Sujet : Fixation du taux de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée Droit d'évocation exercé par le Ministre et décision du Ministre
Le 16 octobre 2012 la Banque avait fixé, conformément à l'article 19, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le taux de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée à 2,00% à partir du 1er janvier 2013.
Le 26 octobre 2012, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions a exercé le droit d'évocation prévu à l'article 19, §3, de la loi précitée et a décidé de maintenir ce taux à 3,75%.
L'extrait du Moniteur belge du 31 octobre 2012 reprenant la décision ministérielle est repris en annexe.
La Banque prend acte de cette décision et s'assurera à travers son contrôle prudentiel que chaque entreprise ne garantit qu'un taux compatible avec ses risques et ses coûts.