RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 BUDGET VILLE

(1)

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

_________

BUDGET VILLE

(2)

Débat d’orientation budgétaire 2022 Page 1 Commune de Montgeron

PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL

A – Un contexte mondial de reprise économique marqué par des disparités entre les pays B – L’économie française soutenue par l’investissement en 2021 dépendra, en 2022, de la consommation des ménages

PARTIE II – LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2022 : UNE AUTAUNOMIE FISCALE ENTAMEE ET UNE STABILITE DES CONCOURS DE L’ETAT

A – Fiscalité locale

B – La Dotation Globale de Fonctionnement C – Dotations de soutien à l’investissement D – La péréquation horizontale

E – Fonds départemental de la péréquation de la Taxe Professionnelle

PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DE LA VILLE DE MONTGERON

I – EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A – Les ressources de fonctionnement de la Ville de Montgeron augmentent malgré le contexte de crise

1. Vue d’ensemble

(3)

2. Evolution des contributions directes et la fiscalité indirecte

3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la commune B – L’obligation de contenir les charges de fonctionnement de la Ville de Montgeron

1. Vue d’ensemble

2. Les charges à caractère général (chapitre 011)

3. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs

C – La Ville de Montgeron affiche un autofinancement important qui sera difficile à maintenir en 2021

1. L’épargne brute 2. L’épargne nette

II – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT

A – Programme d’investissement

B – Endettement et durée de désendettement 1. L’endettement

2. La capacité de désendettement

CONCLUSION

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Après le rebond de l’activité économique que nous connaissons en cette fin d’année 2021, 2022 devrait être l’année de sortie de la crise sanitaire au niveau mondial et d’un retour à la normalité de la reprise économique.

La politique du « Quoi qu’il en coûte » menée par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID-19 par des dépenses d’urgence et de soutien massives a laissé un stock de dette historique qui a totalement bouleversé la trajectoire des finances publiques arrêtée dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) afin de réduire la dette publique. Cela augure que, dans les années à venir, les collectivités locales soient à nouveau mises à contribution pour résorber le déficit public.

Or, si le Projet de Loi de Finances n’en fait pas mention et n’apporte pas de bouleversements majeurs pour 2022, en perspective de l’élection présidentielle, il pose néanmoins les bases d’autres réformes qui auront des conséquences financières importantes pour les collectivités locales.

Nous avons constaté que, tout au long de son quinquennat, le Gouvernement a réformé les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales en donnant des objectifs afin de limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement mais en leur imposant des dépenses de structure supplémentaires (frais de personnel notamment avec la réforme PPCR), en entamant leur autonomie fiscale (la fiscalité « ménage » est désormais

(4)

constituée essentiellement par la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) et financière (gel des dotations).

Ainsi, le Projet de Loi de Finances, pour accompagner la relance, entend apporter un soutien à l’investissement local fort par l’augmentation des enveloppes des Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) mais uniquement sur des projets très ciblés décidés par l’Etat; les collectivités n’auront donc pas la liberté d’affectation de ces fonds.

Il conforte et complète la Loi de Finances 2021 dans sa réforme des indicateurs financiers pour le calcul des dotations et de la péréquation ce qui devrait indubitablement impacter fortement ces recettes mais dont les effets ne se feront sentir qu’à compter de 2023.

De plus, le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS) examinée actuellement par l’Assemblée Nationale et qui devrait être votée soit en fin d’année soit début de l’an prochain, rebattra certainement les cartes des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales avec des implications financières pour ces dernières.

Dans ce contexte financier très contraint et incertain, la ville de Montgeron s’efforcera de tenir ses objectifs de rigueur dans sa gestion financière et budgétaire afin de conserver sa capacité à investir tout en mobilisant raisonnablement l’emprunt.

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 étant en cours d’examen, les orientations budgétaires présentées ci-après s’appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer selon les modifications éventuelles qui lui seront apportées.

PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL

A – Un contexte mondial de reprise économique marqué par les disparités entre les pays

Selon l’OCDE, les mesures de soutien extraordinaires mises en place par les pouvoirs publics et les banques centrales ont aidé à éviter le pire lorsque la pandémie a frappé.

Compte tenu du déploiement de la vaccination et de la reprise progressive de l’activité économique actuellement en cours, elle prévoit une croissance vigoureuse au niveau mondial, de 5,7% en 2021 et de 4,5% en 2022. Le FMI, plus optimiste, avance une croissance de l’économie mondiale de 5,9% en 2021 et de 4,9% en 2022 mais qui devrait s’établir à 3,3% après 2022.

Cependant, le redressement économique est très disparate d’un pays à l’autre notamment en raison des forces et faiblesses de chacun avant la crise du COVID, des politiques publiques menées pendant la crise sanitaire, du développement inégal de la vaccination et des nouveaux épisodes de propagation du virus et de variants plus agressifs qui peuvent accentuer les pénuries d’offres sur les marchés (comme cela est le cas sur le pétrole, les métaux, l’alimentation).

Ainsi, l’inflation a fortement augmenté aux Etats-Unis (Indice des prix à la consommation à 5%) et touche également certaines économies de marché émergentes alors qu’elle demeure faible dans la zone euro (IPC à 3% et pour l’Allemagne 1,1%). Néanmoins, ces tensions inflationnistes devraient atteindre leur pic vers la fin 2021 puis décélérer tout au long de 2022. Les experts anticipent une inflation contenue à moyen terme.

(5)

B – L’économie française soutenue en 2021 par l’investissement dépendra en 2022 de la consommation des ménages

Après avoir enregistré une chute historique du PIB (-8,0 %) en 2020, l’économie française connaîtrait un fort rebond d’activité en 2021 (+6,3 %) et afficherait une croissance robuste (autour de 4 %) en 2022 avec la montée en charge de la campagne de vaccination, la levée des mesures de prévention et d’hygiène et le soutien des politiques publiques.

En 2020, le déficit public s’établit à 212 Mds€, la dette publique a augmenté de 270,6 Mds€

pour atteindre 2 650,1 Mds€.

Le PIB retrouverait son niveau d’avant-crise à la fin de l’année 2021 et le dépasserait de 3 % à la fin 2022. À cet horizon, l’économie française afficherait cependant toujours un déficit d’activité de 1,3 % par rapport à la trajectoire tendancielle pré-Covid. Contrairement à la programmation initiale des finances publiques, qui prévoyait une résorption du déficit structurel de 1,4 point sur le quinquennat, ce dernier se dégraderait de 2,4 points de PIB, passant de 2,4 % en 2017 à 4,8 % du PIB en 2022.

Les perspectives restent néanmoins aléatoires pour 2022, l’OFCE a réalisé une étude d’évolution des variables macroéconomiques selon deux options fonction du fait que les ménages français utiliseraient leur « épargne–Covid » ou non et dont les résultats sont synthétisés ci-après :

PARTIE II – LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022: UNE AUTONOMIE FISCALE ENTAMEE PAR LES REFORMES ET UNE STABILITE DES CONCOURS DE L’ETAT

A- Fiscalité locale

La loi de finances pour 2020 a entériné la suppression définitive de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) pour l’ensemble des contribuables à l’horizon 2023.

La cotisation payée en 2022 par les derniers contribuables (20% des ménages dont la taxe sera allégée de 65%) est désormais perçue par l’État. En 2023, cette taxe sera entièrement supprimée pour la totalité des ménages.

Les collectivités locales perçoivent donc de nouvelles ressources pour compenser le manque à gagner. Depuis 2021, les communes bénéficient du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements. L’écart existant entre la THRP

(6)

disparue et la part départementale de TFPB, est compensé par le reversement par l’État de frais de gestion. Pour chaque commune, un coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme.

La taxe d’habitation de la commune de Montgeron étant sous-compensée (la Taxe sur le Foncier Bâti « descendue » du Département ne couvre pas la perte du produit de TH dans sa totalité). Pour 2021, la Ville a vu son taux corrigé, son coefficient correcteur appliqué est de 1,330004.

Rappelons que ces calculs ont été réalisés en référence aux bases des années antérieures à 2020 et que le taux de la taxe d’habitation gelé sur celui de 2020 pour Montgeron, fait craindre une perte de dynamique de l’impôt. En effet, si la courbe d’évolution de ces recettes adossées à l’inflation est sensée suivre celles des dépenses, il est communément admis que le « panier du Maire » évolue plus vite que l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, cette réforme aura indubitablement pour effet sur le long terme, d’accentuer « l’effet ciseaux » entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Mais, avec la suppression de la THRP, les transformations liées à la TFPB qui faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, le Gouvernement prévoit dans son Projet de Loi de Finances 2022 de refondre de manière plus globale ces indicateurs (potentiels fiscal et financier, effort fiscal et coefficient d’intégration fiscale) afin de les adapter aux nouvelles ressources perçues par les collectivités.

L’objectif ne sera plus d’apprécier le potentiel fiscal des collectivités locales mais leur richesse fiscale au travers d’un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Ainsi, leur droit à la péréquation (via le calcul de ces nouveaux indicateurs) et donc au versement des dotations et des fonds de péréquation, seront évalués suivant la réalité de la ressource locale qu’elles auront mobilisée et non plus sur la pression fiscale exercée sur les ménages.

Cette nouvelle réforme avait été initiée dans la LFI 2021 (article 252) pour une application dès 2022 par l’élargissement du panier de ressources prises en compte des nouveaux éléments issus de la réforme de la fiscalité (compensations, effet du coefficient correcteur,

…). Il se prolonge dans le Projet de Loi de Finances pour 2022 avec l’intégration de nouvelles ressources au potentiel fiscal (droits de mutation à titre onéreux, taxe locale sur la publicité extérieure, …).

Afin de lisser les effets de cette réforme sur les dotations des communes, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) ou le FPIC, la loi prévoit d’appliquer un correctif de neutralisation total de la réforme en 2022. Celui-ci sera progressivement réduit jusqu’à disparaître en 2028, année où les nouveaux indicateurs s’appliqueront donc pleinement.

B- La Dotation Globale de Fonctionnement

(7)

En 2022, les concours financiers de l'État seront au même niveau qu’en 2021 soit 43,2Md€.

Le Gouvernement a confirmé la stabilité des dotations, le prélèvement sur recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement sera de 26,786 Mds€ contre 26,757 Mds€

en 2021. Le bloc communal bénéficiera de 18,3 Mds€.

La péréquation continue de progresser avec un montant arrêté de 190 M€ pour 2022.

La Dotation de solidarité urbaine (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront chacune de 95 M€.

Comme en 2021, l’enveloppe normée ne consommera que 50M€ au titre des variables d’ajustement contre 120M€ en 2020. Le bloc communal est à nouveau épargné, seules les régions seront mises à contribution.

Les montants prévus au budget primitif 2022, seront revus très légèrement à la baisse par rapport aux montants notifiés de 2021, le rattrapage du niveau des dotations de péréquation des communes ultra-marines se faisant via le mécanisme d’écrêtement induira encore une diminution de la dotation forfaitaire.

C- Dotations de soutien à l’investissement

La Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) augmente de 337 millions d’euros pour atteindre 907 millions d’euros. Cette dotation soutient les initiatives reconnues dans le grand plan d’investissement notamment de rénovation thermique.

Dans le cadre de la relance, le soutien à l’investissement local sera renforcé. Un abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) avait déjà bénéficié d’une hausse de 351 millions d’euros en 2020, suite à la reprise de l’investissement local liée au cycle électoral et avait été abondé de 546 millions d’euros en 2021 pour atteindre au total à 6,5 milliards d’euros. En 2022, il sera maintenu au même niveau.

A noter que la réforme de l’automatisation de sa gestion débutée en 2021, s’appliquera à Montgeron en 2022 avec des impacts financiers toujours en partie inconnus sur le périmètre des dépenses retenues pour cette automatisation.

Enfin, les montants de 2021 de la Dotation Politique de la Ville (150 millions d’euros) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (1 046 millions d’euros) seront reconduits.

D- Péréquation horizontale

Comme évoqué précédemment, le Projet de Loi de Finances pour 2022, dans son article 47, modifie le calcul du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF).

(8)

Concernant le FPIC, son niveau de ressources ayant été définitivement fixé à un milliard d’euros, la ville ne devrait être ni contributrice ni bénéficiaire pour 2022.

Quant au FSRIF, il a été estimé un peu à la baisse afin de tenir compte des baisses enregistrées les deux dernières années. Son montant ne devrait pas varier outre mesure car la fraction de correction visant la neutralisation des effets de la révision des indicateurs devrait être totale, au moins pour 2022.

E- Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

Le FDPTP a été intégré dans les variables d'ajustement en 2017.

Son montant s’est stabilisé depuis 2019 à hauteur de 284 millions d’euros et il sera identique pour 2022.

Pour 2022, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle communale (DCRTP), sera diminuée de 25M€ par rapport à 2021, soit le double de l’année précédente et s’élèvera à 2 880 millions d’euros.

PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 DE LA VILLE DE MONTGERON

A – Les ressources de fonctionnement de la Ville de Montgeron augmentent malgré le contexte de crise

1. Vue d’ensemble

Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement de la Commune pour 2022 affichent une hausse de +1,45% par rapport aux crédits budgétés 2021.

Au global, elles représentent une augmentation en valeur de 469 482,00€ malgré une estimation à la baisse des crédits du chapitre 70 « Produits des services et du Domaine » (-211 746€ par rapport à 2021) suite à la baisse de fréquentation des équipements communaux qui peine à redémarrer alors que la fin de la crise sanitaire semble bien amorcée et des « Dotations, subventions et participations » prévues au chapitre 74 (-569 469€ par rapport à 2021).

Ces diminutions sont largement couvertes par l’augmentation des remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (+ 50 000€ au chapitre 013 « Atténuations de charges ») revus à la hausse suite aux effets de la pandémie sur ces remboursements qui devraient se poursuivre en 2022 et des produits exceptionnels (+ 50 000€ au chapitre 77) liés au remboursement des frais supportés par la Ville au profit du CCAS.

Cependant, si les impôts et taxes présentent l’augmentation la plus forte avec 1 150 697€

prévus de plus qu’en 2021, nous verrons ci-dessous que cette évolution doit être nuancée.

Evolution par chapitre

(9)

2. Evolution des contributions directes et la fiscalité indirecte reçue par la Commune

La Taxe sur la consommation finale d’électricité et la Taxe sur la publicité extérieure ont été reconduites pour les mêmes montants que 2021. En effet, pour la première, aucune baisse de ces recettes n’a été enregistrée cette année et pour la seconde, les services n’anticipent pas de retrait d’enseignes publicitaires.

Pour 2022, 100 000€ supplémentaires viennent abonder les prévisions de recouvrement des droits de mutation à titre onéreux au vu des rentrées constatées depuis 2020 qui dépassent les 1 100 000€ habituellement inscrits à ce poste.

Comme évoqué précédemment, le chapitre des impôts et taxes est celui qui connaît l’évolution la plus importante (+1 105 697€). La cause principale est liée à la réforme de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP).

Elle prévoyait la compensation de cette perte pour la collectivité par l’application d’un coefficient correcteur calculé suivant les taux d’imposition figés de 2019 et qui intégrait certaines compensations au titre des exonérations de taxe d’habitation.

Cela a eu pour conséquence de ne plus inscrire ces compensations normalement prévues au compte 74835 en 2021 pour 440 000€ mais de les intégrer au compte de 73111 des contributions directes, via l’application du coefficient correcteur.

Par ailleurs, en 2020, la Ville avait dû répercuter sur son taux de Taxe d’Habitation (+1,07%) le transfert du produit lié à la compétence Eau et Assainissement pour environ 500 000€. Courant 2021, le coefficient correcteur a été rectifié pour tenir compte de ces modifications. De ce fait, les contributions directes ont été réévaluées dans le budget primitif 2022. Ces deux éléments parfaitement neutres pour les contribuables concourent à eux seuls pour 85% de la progression du chapitre.

Enfin, l’écart restant entre les prévisions 2021 et 2022 tient à l’instauration de la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires qui vise à lutter contre l’inoccupation des logements et la spéculation immobilière (et qui a vocation à être une recette en diminution) et à la revalorisation des bases en fonction de l’inflation de 2,1%

mise en œuvre par l’Etat.

Enfin, le versement du Fonds de solidarité des communes d’Ile de France (FSRIF) qui a culminé à 893 082€ en 2019 connaît une légère baisse depuis deux ans, c’est pourquoi la prévision a été revue à la baisse pour 2022 et ce, bien que son enveloppe et ses modalités de calcul ne soient pas modifiés dans la Loi de Finances.

(10)

3. Evolution des principales dotations et subventions perçues par la Commune

Ce chapitre, retraçant les principales dotations et subventions versées par l’Etat, affiche une baisse importante de 7,64% par rapport à 2021, soit en valeur 549 469€. Or, nous avons vu qu’avec la suppression de la Taxe d’habitation, les compensations d’exonérations représentant déjà 440 000€ ne seront plus inscrites à ce chapitre en 2022.

Les subventions de la CAF ont été diminuées de 108 068€ au regard, notamment, de la fréquentation des équipements de la Petite Enfance constatée en 2021 qui auront une répercussion sur le calcul au réel des soldes de l’année versés en 2022.

Le Projet de Loi de Finances 2022 prévoyant que les principales dotations de l’Etat doivent rester stables et leurs ajustements neutres pour le bloc communal, leurs inscriptions ont été revues légèrement à la baisse par rapport à 2021.

B – L’obligation de contenir les charges de fonctionnement de la Ville de Montgeron

1. Vue d’ensemble

(11)

Les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement accusent une augmentation de 2,67% par rapport à 2021.

Si les charges financières continuent de diminuer (-100 063€) du fait des faibles taux d’intérêts sur les derniers emprunts contractés et de leur sollicitation de plus en plus tardive sur l’année budgétaire, les « charges à caractère général » stagnent mais ce sont les dépenses de personnel, les atténuations de produits et les autres charges de gestion courante qui enregistrent des hausses importantes.

Les dépenses de personnel doivent absorber encore une fois les conséquences financières des réformes gouvernementales. Ainsi, en plus de l’augmentation structurelle

« Glissement, Vieillesse et Technicité », la revalorisation des grilles indiciaires pour la catégorie C s’élevant à 150 000€ viendra alourdir ces dépenses.

Les atténuations de produits constituées exclusivement du versement de l’Attribution de Compensation à la Communauté d’Agglomération depuis 2020 suite aux derniers transferts de charges intervenues, sont augmentées de 294 597€ en prévision de la recomposition de l’attribution de compensation sur la compétence balayage lors de la future C.L.E.C.T.

Quant aux autres charges de gestion courante, elles s’accroissent de 200 225€ du fait de l’augmentation de la subvention d’équilibre versée au CCAS, et de la subvention versée à l’Institution Sainte-Thérèse qui intègre désormais les élèves scolarisés en maternelle et non plus seulement en élémentaire.

2. Charges à caractère général (chapitre 011)

En 2022, ces charges stagnent (-8 291,40€) par rapport à 2021 alors même que les assurances pour le personnel, supportés d’ordinaire par le chapitre 012 « Charges de personnel » représentant 145 000€ en 2021, figurent désormais à ce chapitre 011.

Considérant l’inflation actuelle, les dépenses de fluides ont été augmentées raisonnablement, les entretiens de terrains ont également été revus à la hausse.

Les efforts se poursuivent donc pour compresser ces dépenses sur tous les postes du chapitre : sur l’alimentation en évitant les surplus et le gâchis alimentaires, sur les prestations de services car la fréquentation des structures communales n’est pas revenue à son niveau de 2019, les études et recherches, les honoraires d’avocats, …

3. Eléments relatifs à la rémunération du personnel et aux effectifs

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son décret n°2016-841 du 24 juin 2016, l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel ainsi que les orientations stratégiques sur les différents axes de cette politique des Ressources Humaines sont présentées dans cette partie.

Le pilotage de la masse salariale constitue une politique centrale nécessitant un processus de gestion à la fois exigeant et réactif au quotidien, dans le contexte de cette crise sanitaire depuis 2020 et en évolution continue en réponse à un environnement législatif, économique, sociétal et technologique changeant.

Chaque année, les frais de personnel évoluent de manière continue compte tenu d’une part du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) :

(12)

 Avancements d’échelon (vieillesse)

 Avancements de grade et promotions internes (glissement)

 Titularisations suite à réussite à concours ou à examen professionnel (technicité) L’évolution des promotions internes / avancements de grade :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Promotion

interne 1 1 1 1 3 1 2

Avancement

de grade 71 48 25 40 8 12 16

Total 72 49 26 41 11 13 18

D’autre part, l’augmentation des charges patronales et les mesures gouvernementales viennent également affecter chaque année le budget des collectivités locales :

 En 2016 :

 Augmentation du point d’indice +0.6% sur 6 mois = + 74 500€

 En 2017 :

 Augmentation du point d’indice en 2017 +0.6 % sur 11 mois = + 145 000€

 PPCR 2017 appliqué en janvier 2017 : 6 points supplémentaires en moyenne par agent titulaire de catégorie C, soit un total de 133 000 € chargés.

 En 2018 :

 Gelé en 2018, le PPCR a été relancé de 2019 à 2021.

 Augmentation des cotisations retraite : coût supplémentaire de l’ordre de 43 000€ par rapport à 2014.

 Reclassement des catégories C et B: + 399 624€ par rapport à 2014

 En 2019 :

 Le PPCR 2019 : + 154 000 € chargés

 En 2020 :

 Le PPCR 2020 : + 93 000 € chargés

 l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020, de + 1,20 %

 En 2021 :

 Le PPCR 2021 : 54 000 € chargés

 2022

A compter du 01/01/2022, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires de catégorie C, seront revalorisées comme annoncé par la ministre de la Fonction publique en septembre 2021 lors du lancement des travaux sur les perspectives salariales.

Cette revalorisation est estimée à 150 000 € bruts.

L’indemnité de précarité, créée en 2021 aura un impact plus important en 2022. Elle est estimée à 10 000 € bruts.

Le GVT est estimé à 85 427 € bruts.

Le BP 2021 s’élevait à 16 500 560€. Le projet de BP 2022 est estimé à 16 846 470,00 € en augmentation de 2,09% par rapport au BP 2021.

(13)

Au total entre 2014 et 2022 le coût des mesures gouvernementales est de l’ordre de 1 256 124 €, soit l’équivalent de 42 emplois de catégorie C.

Cependant, la Commune parvient à contenir cette masse salariale par le non remplacement systématique des départs en retraite, accompagnée d’une recherche d’optimisation et d’efficience organisationnelle en ayant pour objectif de ne pas dégrader le service rendu aux habitants et la qualité de vie des agents au travail.

Pour cette année 2022, il est nécessaire de poursuivre les efforts de rationalisation et de mutualisation afin de permettre de contenir les dépenses de personnel au regard des diminutions de ressources de la collectivité.

La mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, initiée en 2017 sera poursuivie. Les mobilités internes et le maintien dans l’emploi seront favorisés.

Le volet formation a fortement évolué depuis 2015. C’est un maillon essentiel dans la modernisation de la collectivité. Les évolutions législatives, règlementaires et des métiers impliquent des formations tout au long de la carrière des agents.

Le télétravail se développe dans la collectivité depuis 2017. Il constituera pour 2022 un thème de réflexion majeure : outil de gestion, bilan carbone, modernisation des méthodes de management, gestion de crise.

Quelques chiffres clés concernant la structure du personnel : 517 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2020

- 294 fonctionnaires

- 119 contractuels permanents - 104 contractuels non permanents

409,76 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020

> 295,12 ETP fonctionnaires

> 79,45 ETP contractuels permanents

> 35,19 ETP contractuels non permanents

> 35,65 ETP Catégorie A

> 25,48 ETP Catégorie B

> 313,44 ETP Catégorie C

Le nombre d’agents territoriaux par habitant est de 19,3 agents en équivalent temps plein pour 1 000 habitants pour les villes de 20000 à 50000 habitants. (Référence : LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2019 - Direction générale des collectivités locales) -> Soit une équivalence estimative pour Montgeron de 444 ETP.

Les ETP Ville + CCAS + CDE en 2020 était de 409,76+29,62+3,27 soit 442,65

(14)

En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans.

6%

10%

85%

RÉPARTION DES EFFECTIFS PAR CATÉGORIE AU 31/12/2020

A B C

32 21 29

68 79 71

F O N C T I O N N A I R E S C O N T R A C T U E L S E N S E M B L E

RÉPARTITION FEMMES/HOMMES EN % PAR STATUT AU 31/12/2020

Hommes Femmes

0 10 20 30 40 50 60

Fonctionnaires Contractuels permanents Contractuels non permanents

AGE MOYEN DES AGENTS SELON LEUR STATUT AU

31/12/2020

(15)

Le temps de travail dans la collectivité Durée légale : 1607 heures

En 2014 : 1519 heures En 2016 : 1584 heures

En 2022, le temps de travail sera de 1607 heures conformément à la loi de transformation qui impose les 35 heures effectives et prévoit ainsi la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.

A ce titre, le nouveau protocole du temps de travail a fait l’objet d’une délibération présentée au Conseil municipal du 14/04/2021.

Evolution et dépenses de la masse salariale :

Les frais de personnel de la Ville consolidés avec ceux du CCAS (pour obtenir un périmètre constant suite aux transferts des services de la Maison de l’Amitié et du Centre social Saint- Exupéry et hors Programme de Réussite Educative transféré sur le CCAS en 2020) représenteront environ 63,55% des dépenses réelles de fonctionnement en 2022. Hors personnel du CCAS, le budget Ville affiche, en prévisionnel 2022, un ratio de 60,10% des dépenses réelles de fonctionnement.

POIDS DES DEPENSES DE PERSONNEL DANS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Retraitement des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) hors charges exceptionnelles liées aux régularisations de comptes et aux contentieux

(16)

C – La Ville de Montgeron affiche un autofinancement important

En 2019, l’épargne brute a connu une forte hausse avec un taux qui a culminé à 21% des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et qui s’est poursuivie sur 2020.

La valeur de la strate 2020 est établie à 14,78% (source DGCL). Rappelons que ce taux est un indicateur de bonne santé pour une commune et qu’il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.

Au regard des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement estimées à ce stade de la prévision budgétaire 2022, l’épargne brute devrait s’élever à 15% des recettes réelles de fonctionnement.

Cependant, cette prévision pourrait être difficile à tenir si l’inflation devait se maintenir voire dépasser le niveau actuel tout au long de l’année prochaine.

(17)

II – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET L’ENDETTEMENT

A – Programme d’investissement

L’autofinancement dégagé devrait s’élever à 4,7 millions d’euros et ainsi permettre de favoriser le financement de son programme d’investissements par des ressources propres Le recours à l’emprunt sera donc limité et devrait s’élever aux alentours de 2,7 millions d’euros en 2022 soit le montant de capital que la Ville rembourse.

(18)

Comme chaque année, la Ville s’engagera dans les rénovations et les travaux suivants, intégrés dans une enveloppe budgétaire avoisinant les 7,6 Millions d’euros :

 Gros entretiens des installations thermiques.

 Gros travaux d’entretien des voiries.

 Rénovation des bâtiments communaux dont notamment les travaux dans les écoles et les offices.

 L’accessibilité et la sécurité des bâtiments.

 Le développement des systèmes informatiques et d’information.

 L’acquisition de véhicules.

 Le remplacement des équipements de travail des services.

Les grands projets pluriannuels :

 Poursuite des travaux de réhabilitation et d’extension du multi-accueil Langumier

 Poursuite des travaux de requalification de l’Avenue de la République dans sa parties nord (3^ème phase)

 Réfection de la voirie, des trottoirs, de l’éclairage public et création d’un espace vert rue d’Eschborn

 Réfection de la voirie rue de Chalandray

 Travaux d’enfouissement rue de Mainville

 Travaux de végétalisation des cours d’écoles (1^ère phase)

B – Endettement et durée de désendettement

1. L’endettement

A partir de la synthèse de la dette propre au 31/12/2021, nous pouvons relever les points suivants :

La dette globale de la collectivité s’élèvera à 21 834 134,31€ pour 21 emprunts.

 Durée moyenne de la dette

Sur la base de l’encours fin 2021, la durée de vie résiduelle s’établit à 10 ans et 5 mois, pour une durée de vie moyenne de 5 ans et 6 mois. La Commune rembourse relativement vite sa dette ce qui explique un remboursement du capital chaque année plus important que d’autres communes. La situation financière saine de Montgeron permet le recours à des emprunts sur des durées raisonnables de 10 à 15 ans et basées sur un amortissement progressif tout au long de la durée des contrats de prêt.

Le taux moyen de la dette communale est de 2,27% contre 2,38% en 2019. La Ville bénéficie des taux d’intérêt bas pour ses nouveaux emprunts, conséquence de la politique de la Banque centrale européenne avec l’abaissement de son taux directeur depuis 2016.

Dans ce contexte de taux bas qui semble perdurer pour 2022, la ville continuera de contracter des prêts à des taux intéressants.

(19)

 Profil d’extinction de la dette

La maturité de l’encours est de 27 ans, soit une extinction de la dette en 2049. La durée est rallongée en raison d’un seul emprunt contracté sur 40 ans par l’ancienne majorité.

Sans ce prêt, la maturité de la dette est considérablement raccourcie à 14 années.

 Dette par type de risque

La répartition par taux affiche une stratégie orientée vers des taux fixes à 100% afin de sécuriser la dette communale et pouvoir anticiper au plus juste les remboursements des intérêts pesants sur la section de fonctionnement.

 Evaluation du niveau de risque de la dette communale selon la charte de bonne conduite Gissler.

Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.

La totalité de la dette communale étant classée en « A1 », le niveau de risque financier lié aux emprunts contractés est quasiment nul.

(20)

 Dette par préteur

La Banque Postale compte aujourd’hui pour 20,44% du Capital restant dû des emprunts communaux grâce à son positionnement sur les deux derniers emprunts contractés par la Ville. Elle offre de meilleurs taux que les deux prêteurs historiques de la Ville qui détiennent presque 60,72% du capital restant dû à eux deux.

Le nouvel emprunt amené à être concrétisé sur 2022, ne dégraderont pas l’endettement de la Commune. Suivant l’autofinancement dégagé, le nouvel emprunt 2022 devrait avoisiner les 2,7 M€ afin de conserver un endettement par habitant inférieur à la moyenne de la strate.

2. La capacité de désendettement

Deux ratios permettent d’apprécier la capacité de la Ville à se désendetter:

(21)

- Le ratio d’endettement : c’est le rapport entre l’encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement. Le seuil d’alerte de ce ratio se situe à plus de 120%. La ville de Montgeron affiche, en réalisé 2020, un ratio de 75,05% (hors cessions immobilières) et se situe donc dans la moyenne de la strate (69,86% en 2020).

- Le ratio de désendettement : c’est le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute.

Il mesure le temps théorique nécessaire à la commune pour solder l’intégralité de sa dette, si elle affectait la totalité de son autofinancement au remboursement de la dette. La capacité de désendettement de Montgeron, évaluée par année est de 3,50 ans en 2021 contre 2,31 ans en 2019 et 4,74 ans en 2018.

Pour information, 12 ans est le seuil critique, indiquant des difficultés à rembourser la dette propre. A partir de 7 années, la collectivité doit d’ores et déjà surveiller sérieusement ce ratio.

CONCLUSION

En 2022, la municipalité présentera un budget primitif fidèle aux objectifs de rigueur de gestion financière arrêtés dès son arrivée et qu’elle a tenus lors de sa précédente mandature, en total respect des principes de sincérité et d’équilibre budgétaires, à savoir :

 Contenir l’évolution des charges de fonctionnement à un niveau inférieur à celui de l’inflation (annoncé à 1,5% pour 2022) des dépenses de gestion courante dont l’évolution demeure factuelle et inévitable.

 Maîtriser l’évolution de la masse salariale malgré différentes réformes impulsées par le Gouvernement et l’évolution inévitable due à la revalorisation Glissement- Vieillesse et Technicité (GVT).

 Valoriser l’autofinancement afin de maintenir un taux d’épargne supérieur à 12 % de recettes réelle de fonctionnement.

 Maîtriser la dette communale qui affiche aujourd’hui une dette par habitant de 907€/hab., soit un montant inférieur à celle de la strate (1011€/hab. au 31/12/2020).

Un programme d’investissement 2022 envisagé au budget primitif financé majoritairement par l’épargne de la ville, des ressources propres (FCTVA, TAM, Produits des amendes), en conservant un niveau d’emprunt raisonnable.