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7 19 février 2010

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ROF N

o

7 19 février 2010

Approbations fédérales

En date du 4 février 2010, le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé certaines dis- positions des actes législatifs suivants :

Règlement du 24 novembre 2009 concernant l’exercice de la pê- che concédé par permis en 2010, 2011 et 2012

Art. 5, 20, 22, 23 al. 6 et 24 à 34

2009_127

Ordonnance du 24 novembre 2009 fixant les conditions de mise aux enchères et d’affermage des lots de pêche pour la période 2010–2015

Art. 8 al. 1 à 3 et art. 15 à 20

2009_128

En date du 3 février 2010, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé une disposition de l’acte législatif suivant :

Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’amé- nagement du territoire et les constructions (ReLATeC)

Art. 44 al. 3

2009_133

Références

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