la Politique de Santé en 2010/11

la Politique de Santé en 2010/11

Objectif affiché et résumé par : Denis Kessler en octobre 2007 :

« le modèle français est le pur produit du Conseil de la résistance….il est grand

temps de le réformer et le gouvernement s’y emploie. » 

Historique de l’évolution du système de santé

• 1967 : ordonnances avec installation du paritarisme :étatisation et paritarisme

• 1995 : la contre réforme Juppé avec la mise en place des PLFSS

• Création des ARH chargé de rentabiliser les hôpitaux

• 2001 : code de la mutualité transformé en code assurantiel

• En 2002 : le plan hôpital 2007 et la tarification à l’activité : la T2A

Les lois : «  Hôpital Patient Santé Territoire »

Depuis 1995 (Plan Juppé),

les députés fixent le niveau des dépenses publiques de santé en votant une loi HPST.

Ces lois se succèdent et creusent les inégalités sociales.

Le système individualisé et privatisé se développe aux dépens du système solidaire et égalitaire.

Seuls ceux qui peuvent payer sont bien soignés.

Quelques rappels sur la loi HPST 2011

• Le déremboursement de nombreux médicaments …

• La hausse de 0,5 point du ticket modérateur (une consultation chez le généraliste ne serait plus remboursée qu’à 69,5% contre 70%)

• L’augmentation du ticket modérateur à l’hôpital

•  

• La diminution des remboursements pour les malades chroniques

• Les pénalités hors parcours de soins DONC :

AUGMENTATION CONTINUE DES DEPENSES DE SANTE PAYEES PAR L’USAGER

Sans parler de l’explosion des dépassements d’honoraires et de l’ augmentation des cotisations des complémentaires

Et la prévention ?

• Selon une enquête de l'Institut de Recherche et de

Documentation en Economie de la Santé (IRDES) réalisée en 2006 sur la base des comptes de la santé

• Les moyens affectés en France aux programmes de prévention sont

estimés à 6,4% de l'ensemble des dépenses de santé

• lorsque l'on prend en compte les actes préventifs réalisés dans la pratique médicale courante (voir tableau ci-dessous).

Budget de la prévention

1. Prévention : Eviter la survenue d’une maladie 3, 4 %

2. Dépister les maladies 1,5 %

3. Prendre en charge les facteurs de risque 1, 6%

Total « Programme de   prévention et de santé publique » 5,25 %

Total : « hors programme » 1,15%

Total du budget prévention ^{6,4 %}

Quel avenir pour la prévention?

en principe les directeurs des ARS auraient la possibilité :

De transférer les dépenses du curatif

vers la prévention

• (prévu dans la loi HPST)

Compétences des ARS pour la prévention

• 1. la promotion de la santé

• Liée à l’environnement

• La santé scolaire

• La santé au travail

• 2.La prévention médicalisée

• La vaccination

• L e dépistage

• L’éducation thérapeutique

La gouvernance par les ARS

 Mise en place de territoires de santé ^:

 pour l’analyse des besoins de santé de la population

 et l’organisation des moyens dédiés à la santé.

 Critères de détermination de ces territoires

 répartition et des pratiques spatiales de la population,

 maintien d’une distance d’accès à l’offre de services acceptable,

 ’intégration de l’offre de soins et de services.

 Diminution du nombre des territoires de santé

:de 159 l’élaboration des à 107 soit une diminution d’environ 33%.

Y aura-t-il des suppressions de personnels

d’hôpitaux de proximité, de centres de santé ?

Réflexions

sur la perte d’autonomie

définitions

Perte d’autonomie ?

. La perte d’autonomie peut survenir à tous les âges de la vie :

à la naissance, à la suite d’accident ou du vieillissement. Et d'abord

Ce qui entraine l'impossibilité pour cette personne d'effectuer par elle-même

certains actes de la vie courante.

Vocabulaire utilisé par les spécialistes

entraine des financements différents :

• Invalidité pour la perte d’autonomie liée à la maladie ou à l’accident

• Handicap pour les déficiences congénitales ou accidentelles

• Dépendance pour la perte d’autonomie liée au vieillissement

Les différentes étapes de la prise en charge de la perte d’autonomie

Loi de 1975 : A^llocation Compensatrice T^ierce P^ersonne

sort du champ du handicap les PA qualifiées de dépendantes

Loi 1994 : Prestation Dépendance réservé aux plus de 60 ans

Loi 1997 : P^restation S^pécifique D^épendance variable selon revenus et le degré de dépendance (grille A^utonomie Gérontologie G^roupe I^so- R^essources)

assortie d’un recours sur succession

Loi 2001 A^llocation Personnalisée d’A^utonomie non récupérable sur succession

En 2003 instauration de la Contribution S^olidarité A^utonomie

En 2005 création de la C^aisse N^{ationale de} Solidarité pour l’A^utonomie

Financement actuel de la dépendance

financements diversifiés % de la dépense dépendance

• Aujourd’hui, la dépense publique pour les

personnes âgées

dépendantes est de 20 milliards d’euros, soit 1%

du PIB

La prise en charge dans les établissements médicalisées

• Ce sont les familles qui financent la plus grosse partie de la prise en

charge en établissement médicalisé, par le biais des restes à charge

Le rapport de Valérie Rosso-Debord

Préconise ^:

• l’obligation de souscrire une assurance dépendance dès 50 ans,

• le relèvement du taux de la CSG des retraités imposables,

• le paiement de la CSA par les catégories qui en sont exclues,

• la révision des dérogations fiscales des retraités,

• La limitation de l’APA aux personnes les plus dépendantes

Planning de la réforme

« dépendance des personnes âgées »

1. Mise en place d’un Comité Interministériel

2. Mise en place de quatre groupes de travail sur

.le financement, Bertrand Fragonard,

.l’évolution des dépenses par Jean- Michel Charpin .les différents types de prises en charge, Evelyne Ratte,

.la place du vieillissement dans notre société présidé par Annick Morel

3.de grandes concertations sont lancées

avec les représentants syndicaux, les associations Avec les départements

Avec les ARS

Tout cela pour quoi ?

D’ici 2025,

• les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes

« D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010

•

pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010

•

« des mesures seront contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012».

Rien sera pas bouclé Mais

avant la présidentielle 2012 !

La France ne peut-elle pas faire face à une augmentation de 0,5% du PIB

pour « la dépendance des PA » ?

« D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes pourraient passer

de 1,1 à 1,5 % du PIB. »

Sources CNSA chiffres pour 2010  

CREATION D’UNE 5

BRANCHE DE LA SECURITE SOCIALE ?

Actuellement il existe 4 branches dans la Sécurité sociale :

 Maladie (maladie, maternité, invalidité, décès ).

 vieillesse,

 famille,

 AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles).

 Faut-il créer une 5^ème branche

« dépendance » des personnes âgées ?

alors que l’objet visé peut être couvert par les 4 existantes .

 Il n’y a aucune raison de le faire, sauf bien sur à la faire financer par une assurance privée… ce qui est inacceptable car

CE SERAIT INTRODUIRE DES ASSURANCES PRIVEES, DES FONDS DE PENSION, DANS LA SECURITE SOCIALE.

Avec à terme, la privatisation en partie de la Sécurité Sociale