Décision n° 2010 –622 DC

Centre technique des institutions de prévoyance Fédération nationale de la mutualité française 20/11/2017 Me Delsol

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les

1 - Les dispositions de l'article 34 de la Constitution, aux termes desquelles « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous

Considérant que les articles 13 et 14 sont relatifs à l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques et l’estimation du produit intérieur

111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la

4. 2333­3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, exonère du paiement de la taxe sur les

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de

Considérant que, pour assurer la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur a, dans l’article 1648 AB du code général des