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Direction des relations avec les collectivités territoriales

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Direction des relations avec les collectivités territoriales

ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT D’EXECUTION AU TITRE DE LA

→ Pour rappel, le commencement d’exécution est constitué dès le 1 er acte juridique passé qui formalise l’engagement du maître d’ouvrage.

Cette notion est donc différente du commencement physique des travaux.

Le commencement d’exécution s’entend par : - la notification d’un marche de travaux,

- la signature d’un bon de commande si marché à bons de commande, - de la signature d’un devis "bon pour accord",

- un ordre de service pour travaux.

Je soussigne (1),

atteste que l'operation decrite ci-après et pour laquelle je sollicite une subvention au titre de la campagne 2022 de la DETR, DSIL ou du FNADT n'a pas connu de debut d'execution tel que defini ci-dessus.

atteste que l'operation decrite ci-après et pour laquelle je sollicite le maintien de ma demande de subvention au titre de la campagne 2022 de la DETR, DSIL ou du FNADT a connu un debut d’execution le , à la suite de l’accuse reception du depôt de mon

dossier en 2021, reçu en date du .

Objet de l'opération :

Coût H.T de l'opération :

Conformement à l'article R. 2334-24 du code general des collectivites territoriales (CGCT), l’operation ne doit pas avoir debute avant la date de depôt de la demande de subvention.

Fait à : Le

Le Maire ou President,

Cachet de la collectivite : Signature

(1) Maire ou Président de groupement

Place du general de Gaulle BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

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