Documents relatifs
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses
Monsieur Michel KALUSZ'YNSKI Monsieur Sébastien MABILE Madame Caroline MECARY Madame Dominique MEDA Madame Catherine MOREAU Madame Marie-Laure MORIN Monsieur Luc OFFENSTEIN
Si le montant maximal de l’amende est deux fois plus important qu’il ne l’était dans les dispositions contrôlées par le Conseil dans sa décision du 23 novembre 2018, le Conseil
au profit de l’État de l’intégralité de la somme non déclarée, ne saurait a fortiori être considérée comme étant proportionnée. 39 Enfin, la confiscation de la somme
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
Considérant que, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la
La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se
L’article 13 prévoit que, à compter du 1 er janvier 2020, par dérogation aux règles d’affectation des magistrats applicables en cas de suppression d’une juridiction prévues