urge donc de prendre des précautions idoines pour stopper cette gangrène ou tout au moins la réduire. Une meilleure conduite des opérations de lotissement qui contribuent souvent à l’élaboration des premiers documents cadastraux devraient donc entrainer une meilleure gestion foncière avec pour conséquence la canalisation des litiges fonciers si ce n’est leur diminution.

Le programme du Millenium Challenge Account (MCA) pour le Bénin à travers son volet "accès aux fonciers" a contribué à la réduction des litiges domaniaux et à la

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sécurisation des biens fonciers par l’effectivité des plans fonciers ruraux, la délivrance des certificats fonciers ruraux et la transformation des permis d’habiter en titre fonciers. Mais, malgré l’appui technique et financier de ce programme dans la gestion du système foncier au Bénin, des problèmes persistent dans les villes et campagnes, surtout au niveau de la gestion post lotissement. Ces problèmes sont liés à des difficultés d’identification des propriétaires de parcelles, les erreurs dans les mutations, la mauvaise exploitation des réserves administratives (Hazoumè, 2014).

Aujourd’hui dans la commune de Parakou, les transactions foncières occupent une place prépondérante dans les activités menées par le service des affaires domaniales.

De plus ces transactions sont si rentables qu’elles génèrent un dynamisme du marché foncier qui, en absence d’un outil de suivi et de gestion est à l’origine des divers litiges domaniaux (Zitti, 2009). De nos jours, les décisions de justice ordonnant des déguerpissements et démolitions de maisons pour cause de litiges sont fréquentes.

Un autre problème dont souffre la commune de Parakou en matière de gestion foncière est le manque de directive de contrôle et de suivi des opérations d’urbanisation. La municipalité procède à l’ouverture tous azimuts des chantiers de lotissement sans aucune planification et respect des textes en la matière. Ainsi les autorités communales par manque d’informations et par méconnaissance des textes, contribuent énormément avec les autres acteurs de lotissement (Géomètre- Expert, Urbaniste, Comité de suivi etc.) à la mauvaise gestion du patrimoine foncier de la commune. Cette problématique de la gestion décentralisée des ressources foncières est capitale pour l’avenir financier des collectivités locales.

Il faut une connaissance de l'état du système foncier pour en tirer les éléments de réflexion en vue de faire face à ces contraintes. Dès lors, il devient nécessaire aux dirigeants d'avoir à leur disposition des informations précises, validées, cohérentes et complètes. Cela requiert inéluctablement un minimum de traitement et d'analyse

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de ces informations afin d'en extraire les éléments essentiels d'aide à la décision (Kébé, 2014).

Les travaux de lotissements ou de restructurations ne doivent plus être considérés comme de simples opérations d’urbanisation mais comme des éléments enrichissant.

Le processus de mise en place d’un système d’information Foncière (SIF) crédible comme le cadastre est un des leviers de développement local. Cette étude se fonde sur les considérations développées plus haut, et dont l’investigation est faite en se basant sur les interrogations spécifiques suivantes :

 Quels sont les étapes et rôles des différents acteurs impliqués dans le processus de lotissement ?

 Quelles sont les difficultés liées à la gestion des lotissements dans la commune de Parakou ?

 Un système d’information foncière permet-il une meilleure gestion des lotissements ?

1.1.2 Objectifs de recherche

L’objectif général de ce travail est d’étudier la problématique de la gestion des lotissements dans la commune de Parakou afin de rendre la gestion de ces lotissements plus efficace et transparente.

De façon spécifique ce travail vise à :

- identifier les étapes et le rôle des différents acteurs impliqués dans le processus de lotissement dans la commune de Parakou ;

- déterminer les difficultés liées à la gestion des lotissements dans la Commune de Parakou ;

- Mettre en place un système d’information Foncière (SIF) pour une meilleure gestion des lotissements.

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1.1.3 Généralités sur le lotissement

Le lotissement est une opération d’urbanisme qui consiste à diviser un terrain, une propriété foncière en plusieurs parcelles destinées à la construction de bâtiments à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel etc... Il vise à créer un tissu parcellaire, un morceau de ville. Au Bénin, le lotissement apparait bien plus souvent comme une opération de régularisation de l’occupation anarchique par les populations des périphéries urbaines. Il en découle donc une opération de remembrement et de restructuration du foncier en milieu urbain et périurbain.

Aujourd’hui la gestion des lotissements est source de plusieurs difficultés accompagnées de nombreux litiges devant les tribunaux (Gandonou, 2017).

De façon générale un projet de lotissement comporte de manière classique cinq phases qu’il soit public ou privé. La première phase est celle de l’initiation, la deuxième phase est l’état des lieux ; la troisième phase est celle des études ; la quatrième phase est relative à l’application du projet ; la cinquième phase concerne le recasement des propriétaires présumés des parcelles ou la vente des lots (selon le cas).

Toutefois, il est recommandé de procéder à l’accomplissement des tâches préliminaires devant assurer le bon déroulement du projet avant de commencer les différentes phases du lotissement. Il s’agit de :

- obtenir un certificat d’urbanisme (Document officiel qui fournit sur un modèle donné, les renseignements d’urbanisme relatifs à une propriété foncière) pour s’assurer que la zone objet de l’étude peut être lotie;

-Constituer une Association d’Intérêts Fonciers (AIF) ;

- Immatriculer ou confirmer les droits fonciers sur le périmètre ; - Choisir des techniciens (Géomètres et Architectes-Urbanistes).

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1.1.4 Clarification des concepts Foncier

Du latin "fontus" qui veut dire « fonds de terre », le foncier se définit comme étant l’ensemble des terres vues sous l’angle de leur appropriation et de leur occupation.

Le mot désigne ce qui est « relatif à un fonds de terre, à son exploitation, à son imposition ». D'où les notions de: propriété foncière, taxe foncière et de propriétaire foncier (Brunet, 1993).

Gestion foncière

Elle se définit comme l’ensemble des politiques et stratégies destinées à organiser au mieux l’utilisation de la terre d’une part, les législations foncières d’autre part, c’est-à-dire « définir ou organiser la façon dont les règles et les arbitrages seront réalisés à chaque niveau par des instances locales / administratives de façon à prendre en compte la diversité des situations » (Lavigne et al, 2002).

La gestion foncière regroupe les activités liées à la propriété, à l’aménagement et à la mise en valeur des terres à des fins personnelles, communautaires et économiques (Azandégbé, 2013).

Système d’Information

On définit un “ Système d’information ” (SIC) comme un environnement regroupant une base de données ainsi que les équipements, les procédures et les méthodes de collecte, de traitement et de stockage de l’information relative à un domaine donné.

L’activité d’un système d’information inclut tout autant la saisie des données, leur formatage, leur stockage et leur mise à jour que leur traitement par un groupement de ressources humaines en vue d’analyser et de diffuser auprès des décideurs (FIG, 1997).

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Lotissement

C’est une opération d’urbanisme qui consiste à diviser un terrain, une propriété foncière en plusieurs parcelles destinés à la construction de bâtiments à usage d’habitation, debureau, commercial, artisanal, industriel etc….

Projet de lotissement

C’est l’ensemble des processus mis en œuvre pour réaliser un lotissement dans une zone disposant d’un plan directeur d’urbanisme ou d’un plan d’aménagement régulièrement approuvé pour en assurer la conformité avec les options de développement.

Etat des lieux

C’est aussi bien le recensement des présumés propriétaires et propriétaires terriens que celui de leurs biens fonciers situé dans la zone à aménager. A l’issue de cette opération, deux documents importants sont élaborés :

- Un document écrit: le répertoire d’état des lieux ; - Un document graphique: le plan d’état des lieux.

Voirie

C’est l’ensemble de toutes les voies créées de la zone en lotissement prévues pour une circulation aisée des personnes et des biens.

Coefficient de réduction

Pour la création des équipements sociocommunautaires et des voies, chacun des propriétaires de parcelles contribue en acceptant que sa parcelle soit réduite en l’affectant d’un coefficient de réduction. Ce dernier est calculé à l’issue de la phase d’étude. De manière simplifiée, le coefficient de réduction CR est calculé suivant la formule ci-dessous:

CR= ^éé _é _é ^é

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1.1.5 Revue littéraire

Plusieurs travaux scientifiques ont porté sur le lotissement un peu partout dans le monde. En Afrique, plusieurs chercheurs ont abordé cette question. C’est le cas de Kujirakwinja (2002), qui affirme que le lotissement dans la ville de Goma (Congo) n’est pas épargné des conséquences dont souffrent la plupart des pays africains à cause de l’urbanisation mal maîtrisée. Ensuite, il décrit l’impuissance des autochtones face aux effets pervers du lotissement curatif et instrumentalisé. Ce qui engendre des problèmes au niveau des individus. Enfin, l’auteur stipule que des orientations à court, moyen et long termes sont à préconiser, mais la faisabilité dépend d’une volonté politique. Orobiyi (2011) explique que le fait urbain est de nos jours l’un des problèmes majeurs qui se posent au monde avec acuité.

L’explosion démographique provoquant l’exploitation intense de l’espace impose aux autorités politico-administratives de prévoir et de mettre en œuvreles conditions optimales de développement des villes, parmi lesquelles celles qui sont liées aux opérations de lotissement. A travers les modifications issues du lotissement, il ressort que « le lotissement est obligatoire pour l’urbanisation, car sans lotissement, il n’y a pas d’aménagement, d’assainissement, ni de viabilisation ». Meng (2012) affirme qu’en matière de lotissement, il y a un délai de dix ans à compter de la date de délivrance du permis d’aménager, comme délai de validité du régime public du lotissement. De plus, le périmètre à lotir, qu’il relève de la déclaration préalable ou du permis d’aménager, est désormais librement fixé par le lotisseur. Selon Le Meur (2008), les politiques visant à améliorer la gouvernance foncière, en particulier celles concernant l’accès à la terre, doivent s’appuyer sur les données fiables et sur les normes de transferts de droits fonciers. Pour sa part, la terre est négligée et sa gestion est d’autant plus confuse qu’elle est à la fois un bien commun et une ressource stratégique dont la production et les usages ne forment pas un « système » cohérent. Par ailleurs, il évoque les procédures de lotissement qui constituent théoriquement des modalités de conversion de terres « coutumières » en terres à la

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fois immatriculées et aménagées. Dans les faits, ces procédures sont entachées d’irrégularités et sont souvent réalisées dans une grande opacité. Aїdjinou (2010) pense que le lotissement, au lieu d’être la solution aux conflits entre acteurs et populations en favorisant l’expansion et le progrès des villes, est devenu la source de nombreux problèmes fonciers à Vakon. Il cite l’absence de prévoyance d’une superficie agricole, la spéculation foncière, la fixation arbitraire du coefficient de réduction et les bradages de terrain qui sont la source de ces conflits. Il serait alors souhaitable que le lotissement classique soit appliqué dans les zones non occupées ou faiblement occupées par la population. Adechy (2010) notifie que la maîtrise du foncier constitue l’un des atouts essentiels de toute politique de développement réel.

Cependant, force est de constater que la gestion de la terre au Bénin souffre d’un mal rédhibitoire qui en fait un véritable instrument de désordre économique. Par ailleurs, il explicite les désordres organisés par des services en charge des opérations de lotissement. A cet égard, il faut noter qu’il n’existe aucune définition claire du régime de la propriété foncière et il déplore l’absence de politique systématique de lotissement. Ce qui fait que de lotissement en lotissement les acteurs aboutissent à des sinistrés perpétuels. Alors les travaux de lotissements et de recasements sont ainsi détournés de leur but pour devenir une aubaine pour certains individus qui en profitent pour s’enrichir injustement au détriment des autres avec une facilité qui frise l’insolence. Pour Akpinfa (2006), la terre sert non seulement de soubassement à toutes les activités humaines mais aussi de bien entre les vivants et les morts. Le développement progressif de l’économie de marché qui s’impose fait que l’attribution de la terre, son utilisation, son achat ou sa taxation sont devenus un enjeu très important. Ce qui justifie la cause pour laquelle la terre est souvent à l’origine des conflits entre différents « ayants droit » sur un même espace. Il paraît donc nécessaire, dans la perspective d’aménagement, de mener une réflexion globale sur la question foncière. Bongo (2002) a montré que le traitement des conflits est un pari des plus incertains. L’auteur affirme qu’au fond, quand le conflit

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est là, il ne s’agit plus de désamorcer une charge explosive mais de la maîtriser.

Ainsi, la réussite ou l’échec des négociations est largement fonction du fait que la conception du monde et la rationalité juridico-politique introduites dans le débat parviennent ou non à se concilier et à favoriser ensuite la conciliation des intérêts matériels et juridiques. Cette étude a permis d’avoir une conception de la problématique de la gestion des lotissements à Parakou. Après le cadre théorique, il est indispensable de présenter le milieu d’étude de la présente recherche afin d’avoir une meilleure connaissance du secteurd’étude.

1.1.6Présentation de la structure d’accueil

L’institut Géographique National (IGN) est un établissement public à caractères social, culturel et scientifique. Il est régi par les dispositions de la Loi N°94-009 du 28 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. Placé sous la tutelle du Ministère du cadre de vie et de développement durable, l’IGN est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Créé par Décret 85-196 du 24 Mai 1985 portant approbation des statuts de l’Institut National de Cartographie (INC) devenu Institut Géographique National (IGN), l’IGN a connu une évolution historique dans sa dénomination et dans ses attributions :

- 1958 à 1969 : Service Topographique et du Cadastre dépendant du Ministère en charge des Travaux Publics

- 1970 – 1978 : Direction de la Topographie et du Cadastre dépendant du Ministère en charge des Travaux Publics

- 1978 – 1985 : Décret 85-196 du 24 Mai 1985, portant approbation des statuts de l’Institut National de Cartographie comme établissement public administratif avec 100% du personnel émargeant au budget national.

- 1978 : création de la SONAGIM qui est devenu par la suite, en 1988

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SOCOGIM,les plans d’état des lieux étaient confiés à l’INC qui en avait l’exclusivité tandis que la SONAGIM/SOCOGIM se voie attribuer la réalisation des lotissements ;

- 1984 : Décret n° 84 – 344 du 14 Septembre 1984 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Comité National de Cartographie et de Télédétection.

- 1985 -1998 : Décret n° 85-196 du 24 mai 1985 portant approbation des statuts de l’Institut National de Cartographie comme un établissement public administratif. En 1992, il fut rattaché au Ministère de l’Environnement de l’Habitat et de l’Urbanisme (MEHU), créé par Décret 92 – 17 du 28 Janvier 1992, portant organisation, attributions et fonctionnement du MEHU. Lors de ce rattachement, l’appellation Institut Géographique National a remplacé celle de l’Institut National de Cartographie sans qu’il soit modifié le contenu de sa mission fondamentale.

1.2 Situation géographique de la structure d’accueil

L’Institut Géographique National a sa direction générale à Akpakpa en face de l’arrondissement d’Ayélawadjè, et deux de ses directions techniques à l’avenue Delorme dans la rue de l’hôpital de la mère et de l’enfant (HOMEL), dernier immeuble à gauche en allant vers le troisième pont de Cotonou.

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Figure 1 :Plan de situation de l’IGN

1.2.1Organisation de la structure d’accueil

Conformément aux prescriptions de ses statuts, l’Institut Géographique National est administré par un Conseil d’Administration composé de sept (07) membres, nommés par Décret, sur proposition des Ministres qu’ils représentent.

L’IGN est en outre géré par un Directeur Général, nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Le Directeur Général est assisté d’un Secrétaire Général et de quatre Directeurs Techniques : le Directeur de la Production, le Directeur de l’Equipement Géodésique et de la Cartographie, le Directeur de la Diffusion des Produits et

Echelle : 1/2000

Extrait du plan RFU de Cotonou

N

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Services et le Directeur des Ressources Humaines, Financières et du Matériel.

La Direction Générale comprend : - un Secrétariat Particulier ; - un Secrétariat Administratif;

- le Service Audit Interne ;

- le Service des Relations Publiques.

Le Secrétariat Général comprend : - un Secrétariat Administratif ; - le Service Juridique ;

- le Service de la Planification et du Suivi Evaluation ;

- le Service de la Coordination Administrative et Technique ; - le Service de Passation des Marchés.

La Direction des Ressources Humaines Financières et du Matériel comprend : - un Secrétariat Administratif ;

- le Service du Personnel ;

- le Service Financier et Comptable ;

- le Service du Matériel et de la Logistique.

La Direction de la Production comprend : - un Secrétariat;

- le Service de Traitement Numérique des Données et du Dessin;

- le Service des Travaux Généraux et du Cadastre ;

- le Service de la Topographie et de l’Information Foncière; - le Service de la Coordination et du Contrôle Technique.

- Les services Départementaux.

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La Direction de l’Equipement Géodésique et de la Cartographie comprend : - le Secrétariat ;

- le Service de la Géodésie et du Nivellement ; - le Service des Frontières ;

- le Service de la photogrammétrie et de la Télédétection ;

- le Service des Systèmes d’Informations Géographiques et de la Cartographie Numérique ;

- le Service du Contrôle des Travaux Géodésiques et Cartographiques.

La Direction de la Diffusion des Produits et Services comprend : - un secrétariat;

- le Service des Archives, de l’Information Documentaire et de la Bibliothèque ;

- le Service de Vente des Produits et Services ;

- le Service de la Facturation et du Recouvrement des Créances.

Les Directions Départementales Comprennent : - un Secrétariat;

- la Division de la Topographie ; - la Division de la comptabilité.

Notre stage a eu lieu à la direction départementale Borgou-Alibori de l’Institut, sise à Parakou. L’organigramme suivant présente la structure de l’IGN.

L’organigramme de l’IGN est annexé au présent rapport.

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Rapport de stage pour l’obtention de la Licence Professionnelle Géomètre-Topographe

1.3 Cadre géographique de l’étude

Le cadre géographique présente la situation géographique de la Commune de Parakou ainsi que ses traits biophysiques et humains.

1.3.1 Situation géographiquedu milieu d’étude

Capitale régionale du Nord Bénin, la commune de Parakou (chef-lieu du département du Borgou) est située au centre de la République du Bénin entre 9°15’ et 9°27’ de latitude Nord et 2°30’ et 2°46’ de longitude Est. Elle est limitée au Nord par la commune de N’Dali, au Sud, à l’Est et à l’Ouest par la commune Tchaourou.

La commune de Parakou est subdivisée en trois (03) arrondissements et s’étend sur une superficie de 441 km² dont 53,3% occupée par l’habitat. Elle représente du coup la plus petite commune du département du Borgou (Kora, 2006).

La figure 2 présente la situation géographique de la commune.

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Figure 2 : Situation géographique de la Commune de Parakou

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1.3.2 Climat du milieu

La commune bénéficie d’un climat tropical humide de type soudanien caractérisé par une saison pluvieuse qui s’étend de Mai à Octobre et une saison sèche allant de Novembre à Avril. Les changements climatiques modifient de plus en plus le cours des saisons qui ne sont plus distinctement tranchées. Avec un régime orographique favorable, les précipitations ont une hauteur moyenne annuelle de 1200 mm avec un maximum survenant entre juillet, août et septembre. C’est avec l’harmattan qu’on enregistre les plus basses températures dans les mois de Décembre et de Janvier (ACC-Sarl, 2011).

1.3.3 Relief du milieu

La commune de Parakou présente un relief assez modeste d’une altitude moyenne de 350 m. Elle présente un aspect vallonné où l’on observe une succession de croupes ayant généralement un sommet arrondi, surtout dans les régions anciennement cultivées. Les pentes sont comprises entre 1,5% et 4%.

Vers Alafiarou, au Nord et au Sud, leur sommet est presque plat (figure 3).

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Figure 3 : Modèle Numérique de Terrain de Parakou

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1.3.4 Pédologie du milieu

La région de Parakou se singularise sur le plan pédologique par la prédominance des sols à texture légère, d’épaisseur importante due à la faiblesse de l’érosion mais caractérisés par un fort lessivage des minéraux. Ce qui réduit leur fertilité. Les sols ferrugineux tropicaux à concrétion sont les plus abondants.

Cependant, on enregistre par endroit des sols ferrugineux tropicaux sans concrétions granite acide, des sols ferralitiques rajeunis ou pénévolué avec érosion et remaniement sur granito-gneiss acide. Certains sols de la commune sont hydro morphes, minéralisés ou peu humifères à gley de profondeur sur matériaux alluvial-colluvial (figure 4).

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Figure 4 : Pédologie de la Commune de Parakou

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Problématique de la gestion des lotissements dans la commune de Parakou

Les différentes conditions favorisent tant bien que mal l’exercice de diverses activités économiques dans la commune.

1.3.5 Historique du peuplement

Le peuplement de Parakou remonte à la période précoloniale avec des migrations de Baatombu venus du Nord et de Yoruba venus de l’Est.

L’implantation de l’administration coloniale et l’érection d’un camp militaire ont eu pour retombée l’installation d’une vague de fonctionnaires nationaux, de tirailleurs sénégalais et de commerçants. Le début du XXème siècle fut marqué par la plus forte immigration des populations Adja-Fon par l’intermédiaire des interprètes, des guides et des porteurs. Avec l’inauguration de la gare ferroviaire en 1937, Parakou va connaître une croissance spatiale très rapide consécutivement à la naissance des quartiers Alaga et Camp Adagbè où logeait une classe ouvrière composée majoritairement de Fon autour de la gare ferroviaire et du marché Dépôt. Les rapatriements successifs des Béninois de 1958 (Côte d’Ivoire), de 1963 (Niger), de 1972 (Ghana), de 1978 (Gabon), de 1983 (Nigéria) vont gonfler progressivement la population de la ville. En outre, Parakou va connaître des migrations de travail dans les années 1970 avec l’implantation de plusieurs unités industrielles : l’IDATEX (Industrie Dahoméenne des Textiles), la SOBRADO (Société de Brasserie d’Outre-mer, ex Société de Brasserie de Dahomey SOBRADA), l’usine de noix d’anacarde, etc.

Ces dernières années, il y a eu des migrants en provenance de la Donga (Ouaké, etc.) qui interviennent dans les secteurs de la restauration, du commerce et autres (ACC-Sarl, 2011).

1.3.6 Données démographiques

La population de la commune de Parakou est passée de 60 915 habitants en 1979 à 103.577 habitants en 1992 puis 149.819 habitants en 2002 pour atteindre 255 478 en 2013 (RGPH4) avec un taux de croissance moyen annuel de 4,81 %.

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D’une densité moyenne de 45 habitants/ha, l’occupation spatiale est de 250 habitants/ha dans le noyau ancien de la ville tandis qu’elle est inférieure à 30 habitants/ha dans certains quartiers périphériques. Les trois quart de cette population sont installés dans la zone véritablement urbanisée, le reste se retrouvant dans les périphéries. La figure 5 montre l’évolution de la population dans la commune de Parakou.

Figure 5 : Evolution de la population entre 1979 et 2013 Source : INSAE, 2013

De l’analyse de la figure 12, il ressort que la Commune a connu un fort taux d’accroissement avec une augmentation de plus de 194563 habitants dans l’intervalle de 34 ans. Cette importance de la population influence l’utilisation des terres par l’extension très rapide des habitations.

1.3.7 Activités économiques

L’économie urbaine de Parakou fonctionne à partir de plusieurs filières. Il s’agit de l’agriculture, l’élevage, la pêche, la chasse et l’exploitation forestièrequi sont les activités du secteur primaire utilisatrices du milieu naturel et productrices de matières premières. Faisant de la ville un pôle industriel, le secteur secondaire communal regroupe, l’industrie manufacturière (biens consommables, textiles, meubles, machines, etc.), les transformations agro-industrielles, les bâtiments et

0 50000 100000 150000 200000 250000 300000

1979 1992 2002 2013

Effectifs de la population

Années

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travaux publics et la production d’énergie. Le florissant secteur tertiaire de la commune de Parakou mobilise plusieurs activités de services. On y retrouve le commerce, le transport, l’administration, les services personnels (coiffure, blanchisserie…), les entreprises de conseil, les laboratoires, etc. On dénombre 54539 emplois tous secteurs compris (formel et informel) en 2002 (RGPH3).Cependant, comme partout au Bénin, le secteur informel est prépondérant.

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CHAPITRE II : Démarche méthodologique

La rédaction du présent rapport de stage a nécessité la consultation de plusieurs documents, les uns techniques et les autres juridiques. Ainsi parallèlement à cette recherche documentaire, les éléments suivants ont été indispensables à la réalisation de ce travail :

 Les prises de notes sur le chantier ;

 La rédaction du rapport journalier.

2.1 Prises de notes sur le chantier

Les prises de notes sur le chantier concernent toutes les explications et informations recueillies sur le terrain lors de l’exécution des différents travaux et activités menés au cours du stage d’une part et les observations personnelles d’autre part. Dans les différentes sections d’accueil, il y a eu également un certain nombre de questions relatives aux levés par GPS, à la mise en œuvre des activités suivies auxquelles les responsables de chaque secteur ont apporté des éclaircissements qui ont confirmé par endroit les explications apportées entre autres par les subalternes précédemment abordés.

L’approche méthodologique expose les différents types de données utilisées et leur traitement.

2.2 Données sur le lotissement

Les données ont été recueillies auprès de la Direction Régionale de Institut Géographique Nationale en charge des travaux de lotissement de cette zone.

 Plan d’état des lieux

L’état des lieux est l’opération qui consiste à relever sur un domaine prédéfini par une polygonation, les parcelles qui s’y trouvent ainsi que les renseignements afférents aux différents présumés propriétaires et propriétaires de parcelles.

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Ce plan présente la configuration de toutes les parcelles relevées à cette étape du lotissement. Un numéro d’identification est attribué à chacune d’elles. On peut aussi retrouver la position de certains équipements existants. Il est présenté au format numérique dwg.

 Le répertoire d’état des lieux

C’est le tout premier répertoire issu des opérations de lotissement. Il résulte des relevés des parcelles initiales. Ce répertoire présente les noms, prénoms et adresses des propriétaires et présumés propriétaires identifiés, à qui on associe un numéro qui permet d’établir la liaison entre eux et les caractéristiques des parcelles respectives à savoir:

-La superficie d’apport; -L’état de l’aménagement ;

- Eventuellement le titre de propriété ; Il est édité àl’aide d’un tableur.

 Plan Parcellaire

Le plan parcellaire dresse la répartition des parcelles par lots. Les dimensions qu’on y trouve correspondent aux formes définitives des parcelles relevées à l’état des lieux. Ce plan est utilisé pour l’identification des parcelles à la phase de recasement.

 Répertoire de recasement

Il est étroitement lié au plan parcellaire, et présente en plus des informations contenues dans le premier, les références de nouvelles parcelles créées (numéro du lot, lettre de parcelle)

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A ces données, s’ajoutent l’image SRTM couvrant la zone d’étude téléchargée à partir du Site de la firme USGS (www.USGS.com). Cette image a permis la réalisation du Modèle Numérique de Terrain (MNT).

2.2.1 Données d’enquête de terrain

Des enquêtes ont été effectuées auprès des présumés propriétaires, les agents de la Mairie, les membres du comité de lotissement, les géomètres et les agents de l’IGN. Ces entretiens ont permis de mieux appréhender le rôle de ces acteurs et les difficultés dans lequel s’opèrent les opérations de lotissement dans la commune de Parakou.

Ces enquêtes ont été effectuées à partir d’un échantillonnage raisonné et sur la base d’un questionnaire.

Le tableau I présente le nombre total de personnes enquêtés.

Tableau I : Nombre total de personnes enquêtés

Catégories de personnes Echantillons Propriétaire terriens 25

Membre du comité de lotissement

6

Agent de la Mairie 3

Géomètre expert 4

Agent de l’IGN 3

Total 41

Source: Travaux d’enquête de terrain, Décembre 2016

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2.3 Traitement des données

Les données de l’étude ont fait l’objet de traitements statistiques et cartographiques en vue de produire des résultats.

2.3.1 Traitement statistique des données

Les données acquises à l’aide d’un questionnaire ont fait l’objet d’un traitement manuel. Les résultats issus de ce traitement ont permis de produire des graphiques.

2.3.2 Traitement des données spatiales

Les données spatiales collectées ont fait l’objet de traitements depuis leur acquisition jusqu’à la visualisation cartographique.

Le plan de lotissement exploité est sous format de fichier dwg (format AutoCad, Covadis). Il a été géo-référencé dans le système de coordonnées mondiales UTM (Universal Transverse Mercator), WGS 84 (World Geodetic System) en utilisant les coordonnées GPS recueillis sur le terrain. Ensuite un nettoyage du fichier de dessin a été effectué en supprimant les éléments inutiles et les traits doubles. L’extraction des éléments du réseau routier s’est faite par l’identification des couches les contenant. Ces différentes couches ont été ajoutées directement à l’interface d’ArcGIS grâce à l’interopérabilité des logiciels de traitement, puis converties en fichier de forme (Shape file) pour une meilleure manipulation.

La préparation de l’environnement et la création des couches s’est fait dans Arc Catalog, les données sont regroupées dans un "personalgeodatabase" afin d’assurer une bonnes gestion.

Les tables exportées précédemment d’Excel sont jointes aux différentes couches correspondantes. Ainsi chaque parcelle identifiée est reliée aux informations

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attributaires la concernant. Cette mise en relation permet de faire aisément des requêtes et des analyses SIG.

(37)

CHAPITRE III : RESULTATS ET ANALYSES

Au terme de cette étude, les résultats suivants ont été obtenus

3.1 Etapes et rôles des différents acteurs impliqués dans le processus de lotissement dans la commune de Parakou

Le lotissement se déroule en cinq (5) principales phases : initiation, état des lieux, étude, application et recasement. A chacune de ces phases correspondent des tâches spécifiques que prescrivent aux différentes intervenants la réglementation en vigueur.

3.1.1 Initiation

Une réunion des habitants de la zone à lotir se tient aboutissant à la désignation des membres du comité de lotissement et du choix du cabinet de géomètre devant exécuté les travaux. Avec les nouvelles dispositions réglementaires, le comité de lotissement cède toutes ses prérogatives à une association des propriétaires et présumés propriétaires de terrain situé dans la zone à aménager.

Il s’agit de l’Association d’Intérêt Foncier (AIF). Cette association ainsi créée adresse une demande d’autorisation de lotir au maire de la commune précisant les caractéristiques topographiques de la zone à lotir. La demande d’autorisation de lotir, contient :

- Un formulaire administratif ; - Le titre foncier du terrain ; -Un certificat d’urbanisme ; - Le plan de situation ;

- Le lever planimétrique et altimétrique ;

-Le plan d’aménagement montrant la voirie, les ilots et les équipements ; - Le plan de VRD et assainissement ;

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- Un plan parcellaire ; - Une note de présentation ; -Un règlement d’urbanisme ; -Un programme d’équipement.

Elle est étudiée par la commission communale d’urbanisme qui rend compte au conseil communal. Après son approbation, le maire donne une autorisation de lotir et une lettre de commande au cabinet de géomètre ainsi choisi. Un compte bancaire cogéré par le bureau de l’AIF et la mairie est créé. Aujourd’hui très peu de lotissements se conforment à cette réglementation qui institue la mise en place des AIF.

3.1.2 Etat des lieux

En dehors de quelques acquéreurs de parcelles la plupart des immeubles sont confiés soit aux membres du comité, soit aux démarcheurs de parcelles qui se chargent de montrer les limites à relever.

Pendant l’enquête de commodo et incommodo la plupart des plaignants sont ceux qui ne retrouvent pas leurs noms dans le répertoire et on enregistre peu de contestations portant sur la superficie des parcelles.

3.1.3 Application

Dans la pratique, la voirie proposée n’est souvent pas soumise à l’approbation ni du conseil communal ni de la Direction Départementale de l’Urbanisme ni de la population concernée. Le plan est directement appliqué sur le terrain.

L’expérience du lotissement public au Bénin montre que le coefficient de réduction incite des soulèvements de populations dès qu’il atteint le seuil de 40%.

(39)

3.1.4 Contrôle

Après l’application, aucun document n’est déposé à la Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable (DDCVDD) pour le contrôle des normes urbanistiques. Par contre, certains cabinets déposent les plans et le répertoire provisoire de recasement pour avoir la numérotation définitive des ilots à l’IGN. Il faut signaler que, depuis 2013 la mairie de Parakou fait des efforts pour que le contrôle des lotissements soit effectif. C’est dans ce cadre qu’un manuel de procédure a été élaboré de commun accord entre l’IGN, la DDCVDD, la mairie de Parakou et les cabinets privés exerçant dans la commune. Mais malgré cela les cabinets privés ne sont pas prêts à fournir les documents pouvant permettre à la DDCVDD et à l’IGN d’exercer leur prérogative de contrôle.

3.1.5 Recasement

Le recasement représente l’étape finale à laquelle tout propriétaire de parcelle relevé à l’état des lieux se voit montrer les limites définitives de son bien immeuble. C’est le moment de toutes les réclamations, on note une forte présence des populations.

3.2 Difficultés liées à la gestion des lotissements Ces difficultés sont de plusieurs ordres.

3.2.1 Problèmes domaniaux

La plupart du temps, ces problèmes portent sur les cas suivants :

 Attribution fantaisiste des marchés de lotissement ;

 Problème de délimitation des propriétés et d’identification des ayants droit ;

 Erreur d’enregistrement des parcelles lors des opérations de relevés d’état des lieux ;

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 Attributions illégales de parcelles ou numéro fictif ;

 Mauvais partage ou défaut de partage des domaines résultant d'un héritage ;

 Stellionat (ventes multiples d'un même domaine) ;

 Revendications intempestives par des ayants droit des domaines vendus durant plusieurs décennies par leurs ascendants ;

 Omissions de recasement et les recasements irréguliers ;

 Application du coefficient de réduction non conforme aux besoins réels des domaines communautaires lors des lotissements ;

 Taxations indues, manipulations diverses par les acteurs du foncier par mépris des textes et la non maîtrise de la matière imposable ;

 Gestion de l'exécution des décisions de justice relatives aux litiges domaniaux.

3.2.2 Insécurité des mutations foncières

L'insécurité foncière se concentre sur la question de l'assurance des mutations foncières. Les causes d'insécurité des mutations foncières sont multiples. Il s’agit de:

• les erreurs d'identification des ayants droit : on n'est jamais certain que le vendeur ait le droit de vendre et que d'autres ayants droit ne surgissent quelques années après pour tenter d'annuler la vente. Le problème n'existe pas seulement avec les terrains coutumiers, mais également avec les titres fonciers.

• les erreurs administratives : l'administration considère en effet que, tant qu'un titre foncier n'a pas été attribué sur un domaine privé, elle est en mesure d'exercer son droit de propriété éminent qui peut aller dans certains cas jusqu'à prendre des terrains dont elle a besoin pour cause d'utilité publique ;

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• les erreurs d'identification de terrain sur lequel porte la mutation : le terrain que l'on croit avoir acheté n'est pas toujours celui qui est désigné sur le document que l'on a reçu. Même avec l'existence d'un plan précis de terrain, il n'est pas évident de savoir de quel terrain il s'agit, faute d'une localisation.

3.2.3 Occupation illégale des terres

L'occupation des marécages par les citoyens aggrave les problèmes d'assainissement de la ville. Il existe néanmoins l'arrêté n°

0002/MEHU/DC/DUA du 07 février 1992 définissant les zones impropres à l'habitation et qui exclut par la même occasion tout aménagement spatial notamment urbain. Le même acte réglementaire précise qu'aucun lotissement ne peut être entrepris dans ces zones et les personnes qui s'y installent indûment seront déclarées occupants illégaux sur lesquels plane la menace d'un déguerpissement sans dédommagement.

L'application de ces modes de gestion ne se fait pas de façon aisée. Au contraire, elle engendre des problèmes dont certains trouvent leurs solutions au niveau de l'Administration et d'autres, plus compliqués, au niveau des tribunaux.

La mise en place d’un système d’information géographique pour la gestion des lotissements est une idée qui est d’actualitéau niveau des divers acteurs.

3.3 Système d’information foncière pour une meilleure gestion des lotissements

Après tout traitement, une base de données contenant toutes les informations sur les propriétaires a été conçue. La figure 6 illustre cette base de données.

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Figure 6:Table d’attribut des élements de la base de données Source: Résultat des travaux d’enquête, Décembre 2016

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Pour tester la base de données plusieurs requêtes ont été lancées et leurs résultats ont permis de réaliser les cartes thématiques. La figure 7 présente le plan parcellaire et les différents éléments qu’il comporte.

Figure 7: Plan parcellaire du lotissement de Ganou

Source :Résultat des travaux d’enquêtede terrain, Décembre 2016

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Requête a : Qui est le présumé propriétaire dont la parcelle est enregistrée sous le numéro d’état des lieux 461. Syntaxe SQL : Select by attribut "Num-Etat des lieux" = "461".

Figure 8Identification d’un présumé propriétaire

Source : Résultat des travaux d’enquête, Décembre 2016

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Cette sélection montre la parcelle objet du numéro d’état des lieux 461 et une mini table d’attributs donne toutes les informations sur l’immeuble.

Dans un cadre, une requête peut permettre d’obtenir le recensement de toutes les parcelles appartenant à la même personne. La figure ci-dessous identifie les parcelles relevées au nom du sieur "BOUKARI Mocktar" dans ledit lotissement.

Ainsi, le résultat de cette requête donne:

- Parcelles " t " et " j " du lot G114 ; - Parcelles " e " et " d " du lot G121.

La figure 9 permet d’identifier les parcelles appartenant à un présumé propriétaire.

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Figure 9: Identification des parcelles appartenant à un présumé propriétaire

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Source :Résultat des travaux d’enquête de terrain, Décembre 2016

Requête c : Quelles sont les Noms et Prénom des personnes relevées dans ce lotissement et qui sont détentrices d’un Titre Foncier (TF).

Le résultat de cette requête s’obtient à travers la syntaxe ci-dessous : Select by attributes "observation" = "TF"

La figure 9 présente les différents titres fonciers de ce lotissement. La table d’attribut qui l’accompagne donne les indications suivantes qui correspondent au résultat de la requête:

Huit personnes sont détenteurs d’un TF. Il s’agit de :

ABDOU AMADOU Kader, NOUHOUN Mahmadou, ALADJI BONI Sylla, BAGODO Obaré, ADAM Soulé, BIO MAMA Saleck et AMADOU Diko.

La figure 10 permet de rechercher les présumés propriétaires détenteurs de Titre Foncier « TF ».

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Figure 10 : Recherche des propriétaires détenteurs d’un TF

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Requête d : Quels sont les Domaines privé de l’Etat correspondant aux terrains réservés aux équipements.

Syntaxe: Select by attributes"statut" ="public"

Le résultat de la requête est indiqué par la figure 11 ci-dessous.

Il s’agit des parcelles:

- des parcelles " a " et " b " du lot G148B ; - de la parcelle " a " du lot G157 ;

- de la parcelle " a " du lot G158

- et enfin de la parcelle " a " du lot G89.

La figure 11 permet d’identifier les domaines appartenant à l’Etat

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Figure 11:Identification des domaines appartenant à l’Etat

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Sélection des axes de voies dont l’emprise est de 20 mètres. La figure 12permet d’identifier les voies de 20 mètres.

Figure 12: Sélection des voies de 20 mètres

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Résultat de la requête: Il existe dans le lotissement quatre voies de 20 mètres d’emprise.

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Conclusion

L’espace géographique est en perpétuel changement, en raison de la croissance rapide de la population. La gestion du foncier est un problème d’actualité qui se mesure non seulement à l’échelle locale, mais aussi à l’échelle nationale. Les besoins en matière de connaissance du foncier sont nombreux et communs à toutes les administrations. Cette étude s’inscrit dans une dynamique d’identification des problèmes liés à la gestion des lotissements. Elle propose en outre un système pour une gestion plus efficace de cette opération qui ne laisse personne indifférent dans notre pays quel que soit la région.

Plusieurs acteurs interviennent dans la gestion des lotissements tels que les propriétaires terriens, les membres du comité de lotissement qui seront désormais remplacés par les AIF, les géomètres, les architectes urbanistes, les agents de la mairie et de l’IGN, etc….

Les problèmes dans la gestion des lotissements sont de diversordres il s’agit de : problèmes domaniaux, des problèmes nés de l’insécurité des mutations, l’occupation illégale de terres, le système de conservation des titres fonciers, etc…La mise en place d’une base de données intégrée dans les SIG est un moyen qui contribuera à la meilleure gestion des opérations de lotissement.

L’outil SIG utilisé dans ce travail a permis d’avoir toutes les informations relatives aux parcelles et aux présumés propriétaires en si peu de temps. En plus, ces informations sont flexibles, précises et pourront aider à une prise de décision rapide.

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BIBLIOGRAPHIE

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Annexe

Questionnaire administré aux propriétaires terriens, Identification fiche

Date d’entretien... Code fiche ...

Identification de l’enquête

Nom & prénoms ... Sexe M…. F…

Par quel moyen avez-vous acquis votre (vos) parcelle (s)?

Héritage Métayage Bail

Location Achat Autres (Préciser) Connaissez-vous les membres du comité de lotissement ?

...

Avez-vous suivi vous-même les travaux d’état des lieux?

...

Etiez-vous allés aux enquêtes comodo et incomodo ? Oui… Non…

Si oui, étiez-vous satisfait de la superficie relevée ?

...

Après recasement êtes-vous satisfait ?

...

Que reprochez-vous à la mairie

...

Questionnaire administré aux membres du comité de lotissement Identification fiche

Date d’entretien... Code fiche ...

Identification de l’enquête

Nom & prénoms ... Sexe M…. F…

Quels sont les critères de sélection des membres ?

...

Le comité est composé de combien de membre ?

...

Quel est votre rôle dans ce comité?

...

Quel est votre rapport avec le géomètre dans le cadre des travaux

...

Quel est votre rapport avec les propriétaires

...

Arrivez-vous à contrôler les géomètres afin que les propriétaires ne soient pas grugés ? ...

Quel rapport avez-vous avec la mairie ?

...