• Aucun résultat trouvé

Message 2014-DFIN-76

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Message 2014-DFIN-76"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

1 22 décembre 2011 1

Message 2014-DFIN-76 6 octobre 2014

du Conseil d’Etat au Grand Conseil

accompagnant le projet de loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015

Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi rela- tif à la fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015.

En application de l’article 2 al. 1 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1), le Grand Conseil fixe chaque année le coefficient annuel des impôts cantonaux directs.

Ce projet de loi prévoit de maintenir à 100% l’ensemble des coefficients.

Nous vous invitons à fixer le coefficient annuel des impôts cantonaux directs concernés de la période fiscale 2015 à 100%

des taux prévus dans la LICD.

Conseil d’Etat CE Staatsrat SR

Références

Documents relatifs

1 Les contribuables sont invités, par envoi de la formule ou par publi- cation officielle, à remplir et à déposer, par voie postale ou par voie électronique, une formule

Selon la décision du Comité de la Caisse, décision prise dans le cadre de sa sphère de compétence, la répartition de l’effort de financement entre les assurés actifs et

1 Der Steuerfuss der Kantonssteuern auf dem Einkommen und dem Vermögen der natürlichen Personen für die Steuerperiode 2014 beträgt 100% der Steuer- sätze nach den Artikeln 37 Abs. 1

Dans sa réponse à cette motion, le Conseil d’Etat proposait d’accepter la motion en ce qui concerne l’exonération des gains de loterie, mais uniquement jusqu’à

1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y

Januar 2000 zum Entwurf des Gesetzes über die direkten Kantons- steuern (TGR 2000 S. Kommentar zu Art. Im Weiteren wird argumentiert, dass es im Beispiel in der Botschaft zwar nur

du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de décret fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2007.. Nous avons l’honneur de

a) 7000 Franken für jedes Kind, das minderjährig ist oder sich in der Lehre oder im Studium befindet, wenn das Kind ausschliesslich von der steuerpflichtigen Person unterhalten wird