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Détermination du montant d'une prestation compensatoire

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Academic year: 2021

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Texte intégral

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HAL Id: hal-02610921

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610921

Submitted on 18 May 2020

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Détermination du montant d’une prestation compensatoire

Cathy Pomart-Nomdédéo

To cite this version:

Cathy Pomart-Nomdédéo. Détermination du montant d’une prestation compensatoire. Revue ju- ridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ” (LexOI), 2009, pp.227-227.

�hal-02610921�

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RJOI 2009 – n°9 PAGE 227

Détermination du montant d’une prestation compensatoire :

Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19

AOUT

2008 – N° RG 07/01078 Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19

AOUT

2008 – N° RG 07/00709

Cathy POMART-NOMDÉDÉO

, Maitre de conférences à l'Université de La Réunion.

En matière de prestation compensatoire, comme en matière de pension alimentaire, la Cour d’appel de Saint-Denis attache de l’importance à l’idée selon laquelle l’octroi d’une prestation compensatoire ne doit pas être une incitation à l’oisiveté. Ainsi, une femme entendait obtenir une augmentation de la prestation compensatoire que les premiers juges lui avaient attribuée, prestation fixée à hauteur de 18 000 euros [CA S

AINT

-D

ENIS

19

AOUT

2008 RG 07/01078]. La cour d’appel refuse d’accéder à sa demande insistant sur les revenus et charges respectifs des époux mais aussi et surtout en soulignant l’argumentaire des premiers juges : « au moment du prononcé de la séparation de corps [la femme] était alors âgée de 49 ans, et, sans enfant à élever à cette époque là, pouvait se former et travailler pendant au moins une dizaine d’années, ce qu’elle s’était abstenue de faire ».

Dans une espèce quelque peu similaire, la cour relève que « si [l’épouse] n’a pas de qualification professionnelle, elle n’est âgée que d’une quarantaine d’année et peut donc jusqu’à l’âge prévisible de la retraite suivre une formation professionnelle. Et ce, d’autant plus, qu’elle n’élève pas l’enfant commun depuis que cette dernière est allée vivre chez son père au moment de la séparation des époux » [CA S

AINT

-D

ENIS

19

AOUT

2008 RG 07/00709].

Une prestation compensatoire d’un montant de 50 000 euros est cependant attribuée à

l’épouse par les magistrats dans la seconde espèce eu égard au temps consacré à sa famille mais

aussi et surtout parce que l’époux, qui « travaillait à un poste de cadre à La Réunion et avait

démissionné sans égard à ses obligations juridiques et humaines vis-à-vis de son épouse ». De là

à soupçonner une volonté d’organisation de son insolvabilité, il n’y à qu’un pas que la cour

franchit.

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