AVENANT 1 CONVENTION Z190962COV
CONVENTION Z190962COV AVENANT N° 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPCI La Métropole Aix-Marseille-Provence
Sis 58 boulevard Charles LIVON
13007 Marseille
Représenté par sa Présidente, Madame Martine Vassal habilitée aux présentes par délibération n°………
Ci-après désignée « La Métropole » ;
ET
Le Service Intégré Accueil et Orientation (SIAO) des Bouches- du-Rhône
Sis 41 bd de la Fédération
13004 Marseille
Représenté par son Administrateur, Monsieur Nicolas AUGIER, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après désigné « Le SIAO » ;
D’une part, ET
SOLIHA PROVENCE
Sis L’Estello – 1 chemin des Grives
13013 Marseille
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques HAFFREINGUE, dûment habilité aux présentes.
Ci-après désigné « SOLIHA » ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le dispositif Fonds de Solidarité Logement a été transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence par les Départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, pour les communes faisant partie du périmètre métropolitain.
Depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est géré en direct par une équipe métropolitaine dédiée.
Les diverses rencontres avec les associations, les partenaires institutionnels, ainsi que l’analyse des pratiques ou des dispositifs mis en place, démontrent que de nombreuses personnes se retrouvent à la rue du jour au lendemain sans solution de remplacement.
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022
AVENANT 1 CONVENTION Z190962COV
Ainsi, par délibération du 26 septembre 2019, numéro DEVT 010-6658/19/BM, la Métropole a approuvé une convention partenariale avec le SIAO et SOLIHA, pour conduire à titre expérimental, une action sur trois ans en vue financer 15 mesures individuelles maximum par an de prise en charge de « primo-sdf » (convention numéro Z190962COV).
Cette convention, d’une durée de trois ans, permet d’assurer le financement de 15 logements, associé à un accompagnement social personnalisé pour les occupants.
Les modalités de versement des fonds alloués par la Métropole à SOLIHA intervenait en trois temps :
- 35 % à la signature de la convention ;
- 35 % supplémentaires au plus tard au terme du 6ème mois à compter de la signature de la convention et sur demande par courrier ;
- Le solde, 30 %, à réception du bilan annuel de l’action en mars de l’année n+1
Après un an d’expérimentation, le dispositif rencontrant un vrai succès, le mode de versement de l’aide apparaît mal adapté pour faire face aux différents postes de dépenses générés par la prise en charge des personnes et leur accompagnement.
Aussi, il est proposé, conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, d’accorder plus de souplesse financière à SOLIHA en versant les aides annuelles en deux fractions :
- 80 % du montant total annuel sur demande du bénéficiaire,
- 20 % au solde, sur demande écrite et sur la foi des justificatifs règlementaires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Par le présent avenant, le SIAO, SOLIHA PROVENCE et la Métropole Aix-Marseille-Provence conviennent de modifier l’article 7 de la convention initiale relatif aux modalités de paiement de la subvention annuelle.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, approuvé par délibération numéro FBPA 029-8289/20/CM du 31/07/2020, les modalités de paiement des subventions allouées pour les années 2021 et 2022 respecteront chacune le process suivant :
- Un acompte au mois de janvier de l’année concernée dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, soit 90 000 euros ;
- Le solde de 22 500 euros (soit 20%), sur demande du bénéficiaire, sera versé sur production du compte-rendu financier de l’action spécifique subventionnée pour l’année concernée.
Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention. Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. La demande de versement de la subvention est remplie et signée par le
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022
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bénéficiaire de cette dernière qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 3 :
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Marseille, le
Pour le Service intégré Accueil et Orientation (SIAO) des
Bouches-du-Rhône L’Administrateur ou son
représentant
Nicolas AUGIER
Pour SOLIHA PROVENCE Le Directeur Général ou son
représentant
Jean-Jacques HAFFREINGUE
Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence
La Présidente ou son présentant
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022
