B A I L C O M M E R C I A L
ENTRE LES SOUSSIGNES +++++
Ci-après désigné le BAILLEUR D’UNE PART
ET
DG URBANS, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 126 990, dont le siège social est 105bis rue de Tolbiac, 75013 Paris,
Représentée par son gérant, Bernard BENSAID,
Ci-après désigné le PRENEUR D’AUTRE PART
AVEC LA PARTICIPATION DE
DIRECT GESTION, SA au capital de 180 960,03 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 417 707 791, dont le siège social est 105bis rue de Tolbiac, 75013 Paris,
Représentée par son gérant, Bernard BENSAID,
Ci-après désignée la Caution
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le BAILLEUR loue à titre de bail à loyer commercial au PRENEUR qui accepte, les biens équipés et meublés pour l’habitation, dont la désignation suit, ainsi que la quote-part de parties communes et d'équipements collectifs attachée auxdits locaux.
Les parties entendent expressément soumettre la présente convention aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce régissant les baux commerciaux, tant à raison de l'activité exercée dans lesdits locaux que de la connaissance qu'ils ont de ce texte et de leur souhait d'y faire adhérer la présente convention.
DESIGNATION
Désignation de L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS : A BUC (78530) 132 Chemin des Boulangers, ZAC du Pré Clos,
Un immeuble en copropriété consistant en une résidence de tourisme dénommée RESIDENCE BUC-VERSAILLES,
Figurant au cadastre section AI numéros 100 et 106.
Désignation des BIENS :
Un appartement de type ____ d’une surface ______ m² correspondant au LOT de copropriété numéro _______
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Etant ici précisé :
Que font également partie de la présente location :
- le droit aux locaux communs de la résidence auxquels les occupants de la résidence ont accès ;
- le droit aux équipements collectifs et installations nécessaires au fonctionnement des services de la résidence.
Ces droits s’exercent conjointement par les occupants de la résidence.
Le BAILLEUR s’oblige à fournir au PRENEUR lesdits biens meublés et équipés ainsi qu’il résulte d’un état qui demeurera ci-joint et annexé.
Annexe 1 Liste du mobilier
Le PRENEUR déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles du descriptif des parties communes et privatives et des plans, avoir une connaissance suffisante de la désignation et de la consistance des locaux, ainsi que de la nature des biens mobiliers qui les garnissent.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ONZE (11) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du jour de la prise de possession des lieux valant prise d’effet du présent bail valablement constatée par « avenant de prise d’effet » rédigé selon le modèle joint.
Annexe 2 Modèle d’avenant de prise d’effet
Les parties entendent déroger, pour la première période de onze (11) ans, aux dispositions de l'article L 145-4 du Code de commerce. En conséquence, le PRENEUR déclare renoncer à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale en sorte que le bail sera d’une durée entière et consécutive d’au moins onze ans.
A l’arrivée du terme fixé aux présentes, et à défaut de congé par l’une ou l’autre des parties, le bail se poursuit par tacite reconduction conformément à l’article L.145-9 alinéa 2 du Code de commerce selon les règles suivantes :
- il n’y aura pas formation d’un nouveau bail, mais le bail se poursuivra et deviendra à durée indéterminée,
- ce bail reconduit prendra fin par un congé, donné au mois six (6) mois à l’avance par acte extrajudiciaire.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le PRENEUR exercera dans les locaux objets du présent contrat, une activité commerciale d’exploitation de résidence de services consistant notamment en la location meublée dudit local dans le respect de la destination de la résidence.
Le BAILLEUR déclare qu’il est déterminant, dans son consentement, que la présente location soit soumise à la TVA et, en conséquence, le PRENEUR s’engage auprès du BAILLEUR à offrir aux clients de la résidence, en plus de l’hébergement : les prestations imposées par l’annexe II de l’arrêté du 14 février 1986, dans les conditions prévues par les articles 261 D 4° a) et 176 à 178 du Code Général des Impôts et par l’instruction de la Direction Générale des Impôts du 30 avril 2003, permettant l’assujettissement des loyers du présent bail à la TVA, soit 3 des 4 prestations suivantes :
- le petit déjeuner ;
- le nettoyage régulier des locaux ; - la fourniture de linge de maison ; - la réception de la clientèle.
Le PRENEUR s’oblige à maintenir les modalités d’exploitation pour que la résidence conserve son statut de résidence services, pendant toute la durée du bail.
En conséquence, le PRENEUR bénéficiera de la jouissance des parties communes et des éléments d’équipement collectif de l’ensemble immobilier lesquels forment un tout homogène indispensable à l’exploitation de l’immeuble et à sa destination spécifique.
CHARGES ET CONDITIONS I - Concernant le PRENEUR
Etat des lieux
La société preneuse prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du BAILLEUR aucune réparation, ni remise en état, étant donné que les locaux loués sont entièrement neufs et font l’objet d’une première location.
La prise de possession des locaux ne pouvant avoir lieu au jour de la signature du présent contrat, un état des lieux sera constaté par un « état des lieux d’entrée » dressé contradictoirement entre le Bailleur et le Preneur le jour de cette prise de possession. Cet état des lieux sera établit en deux exemplaires originaux et conservés par chacune des partie.
Entretien
La société preneuse entretiendra les locaux en bon état de réparations locatives et d’entretien, et prendra en charge tous les travaux autres que ceux relevant de l’article 606 du code civil, qui resteront à la charge du BAILLEUR.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de l’entretien et du remplacement (en cas de destruction) du mobilier devant garnir les locaux.
Mise aux normes
Le PRENEUR supportera tous les travaux découlant d’une évolution des normes législatives et règlementaires relatives à son activité.
Restitution en fin de bail
A sa sortie, le PRENEUR rendra les lieux loués en bon état d’usage commercial. Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties lors de la fin dudit contrat.
Améliorations
Le PRENEUR s’oblige à ne pouvoir faire aucun changement de distribution, aucun percement de cloison ni aucune modification structurelle des parties privatives présentement louées, sans avoir reçu préalablement l’accord écrit du BAILLEUR.
Les améliorations faites par le PRENEUR aux locaux loués resteront acquises en fin de bail au BAILLEUR sans indemnité.
Enseigne
Le preneur pourra installer l’enseigne de son commerce sur les locaux loués, y compris sur les parties communes, à la condition expresse d’obtenir les autorisations nécessaires, notamment administratives.
Assurance
Le PRENEUR sera tenu de contracter, pendant toute la durée du bail, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux et notamment :
- l’immeuble loué,
- tous les risques contre l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, le vol, - les éléments et équipements dissociables,
- les risques locatifs,
- le recours des voisins et des tiers.
Ce faisant, le PRENEUR agira tant pour le compte du BAILLEUR que pour son propre compte.
Le BAILLEUR autorise donc irrévocablement le PRENEUR dûment mandaté à cet effet par le présent bail, et en tant que de besoin le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu de toutes assurances. Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le PRENEUR à hauteur des sommes qu'il aura lui même engagé pour faire procéder aux travaux de réparation, de remise en état ou de reconstruction, y compris les éventuels frais administratifs, de procédures… nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci. Pour cela, le BAILLEUR s'engage expressément à fournir à première demande du PRENEUR tout pouvoir pour agir en son nom, y compris devant les juridictions compétentes. A défaut, le BAILLEUR sera tenu responsable vis-à-vis du PRENEUR, ce dernier étant alors expressément autorisé à effectuer les travaux de réparation, de remises en état ou de reconstruction concernés et nécessaires et à en déduire le coût sur le loyer.
Contribution, taxes et charges diverses
Le PRENEUR acquittera l’ensemble des charges locatives de copropriété.
Le PRENEUR acquittera également les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et plus généralement toutes dépenses locatives nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble (eau, électricité, etc…), ainsi que l’ensemble des taxes fiscales ou para-fiscales ou impôts découlant de son activité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et l’ensemble des charges liées aux services de la résidence et aux éléments spécifiques de l’exploitation.
Le BAILLEUR conservera à sa charge la taxe foncière, déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les honoraires de syndic.
En cours de bail, le BAILLEUR informera le PRENEUR des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Cession – sous location
Le PRENEUR pourra céder son droit au présent bail à la condition expresse que le cessionnaire poursuive l’exploitation en résidence services selon les mêmes droits et obligations que celles stipulées aux présentes.
Le nouveau cessionnaire devra justifier de garanties de solvabilité équivalentes à celles du PRENEUR, et le cédant restera garant solidaire du cessionnaire du paiement du loyer jusqu’au terme du bail en cours.
Le BAILLEUR autorise le PRENEUR de plein droit à sous-louer, sous sa propre responsabilité et sous les réserves qui suivent :
- cette autorisation ne vaut que pour une sous-location conforme à la destination définie plus haut, c’est-à-dire que cette sous-location ne devra pas remettre en cause la destination ci-dessus définie,
- les sous-locations ne pourront être consenties que pour des périodes de temps déterminées n’excédant pas la durée du présent bail.
Le BAILLEUR dispense donc expressément le PRENEUR de l'appeler à concourir aux conventions de sous-location et renonce définitivement à invoquer les dispositions de l'article L 145-31 du Code de commerce.
II - Concernant le BAILLEUR
Le BAILLEUR supportera les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil et les dépenses suivantes : ravalement et entretien des façades, réfection de l’étanchéité des toitures. Cependant, la résidence bénéficie pendant une durée de dix années à compter de l’achèvement de la garantie décennale des constructeurs.
Le BAILLEUR conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, ainsi que les charges de copropriété usuelles, non récupérables, et l’assurance de la copropriété.
Le BAILLEUR mandate irrévocablement le PRENEUR et en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu contre le vendeur, des garanties biennales et décennales auxquelles ledit vendeur des biens et droits immobiliers est tenu, et à mettre en jeu également l’assurance « dommage-ouvrage ».
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le PRENEUR qui aura la charge de faire exécuter les travaux.
Le BAILLEUR aura la possibilité de se faire assister par le PRENEUR lors de la livraison des locaux loués.
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes, de __________ payable au BAILLEUR ou à son mandataire par trimestre échu, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Le paiement interviendra dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Le premier loyer trimestriel sera calculé prorata temporis, depuis la date de début de bail jusqu’à la fin du premier trimestre civil suivant.
La TVA sera payable en sus au taux en vigueur.
De convention expresse entre les parties, en cas d’interruption de l’activité touristique ou en cas d’absence d’occupation effective et normale du logement pendant la saison touristique, soit du fait ou de la faute du BAILLEUR, soit de l’apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnellement grave (telles qu’incendie de l’immeuble etc..) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison , le versement du loyer défini ci avant sera suspendu , ledit loyer ne redevenant exigible qu’à l’issue du mois suivant la fin du trouble de jouissance.
OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Le BAILLEUR déclare :
- Exercer l'option en vue de l'assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée.
- S’obliger à effectuer les formalités nécessaires à cette option.
REVISION DU LOYER
Les parties conviennent que le loyer ci-dessus est fixé sur la base du dernier Indice des loyers commerciaux paru à la date de prise d’effet du bail.
Conformément aux dispositions des articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce les parties conviennent que ce loyer sera susceptible de variation tous les 3 ans à la date anniversaire de départ du bail, en plus ou en moins, en proportion de 70% de la variation constatée entre l'indice de base ci-avant défini, et l’indice de référence (celui qui sera ultérieurement établi pour la même période).
Les indices de comparaison devront être relevés sur une périodicité triennale, conformément à la loi.
Si au cours du bail, la publication de ces indices devaient cesser, il serait fait application des indices de remplacement, pour autant que soit publié un coefficient de raccordement.
CAUTIONNEMENT
La Société DIRECT GESTION déclare se porter caution personnelle et solidaire du PRENEUR, pour le paiement des loyers dus au BAILLEUR au titre du présent bail et pour toute la durée de celui-ci.
Elle s’engage en conséquence à régler au BAILLEUR les loyers exigibles à première demande du BAILLEUR intervenant après mise en demeure du PRENEUR restée sans effet pendant un mois.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution par le PRENEUR de l’un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non paiement des loyers et (ou) charges à l’une des échéances le BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après un commandement ou une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de faire une demande en justice.
DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR
En exécution des dispositions de l’article 145-46, et dans les forme prescrite par celui-ci, le BAILLEUR s’oblige en cas de mise en vente des biens et droits objets des présentes, a en informer le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification devra, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée valant offre de vente au profit du PRENEUR. Ce dernier disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
En cas d'acceptation, le PRENEUR disposera, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le PRENEUR de l'offre de vente sera subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente sera porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente sera sans effet.
Dans le cas où le BAILLEUR décidait de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le BAILLEUR notifiera au PRENEUR dans les formes prévues ci-avant, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du PRENEUR. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le PRENEUR qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions ci-avant devront être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMMEUBLE LOUÉ
PLAN CLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Un diagnostic de performance énergétique sera établi par le BAILLEUR, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
EXISTENCE D'UN PLAN SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs technologiques prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 12 mars 2012 sous le numéro 2012072-0001.
Il résulte des informations sur les risques majeurs technologiques prévisibles pour ce qui concerne les présentes que le bien est compris dans le périmètre d’un plan de prévention de risques technologiques.
EXISTENCE D'UN PLAN SUR LES RISQUES NATURELS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du ressort des biens immobiliers objet des présentes le 12 mars 2012 sous le numéro 2012072-000111.
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles pour ce qui concerne les présentes que le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Un état des risques fourni par le BAILLEUR fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Annexe 3 ERNT
A cet état est également jointe la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le BAILLEUR déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, le BIEN n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
ZONE DE SISMICITE
Il est ici précisé que l’immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité 1 (très faible).
COPROPRIETE - MANDAT
Comme condition essentielle et déterminante du bail, le BAILLEUR donnera mandat irrévocable au PRENEUR de le représenter aux assemblées de copropriétaires.
A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que le PRENEUR lui indiquera avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et places, dans l'intérêt commun, afin de conserver à l'immeuble sa destination pendant toute la durée du bail.
Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de son mandant à la première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu'en cas de faute dans l'exercice de sa mission de mandataire.
A défaut, pour le BAILLEUR, de consentir pareil mandat, les dépenses à la charge directe ou indirecte du PRENEUR et sur lequel il n’aura pu se prononcer resteront à la charge du BAILLEUR.
S'agissant de décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du BAILLEUR par le présent bail, le PRENEUR pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.
MANDAT DE FACTURATION
Par les présentes, le BAILLEUR pourra donner mandat au PRENEUR, ce que celui-ci accepterait, d'établir en son nom et pour son compte les factures originales de redevance, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu'à celles de l'instruction fiscale du 7 août 2003. Cette prestation serait réalisée par le PRENEUR, moyennant une facturation au titre de ce mandat à hauteur de 2% HT de la facturation HT émise pour le compte du BAILLEUR.
Le BAILLEUR, mandant, conserverait l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.
Dans ce cadre, il prendrait expressément l'engagement de :
- déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité, - verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,
- réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par le PRENEUR, Mandataire,
- signaler sans délai et par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l'identification de son entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auraient pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le BAILLEUR, mandant. Celui-ci pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'émission desdites factures.
Dans l'hypothèse d'une contestation, le BAILLEUR émettrait sans délai, une facture rectificative qu’il adressera au PRENEUR.
Ce mandat de facturation entrera en vigueur par défaut, sauf à ce que le BAILLEUR en manifeste la volonté inverse auprès du PRENEUR.
La résiliation du mandat par l’une des parties pourra intervenir à tout moment, sans pénalité de part ni d’autre, et cette résiliation s’appliquera à compter de l’émission de la prochaine facture par le BAILLEUR. De la même manière, un nouveau mandat pourra être signé à tout moment, celui-ci s’appliquant à compter de l’émission de la prochaine facture par le PRENEUR pour le compte du BAILLEUR.
FRAIS
En cas de réitération de ce bail sous forme authentique, tous les frais, droits et honoraires de cette réitération, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seraient supportés par le BAILLEUR qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile savoir : le BAILLEUR en son domicile ou siège et le PRENEUR dans les lieux loués.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’inexécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du lieu de situation des biens loués.
Pour le PRENEUR à Paris le
Signature :
Pour la CAUTION à Paris le
Signature :
Pour le BAILLEUR à ______________________le
Signature :
ANNEXE 2 - MODELE
AVENANT DE PRIS DE POSSESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES +++++
Ci-après désigné le BAILLEUR D’UNE PART
ET
DG URBANS, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 126 990, dont le siège social est 105bis rue de Tolbiac, 75013 Paris,
Représentée par son gérant, Bernard BENSAID,
Ci-après désigné le PRENEUR D’AUTRE PART
AVEC LA PARTICIPATION DE
DIRECT GESTION, SA au capital de 180 960,03 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 417 707 791, dont le siège social est 105bis rue de Tolbiac, 75013 Paris,
Représentée par son gérant, Bernard BENSAID,
Ci-après désignée la Caution
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par acte sous seing privé le BAILLEUR a donné à bail à loyer commercial au PRENEUR qui a accepté, les biens équipés et meublés pour l’habitation, dont la désignation suit, ainsi que la quote-part de parties communes et d'équipements collectifs attachée auxdits locaux.
DESIGNATION
Désignation de L’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS : A BUC (78530) 132 Chemin des Boulangers, ZAC du Pré Clos,
Un immeuble en copropriété consistant en une résidence de tourisme dénommée RESIDENCE BUC-VERSAILLES,
Figurant au cadastre section AI numéros 100 et 106.
Désignation des BIENS :
Un appartement de type _____ d’une surface de «Surface_plans_clés» m² correspondant au LOT de copropriété numéro ________
Les parties ont convenu de reporter la date de prise d’effet de ce bail à la date de prise de possession dont la constatation fait l’objet du présent avenant.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les parties déclarent que le bail décrit en l’exposé qui précède prend effet à compter du +++++ date de prise de possession des locaux par le PRENEUR.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties est demeuré annexé aux présentes.
A BUC (78) le ++++
En double exemplaire dont chaque partie reconnait avoir reçu un original.
