Message 2013-DFIN-23 9 septembre 2013 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1). Après une brève introduction, ce message donne les motifs et l’étendue de la révision et ses conséquences. Il contient également un commentaire des articles modifiés.
1. Introduction
La présente révision a pour principal objet l’introduction de l’exonération des gains de loterie jusqu’à concurrence d’un montant de 1000 francs. Cette modification est imposée par le droit fédéral. Elle contient également une modification omise lors d’une précédente révision.
2. Motion 1013.12 Claude Brodard/Yvan Hunziker
Par motion déposée et développée le 9 octobre 2012, les dépu
tés Claude Brodard et Yvan Hunziker (BGC p. 2221) ont pro
posé de modifier la LICD par l’introduction d’une base légale permettant une exonération des gains de loterie ou d’opéra
tions analogues jusqu’à concurrence de 3000 francs.
Dans sa réponse à cette motion, le Conseil d’Etat proposait d’accepter la motion en ce qui concerne l’exonération des gains de loterie, mais uniquement jusqu’à concurrence d’un montant de 1000 francs.
Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil le 20 mars 2013 selon la proposition du Conseil d’Etat.
Le projet donne suite à cette motion dans ses articles 24 let. e, 25 let. j et 34 al. 4. La motion 1013.12 est ainsi liquidée.
3. Harmonisation fiscale
3.1. Imposition des gains de loterie
En date du 15 juin 2012, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries. Cette loi prévoit que les gains de loterie ne seront imposés qu’à partir d’un montant de 1000 francs en matière d’impôt fédéral direct. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a décidé, en
date du 31 octobre 2012, de fixer au 1er janvier 2014 la date d’entrée en vigueur de la franchise de 1000 francs pour l’im
pôt fédéral direct.
La modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com
munes (LHID) (RS 642.14) prendra effet à la même date. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adap
ter leur législation, à savoir jusqu’au 1er janvier 2016. Cepen
dant, dans sa réponse à la motion 1013.12 Claude Brodard/
Yvan Hunziker, le Conseil d’Etat s’était engagé à soumettre au Grand Conseil durant l’année 2013 un projet de révision de la loi fiscale de façon à ce qu’une disposition légale traitant des gains de loterie soit introduite et puisse entrer en vigueur en même temps que celle prévue par la LIFD, soit le 1er jan
vier 2014.
Il y a lieu de préciser encore que la franchise de 1000 francs en matière d’impôt anticipé est quant à elle entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
3.2. Entreprises de transport concessionnées et gain immobilier (correction d’un oubli) La question de l’exonération fiscale des entreprises de trans
port et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération est réglée à l’article 97 al. 1 let. d LICD. Cette disposition légale a été révisée en 2010 pour des questions d’harmonisation (cf. message No 209 du 21 septembre 2010).
Lors de cette adaptation, la question de l’impôt sur les gains immobiliers n’a pas été traitée. A la lecture de la LHID, il apparaît clairement que les entreprises de transport et d’infra
structure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale ne sont pas soumises à l’impôt sur les gains immobiliers (art. 23 al. 4 LHID a contrario). Les articles 41 let. c et 97 al. 2 LICD doivent dès lors être adaptés.
4. Commentaire des articles modifiés Art. 24 let. e
La législation fiscale cantonale prévoit désormais que sont imposables uniquement les gains de loterie et d’autres insti
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l’impôt sur les gains immobiliers), et ce indépendamment de l’affectation de l’immeuble. Il est donc nécessaire d’adapter la loi en conséquence.
Art. 97 al. 2
Cette disposition légale étant l’équivalent de l’article 41 let. c, il y a lieu de renvoyer au commentaire ciavant.
5. Incidences financières
Les gains de loterie font partie des rendements de la fortune mobilière et doivent être déclarés comme tels sous le code 3.210 de la déclaration d’impôt, au même titre notamment que les intérêts d’épargne, les rendements d’actions ou d’obli
gations. Comme il n’est pas possible de les individualiser, aucune simulation fiable ne peut être effectuée. Cependant, sur la base d’une extrapolation de données nationales, l’inci
dence financière découlant de l’introduction de l’exonération des gains de loterie jusqu’à 1000 francs et de la déduction des mises peut être estimée entre 150 000 et 200 000 francs.
En ce qui concerne l’incidence financière engendrée par la modification des règles sur les gains immobiliers en relation avec les entreprises de transports concessionnées, elle peut être qualifiée de négligeable au vue du nombre très limité de cas pour lesquels le canton de Fribourg est concerné.
6. Développement durable
Le présent projet constitue une application d’une loi fédé
rale (LHID) au niveau cantonal, sans véritable marge de manœuvre. Il n’a ainsi pas été soumis à une évaluation de sa durabilité avec l’outil «Boussole 21». On peut néanmoins préciser qu’il n’a pas d’effet marquant sur le développement durable.
7. Autres conséquences du projet
Le présent projet n’a pas de conséquence directe en matière de personnel. Il n’a pas d’effet sur la répartition des tâches Etat–communes et ne soulève aucun problème sous l’angle de la conformité au droit de l’Union européenne.
8. Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat propose de fixer l’entrée en vigueur des ces modifications au 1er janvier 2014.
tutions semblables (SportToto, Trio, Bingo, jeux de hasard à caractère de loterie comme le tirage de numéros, la lote
rie à numéros, la tombola, etc.) qui dépassent 1000 francs.
Les gains jusqu’à 1000 francs sont donc exempts d’impôt.
Même si un contribuable réalise plusieurs gains de moins de 1000 francs durant la même année fiscale, ils restent tous exempts d’impôt. En d’autres termes, les différents gains réa
lisés par un contribuable au cours d’une même année fiscale ne sont pas additionnés de manière à ce que la somme finale, si elle est de plus de 1000 francs, soit imposée.
Art. 25 let. j (nouvelle)
Comme l’article 24 let. e prévoit l’imposition des gains de loterie de plus de 1000 francs, il y a lieu de prévoir une dis
position légale qui précise que les gains de loterie jusqu’à 1000 francs sont exonérés.
Art. 34 al. 4 (nouveau)
La LICD prévoit désormais que 5% de chaque gain d’une lote
rie ou d’une institution semblable peuvent être déduits à titre de mises, jusqu’à concurrence d’un montant de 5000 francs pour chaque gain. Cette déduction est aménagée comme une déduction anorganique fixe et est plafonnée. Le plafond concerne donc les gains à partir de 100 000 francs. Sont consi
dérées comme des mises l’argent qu’un contribuable dépense pour participer à une institution de loterie: par exemple pour l’achat d’un billet de tombola ou de loto ou pour faire un pari au SportToto. Ces frais fixes sont déduits du produit brut du gain. Pour les gains en espèces, le produit brut représente le montant total du gain. Pour les gains en nature, il faut prendre en compte un prix de revente réaliste, basé générale
ment sur la valeur vénale. Toutefois, le type de gain doit être pris en compte lors de l’établissement de la valeur de revente.
Si aucun gain n’a été réalisé durant l’année fiscale, aucun montant ne peut être déduit à titre de mises pour des loteries ou des institutions semblables. Les pertes dues à la participa
tion à ce genre d’institutions restent considérées comme des charges non déductibles. En raison de la déduction fixe de 5% du gain, le contribuable n’est plus tenu de prouver la mise engagée dans le type de loterie qui lui a permis de réaliser le gain et n’est pas non plus autorisé à le faire. On évite ainsi que soient demandées frauduleusement des déductions démesu
rément élevées à titre de mises. Le contribuable n’est ainsi plus tenu non plus de conserver les justificatifs des mises. Par ailleurs, l’impôt anticipé perçu sur le gain ne peut pas être déduit des revenus imposables.
Art. 41 let. c
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 le 1er janvier 2010, les bénéfices réali
sés lors d’aliénation d’immeubles faisant partie du secteur non imposé sont totalement exonérés d’impôt (y compris de
Botschaft 2013-DFIN-23 9. September 2013
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des Staatsrats an den Grossen Rat
zum Gesetzesentwurf zur Änderung des Gesetzes über die direkten Kantonssteuern
Wir unterbreiten Ihnen einen Gesetzesentwurf zur Änderung des Gesetzes vom 6. Juni 2000 über die direkten Kantonssteu
ern (DStG) (SGF 631.1). Nach einer kurzen Einleitung gehen wir in dieser Botschaft auf die Gründe und die Tragweite der Revision und ihre Folgen ein. Die Botschaft enthält auch einen Kommentar der geänderten Artikel.
1. Einleitung
Mit dieser Revision soll in erster Linie die Steuerbefreiung von Lotteriegewinnen bis zu einem Betrag von 1000 Franken eingeführt werden. Diese Änderung ist nach Bundesrecht vorgeschrieben. Dabei wird auch eine Änderung vorgenom
men, die bei einer vorangehenden Revision versäumt worden ist.
2. Motion 1013.12 Claude Brodard/Yvan Hunziker
Mit einer am 9. Oktober 2012 eingereichten und begründe
ten Motion (TGR S. 2221) verlangten die Grossräte Claude Brodard und Yvan Hunziker die Änderung des DStG mit der Einführung einer Rechtsgrundlage für die Steuerbefreiung von Gewinnen aus einer Lotterie oder einer lotterieähnlichen Veranstaltung bis zu einem Betrag von 3000 Franken.
In seiner Antwort auf diese Motion schlug der Staatsrat vor, die Motion in Bezug auf die Steuerbefreiung der Lotte
riegewinne anzunehmen, aber nur bis zu einem Betrag von 1000 Franken.
Die Motion wurde vom Grossen Rat am 20. März 2013 gemäss Vorschlag des Staatsrates gutgeheissen.
Der Entwurf leistet dieser Motion in den Artikeln 24 Bst. e, 25 Bst. j und 34 Abs. 4 Folge. Die Motion 1013.12 ist damit abgeschrieben.
3. Steuerharmonisierung
3.1. Besteuerung der Lotteriegewinne
Am 15. Juni 2012 verabschiedete die Bundesversammlung das Bundesgesetz über die Vereinfachung bei der Besteuerung von Lotteriegewinnen. Nach diesem Gesetz sollen Lotterie
gewinne für die direkte Bundessteuer erst ab einem Betrag von 1000 Franken besteuert werden. Nachdem die Referen
dumsfrist ungenutzt abgelaufen war, beschloss der Bundesrat am 31. Oktober 2012, den Freibetrag von 1000 Franken für die direkte Bundessteuer auf den 1. Januar 2014 in Kraft zu setzen.
Am gleichen Datum wird auch die Änderung des Bundes
gesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) (SR 642.14) rechtswirksam. Die Kantone haben dann zwei Jahre Zeit, um ihre Gesetzgebung anzupassen, also bis 1. Januar 2016. Der Staatsrat hatte jedoch in seiner Antwort auf die Motion 1013.12 Claude Brodard/Yvan Hunziker ver
sprochen, dem Grossen Rat im Laufe des Jahres 2013 einen Entwurf zur Steuergesetzrevision zur Einführung einer Gesetzesbestimmung über die Lotteriegewinne zu unterbrei
ten, die zur gleichen Zeit wie die DBGBestimmung in Kraft treten sollte, das heisst am 1. Januar 2014.
Der Freibetrag von 1000 Franken bei der Verrechnungssteuer ist übrigens am 1. Januar 2013 in Kraft getreten.
3.2. Konzessionierte Verkehrsunternehmen und Grundstückgewinn (Nachtrag)
Die Frage der Steuerbefreiung der vom Bund konzessionier
ten Verkehrs und Infrastrukturunternehmen ist in Arti
kel 97 Abs. 1 Bst. d DStG geregelt. Diese Gesetzesbestimmung wurde 2010 aus Steuerharmonisierungsgründen revidiert (s.
Botschaft Nr. 209 vom 21. September 2010). Bei dieser Anpas
sung wurde nicht auf die Frage der Grundstückgewinnsteuer eingegangen. Nach dem Wortlaut des StHG sind die vom Bund konzessionierten Verkehrs und Infrastrukturunter
nehmen, die für diese Tätigkeit Abgeltungen erhalten oder aufgrund ihrer Konzession einen ganzjährigen Betrieb von nationaler Bedeutung aufrecht erhalten müssen, ganz klar nicht der Grundstückgewinnsteuer unterstellt (Art. 23 Abs. 4 StHG im Umkehrschluss). Die Artikel 41 Bst. c und 97 Abs. 2 DStG müssen daher entsprechend angepasst werden.
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gemacht werden. Für die steuerpflichtige Person entfällt zudem die Obliegenheit der Sammlung und Aufbewahrung der Einsatzbelege. Die auf dem Gewinn erhobene Verrech
nungssteuer kann von den steuerbaren Einkünften nicht in Abzug gebracht werden.
Art. 41 Bst. c
Seit Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Bahnreform 2 am 1. Januar 2010 sind Gewinne aus der Veräusserung von Grundstücken, die zum steuerbefreiten Sektor gehören, vollumfänglich steuerfrei (auch vollständig von der Grund
stückgewinnsteuer ausgenommen), unabhängig von der Zweckbestimmung des Grundstücks. Somit muss das Gesetz entsprechend geändert werden.
Art. 97 Abs. 2
Diese Bestimmung ist die Entsprechung von Artikel 41 Bst. c, daher sei auf den Kommentar weiter oben verwiesen.
5. Finanzielle Auswirkungen
Lotteriegewinne sind Erträge aus beweglichem Vermögen und müssen als solche unter Code 3.210 der Steuererklärung angegeben werden, wie auch Sparzinsen sowie Einkommen aus Aktien und Obligationen. Da es nicht möglich ist, sie einzeln aufzuschlüsseln, kann keine verlässliche Simula
tion durchgeführt werden. Auf Grund einer Hochrechnung gesamtschweizerischer Daten ist jedoch nach Einführung der Steuerbefreiung der Lotteriegewinne bis 1000 Franken und des Abzugs der Einsatzkosten mit einer Einbusse zwi
schen 150 000 und 200 000 Franken zu rechnen.
Mit der Änderung der Vorschriften über die Grundstück
gewinne in Zusammenhang mit den konzessionierten Ver
kehrsunternehmen ist eine Einbusse zu erwarten, die in Anbetracht der wenigen Fälle im Kanton Freiburg als ver
nachlässigbar anzusehen ist.
6. Nachhaltigkeit
Mit diesem Entwurf wird ein Bundesgesetz (StHG) auf kan
tonaler Ebene umgesetzt, ohne eigentlichen Spielraum. Er ist also keiner Nachhaltigkeitsbeurteilung mit «Kompass 21»
unterzogen worden, hat jedoch keine markanten Auswirkun
gen bezüglich Nachhaltigkeit.
7. Weitere Auswirkungen des Entwurfs Dieser Entwurf hat keine direkten personellen Auswirkun
gen. Er hat auch keine Auswirkungen auf die Aufgabentei
lung Staat–Gemeinden und ist hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem EURecht unproblematisch.
4. Kommentar der geänderten Artikel Art. 24 Bst. e
Nach der kantonalen Steuergesetzgebung sind künftig nur die einzelnen Gewinne von über 1000 Franken aus einer Lotterie oder einer lotterieähnlichen Veranstaltung (SportToto, Trio
Wette, BingoSpiel, Glücksspiel mit Lotteriecharakter wie Kartenlotterie, Zahlenlotto, Tombola) steuerbar. Einzelne Gewinne bis zu einem Betrag von 1000 Franken sind also steuerfrei. Auch wenn eine steuerpflichtige Person mehrmals weniger als 1000 Franken im gleichen Jahr gewinnt, bleibt sie steuerbefreit. Anders ausgedrückt werden mehrere von einer steuerpflichtigen Person im gleichen Steuerjahr erziel
ten Gewinne nicht zusammengezählt und es wird also keine Besteuerung der Gesamtsumme erfolgen, falls diese über 1000 Franken liegt.
Art. 25 Bst. j (neu)
Da nach Artikel 24 Bst. e Lotteriegewinne von über 1000 Fran
ken besteuert werden, muss im Gegenzug eine Gesetzesbe
stimmung vorgesehen werden, wonach Lotteriegewinne bis zu einem Betrag von 1000 Franken steuerfrei sind.
Art. 34 Abs. 4 (neu)
Das DStG sieht neu vor, dass von jedem einzelnen Gewinn aus Lotterien und lotterieähnlichen Veranstaltungen 5 Pro
zent, jedoch höchstens 5000 Franken, als Einsatzkosten in Abzug gebracht werden können. Der Abzug ist als fixer anorganischer Abzug mit einem Höchstbetrag ausgestaltet.
Die Plafonierung tritt somit bei Gewinnen von über 100 000 Franken ein. Unter Einsatzkosten sind die Aufwendungen der steuerpflichtigen Person zu verstehen, die sie getätigt hat, um an einer Lotterieveranstaltung teilnehmen zu kön
nen, wie beispielsweise die Loskosten bei einer Tombola, die Kosten für den Tipp beim Lotto oder SportToto etc. Abge
zogen werden diese fixen Einsatzkosten vom Bruttoerlös des Gewinntreffers. Bei Bargewinnen ist unter Bruttoerlös der volle Gewinnbetrag zu verstehen. Bei Naturalgewinnen ist von einem realistischen Wiederveräus serungswert auszuge
hen, der sich in der Regel am Verkehrswert orientiert. Der Art des Preises ist bei der Errechnung des Wiederveräusse
rungswertes jedoch Rechnung zu tragen. Wenn in einem Steuerjahr kein Gewinn erzielt wurde, können von den Ein
künften weiterhin keine Einsatzkosten für Lotterien und lotterieähnlichen Veranstaltungen geltend gemacht werden.
Verluste aus solchen Veranstaltungen gelten nach wie vor als nicht abzugsfähige Aufwendungen. Die steuerpflichtige Person muss aufgrund des fixen Abzuges in der Höhe von 5 Prozent des Gewinns die getätigten Einsätze für die Lot
terieart, bei welcher sie den Treffer erzielt hat, nicht mehr nachweisen. Damit wird verhindert, dass in betrügerischer Weise unverhältnismässig hohe Einsatzkostenabzüge geltend
8. Inkrafttreten
Der Staatsrat beantragt, diese Änderungen am 1. Januar 2014 in Kraft zu setzen.
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Entwurf v om 09.09.2013 Pr ojet du 09.09.2013 Loi
dumodifiant la loi sur les impôts cantonaux dir ects Le Gr and Conseil du canton de F ribour g
Vu le message du Conseil d’Etat du 9 septembre 2013; Sur la proposition de cette autorité,Décrète:
Art. 1 La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est modifiée comme il suit: Art. 24 let. e [Sont également imposables:] e)les gains de loterie ou d’opérations analogues de plus de 1000 francs; Art. 25 let. j (nouvelle) [Sont exonérés de l’impôt:] j)les gains de loterie ou d’opérations analogues, jusqu’à concurrence de 1000 francs. Art. 34 al. 4 (nouveau) 4 Sont déduits des gains de loterie ou d’opérations analogues (art. 24 let. e) 5% à titre de mise, mais au plus 5000 francs.Gesetz
vomzur Änderung des Gesetzes über die dir ekten Kantonssteuer n Der Gr osse Rat des Kantons F reib ur g
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 9. September 2013; auf Antrag dieser Behörde,besc hliesst:
Art. 1 Das Gesetz vom 6. Juni 2000 über die direkten Kantonssteuern (SGF 631.1) wird wie folgt geändert: Art. 24 Bst. e [Steuerbar sind auch:] e)die einzelnen Gewinne von über 1000 Franken aus einer Lotterie oder einer lotterieähnlichen Veranstaltung; Art. 25 Bst. j (neu) [Steuerfrei sind:] j)die einzelnen Gewinne bis zu einem Betrag von 1000 Franken aus einer Lotterie oder einer lotterieähnlichen Veranstaltung. Art. 34 Abs. 4 (neu) 4 Von den einzelnen Gewinnen aus Lotterien oder lotterieähnlichen Ver- anstaltungen (Art. 24 Bst. e) werden 5%, jedoch höchstens 5000 Fran- ken, als Einsatzkosten abgezogen. Art. 41 let. c Remplacer «l’article 97 al. 1 let. d à h et j» par «l’article 97 al. 1 let. e à h et j». Art. 97 al. 2 Remplacer «l’alinéa 1 let. d à h et j» par «l’alinéa 1 let. e à h et j». Art. 2 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 41 Bst. c Den Ausdruck «Artikel 97 Abs. 1 Bst. d–h und j» durch «Artikel 97 Abs. 1 Bst. e–h und j» ersetzen. Art. 97 Abs. 2 Den Ausdruck «Absatz 1 Bst. d–h und j» durch «Absatz 1 Bst. e–h und j» ersetzen. Art. 2 1 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum. 2 Es tritt am 1. Januar 2014 in Kraft.
Art. 41 let. c Remplacer «l’article 97 al. 1 let. d à h et j» par «l’article 97 al. 1 let. e à h et j». Art. 97 al. 2 Remplacer «l’alinéa 1 let. d à h et j» par «l’alinéa 1 let. e à h et j». Art. 2 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum f
inancier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 41 Bst. c Den Ausdruck «Artikel 97 Abs. 1 Bst. d–h und j» durch «Artikel 97 Abs. 1 Bst. e–h und j» ersetzen. Art. 97 Abs. 2 Den Ausdruck «Absatz 1 Bst. d–h und j» durch «Absatz 1 Bst. e–h und j» ersetzen. Art. 2 1 Dieses Gesetz untersteht dem Gesetzesreferendum. Es untersteht nicht dem Finanzreferendum. 2 Es tritt am 1. Januar 2014 in Kraft.
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