RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Préambule
Le rapport d’orientation budgétaire 2022 s’inscrit dans un contexte sanitaire, économique et social sensiblement perturbé par deux années de pandémie liée à la COVID-19.
Ainsi, nos habitudes de vie, d’interactions, de travail et de déplacements ont été fortement remises en question depuis le mois de mars 2020, obligeant chacune et chacun à continuellement s’adapter pour faire face à cette situation inédite.
Dans ce contexte, le besoin d’accompagnement et de protection des citoyens s’en est retrouvé plus accru que jamais, remettant - si besoin était - en lumière l’action de proximité et le rôle d’amortisseur social portés par le service public, et par les collectivités territoriales en particulier.
En ce, si l’Etat a mobilisé des moyens et leviers financiers sans précédent à travers un « quoiqu’il en coûte » dont chacun peut librement juger, les collectivités ont constitué la véritable cheville ouvrière de l’accompagnement des citoyens au plus près des réalités du quotidien, dont l’exemple le plus illustre est sans doute la mise en place de centres de vaccination, partout sur le territoire.
A l’échelle du Grand Nancy, la ville de Vandoeuvre a, depuis maintenant deux ans, fait en sorte de répondre du mieux possible aux besoins et attentes des vandopériennes et des vandopériens, tant sur le plan sanitaire que sur le plan du maintien de la qualité du service public dans un contexte difficile, sinon contraint (mise en œuvre de centres de vaccination, renforcement des effectifs dans le domaine du périscolaire pour s’adapter aux conditions d’accueil, accompagnement et information des citoyens, soutien et solidarité auprès des plus fragiles, etc.).
Aussi, au moment de définir la trajectoire budgétaire et financière de la collectivité, il conviendra, à travers ce rapport d’orientation budgétaire, de mettre en avant les priorités politiques qui conduiront l’action municipale en 2022, tout en précisant les choix de gestion s’y rapportant, ce, afin de préserver l’équilibre nécessaire entre la qualité du service public et le sérieux budgétaire que la collectivité doit aux contribuables.
Sommaire
Le contexte macroéconomique p.3
La trajectoire des finances publiques p.6
La trajectoire de l’Etat p.7
Les finances locales : perspectives p.8
Vandoeuvre 2022 : les équilibres de fonctionnement p.10
La section de fonctionnement : les principales dépenses p.10
La section de fonctionnement : les principales recettes p.14
Vandoeuvre 2022 : les perspectives d’investissement p.18
La section d’investissement : les principales dépenses p.18
La section d’investissement : les principales recettes p.19
Vandoeuvre 2022 : PMT p.20
Vandoeuvre 2022 : la dette p.21
CONCLUSION p.22
Le contexte macroéconomique
Acquis de croissance et perspectives
Au quatrième trimestre 2021, l’économie française a poursuivi sa reprise, dépassant d’environ 1%
son niveau de la fin 2019.
En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7% en 2021 (après -8% en 2020), après un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression notamment en milieu d’année.
Le début de l’année 2022 a été marqué par une nouvelle vague épidémique (Omicron) et par une nouvelle hausse du cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes.
Ainsi, au premier trimestre, l’activité économique continuerait de progresser, moins fortement toutefois (+0,3%), avant d’accélérer au second semestre (+0,6%).
Pour 2022, la croissance resterait soutenue à +4% : elle profiterait notamment de la progression marquée de la consommation par rapport à 2021 où cette dernière est restée significativement contrainte en raison des mesures sanitaires.
Dans le projet de loi de finances présenté le 22 septembre 2021, le Gouvernement indique, en ce sens, que la croissance bénéficierait, en 2022, du retour progressif à la normale de l’activité dans le tourisme et l’aéronautique, ce qui permettrait une forte hausse des exportations.
Le Gouvernement estime également que les mesures qu’il a prises, le plan France Relance destiné à soutenir l’emploi et l’activité, les mesures socio-fiscales prises depuis 2017 et notamment la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la baisse des impôts de production améliorant les marges des entreprises, sont de nature à soutenir cette croissance attendue.
Prévisions de croissance 2022
PLF 2022 4,0%
Consensus économistes de marché 3,8%
Banque de France 3,7%
Commission Européenne 4,2%
FMI 4,2%
Source : PLF 2022
Ces prévisions restent principalement soumises à l’évolution de la situation sanitaire : si la progression de la vaccination permet de limiter l’impact d’une vague épidémique, le niveau de couverture vaccinale nécessaire pour permettre un reflux durable de l’épidémie, et donc un retour à la normale dans tous les secteurs, n’est pas connu avec certitude.
Par ailleurs, si les vaccins se sont, pour l’instant, avérés efficaces face aux variants, leur efficacité dans la durée et face à d’éventuels nouveaux variants est par définition incertaine.
Les incertitudes liées à ces prévisions tiennent également du comportement des acteurs économiques : pour les ménages, la question principale demeure le rythme d’utilisation de l’épargne accumulée en 2020 et au premier semestre 2021, ce qui aura un impact sur l’évolution de leur consommation.
Concernant les entreprises, les questionnements portent davantage sur l’évolution de l’investissement, alors qu’elles ont nettement augmenté leur endettement pendant la crise, mais qu’elles ont aussi renforcé leur trésorerie dans des proportions équivalentes, ainsi que leurs marges.
Conjoncture et inflation
En janvier 2022, l’indice des prix à la consommation a progressé de 2,9% sur un an, selon l’estimation provisoire.
Sous l’hypothèse d’un cours du Brent à 90 dollars le baril jusqu’à horizon juin 2022 (source INSEE), l’inflation pourrait se situer entre 3% et 3,5% au cours des prochains mois, en glissement annuel, même si les mesures de « bouclier tarifaire » contiendraient significativement sa progression.
Début 2022, la situation sanitaire s’est dégradée avec l’arrivée du variant Omicron. Ainsi, de nouvelles mesures d’endiguement ont été mises en place dès janvier : jauges, télétravail obligatoire, protocole spécifique dans les écoles, prolongation de la fermeture des discothèques, pass vaccinal, etc.
Si, selon les enquêtes de conjoncture, le climat des affaires reste globalement favorable, il s’est toutefois récemment dégradé dans le commerce de détail et les services, en particulier dans l’hébergement – restauration. Plus précisément, les montants des transactions se sont dégradés fin 2021, et plus encore début 2022 dans l’hébergement, sans doute en lien avec la situation sanitaire.
Dans l’équipement des foyers, l’interprétation des données est perturbée en janvier par les dates des soldes d’hiver, qui diffèrent légèrement d’une année à l’autre.
Par ailleurs, les dépenses de carburants sont en hausse en ce début d’année, principale conséquence de l’augmentation de leur prix.
La consommation des ménages en volume marquerait donc le pas en début d’année et resterait, au premier trimestre 2022, autour de son niveau d’avant-crise qu’elle avait retrouvé fin 2021. En janvier notamment, le contexte sanitaire pèserait sur les dépenses des ménages, particulièrement dans l’hébergement-restauration, les services de transport ou les loisirs.
Au deuxième trimestre, la consommation progresserait plus nettement, sous l’hypothèse d’une amélioration de la situation sanitaire.
Dans l’industrie, la perspective reste celle d’une lente dissipation des difficultés d’approvisionnement qui permettrait aux secteurs les plus affectés (matériels de transport terrestres et aéronautiques) de poursuivre eux aussi leur rattrapage. Ainsi, selon les enquêtes de conjoncture auprès des entreprises, les difficultés d’approvisionnement refluent en effet quelque peu début 2022 : dans l’industrie, 45% des entreprises en faisaient état en octobre dernier, alors qu’elles étaient 35% à mentionner encore ces difficultés en janvier.
En parallèle, ce sont désormais les difficultés de recrutement qui atteignent des niveaux records (elles concernent aujourd’hui 61% des entreprises manufacturières, 54% des entreprises de services et 77% des entreprises du bâtiment). Ces difficultés interviennent relativement tôt dans la reprise, en lien avec un rebond de l’emploi plus rapide que prévu.
En cohérence avec ces fortes difficultés d’offres dans un contexte où les problématiques de demande sont jugées faibles, les soldes d’opinion sur l’évolution probable des prix de vente demeurent très élevés.
Les prix à la production ont augmenté tout au long de l’année 2021, en France comme dans les autres pays européens.
En Décembre 2021, le glissement annuel des prix de production de l’industrie française atteint +16,9%. L’ordre de grandeur est le même pour les prix agricoles à la production (+17,6% sur un an en Décembre). Les prix de production des services, mesurés trimestriellement, ont évolué moins rapidement (+2,9% sur un an au troisième trimestre 2021), mais cette moyenne masque d’importantes disparités : à titre d’exemple, les prix de production du transport maritime et côtier de fret ont augmenté de 85% sur un an cet automne.
Au premier semestre 2022, ces augmentations des prix de production se répercuteraient partiellement et progressivement sur les prix à la consommation, en particulier ceux des produits alimentaires et des produits manufacturés.
Par ailleurs, dans un climat de fortes tensions géopolitiques, les cours du pétrole ont augmenté en janvier (90 dollars le baril).
Dans ce contexte, les mesures de « bouclier tarifaire » sur les prix du gaz et de l’électricité contiendraient significativement l’inflation. Elles se combinent avec d’autres mesures prises cet automne et visant à soutenir les revenus des ménages (chèque énergie, indemnité inflation).
Néanmoins, l’incertitude liée à un éventuel resserrement des politiques monétaires pèse invariablement sur l’ensemble de ce contexte macroéconomique, dont les perspectives doivent s’appréhender avec prudence.
La trajectoire des finances publiques
Soldes des comptes publics
Depuis deux ans, l’impact des mesures d’urgence sur le solde public a été majeur : 69,7 milliards d’euros en 2020 et 63,7 milliards d’euros en 2021 auxquels s’ajoute le plan de relance pour 21,7 milliards d’euros.
Le projet de loi de finances présenté en septembre 2021 met en avant une normalisation progressive des finances publiques, tant en dépenses qu’en recettes : le déficit public devrait ainsi passer de -8,4% en 2021 à -4,8% en 2022.
Après une dynamique en 2020 et 2021 principalement portée par les mesures de soutien, le taux de croissance des dépenses publiques à champ courant en volume (hors crédit d’impôt) diminuerait de -3,5% en 2022.
Hors soutien d’urgence et de relance, les dépenses à champ constant augmenteraient en 2022 de +2,3% en valeur et de +0,8% en volume, soit une dynamique comparable au rythme enregistré en moyenne en 2018-2019.
Sous l’effet de la réduction du déficit public et de la poursuite du rebond du produit intérieur brut en 2022, la dette devrait refluer cette année, avec un ratio autour de 114% après une forte progression en 2020 (+17,5 % par rapport à 2019), et une quasi stabilisation en 2021 (115,6%).
Le cantonnement de la « dette covid »
En 2020 et 2021, la mobilisation sans précédent des finances publiques en réponse à la crise a engendré une hausse exceptionnelle de l’endettement public, pour un montant estimé à 230 milliards d’euros (165 milliards pour l’Etat et 65 milliards pour la sécurité sociale).
Concernant la dette sociale liée à la crise, son amortissement a déjà été voté par le Parlement à l’été 2020, dans le cadre du transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Pour la dette de l’Etat, le Gouvernement a intégré, dans le PLF 2022, un mécanisme permettant d’identifier et de suivre l’amortissement de la dette liée à la crise, dans une logique de cantonnement : avec une trajectoire de désendettement sur 20 ans, dès 2022, ce mécanisme fait apparaître les moyens dégagés au service du remboursement de cette dette et son niveau résiduel.
En termes de prélèvements obligatoires, ceux-ci passeraient à 43,5 % du PIB en 2022 (44,5%
en 2020 et 43,7 % en 2021), via la poursuite des mesures de baisse d’impôts payés par les entreprises et les ménages.
Trajectoire des finances publiques (en % du PIB) 2019 2020 2021 2022
Déficit public total -3,1% -9,1% -8,4% -4,8%
Croissance en volume de la dépenses publique (hors crédits d'impôts) 1,9% 6,6% 3,4% -3,5%
Taux de prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts) 43,8% 44,5% 43,7% 43,5%
Taux de dépenses publiques (hors crédits d'impôts) 53,8% 60,8% 59,9% 55,6%
Dette publique 97,5% 115,0% 115,6% 114,0%
Source : PLF 2022
La trajectoire de l’Etat
L’objectif de dépenses totales de l’Etat (ODETE) s’établit, dans le PLF 2022, à 494,8 milliards d’euros, soit une baisse de -0,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2021 et de 19,6 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2021.
Cette évolution traduit une normalisation après les dynamiques inédites de 2020 et 2021, essentiellement dues aux dépenses portées par les missions « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » créée en 2020 et « Plan de relance » créée en 2021.
Dans ce contexte de crise sanitaire, les recettes de l’Etat résisteraient et bénéficieraient du rebond de l’activité en 2021-2022. Ainsi, les recettes fiscales nettes pour 2022 s’établiraient à 292 milliards d’euros, soit une hausse de +13,4 milliards d’euros par rapport à 2021, principalement portées par l’impôt sur le revenu (+5,3 milliards d’euros), la TVA (+5,1 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d’euros).
Sous ce double effet de ralentissement de la dépense et de dynamique des recettes, le solde budgétaire s’améliorerait en 2022 de +54 milliards d’euros (pour se situer à -143,3 milliards d’euros).
Par ailleurs, après une forte hausse entre l’exécution 2020 et la prévision 2021 (+4,5 milliards d’euros), les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales entameraient également un léger recul en 2022 (-0,5 milliard d’euros par rapport à la prévision 2021).
Le solde des comptes spéciaux s’améliorerait de +3,8 milliards d’euros, avec un solde proche de l’équilibre (+0,3 milliard d’euros).
-197,4 36,7
10,5 -
13,8
1,3
1,9 -
0,5
13,4
3,3 -
3,8
0,3
143,3 - Variation du solde des comptes spéciaux
Autres
Diminution des crédits de la mission "Plan d'urgence"
Hausse à périmètre courant des crédits sous norme des dépenses pilotables Poursuite des décaissements de la mission "Plan de relance"
Solde budgétaire en 2021
Solde budgétaire prévisionnel en 2022 Moindre renforcement des fonds propres AFD
Ouverture de crédits au titre de cantonnement de la dette COVID Baisse des décaissements de la mission "investissements d'avenir"
Variation des recettes fiscales nettes Variation des recettes non fiscales
Source : PLF 2022
En ce qui concerne les comptes sociaux, la lutte contre la pandémie a engendré une forte mobilisation des dépenses sociales, notamment pour financer l’effort de dépistage et de vaccination, par la mobilisation des établissements sanitaires et médico-sociaux, des professionnels de santé et de Santé publique France.
Ces engagements se poursuivent en 2022, avec une provision de 5 milliards d’euros au titre de la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage.
Les finances locales : perspectives
Les collectivités territoriales sont entrées dans la crise sanitaire dans une situation financière plus favorable que lors de la crise de 2009, affichant une épargne brute de 35 milliards d’euros à la fin de l’année 2019.
Cette situation s’expliquait notamment par le dynamisme des recettes fiscales au cours des années ayant précédé la crise, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement observée en particulier parmi les collectivités engagées dans la contractualisation avec l’Etat, mais aussi par une diminution sensible des dotations entre 2015 et 2017, qui a sensiblement freiné l’investissement local.
Les collectivités ont, ce sens, plutôt bien résisté à la crise : alors qu’elles disposaient d’un excédent de +1,2 milliard d’euros en 2019, elles ont achevé l’année 2020 à l’équilibre par effet d’une diminution de leurs recettes fiscales limitée (-2,1%), conjuguée à des dépenses de fonctionnement qui sont restées stables.
En 2021, les remontées comptables (en comptabilité générale) montrent une amélioration sensible de la situation financière de l’ensemble des collectivités par rapport à 2019 et 2020.
Ces dernières ont ainsi bénéficié du rebond de la fiscalité locale (tout particulièrement des droits de mutation à titre onéreux), d’une progression des concours financiers de l’Etat s’agissant notamment des dotations de soutien à l’investissement local (2,5 milliards de dotations exceptionnelles prévus dans le plan de relance), et de mesures sectorielles de relance (fonds de recyclage des friches, programmes d’inclusion numérique, etc.).
Pour 2022, les principales mesures impactant les collectivités territoriales ont été adoptées via la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 :
. La compensation intégrale, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
. La réforme de la péréquation régionale, qui détermine la répartition des fractions de TVA attribuée aux régions à partir de 2021 en compensation de la suppression de la cotisation régionale sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est également mis en place un fonds de solidarité entre les régions hexagonales contributrices, la Corse et les régions ultramarines bénéficiaires. En 2022, ce fonds sera égal à 0,1% de la fraction de TVA attribuée aux régions à compter de 2021 (soit 10 millions d’euros), puis il sera complété chaque année par 1,5% de la dynamique de cette TVA quand elle est positive.
. Le plan d’investissement « France 2030 » qui se compose de 34 milliards d’euros (30 milliards de subventions et 4 milliards de fonds propres pour les entreprises) étalés sur cinq ans, dont 3,5 milliards d’euros pour 2022.
. La prolongation du dispositif de soutien aux équipements publics locaux, au titre des pertes subies en 2021, sous la forme de deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie.
. La cotisation à 0,1% de la masse salariale pour financer l’apprentissage, perçue par le CNFPT et permettant de financer 50% du coût global de formation.
. L’éligibilité de communes nouvelles à la dotation de solidarité rurale, qui va permettre à certaines communes qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil des 10 000 habitants et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs.
. Le partage de la taxe d’aménagement entre l’EPCI et ses communes membres, lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.
En termes de dotations, les arbitrages du comité de finances locales ont été rendus le 8 février dernier :
. La péréquation des communes progressera de la même façon qu’en 2021, soit + 95 millions d’euros chacune (Dotation de solidarité urbaine et Dotation de solidarité rurale), tandis que la Dotation nationale de péréquation sera gelée.
La dotation d’intercommunalité évoluera, elle, de +30 millions d’euros.
. Les redéploiements à l’intérieur de la DGF, qui financent la croissance des dotations de péréquation et de la dotation d’intercommunalité, mais qui permettent également de financer la hausse des dotations liée à la croissance démographique (+34,2 millions d’euros), la compensation partielle de l’augmentation de la dotation « biodiversité » (4,3 millions d’euros) et les incitations financières en faveur des communes nouvelles (mois de 0,1 million d’euros cette année).
Comme les années précédentes, ce besoin sera financé par un « écrêtement » de la dotation forfaitaire des communes (à hauteur de 60% du besoin) et de la compensation « part salaires » des EPCI (pour 40% du besoin).
. La progression de la DSR sera répartie en privilégiant les bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (4 169 communes en 2021) et les 10 000 communes rurales identifiées comme les plus fragiles. Les parts respectives de la DSR qui reviennent à ces deux catégories de communes se voient affecter chacune 45% de la progression de la dotation.
Le reste bénéficie aux quelque 33 000 communes éligibles à la part dite péréquation.
Vandoeuvre 2022 : les équilibres de fonctionnement
Par lettre de cadrage en date du 17 Novembre 2021, la collectivité a défini les grands principes relatifs à la préparation budgétaire 2022, dans un contexte local et national empreint des incertitudes suivantes :
. La crise sanitaire qui nous impacte depuis maintenant près de deux ans n’est, au moment d’écrire ce rapport d’orientation budgétaire, pas encore derrière nous et les perspectives à court et moyen termes demeurent relativement incertaines. La COVID continuera, au moins sur le premier semestre 2022, à peser sur notre quotidien et sur les finances de la ville (matériels sanitaires, protocoles d’encadrement, centre de vaccination, etc.),
. les élections présidentielles et législatives qui auront lieu entre avril et juin prochains déboucheront inévitablement sur de nouvelles règles de partenariat et de financement entre l’Etat et les collectivités territoriales. Si l’année 2022 sera une année de transition (donc de stabilisation) au niveau des concours financiers qui seront alloués à la commune, les années suivantes seront probablement différentes, avec, il faut s’y préparer, une nouvelle contribution des collectivités à la réduction du déficit public (possiblement sous la forme d’une baisse des dotations),
. à l’échelon local, la Métropole du Grand Nancy a hérité, à l’issue du mandat 2014-2020, d’une situation financière dégradée et préoccupante. Ainsi, cette dernière doit aujourd’hui chercher et mettre en œuvre toutes les solutions possibles afin d’améliorer ses soldes financiers et ses capacités d’investissement, notamment en réduisant ses dépenses de fonctionnement. Un pacte fiscal et financier avec les communes membres doit, en ce sens, être établi. La ville de Vandoeuvre devra y prendre toute sa part en y conjuguant l’intérêt collectif et la préservation des flux financiers qui lui sont attribués.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : les principales dépenses
1/Les charges à caractère général (dépenses des services, contrats, prestations, fluides, fournitures et stocks, etc)
Dans un contexte marqué par un rebond significatif de l’inflation (comme présenté précédemment) et par une situation sanitaire qui continue à peser sur le fonctionnement et les finances de la ville, les réunions d’arbitrages budgétaires qui se sont déroulées en janvier et février ont permis de mener des discussions approfondies avec l’ensemble des services, quant aux priorités de service public que souhaite porter la collectivité.
Ainsi, ces réunions ont eu pour objectif premier de pouvoir présenter un budget primitif 2022 qui préservera les équilibres de fonctionnement des finances de la ville.
Pour ce faire, un effort sensible a été demandé dans la priorisation des actions, afin de financer essentiellement les projets nouveaux par des réductions d’autres dépenses.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette démarche a été réalisée dans un contexte particulier, qui a vu nombre de services impactés dans leur fonctionnement en 2021 (baisse de la fréquentation de certaines structures, difficulté voire impossibilité de proposer des animations, concerts et spectacles, etc.), avec un besoin et une envie légitimes que la « vie reprenne son cours normal » durant l’année 2022.
Ainsi, et à l’issue de cette préparation budgétaire, la collectivité est en mesure de présenter les différents éléments structurants suivants :
. l’évolution incompressible des dépenses de fluides (eau, chauffage, gaz) liée à l’inflation, qui devrait engendrer un surcoût de l’ordre de 130 000 euros pour la collectivité, par rapport à 2021,
. un effort accru dans le domaine de l’informatique et du numérique, avec d’importants changements en cours et à venir dans le fonctionnement et la vie des services (parapheur et signatures électroniques, modernisation des usages quotidiens et des moyens de communication internes, dématérialisation des bons de commande et de différents processus administratifs d’urbanisme et d’état civil, etc.),
. un effort également accru dans la propreté et l’entretien de nos bâtiments, avec une remise à niveau des besoins en nettoyage et de maintenance de nos matériels, mais également l’externalisation de nouvelles prestations (MJC Lorraine par exemple) qui, si elles impactent budgétairement le chapitre 011, génèrent parallèlement des économies en termes de dépenses de personnel,
. une enveloppe « Covid » en diminution (25 000 euros au lieu de 50 000 euros en 2021), permettant de faire face aux besoins en matériels sanitaires,
. la volonté de continuer à travailler sur des projets structurants pour la population, à travers notamment différentes études qui permettront de mieux appréhender les besoins de vandopériens (études relatives aux personnes âgées, diagnostic santé) et de poursuivre le développement et l’attractivité du territoire (étude liée au nouveau programme de rénovation urbaine, travail continu sur le dossier du centre des nations).
Comme énoncé précédemment, ces nouvelles actions seront financées par des économies d’échelle (rationalisation de certaines prestations existantes, recherche continuelle de réduction des coûts), mais aussi par des redéploiements de crédits entre différents chapitres budgétaires (voir par ailleurs).
Ces redéploiements permettront aussi et surtout de stabiliser les dépenses réelles globales de fonctionnement de la collectivité, hors dépenses de personnel.
2/Les dépenses de personnel
Principal poste de dépenses de la collectivité, les charges de personnel s’inscriront, en 2022, dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, mais également et surtout dans une stabilisation retrouvée de l’organigramme de la collectivité, à travers notamment les importants changements qui ont eu lieu en 2021 dans plusieurs fonctions de direction, qui s’achèveront en avril prochain avec l’arrivée d’une nouvelle Directrice Générale Adjointe (DGA).
Les facteurs conjoncturels d’évolution attendus Si le point d’indice de la fonction publique sera une nouvelle fois gelé en 2022, différentes mesures catégorielles sont prévues pour les salaires les plus modestes :
. Une hausse du minimum de traitement au niveau du SMIC au 1er janvier, afin que le traitement de certains agents ne se situe en dessous du salaire minimum (la rémunération mensuelle de certains agents de catégorie C devrait ainsi augmenter de 14 euros).
Ce relèvement intervient après une revalorisation en date du 1er octobre 2021 (pour tenir compte de la hausse du SMIC de 2,2%).
. Une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, qui, à compter du 1er janvier 2022, bénéficient d’une progression plus rapide en début de carrière au regard de la réduction de la durée de certains échelons et de certains grades.
Une bonification d’ancienneté d’un an peut également leur être attribuée.
Pour sa cinquième année de mise en œuvre, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) fera l’objet d’une réflexion quant à l’attractivité de la collectivité, avec l’objectif d’aboutir à des propositions et des mesures nouvelles au second semestre de l’année (financées par des économies sur d’autres dépenses de ce chapitre 012).
Il est également à souligner que la collectivité a instauré le Complément indemnitaire annuel (CIA), versé uniformément à tous les agents une fois dans l’année.
En termes d’évolutions de carrière, la collectivité procédera, comme chaque année, aux différents arbitrages relatifs aux promotions et avancements.
L’évolution prévisionnelle des effectifs Comme voté par délibération du 14 Décembre 2020, la majorité municipale a souhaité élaborer un PMT 2020-2025 comprenant une série de créations / requalifications de postes dès le début du mandat, afin d’impulser les actions et projets arbitrés.
Aussi, et dans le souci de préserver, sur la durée du mandat, les équilibres budgétaires et financiers de la commune, la majorité municipale va procéder, dans un second temps, à une analyse précise de l’organigramme de la collectivité, ce, en lien avec la nouvelle équipe de direction et à travers une impulsion nouvelle donnée à la démarche de projet d’administration, dont les premiers temps forts de travail se sont déroulés en janvier et février dernier.
Ce nouvel organigramme s’accompagnera d’une restructuration de certains services, ainsi que d’une prospective nouvelle relative aux départs en retraite et à de possibles non remplacement d’agents.
A titre d’information, une vingtaine de départs en retraite est programmée pour 2022.
Dans les grandes lignes, les perspectives liées à l’évolution des effectifs à moyen terme sont les suivants :
. pour les effectifs titulaires : stabilisés sur 2021 après d’importants mouvements dans les fonctions de direction (une nouvelle DGA doit arriver le 1er avril prochain et ainsi ponctuer ce cycle de renouvellements), ces derniers doivent progressivement diminuer au gré des départs en retraite annoncés et des redéploiements de compétences et de personnels permettant de garantir la qualité du service public, tout en rationalisant les effectifs là où cela est possible,
. pour les effectifs non-titulaires : ces derniers ont fortement augmenté en 2021, notamment dans le domaine du périscolaire et ce, en lien avec la crise sanitaire et les besoins d’encadrement et d’accueil induits. En ce sens, le retour progressif et espéré à une situation plus normale devrait mécaniquement diminuer ces besoins, ainsi que l’ensemble des besoins survenus à travers ce contexte sanitaire (nettoyage et entretien, centres de vaccination, etc).
Par ailleurs, la collectivité entend poursuivre sa réflexion quant à l’externalisation de certaines prestations, comme elle le fait notamment dans le domaine de l’entretien de ses locaux.
Ainsi, en 2021, de nouvelles prestations ont été confiées à des tiers (entretien de la MJC Lorraine par exemple), induisant un transfert de charges de personnel vers les charges à caractère général.
Ce mouvement doit se poursuivre dans l’avenir, en tenant compte, bien entendu, de la qualité du service rendu.
En outre, une réflexion circonstanciée sera menée quant à l’évolution des services proposés par la collectivité. Il conviendra en effet de s’interroger sur la quantité et la qualité des services mis en place afin de déterminer d’éventuelles pistes de redéfinition du périmètre de certaines actions, voire de certains services.
Le temps de travail et les avantages sociaux
Conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019, le temps de travail au sein de la collectivité est, au 1er janvier 2022, conforme aux 1607 heures annuelles, aux termes d’un dialogue social mené tout au long de l’année 2021 et qui a permis d’aboutir à un consensus acceptable pour l’ensemble des agents.
Par ailleurs, et en lien avec la crise sanitaire qui a mis en exergue la question du travail à distance et du télétravail, la collectivité a, par délibération du 6 décembre 2021, instauré un accord visant à réglementer le télétravail au sein des services, désormais possible à hauteur de deux jours par semaine après validation de la hiérarchie et du service des Ressources Humaines.
Enfin, la collectivité entamera une réflexion, courant 2022, sur les évolutions possibles de son action sociale, notamment à travers le CAS (comité d’action sociale) et les activités de convivialité proposées à ses agents.
3/Les subventions versées
Comme chaque année, la collectivité a procédé à différentes réunions d’arbitrages pour statuer sur les montants attribués.
Les associations
A l’aune des deux années que nous venons de vivre et de la diminution globale (et contrainte) des actions des associations, les subventions qui figureront dans le budget primitif 2022 tiendront à la fois compte des besoins, des projets mais aussi des ressources disponibles de chacune.
En ce, l’enveloppe globale allouée aux associations reste stabilisée, la majorité municipale tenant à réaffirmer son soutien continu au secteur associatif.
Cette année, et compte tenu de la modification du calendrier budgétaire, toutes les associations ont été informées, par courrier, de la possibilité de solliciter une avance de subvention au cours du premier trimestre, afin qu’aucune d’entre elles ne se retrouve en difficulté.
Par ailleurs, et afin de faciliter et de sécuriser les échanges et le besoin en visibilité des MJC, la collectivité a procédé à un important travail de discussion et de partenariat avec ces dernières, avec pour objectif de conclure des conventions triennales (2022-2025).
Le CCAS
Pour ce qui est des autres subventions versées par la commune, il est à noter que les discussions avec le CCAS aboutissent, comme l’an dernier, à une diminution de la subvention versée (qui s’élèvera à 705 000 euros).
Toutefois, cette diminution (permise par l’excédent budgétaire constaté au compte administratif 2021 du CCAS) se matérialisera par un redéploiement de crédits au chapitre 011, afin de financer l’étude pour personnes âgées et le diagnostic santé (respectivement à hauteur de 30 000 et 45 000 euros).
Ainsi, les crédits non versés sous forme de subvention contribueront bien à la politique sociale de la ville de Vandoeuvre, à travers les deux études précitées qui s’articulent parfaitement avec l’analyse des besoins sociaux qui sera mise en œuvre par le CCAS, et pour lesquelles un travail de transversalité sera mené entre les services concernés.
La Caisse des écoles
Concernant la Caisse des écoles, les effectifs de cette dernière ayant été renforcés courant 2021, la participation versée par la ville sera, en toute cohérence, réévaluée à la hausse, à hauteur de 50 000 euros.
4/Les intérêts de la dette
Pour rappel, la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt en 2020, mais a dû mobiliser un financement de 2,5 millions d’euros en 2021.
Aussi, les courbes de la dette ancienne et de la dette nouvelle s’équilibrant, les dépenses prévues à ce chapitre budgétaire seront identiques à celles inscrites en 2021, soit 112 000 euros.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : les principales recettes 1/Les dotations d’Etat
Le précédent mandat municipal a été marqué, en termes de concours financiers versés par l’Etat aux collectivités, par :
. un choix de réduction de la dotation globale de fonctionnement de l’ordre de 9 milliards d’Euros entre 2015 et 2017, au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics,
. un choix de stabilisation de la dotation globale de fonctionnement mis en place depuis 2018.
Evolution des dotations de l'Etat 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution
moyenne
2,0% 2,7% 3,0% 2,2% 2,0% 2,4%
Au regard des éléments ci-exposés, il convient de constater que la trajectoire d’évolution des dotations de l’Etat reste favorablement orientée pour la collectivité.
Pour rappel, la politique menée entre 2015 et 2017 a principalement impacté la part forfaitaire de la DGF ainsi que la dotation nationale de péréquation, engendrant ainsi des diminutions de recettes conséquentes, principalement en 2016.
Pour autant, le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a permis à la collectivité de limiter ses pertes de recettes sur la période 2014-2016, et a contribué à faire évoluer positivement le solde de ses dotations à partir de 2017 (étant précisé que corrigé des effets de l’inflation, ce solde demeure neutre sur la période 2014-2018).
Ainsi, depuis 2018, la nouvelle politique mise en place par le Gouvernement (évolution de la DSUCS financée par un écrêtement de la part forfaitaire, à laquelle s’ajoute une légère diminution de la DNP), fait bénéficier la collectivité d’un solde de dotations positif (variable selon le niveau d’évolution de la DSUCS).
A titre d’exemple, ce solde positif s’est élevé à 259 585 Euros en 2021.
En ce sens, et selon les dispositions actuelles du projet de loi de finances 2022 qui prévoit une évolution de 95 millions d’Euros de la DSUCS en 2022, la commune devrait bénéficier, cette année, de recettes supplémentaires de l’ordre de 250 000 Euros.
Cette dynamique reste toutefois bien incertaine au-delà de 2022 et des échéances électorales des mois d’avril et juin prochains.
En ce sens, il se pourrait qu’une nouvelle contribution au redressement des comptes publics soit demandée (imposée) aux collectivités territoriales.
2/La fiscalité directe
En 2022 comme depuis 2008, la majorité municipale fera le choix de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFB, TFNB), dans un contexte qui verra « l’effet base » (lié à la revalorisation annuelle des bases d’imposition exercée par l’Etat) s’accroître de 3,4 %.
Ainsi, en maintenant la politique menée depuis 2008, la majorité municipale entend réaffirmer sa volonté de préserver les ménages vandopériens, comme elle le fait maintenant depuis quatorze ans.
En outre, il convient de rappeler que l’année 2022 verra 80% des contribuables ne plus payer de taxe d’habitation, et que la seconde tranche d’exonération des 20% des contribuables restants sera mise en œuvre, pour aboutir à une suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 2023.
Par ailleurs, la réforme de la fiscalité directe locale entrée en vigueur en 2021 (transfert de la part du foncier bâti des départements vers les communes) a engendré de nouvelles formes de calcul du
produit global de fiscalité perçu par les communes, avec l’application d’un coefficient correcteur pour sous-compensation ou sur-compensation.
In fine, la collectivité estime que ses recettes liées à la fiscalité directe locale devraient, en 2022, évoluer de l’ordre de 150 000 Euros.
3/La fiscalité indirecte
Constituée de diverses taxes (taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe locale sur la consommation finale d’électricité, participations d’urbanisme, etc.), la fiscalité indirecte locale peut s’appliquer de façon différenciée selon les collectivités, en fonction des modalités d’application choisies.
Pour la commune de Vandoeuvre, les produits de fiscalité indirecte proviendront, en 2022, des sources suivantes :
- la taxe additionnelle aux droits de mutation, dont le produit demeure très dynamique depuis deux ans, et dont les recettes attendues pourraient se situer à hauteur de 800 000 euros,
- la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), qui a fait l’objet, ce pour la première fois, d’une externalisation de gestion en 2021 et dont les résultats ont été significatifs (300 000 euros collectés contre 180 000 euros auparavant) : un montant global de 300 000 euros sera réinscrit au budget primitif 2022,
- le reversement du prélèvement de l’Etat sur les paris hippiques, qui, depuis l’an dernier, revient de droit à la commune : un montant de 20 000 euros est prévu pour 2022,
- la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), qui, depuis la loi de finances de 2021, se voit appliquer automatiquement un coefficient multiplicateur (par graduation sur 2021, 2022 et 2023) : une recette de 150 000 euros est attendue en 2022.
4/La fiscalité reversée
Deux types de versements au profit des communes membres sont effectués par les groupements soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
- L’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, et qui a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences, à la fois par l’EPCI et par ses communes membres.
Ses modalités d’évaluation et de versement sont fixés aux IV et V de l’article 1609 nones du Code Général des Impôts
Pour la Ville de Vandoeuvre, cette attribution ne devrait pas évoluer en 2022, et ainsi représenter une somme de 3 840 000 Euros.
- La dotation de solidarité métropolitaine (DSM), que la métropole a obligation d’instaurer, et dont les montants et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité.
Constituant une dépense obligatoire, cette dotation est reversée selon des critères déterminés, notamment, en fonction de :
- l’écart de revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l’EPCI,
- l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal par habitant sur le territoire de l’EPCI.
En ce qui concerne le Grand Nancy, le montant de l’enveloppe de la DSM est, depuis une délibération en date de novembre 2011, actualisé en fonction de l’écart entre le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, et l’évolution réelle des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, et afin d’amortir les variations à la baisse, il a été mis en place un mécanisme d’évolution et de régularisation de l’enveloppe (mécanisme « tunnel » entre - 2% et + 2%) qui s’apparente à un mécanisme de réassurance : les communes acceptent de voir l’enveloppe moins augmenter, en échange d’un mécanisme qui les garantit en cas d’une baisse plus importante.
Il convient, dans le cadre du présent ROB, de préciser que la Métropole du Grand Nancy est actuellement dans une démarche de recherche de marges budgétaires et dans une logique de rationalisation des coûts par rapport aux compétences exercées.
Ainsi, dans l’éventuelle évolution de la démarche de « pacte fiscal et financier » initiée précédemment, la collectivité prévoit une recette identique pour 2022, ce qui représente une somme de 1 170 000 Euros.
5/Les produits des services
Comme au cours des exercices budgétaires précédents, la politique appliquée par la majorité municipale sera, en 2022, de veiller à préserver le « pouvoir d’achat » des tarifs municipaux et des services proposés à la population, tout en tenant compte des spécificités liées à certains services durant la période de crise sanitaire (fermetures prolongées, baisses de fréquentation).
Dans cette logique, la majorité des tarifs municipaux augmentent cette année de 2%, à l’exception des tarifs suivants :
. Classes de découverte . Médiathèque
. Ecole de Musique . Marché Municipal
Par ailleurs, il convient de souligner que la collectivité devrait, cette année, s’engager dans la démarche de convention territoriale globale (convention de partenariat avec la CAF qui vise à renforcer l’efficacité, la coordination et la cohérence des actions à destination des habitants), et qui devrait apporter une recette de l’ordre de 315 000 euros, soit plus de 115 000 euros supplémentaires par rapport à l’ancien contrat enfance jeunesse.
6/Les cessions
Pour l’année 2022, les cessions devraient porter sur un montant global de 659 000 Euros : . logement mansarde + jardins : 15 000 euros
. appartement 159 rue Gabriel Péri : 85 000 euros . pavillon F3 rue Charles Peguy : 100 000 euros . appartement 157 rue Gabriel Péri : 80 000 euros . parkings (2) : 9 000 euros
. logement Jeanne d’Arc : 180 000 euros
. terrain Brossolette (Batigère) : 200 000 euros
A ces différentes cessions, s’ajoutera également la vente d’un terrain rue Jeanne d’Arc, valorisé à 1 euro.
Vandoeuvre 2022 : les perspectives d’investissement
Soucieuse d’entretenir son patrimoine mais également de développer de nouveaux projets structurants pour les habitants, la collectivité va continuer à porter, en 2022, une politique d’investissements volontariste en matière de réhabilitation, de travaux, et de constructions nouvelles, via notamment la poursuite des projets inscrits au PMT 2020-2025.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT : les principales dépenses
1/Les dépenses liées à l’entretien du patrimoine
Comme en 2021, l’enveloppe allouée à l’entretien du patrimoine de la collectivité sera maintenue à 2,5 millions d’Euros en 2022.
A travers ce choix budgétaire, la majorité municipale entend poursuivre l’effort consenti pour l’entretien des installations et bâtiments municipaux.
Les travaux et aménagements programmés porteront notamment sur :
. Centre technique : installation de 7 bornes électriques pour 25 000 euros.
. Projet CTM : travaux de restructuration (CTM et espaces verts) pour 180 000 euros.
. Cuisine centrale – PSVN : revêtement de sol en salle de restauration pour 83 250 euros.
. Ensemble des groupes scolaires : installation de garages à vélos pour 50 000 euros.
. Ecole Brabois : création d’une aire de jeux dans le parc situé à proximité pour 65 000 euros.
. Médiathèque : remplacement des sols pour 80 000 euros.
. CCAM : travaux de réhabilitation des ascenseurs pour 18 000 euros.
. MJC Lorraine : changement de la porte d’entrée avec accès PMR pour 35 000 euros.
. Pagode : installation d’une cuisine industrielle pour 18 000 euros.
. Château du Charmois : réfection escalier extérieur pour 25 000 euros.
. Gymnase du Charmois : remplacement de l’éclairage (LED) pour 54 000 euros.
. Parc des sports : plantation d’une haie pour 30 000 euros.
. Sapinière : remplacement éclairage pour 50 000 euros.
. Résidence autonomie « Les Jonquilles » : remplacement de deux ascenseurs pour 68 000 euros, fourniture et pose d’une centrale d’appels pour 60 000 euros.
. Multi-accueil : divers travaux d’aménagements intérieurs pour 50 000 euros.
. Ludothèque : remplacement de l’ascenseur pour 44 400 euros.
. Marché municipal : installation de trois sanitaires dont un PMR, pour 75 000 euros.
2/Le programme d’acquisitions
L’enveloppe budgétaire relative au programme d’acquisitions se divise, en 2022, en deux parties : . 200 000 euros réservés aux services techniques
. 300 000 euros réservés à l’ensemble des autres services
Parmi l’ensemble des propositions transmises au service des finances, priorité sera donnée au renouvellement des matériels et outillages essentiels à l’activité des services, au renouvellement de son parc automobile (véhicules électriques notamment), à l’équipement des écoles, à l’acquisition des matériels et licences nécessaires dans le cadre du télétravail, au développement du numérique dans les services (création d’un espace jeux vidéos à la Médiathèque), à la poursuite de l’acquisition de nouveaux défibrillateurs, ainsi qu’à la qualité d’accueil dans les structures liées à la petite enfance.
3/Le remboursement en capital de la dette
Le remboursement en capital de la dette se décline comme suit depuis 2017 :
Evolution du remboursement de la dette 2017 2018 2019 2020 2021
782 869 775 996 911 050 1 032 750 828 122
Pour mémoire, la collectivité a, en fin d’exercice budgétaire 2021, sollicité un financement de 2,5 millions d’euros.
Le montant du remboursement du capital de la dette devrait ainsi être de l’ordre de 900 000 Euros en 2022.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT : les principales recettes
1/Les subventions envisagées
En termes de subventions d’investissement envisagées, la collectivité a déposé, en février dernier, un dossier relatif à la dotation de soutien à l’investissement local 2022, pour un montant de financement estimé à hauteur de 65 000 euros (travaux d’isolation extérieure au groupe scolaire Brabois).
Concernant les autres projets portés par la collectivité, cette dernière s’attachera à solliciter tous les financements possibles auprès des partenaires institutionnels et privés qu’elle pourra identifier.
En ce, une recette prévisionnelle globale de 250 000 euros sera inscrite au budget primitif 2022.
2/Le FCTVA
Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale : pour 2022, la collectivité estime les recettes afférentes à 450 000 euros.
Vandoeuvre 2022 : PMT
Dans la perspective du PMT 2020-2025, et dans le souci de mener une prospective davantage affinée des projets d’investissement dédiés d’une part, mais aussi de se conformer aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes d’autre part, le service des finances va, pour l’exercice budgétaire 2022, procéder à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement votés en 2021.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
En ce qui concerne les projets inscrits au PMT, un important travail de réappropriation et de sécurisation juridique des nombreux dossiers a été mené en 2021.
En ce, l’année 2022 devrait permettre de poursuivre le travail accompli, notamment en ce qui concerne :
. l’Agenda d’accessibilité programmée, permettant la mise en accessibilité progressive de l’ensemble des établissements recevant du public de la ville,
. l’isolation par l’extérieur du groupe scolaire Brabois, afin d’améliorer les conditions de vie et la sobriété énergétique des bâtiments,
. l’auditorium et l’équipe de restauration Jeanne d’Arc, dont les procédures juridiques de marchés publics ont abouti et vont permettre de travailler sur la concrétisation des dossiers, . la maison de la chanson française, dont le projet a été inscrit dans un cadre nouveau et qui commence à se mettre en œuvre (via l’acquisition prévue d’une collection de disques),
. les travaux d’économie d’énergie, qui sont mis en œuvre dans différents sites municipaux d’année en année,
. les travaux dans les écoles (végétalisations, aménagements, réhabilitations).
Par ailleurs, il est également à signifier que la collectivité provisionnera, cette année encore, une enveloppe budgétaire dédiée à la rénovation lourde de son patrimoine, pour faire face à l’entretien de son important patrimoine.
Vandoeuvre 2022 : la dette
Après avoir contracté un emprunt de 2,5 millions d’Euros en fin d’année 2021, la collectivité a vu son encours de dette remonter l’an dernier.
Néanmoins, l’endettement de la collectivité demeure assez faible et maîtrisé, et porteur de perspectives solides pour l’avenir.
CONCLUSION
A l’aube de ce nouvel exercice budgétaire, la majorité municipale souhaite, dans les orientations budgétaires qui sont les siennes pour 2022, poursuivre les principaux objectifs mis en œuvre au cours des dernières années.
Préserver la situation financière globale de la collectivité par un maintien des équilibres fondamentaux de la section de fonctionnement, dans un contexte où le dynamisme des recettes réelles de fonctionnement demeure soutenu par l’évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la fiscalité indirecte (DMTO, TLPE, TCFE), étant rappelé que les majorités successives ont, depuis 2008, fait le choix politique de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale (cette dernière étant en mutation avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales).
Maintenir des investissements porteurs d’avenir pour la population, avec le souci de la préservation du patrimoine actuel de la ville, conjugué à l’élaboration de projets structurants à travers le PMT 2020-2025 qui devra, année après année, s’adapter aux possibilités budgétaires de la collectivité.
En ce sens, et dans la poursuite de ces objectifs, la collectivité doit, en 2022 et après, garder cet horizon en l’inscrivant dans sa réalité actuelle :
une nécessité de poursuivre une réflexion affinée sur l’ensemble des services et actions portées à l’heure actuelle, afin de rationaliser encore davantage les dépenses réelles de fonctionnement,
une part toujours importante des charges de personnel dans le poids des dépenses réelles de fonctionnement, symbole d’un fort service public de proximité pour les vandopériens,
une capacité d’investissement préservée, symbolisée par des taux d’endettement assez faibles et bien inférieurs aux moyennes nationales des collectivités de même strate (l’endettement par habitant se situant, pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants, à 1000 euros/habitant).
une incertitude à court et moyen termes quant aux concours financiers alloués par l’Etat, dans un contexte électoral qui pourrait aboutir à de nouvelles contraintes financières pour l’ensemble des collectivités territoriales.
